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Cette catégorie couvre des arrêts sur des sujets divers : retrait de décisions, accords-cadres, spécifications techniques, questions procédurales et questions sectorielles.

158 arrêts
Rejet Chambre francophone

Un contrat signé ne protège pas votre attribution — le pouvoir adjudicateur peut encore la retirer jusqu'à 60 jours plus tard

Le Conseil d'État rejette le recours d'extrême urgence d'un entrepreneur dont l'attribution a été retirée après que le pouvoir adjudicateur a découvert que le bureau d'études avait mal scoré une offre, et confirme que la théorie classique du retrait s'applique — même lorsque le contrat est déjà signé.

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Autre Chambre francophone

Vous avez introduit un recours en suspension dans les 15 jours, proprement motivé — mais vous avez oublié 'extrême urgence' dans l'intitulé, donc c'est irrecevable

Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Home 88 contre l'attribution de 100 000 € à Renotec parce que l'intitulé de la requête ne mentionne pas explicitement la procédure d'extrême urgence — bien qu'elle ait été introduite dans les délais et contînt une section 'urgence'.

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Autre Chambre francophone

Votre attribution a été annulée, mais cela ne vous donne pas droit au chiffre d'affaires perdu — le Conseil d'État accorde 5% du montant de l'offre, pas 73%

À la suite de l'annulation de l'attribution à SEN5 par l'arrêt 260.900, Pluris réclame 69 506 € d'indemnité basée sur le chiffre d'affaires perdu ; le Conseil d'État ne retient qu'une perte de chance de 50% et accorde 4 742,50 € — 5% du montant de l'offre de 94 850 €.

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Autre Chambre francophone

Wanneer de aanbestedende overheid de gunning intrekt nadat een schorsingsarrest is gewezen, wordt het afstand van geding vastgesteld en draagt de overheid de kosten

De Raad van State stelt het afstand van geding vast in het vernietigingsberoep tegen de beslissing van de NMBS om de offerte van AGC Glass Europe als laattijdig te verwerpen, nadat de NMBS in de loop van de procedure had afgezien van de gunning van de opdracht — de eerder bevolen schorsing wordt opgeheven en de kosten vallen ten laste van de NMBS.

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Rejet Chambre francophone

Qui n'attaque pas frontalement le retrait d'un marché ne peut plus le démolir par la porte dérobée

Le Conseil d'État rejette deux recours en annulation contre un marché relancé car la requérante attaque en réalité une décision de retrait antérieure dont la légalité a déjà été définitivement confirmée par des arrêts précédents.

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Rejet Chambre francophone

Un tableur interne non signé comme seule preuve d'un risque de faillite : vous n'obtiendrez pas de suspension avec ça

Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Lime contre l'attribution des licences bruxelloises parce que la menace alléguée pour sa viabilité économique repose sur une seule pièce confidentielle non signée, et parce que Lime a elle-même aggravé son préjudice en étendant fortement sa flotte après avoir été prévenue de l'expiration de sa licence.

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Rejet Chambre néerlandophone

Un recours en annulation qui dure moins d'un mois : la commune retire simplement — et paie 996 € au géomètre non retenu

Le Conseil d'État rejette le recours en annulation introduit par la SRL T. contre la décision d'attribution de la commune d'Oudsbergen parce que celle-ci a entre-temps été retirée, mais condamne la commune aux dépens à hauteur de 996 € puisque c'est elle qui a privé la procédure de son objet.

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opheffing_schorsing Chambre francophone

Après une suspension, le pouvoir adjudicateur retire lui-même : pas de recours en annulation nécessaire et vous récupérez tout de même vos dépens

Le Conseil d'État lève formellement la suspension antérieurement prononcée et condamne Logivesdre aux dépens, car le pouvoir adjudicateur a lui-même retiré la décision attaquée — ce qui a rendu superflu un recours en annulation de la part des requérants.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Si le pouvoir adjudicateur retire la décision attaquée, vous en sortez comme 'partie gagnante' — même si votre recours perd son objet

Le Conseil d'État déclare le recours sans objet après le retrait par le pouvoir adjudicateur, mais condamne néanmoins celui-ci à supporter la totalité des dépens (1.218 €) car la disparition de l'acte attaqué est traitée comme l'équivalent d'une annulation.

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opheffing_schorsing Chambre francophone

Votre suspension est un dépôt, pas une victoire finale — oubliez le recours en annulation et elle s'évapore

Le Conseil d'État lève automatiquement une suspension antérieurement accordée parce qu'Eloy Travaux n'a pas introduit de recours en annulation après la suspension du 20 janvier 2025, et condamne l'entrepreneur aux dépens.

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opheffing_schorsing Chambre néerlandophone

Quand le pouvoir adjudicateur retire son attribution après votre suspension, votre recours en annulation devient sans objet — mais vous récupérez tout de même l'indemnité de procédure

Le Conseil d'État lève la suspension d'extrême urgence du 24 janvier 2025, déclare le recours en annulation sans objet et condamne la Communauté flamande aux dépens (1.372 € à la partie requérante et 150 € à la partie intervenante) parce que le pouvoir adjudicateur a lui-même retiré la décision attaquée après la suspension.

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Rejet Chambre francophone

De intrekking van de gunningsbeslissing maakt de vordering tot schorsing onontvankelijk — ook al zou de intrekkingsbeslissing later zelf kunnen worden ingetrokken of vernietigd

De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de gunning van een opdracht voor de 24/7-exploitatie van de radiodispatching van Brussel Mobiliteit, omdat de verwerende partij de gunningsbeslissing had ingetrokken met terugwerkende kracht — zodat de verzoeker op het ogenblik van de uitspraak niet meer was of dreigde te worden geschaad, en het louter hypothetische scenario dat de intrekkingsbeslissing later zou worden herroepen niet in aanmerking kon worden genomen.

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Autre Chambre néerlandophone

Un pli recommandé du Conseil d'État non retiré ? Six ans de procédure pour rien

Le Conseil d'État constate le désistement d'instance dans un recours en annulation vieux de six ans contre une décision de non-sélection de TMVW (société flamande des eaux), la requérante n'ayant pas retiré le pli recommandé contenant le rapport défavorable de l'auditeur et n'ayant ensuite déposé aucune demande de poursuite.

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Autre Chambre néerlandophone

Afstand van geding vóór de terechtzitting leidt niet automatisch tot verlaging van de rechtsplegingsvergoeding — de criteria voor afwijking van het basisbedrag zijn limitatief

De Raad van State verleent akte van de afstand van geding in een vordering tegen de niet-selectie voor een raamovereenkomst voor cateringdiensten in crematoria, en kent het basisbedrag van de rechtsplegingsvergoeding toe aan de verwerende partij — omdat het tijdstip van de afstand geen wettelijk criterium is om af te wijken van het basisbedrag en de verwerende partij al een inhoudelijke nota had ingediend.

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Autre Chambre néerlandophone

Intrekking van de gunningsbeslissing en stopzetting van de plaatsingsprocedure maken de vordering tot schorsing zonder voorwerp — ook het onderdeel tegen de bestekbeslissing

De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de gunning van een opdracht voor de inzameling van gebruikt textiel, omdat de gemeente de gunningsbeslissing had ingetrokken en de plaatsingsprocedure had stopgezet, waardoor de vordering zonder voorwerp was geworden en de verzoekende partijen ook geen belang meer hadden bij de schorsing van de bestekbeslissing.

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Autre Chambre néerlandophone

Afstand van geding bij een vordering tot schorsing van de gunning van dakwerken en gevelbekleding aan een middelbare school

De Raad van State verleent akte van de afstand van geding door de verzoekende partij in een vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid tegen de gunning van een opdracht voor dakwerken en gevelbekleding bij de verbouwing van een middelbare school.

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Rejet Chambre néerlandophone

Droit de rôle de 226 euros oublié ? Votre demande de suspension d'extrême urgence est rejetée d'office

Le Conseil d'État rejette une demande de suspension d'extrême urgence contre l'attribution d'un lot de rénovation scolaire, parce que la requérante n'a ni comparu à l'audience, ni payé le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros avant la clôture des débats.

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Autre Chambre francophone

Afstand van geding door de verzoeker — wie afziet van zijn beroep draagt de proceskosten

De Raad van State neemt akte van de afstand van geding door SRL Postalia Belgium in een vernietigingsberoep tegen de gunning van een opdracht voor postdiensten aan de gemeente Courcelles, en legt de proceskosten — inclusief een rechtsplegingsvergoeding van 770 euro — ten laste van de verzoeker.

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Autre Chambre néerlandophone

Intrekking van de gunningsbeslissing maakt de vordering tot schorsing zonder voorwerp

De Raad van State verwerpt de vordering tegen de gunning van een raamovereenkomst voor signalisatie- en beursmateriaal, omdat de VDAB de bestreden gunningsbeslissing had ingetrokken vóór de terechtzitting, waardoor de vordering — ook wat de impliciete beslissing tot niet-gunning betreft — zonder voorwerp was geworden.

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Autre Chambre néerlandophone

Se désister de son recours n'est pas gratuit — même quand il n'y a pas de 'perdant' apparent

Un entrepreneur qui se désiste de sa demande de suspension en extrême urgence contre la commune de Grimbergen demande le remboursement des frais de justice au motif qu'il n'y a 'pas de partie succombante', mais le Conseil d'État juge que celui qui se désiste est par définition la partie qui succombe — et paie.

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Rejet Chambre néerlandophone

Een vordering bij uiterst dringende noodzakelijkheid vereist minstens één ernstig middel — feitelijke grieven zonder verwijzing naar een geschonden rechtsregel volstaan niet

De Raad van State verwerpt de vordering van een Duitse GmbH tegen de gunning van een opdracht voor containers met chips voor de regio IMOG als niet-ontvankelijk, omdat het verzoekschrift geen ernstig middel bevatte: de verzoekende partij klaagde over een 'gebrekkige' en 'niet-transparante' beoordeling en over 'misbruik van discretionaire bevoegdheid', maar gaf nergens aan welke concrete rechtsregel was geschonden en hoe — en het komt niet aan het auditoraat of de Raad van State toe om in de plaats van de verzoekende partij het middel te formuleren.

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Autre Chambre francophone

Vijf opeenvolgende beroepen tegen dezelfde opdracht leiden niet automatisch tot een verhoogde rechtsplegingsvergoeding wegens 'kennelijk onredelijke situatie'

De Raad van State stelt vast dat het beroep tegen de vijfde opeenvolgende gunningsbeslissing voor een opdracht voor onderhoud van autosnelwegbermen zonder voorwerp is geworden na intrekking, maar kent slechts het basisbedrag van 770 euro aan rechtsplegingsvergoeding toe — het loutere feit dat dezelfde opdracht al vijfmaal aanleiding heeft gegeven tot gecensureerde beslissingen maakt op zich geen 'kennelijk onredelijke situatie' uit in de zin van artikel 30/1 van de Gecoördineerde Wetten op de Raad van State.

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Annulation Chambre francophone

La RTBF ne pouvait pas désigner son propre commissaire aux comptes par marché public — ce pouvoir revient au Gouvernement de la Communauté française

Le Conseil d'État annule la décision de la RTBF de désigner son commissaire aux comptes pour 2023-2025 par un marché public, parce que le décret du 9 janvier 2003 confie ce pouvoir de désignation au seul Gouvernement de la Communauté française — une approbation purement formelle a posteriori ne suffit pas.

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Rejet Chambre francophone

Résiliation unilatérale d'un marché public pour des motifs politiques ? La compétence reste au juge judiciaire — pas au Conseil d'État

Lorsqu'un adjudicateur résilie unilatéralement un marché public de travaux sur le fondement de l'article 1794 de l'ancien Code civil, il exerce une prérogative contractuelle — même lorsque le motif réel est politique (la décision du Gouvernement wallon, après les élections de juin 2024, d'arrêter le projet des extensions du tram de Liège) — et le Conseil d'État est prima facie sans compétence.

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Rejet Chambre néerlandophone

De Raad van State heeft geen rechtsmacht als het beroep in werkelijkheid een contractueel geschil betreft — het verpakken van contractuele claims als schendingen van beginselen van behoorlijk bestuur volstaat niet

De Raad van State verklaart zich zonder rechtsmacht om kennis te nemen van de beroepen tot nietigverklaring tegen de goedkeuring van de lastvoorwaarden en de gunning van een concessie voor bovengronds parkeerbeheer in de stad Mortsel, omdat het werkelijk en rechtstreeks voorwerp van de beroepen een betwisting over subjectieve rechten uit een samenwerkingsovereenkomst voor de bouw en exploitatie van een ondergrondse parkeergarage betreft — de aangevoerde schendingen van beginselen van behoorlijk bestuur zijn een herformulering van de contractuele wanprestatie die de verzoekende partij reeds bij de burgerlijke rechter had ingeroepen.

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Autre Chambre néerlandophone

Geen verzoek tot voortzetting na verwerping UDN leidt tot vermoeden van afstand van geding — gevorderde verhoging van de rechtsplegingsvergoeding wordt geweigerd bij versnelde afdoening

De Raad van State spreekt de afstand van geding uit nadat de verzoekende partijen — een tijdelijke maatschap wier offerte voor een raamovereenkomst voor geofysisch bodemonderzoek substantieel onregelmatig was bevonden — na de verwerping van hun UDN-vordering bij arrest nr. 262.413 van 19 februari 2025 geen verzoek tot voortzetting van de vernietigingsprocedure indienden binnen de wettelijke termijn van dertig dagen na kennisgeving, en herleidt de door de verwerende partij gevorderde rechtsplegingsvergoeding van 924 euro tot het basisbedrag van 770 euro omdat bij versnelde afdoening via artikel 11/3 geen verhoging verschuldigd is.

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Rejet Chambre néerlandophone

Intrekking van de bestreden beslissing maakt de schorsingsvordering zonder voorwerp — verkorte afhandeling is geen wettelijk criterium om de rechtsplegingsvergoeding te verminderen

De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de gunning van een raamovereenkomst voor archeologiediensten als zonder voorwerp nadat de aanbestedende overheid de bestreden beslissingen heeft ingetrokken, maar kent de verzoekende partij het basisbedrag van 770 euro rechtsplegingsvergoeding toe — het verzoek van de verwerende partij om dat bedrag te verminderen wegens verkorte afhandeling wordt afgewezen omdat de drie wettelijke criteria voor vermindering limitatief zijn en verkorte afhandeling daar niet onder valt.

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Rejet Chambre francophone

Een schorsingsvordering bij uiterst dringende noodzakelijkheid zonder vernietigingsberoep is onontvankelijk — ook in overheidsopdrachten

De Raad van State verwerpt een schorsingsvordering bij uiterst dringende noodzakelijkheid tegen de gunning van een dienstencontract voor onderhoud van alarmsystemen, omdat de vordering niet werd gevolgd door een vernietigingsberoep binnen de wettelijke termijn van zestig dagen — wat de vordering onontvankelijk maakt, ook in het overheidsopdrachtencontentieux.

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Rejet Chambre francophone

Schorsingsvordering bij uiterst dringende noodzakelijkheid zonder vernietigingsberoep is onontvankelijk — ook na negatief auditeursadvies

De Raad van State verwerpt de schorsingsvordering tegen de gunning van vier percelen voor de ontvangst en verwerking van afval in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, omdat de verzoekster na het negatieve auditeursadvies bewust besloot geen vernietigingsberoep in te stellen — waardoor de schorsingsvordering als accessorium onontvankelijk is.

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Rejet Chambre francophone

Derde arrest in reeks: schorsingsvordering zonder vernietigingsberoep is onontvankelijk

De Raad van State verwerpt de schorsingsvordering bij uiterst dringende noodzakelijkheid tegen de gunning van een leveringscontract voor een gespecialiseerde 3D-scanner aan Carl Zeiss, omdat de verzoekster na het negatieve auditeursadvies bewust geen vernietigingsberoep instelde — waardoor de schorsingsvordering onontvankelijk is.

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Autre Chambre néerlandophone

L'indemnité de procédure ne double pas entre extrême urgence et annulation — et 'pas d'audience' n'est pas un motif pour le minimum

Lorsque Proximus s'est désistée après trois ans de son recours en annulation contre l'accord Fluvius-Telenet NetCo, le Conseil d'État a jugé que Fluvius ne recevait qu'une seule indemnité de procédure — et non deux — mais majorée de 20 % du montant de base, et que l'absence d'audience ne constituait pas un motif spécial de réduction au minimum.

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zonder_voorwerp Chambre néerlandophone

VITO retire sa propre attribution deux semaines avant l'audience d'extrême urgence : la demande de suspension tombe, mais Mol paie la facture

Après fixation de l'audience dans le recours en extrême urgence introduit par bv S. contre l'attribution par VITO de son accord-cadre public cloud, VITO retire sa propre décision d'attribution — ce qui rend la demande sans objet et conduit le Conseil d'État à la rejeter, tout en condamnant VITO aux frais de la procédure.

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opheffing_schorsing Chambre néerlandophone

Trois mois après avoir gagné l'extrême urgence, la suspension disparaît : qui n'introduit pas d'annulation détricote son propre succès

Moins de trois mois après avoir obtenu la suspension en extrême urgence de l'attribution par la Ville de Beringen des travaux d'infrastructure du cimetière-parc de Beverlo à V&V Infra, le Conseil d'État lève cette même suspension — parce que la partie requérante a omis d'introduire un recours en annulation, et que l'ancienne version de l'article 17, §4 des lois coordonnées ne laisse au Conseil aucun choix.

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Autre Chambre francophone

L'extrême urgence sans annulation, c'est une clé sans porte : le Conseil d'État vérifie lui-même si un recours au fond a été introduit

Avant de statuer sur la demande de suspension d'extrême urgence d'Alarmes Coquelet contre l'attribution à Dumay-Mior, le Conseil d'État consulte son propre site internet, constate qu'aucun recours en annulation contre la même décision n'a été introduit dans le délai utile, et rouvre les débats — parce que ce défaut est susceptible d'affecter la recevabilité de la demande de suspension, question que les parties elles-mêmes n'avaient pas soulevée.

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Annulation Chambre néerlandophone

Même sans avoir soumissionné, vous pouvez exiger les pièces : les intercommunales doivent tout divulguer, pas seulement leur 'mission publique'

Le Conseil d'État annule la décision d'irrecevabilité de l'Instance flamande de recours en matière de publicité de l'administration concernant la demande de transparence de Proximus sur l'accord Fluvius-Telenet NetCo, parce que les intercommunales sont des 'autorités locales' au sens du Décret relatif à la Gouvernance et sont donc tenues de divulguer tous leurs documents administratifs — pas uniquement ceux relatifs à une 'mission publique'.

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Autre Chambre francophone

Deux lettres du greffe, l'une ignorée : le Conseil d'État écarte la demande d'indemnité parce que l'avocat n'a pas ouvert la seconde enveloppe

Le Conseil d'État répute 'non accomplie' la demande d'indemnité réparatrice d'un soumissionnaire classé 2e pour un marché d'entretien du Port de Bruxelles parce que ses avocats n'ont tout simplement pas ouvert la seconde lettre e-Procédure contenant l'invitation distincte à payer 224 euros — et l'erreur invincible invoquée est rejetée.

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Autre Chambre francophone

Intrekking van de bestreden beslissing? Dan draagt de opdrachtgever de kosten

De Raad van State stelt vast dat een schorsings- en vernietigingsberoep zonder voorwerp is geworden doordat de opdrachtgever de bestreden gunningsbeslissing heeft ingetrokken, en legt de proceskosten ten laste van de opdrachtgever omdat die intrekking een surrogaat is van een vernietiging.

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Rejet Chambre francophone

Opdrachtgever trekt gunning in na beroep? De kosten zijn voor hem

De Raad van State verwerpt een schorsingsberoep als onontvankelijk omdat Infrabel de bestreden gunningsbeslissing had ingetrokken, maar legt de proceskosten ten laste van Infrabel omdat de intrekking een surrogaat vormt van een vernietiging.

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Autre Chambre francophone

Schorsing gevraagd maar geen vernietiging ingediend? Dan herbekijkt de Raad je ontvankelijkheid

De Raad van State heropent de debatten in een schorsingszaak over een afvalverwerkingsopdracht omdat de verzoeker blijkbaar geen vernietigingsberoep heeft ingediend, wat de ontvankelijkheid van de schorsingsvordering in het gedrang brengt.

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Rejet Chambre francophone

Trekt de opdrachtgever zijn beslissing in, dan vervalt je vordering

De Raad van State wijst een schorsingsberoep af als onontvankelijk omdat de opdrachtgever de bestreden gunningsbeslissing tijdens de procedure heeft ingetrokken met terugwerkende kracht, waardoor de verzoeker niet langer benadeeld is of kan worden.

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Rejet Chambre francophone

Les sociétés immobilières de service public bruxelloises ne sont pas des autorités — vérifiez toujours la juridiction d'abord

Le Conseil d'État rejette le recours d'extrême urgence de Belfoul Industrie contre une attribution de Le Logement Bruxellois non pas au fond mais pour incompétence : selon la jurisprudence constante, une SISP bruxelloise n'est pas une 'autorité' au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, de sorte que ses décisions d'attribution relèvent des tribunaux civils — ce que l'avis de marché précisait d'ailleurs expressément.

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opheffing_schorsing Chambre francophone

Qui obtient une suspension mais n'introduit ensuite aucun recours en annulation perd automatiquement cette protection — et doit en plus l'indemnité de procédure à la partie adverse

Le Conseil d'État lève la suspension précédemment obtenue par Jardiparc : Devillers n'a pas introduit de requête en annulation dans le délai prévu, de sorte que la loi ordonne la levée automatique de la suspension — et la partie adverse, considérée comme ayant obtenu gain de cause, reçoit les 770 € d'indemnité de procédure.

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Autre Chambre francophone

Schorsing afgewezen, dan dertig dagen om te zeggen dat je doorgaat — Solidairement zweeg en verloor haar beroep tegen de fruit-en-groenten-opdracht voor scholen

De Raad van State spreekt de afstand van geding uit in het annulatieberoep van de Luxemburgse vzw Solidairement tegen de gunning van percelen 13 en 17 van een Waalse raamovereenkomst voor de levering van fruit en groenten in scholen, omdat de vzw na de afwijzing van haar schorsingsvordering geen verzoek tot voortzetting van de procedure indiende binnen de wettelijke termijn van dertig dagen.

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Annulation Chambre francophone

Statuts approuvés le 16 mai, délégation signée le 15 mai: le Port de Namur a attribué un jour trop tôt et a perdu sa concession

Le Conseil d'État annule l'attribution d'une concession domaniale parce que l'organe attributaire — le 'bureau exécutif' — n'existait pas encore formellement dans les statuts à la date de la délégation.

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Rejet Chambre francophone

Un pouvoir adjudicateur qui a laissé dormir votre offre 18 mois peut encore renoncer au marché — même si le retard lui est entièrement imputable

Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence de Krinkels contre la décision de la SOFICO de renoncer à trois marchés d'entretien des espaces verts routiers : 18 mois après l'ouverture, le délai d'engagement des offres avait expiré, et l'article 85 de la loi du 17 juin 2016 confère alors au pouvoir adjudicateur un pouvoir discrétionnaire étendu de renoncer et de relancer une procédure — même lorsque ce retard lui est imputable.

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Rejet Chambre francophone

Signer le contrat avant la fin du délai de tutelle : le risque d'une annulation ultérieure pèse sur vous

Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de BEP contre l'annulation ministérielle wallonne de leur marché d'intérim parce que BEP a signé elle-même le contrat avec Randstad avant l'expiration du délai de tutelle — les inconvénients invoqués ne découlent donc pas directement de l'annulation attaquée, mais de leur propre choix de prendre le risque.

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Rejet Chambre francophone

Une commune qui devra demain déclarer ses terrassements au concessionnaire n'est pas, pour autant, un requérant valable contre l'attribution de la concession

Le Conseil d'État rejette comme irrecevable, faute d'intérêt, le recours de la ville d'Andenne contre l'attribution par la Région wallonne de la concession 'gestion et traçabilité des terres' à l'ASBL Walterre — comme utilisatrice future de ce service, Andenne ne se distingue pas de n'importe quel autre propriétaire wallon susceptible d'excaver de la terre.

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Rejet Chambre francophone

Vous pouvez attaquer un cahier des charges, mais pas quatre semaines après sa publication — le compteur tourne dès l'avis de marché, pas dès le forum Q&R

Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Postalia contre le cahier des charges du marché de services postaux de la CILE (intercommunale liégeoise des eaux) : le délai de quinze jours court à compter de la publication de l'avis de marché (21 février 2024), non du moment où le pouvoir adjudicateur publie ses réponses sur le forum Q&R, ni a fortiori du moment où le soumissionnaire 'se convainc' d'une irrégularité.

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Autre Chambre francophone

Je as fait annuler un marché ? Oublie les 220 € de droits de rôle et tu perds ton recours sans qu'un juge ait lu ton argumentation

La requête en annulation de la SA Krinkels contre l'attribution du marché conjoint du site du Val Benoît à un concurrent est rayée du rôle parce que la société n'a pas payé les 200 € de droits de rôle et les 20 € de contribution dans le délai de trente jours imparti — l'affaire est perdue sans aucune décision sur le fond.

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Suspension Chambre francophone

Lorsque la loi désigne le décideur, on ne peut pas l'évincer par une procédure de marché public

Le Conseil d'État suspend l'attribution par la RTBF du marché de désignation de son commissaire aux comptes parce que le décret confie explicitement cette compétence au Gouvernement de la Communauté française — et qu'une approbation purement formelle a posteriori ne peut tenir lieu de l'exercice de ce pouvoir.

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Annulation Chambre francophone

Signé huit jours trop tôt : attribution à une association d'avocats annulée parce que la délégation au directeur général n'a paru au Moniteur que six jours plus tard

Le Conseil d'État annule l'attribution du recouvrement amiable de créances par l'intercommunale RESA parce que le directeur général a signé le 21 juin 2019 sur la base d'une délégation qui n'a été publiée au Moniteur belge que le 27 juin 2019 — et qui n'était donc pas opposable au soumissionnaire évincé au moment de l'attribution.

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opheffing_schorsing Chambre néerlandophone

Une suspension UDN gagnée sans suite est une suspension UDN perdue

Le Conseil d'État lève la suspension précédemment ordonnée de la décision de sélection de Lantis parce que Proximus n'avait pas introduit de recours en annulation dans le délai légal — avec pour conséquence le remboursement des frais de procédure à l'autorité adjudicatrice.

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Rejet Chambre néerlandophone

Une décision d'attribution n'est pas un contrat — jusqu'à la conclusion, l'autorité peut toujours faire marche arrière

Le Conseil d'État confirme que la Région flamande pouvait retirer sa décision d'attribution à Zidis cinq mois après la notification, parce que le contrat n'avait pas encore été conclu et que l'article 85 de la loi marchés publics 2016 donne à l'autorité le pouvoir d'arrêter la procédure à tout moment avant la conclusion — indépendamment de toute irrégularité.

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Autre Chambre néerlandophone

Offre déclarée irrégulière à tort ? N'attendez pas 10% — le Conseil calcule votre 'chance perdue', ici à 90%

Le Conseil d'État octroie à la SRL Rezuni 22.695,30 euros d'indemnité réparatrice (90% de 10% de son prix d'offre) après l'annulation antérieure de l'attribution, l'indemnité forfaitaire de 10% n'étant pas automatiquement applicable et la chance d'attribution étant concrètement évaluée.

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Suspension Chambre francophone

Rabais pour attribution multi-lots ? Alors il faut classer trois fois — pas une seule fois

Le Conseil d'État suspend l'attribution par Idelux de neuf lots de collecte de déchets à Remondis parce que l'intercommunale a comparé toutes les offres à un point de référence unique (Remondis avec rabais) au lieu de classer chaque scénario séparément — une erreur de calcul qui a fait basculer le résultat en faveur de Remondis.

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Rejet Chambre néerlandophone

Une concession de services ne vous oblige pas à mener une vérification des prix — même si les prix diffèrent fortement

Le Conseil d'État rejette le recours d'EMG contre l'État belge concernant la concession audiovisuelle de l'IPC et confirme expressément que ni la loi sur les concessions ni les principes de minutie, d'égalité ou de concurrence n'imposent une vérification des prix dans les concessions — différence majeure avec la réglementation sur les marchés publics.

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Autre Chambre néerlandophone

Une attribution annulée ne donne pas au deuxième la prime forfaitaire de 10%, mais 50% de chance × 10% de marge

Trois ans après l'annulation par le Conseil d'État de l'attribution à Dillen Bouwteam pour prix unitaires anormaux non examinés, VMG-De Cock obtient non le forfait légal de 10% (elle n'était pas la plus basse offre régulière) mais 55.716,56 euros : 50% de chance d'attribution × 10% de marge × 1,1 million.

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Rejet Chambre néerlandophone

Un pouvoir adjudicateur peut obliger ses soumissionnaires à coopérer avec un fournisseur qui n'a jamais déposé d'offre — à condition que ce fournisseur relève d'un motif d'exclusion légal

Le Conseil d'État rejette le recours de trois huissiers concurrents contre un CSC TMVW qui impose la coopération avec 'l'huissier centralisateur Philip Scheir bvba' (désigné sans mise en concurrence) pour le volet juridique de la gestion externe des débiteurs — les tâches d'huissier prévues par la loi sont exclues du champ de la réglementation des marchés publics par l'art. 28 §1 4° e) de la loi de 2016, et sans élément transfrontalier les obligations européennes de transparence ne s'appliquent pas non plus.

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Rejet Chambre néerlandophone

12 scanners douaniers Nuctech tournent depuis des années — mais pour les 5 nouveaux, la propriété chinoise est soudain un risque sécuritaire, et le Conseil donne raison à la douane

Le Conseil refuse la suspension de l'attribution à Rapiscan Systems pour des scanners X mobiles destinés à la douane belge (port d'Anvers et l'ensemble du territoire) — Nuctech Warsaw, filiale de droit polonais du groupe d'État chinois Nuctech, n'a même pas été invitée sur la base de l'article 33 §2 de la loi du 17/06/2016 ('intérêts essentiels de la sécurité de l'État'), appuyé par une analyse de profil confidentielle de la Sûreté de l'État relative à la loi chinoise sur le renseignement de 2017 et aux liens avec l'Université Tsinghua.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Le pouvoir adjudicateur retire la décision d'attribution après suspension EU — il perd quand même et paie 1.216 € de dépens au soumissionnaire requérant

Infrabel avait, le 23 août 2022, attribué un marché à TOTAL ENERGIES et déclaré l'offre de Modalizy irrégulière ; le Conseil a suspendu en EU le 7 octobre (arrêt 254.700), Infrabel a retiré la décision attaquée le 18 octobre et le recours est devenu sans objet — mais le Conseil condamne quand même Infrabel à l'intégralité de l'indemnité de procédure (770 € + droits de rôle + contribution) parce qu'un retrait constitue 'une forme de succédané d'une annulation contentieuse'.

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opheffing_schorsing Chambre néerlandophone

Gagner une suspension ne fait que la moitié du travail : sans recours en annulation dans les trois mois, la suspension s'évapore

Après avoir obtenu en juillet 2022 la suspension de l'attribution à Hanssens Telecom pour le marché de téléphonie de la Commune d'Aalter, Telecom Integrated Technologies NV n'a jamais introduit le recours en annulation nécessaire ; le 5 mai 2023, le Conseil lève automatiquement la suspension — alors même que la commune avait déjà retiré la décision.

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zonder_voorwerp Chambre néerlandophone

Contester la non-sélection paie : Lebbeke retire son attribution et paie 924 euros de dépens, même si Verhoeve Marc n'obtient aucun marché

Une semaine avant l'audience du Conseil d'État, la Commune de Lebbeke retire son attribution pour le réaménagement du chemin lent Waaitjesstraat ; le Conseil rejette formellement la demande en extrême urgence de la SPRL Verhoeve Marc pour perte d'objet mais condamne la commune à 924 euros de dépens, dont l'indemnité de procédure de 700 euros réclamée par le requérant.

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zonder_voorwerp Chambre néerlandophone

Recours rejeté, mais l'université paie la note : la vérité économique d'un retrait de dernière minute

L'Université d'Anvers retire sa décision d'attribution d'une plateforme de cybersécurité SOAR la veille de l'audience en extrême urgence et arrête toute la procédure de passation ; le Conseil d'État rejette formellement la demande de TrueGen pour perte d'objet mais met l'intégralité des dépens — droit de rôle, contribution et indemnité de procédure de 770 euros — à charge du pouvoir adjudicateur.

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Rejet Chambre francophone

Une section 'urgence' de deux phrases dans votre requête en extrême urgence vous coûte 770 € — et l'attribution de 680.000 € n'est même pas examinée

Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un huissier sans examiner l'attribution — les deux paragraphes sur l'« urgence » de la requête ne satisfont pas à l'obligation de preuve de l'article 17 § 1 des lois coordonnées.

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Autre Chambre néerlandophone

Votre offre était irrégulière, vous avez perdu le marché — et vous obtenez quand même €10.261 de dommages-intérêts

Le Conseil d'État condamne la commune de Heers à payer €10.261,43 de dommages-intérêts à Idemasport bien que sa propre offre soit irrégulière, parce que l'offre retenue s'est également révélée irrégulière et que, dans une nouvelle procédure d'attribution, Idemasport aurait eu une chance réelle — évaluée en équité à 50%.

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Rejet Chambre néerlandophone

Concession ou marché public ? La différence tient à une seule question : qui perd de l'argent si le marché s'effondre ?

Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence de Clear Channel contre l'attribution à JCDecaux de la concession anversoise pour 150 panneaux publicitaires urbains (8 ans, 85% prix / 15% durabilité) parce que le risque d'exploitation pèse entièrement sur le concessionnaire — qui doit investir dans l'infrastructure, payer une redevance annuelle même pour des panneaux sans annonceurs, et supporter ce que la Cour de justice nomme 'les aléas du marché'.

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Rejet Chambre francophone

Renvoyer à tort à 'un recours devant le Conseil d'État' dans sa lettre de rejet ne crée pas la compétence de ce Conseil — et vous coûte votre indemnité de procédure

Le Conseil d'État se déclare incompétent pour connaître de la demande de suspension d'extrême urgence introduite par Philippe Lesur contre l'attribution du marché de mitrailles à BST, parce que Bruxelles-Energie — coopérative dans laquelle l'Agence Bruxelles-Propreté ne détient que 40% du compartiment A — n'est pas une 'autorité administrative', et sanctionne immédiatement Bruxelles-Energie pour avoir renvoyé à tort au Conseil dans sa lettre de notification en lui refusant son indemnité de procédure.

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Rejet Chambre néerlandophone

Une 'option exigée' fait écarter votre offre, une 'option autorisée' non — et ce que le cahier des charges n'impose pas comme minimum, les soumissionnaires sont libres de le limiter

Le Conseil d'État rejette le référé d'extrême urgence introduit par Siemens Mobility contre l'attribution à CAF de la révision midlife des trams Hermelijn (76,75 contre 70,94 sur 100) : CAF pouvait limiter son traitement anticorrosion à 20 m² de rouille légère par tram et à 3 fissures parce que le cahier n'imposait aucune surface minimale ; pouvait faire chevaucher ses phases d'étude et de prototype parce que le cahier n'imposait qu'un délai de 40 jours entre dépôt de documentation et lancement des prototypes ; et pouvait offrir un système anti-collision incomplet parce que c'était une option 'autorisée' et non 'exigée' — et l'article 56 § 2 de l'arrêté royal secteurs spéciaux 2017 ne sanctionne dans ce cas que l'option elle-même, pas l'offre de base.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Vous avez perdu sur 10 lots, gagné 1 lot par retrait — et obtenez quand même l'indemnité de procédure pleine pour ce lot

Le Conseil d'État accorde à Johnson & Johnson l'indemnité de procédure pleine de 770 € pour le lot 29 après le retrait par l'ISPCC de ce lot — même si J&J avait perdu dans un arrêt antérieur sur les 10 autres lots du même marché.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Si l'adjudicateur retire sa décision après votre recours, vous obtenez quand même l'indemnité de procédure

Le Conseil d'État ne statue pas sur l'attribution de l'accord-cadre bodycams à Proximus car l'État a retiré sa décision — mais il condamne l'État à payer 700 € d'indemnité de procédure à Securitas, car le retrait équivaut à une annulation.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Perdre la suspension ET oublier de poursuivre l'annulation : Newin paie 992 euros à la Province de Luxembourg pour un travail qu'elle n'a pas fait

La SA Newin perd sa suspension contre l'attribution du marché-cadre de connectivité informatique 2021-2025 à Orange Belgium, oublie d'introduire une demande de poursuite dans les 30 jours, et voit son recours en annulation automatiquement transformé en désistement d'instance avec 992 euros de dépens.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Désistement quatre jours avant l'audience — et quand même 994 euros de frais : le prix d'un virage rapide en extrême urgence

Quelques jours avant l'audience, la SA Entreprises Herphelin se désiste tant de sa demande de suspension en extrême urgence que de sa requête en annulation contre SOFICO pour le marché d'entretien de la E429, mais doit encore supporter 994 euros de frais de procédure.

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Autre Chambre francophone

220 euros de droit de rôle impayés = requête rayée + 700 euros à la commune : la semaine la plus coûteuse dans la vie d'un prestataire félin

La SRL Jonckers-Thoumsin a contesté en mai 2018 l'attribution du marché de stérilisation des chats domestiques de Chièvres, mais n'a jamais réglé les 220 euros de droit de rôle ; en janvier 2023 le Conseil déclare la requête en annulation « réputée non accomplie » et la condamne à 700 euros d'indemnité de procédure envers la commune.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Un hôpital-ASBL qui passe un marché : devant quel juge contester l'attribution ?

Le Conseil d'État constate que le recours est sans objet après que la Clinique Saint Luc Bouge a retiré sa décision d'attribution — mais laisse au passage entendre que l'ASBL n'est vraisemblablement pas une « autorité administrative » et que le recours relevait plutôt du juge judiciaire.

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zonder_voorwerp Chambre néerlandophone

Après un recours en extrême urgence de bpost, les Finances retirent discrètement l'attribution — et paient les frais du requérant

bpost, rétrogradée du premier au deuxième rang dans un accord-cadre pour les travaux d'impression de l'État fédéral après un recalcul, saisit le Conseil d'État en extrême urgence le 17 mai 2022 ; le 2 juin le SPF Finances retire lui-même la décision de classement attaquée — frais à charge de l'État.

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opheffing_schorsing Chambre néerlandophone

Gagner une suspension en extrême urgence ne suffit pas — sans recours en annulation qui suit, la suspension est automatiquement levée, même si l'attribution a été retirée

Le Conseil d'État lève la suspension précédemment ordonnée de l'attribution du VDAB à 3S, parce qu'Alfa-Zet, après avoir obtenu la suspension, n'a jamais introduit de recours en annulation — une levée obligatoire en vertu de l'article 17, §4 — bien que le VDAB supporte les dépens parce qu'il avait lui-même retiré la décision attaquée.

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zonder_voorwerp Chambre néerlandophone

Une décision retirée rend votre recours sans objet — mais le pouvoir adjudicateur paie quand même 1.840 euros de frais

Le Conseil d'État déclare sans objet le recours en annulation d'Haezebrouck contre sa non-sélection pour trois lots de travaux de fauchage et curage parce que la Westkustpolder a entre-temps retiré la décision attaquée — mais la wateringue supporte la totalité des dépens du recours en suspension et du recours en annulation, soit 1.840 euros.

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zonder_voorwerp Chambre néerlandophone

La province a retiré son attribution de fontaines à eau le 4 février, Aqualex a malgré tout introduit son recours en annulation le 5 février — et a récupéré 1.140 euros de dépens

Le Conseil d'État déclare sans objet le recours en annulation d'Aqualex contre l'attribution à Waterlogic du lot 1 (fontaines à eau sur eau de ville) d'un accord-cadre de la province du Brabant flamand, parce que la députation provinciale a retiré sa décision le 4 février 2021 — la veille du dépôt du recours en annulation — mais la province supporte tout de même la totalité des dépens, soit 1.140 euros.

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Annulation Chambre francophone

Une concession sans critères écrits peut encore être annulée quatre ans plus tard — même quand la partie adverse ne se défend pas

Le Conseil d'État annule, via la procédure abrégée, deux décisions par lesquelles la ville de Dinant a réparti les quais et embarcadères de la Meuse entre les sociétés de bateaux touristiques, parce qu'aucun critère de sélection ni motif n'a été formulé — et la ville n'a même pas demandé la poursuite de la procédure.

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Autre Chambre néerlandophone

Le pouvoir adjudicateur peut-il faire remplacer un sous-traitant inapte — ou doit-il l'imposer ? Le Conseil d'État interroge la CJUE

Le Conseil d'État rouvre les débats dans le recours en annulation contre l'attribution d'un marché de restauration gantois et adresse deux questions préjudicielles à la Cour de justice sur le point de savoir si un pouvoir adjudicateur est obligé, ou simplement autorisé, à exiger d'un soumissionnaire qu'il remplace un sous-traitant ne satisfaisant pas aux critères de sélection.

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zonder_voorwerp Chambre néerlandophone

Retirer votre décision d'attribution après avoir été assigné vous coûte 920 € — même si le requérant ne gagne jamais sur le fond

Le Conseil d'État constate que la demande de suspension d'IPSOS contre une attribution de la SNCB est sans objet parce que la SNCB a retiré sa décision avant l'audience — mais la SNCB supporte tous les dépens du requérant.

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Rejet Chambre francophone

Une 'sélection' par un comité de sélection n'est pas automatiquement une décision attaquable — attendez la validation de l'organe compétent

Le Conseil d'État déclare irrecevable le recours de Step Group et Mimob contre la sélection d'un projet concurrent sur le site des Prés de Tilff : une 'décision de sélection' d'un comité de sélection paritaire n'est ici qu'un acte préparatoire, et la décision finale des organes compétents n'existait pas encore à l'introduction du recours.

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Suspension Chambre francophone

Un mail 'définitif' d'un Category Buyer peut être une décision d'exclusion attaquable — même si son auteur n'avait pas la compétence pour la prendre

Le Conseil d'État suspend l'éviction d'AGC Glass du marché SNCB des châssis de baie M6 parce que le courriel par lequel un Category Buyer rejetait 'définitivement' l'offre constitue bien une décision administrative attaquable — mais a été pris par une personne dont la SNCB admet elle-même qu'elle n'avait pas la compétence, ce qui conduit le Conseil à suspendre sur un moyen d'office.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Dans un marché conjoint, les dépens suivent les véritables pouvoirs adjudicateurs — pas ceux qui fournissent une simple 'assistance technique'

Le Conseil d'État constate que la demande de suspension d'extrême urgence de BEDIMO contre l'attribution du mobilier de bureau pour PEREX 4.0 est sans objet après retrait de la décision attaquée, met la Région wallonne hors de cause (elle n'a fourni qu'une assistance technique) et condamne les deux véritables pouvoirs adjudicateurs — SOFICO et l'État belge — à supporter solidairement les 920 € de dépens, à concurrence de la moitié chacun.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Treize jours entre requête et retrait — un cas d'école qui montre que le simple dépôt d'une suspension d'extrême urgence suffit parfois

Le Conseil d'État constate que les recours de LUX GREEN contre sa non-sélection pour la rénovation de la rue des Remparts à Virton sont sans objet — la Ville de Virton a retiré sa décision de non-sélection treize jours après le dépôt de la requête et supporte désormais l'intégralité des dépens, soit 920 €.

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Rejet Chambre francophone

Vendre un terrain de 1,17 million à un concurrent — le bénéfice que vous prétendez perdre ne peut pas flotter entre 594.000 et 950.400 euros, sinon il n'y a pas d'« urgence »

Le Conseil d'État refuse de suspendre la vente communale d'un terrain de 14.443 m² à Immo-3B parce que Caselia Development n'étaye pas concrètement son préjudice économique — une fourchette de bénéfice de 594.000 à 950.400 euros ne fait pas la preuve de l'urgence.

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Autre Chambre francophone

Se désister deux jours avant l'audience coûte tout de même 920 euros — Dumay-Mior l'apprend dans le dossier de détection incendie de Toit & Moi

Dumay-Mior s'est désistée volontairement de son recours d'extrême urgence contre l'irrégularité de son offre pour la maintenance des installations de détection incendie de la société de logement social Toit & Moi avant l'audience — mais a tout de même été condamnée au droit de rôle, à la contribution et à l'indemnité de procédure complète de 700 euros.

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Autre Chambre néerlandophone

La Communauté flamande réclamait 2.800 euros d'indemnité de procédure après un désistement présumé — le Conseil les ramène au tarif de base de 700 euros

Henk De Four a manqué le délai de trente jours pour demander la poursuite de son recours en annulation contre le rejet de son offre dans le marché du Fonds flamand des calamités ; la Communauté flamande a obtenu le constat de désistement, mais seulement l'indemnité de procédure de base.

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Autre Chambre néerlandophone

Extrême urgence perdue le 26 juillet, rien en août — Heyrman-De Roeck perd son recours contre trois lots de travaux d'entretien de cours d'eau et paie 1.070 euros

Heyrman-De Roeck a introduit un recours combiné contre trois lots de travaux d'entretien de cours d'eau non navigables, a perdu l'extrême urgence le 26 juillet 2019 et a laissé expirer le délai pour demander la poursuite — le Conseil constate le désistement et la condamne aux dépens du recours principal et de l'intervention.

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Rejet Chambre néerlandophone

Un « bail public » n'est pas un marché public : les frères Vandeputte se heurtent au champ d'application de la loi

Le Conseil d'État rejette le recours en suspension d'extrême urgence contre un bail public agricole accordé par le CPAS d'Ypres car la loi sur les marchés publics ne s'applique pas — la présomption d'urgence souple de la loi protection juridique 2013 est réservée aux marchés et concessions au-dessus du seuil européen.

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zonder_voorwerp Chambre néerlandophone

Retirer sa décision après une suspension accordée : vous payez les dépens des deux procédures

La Défense avait attribué un accord-cadre pour imprimantes et multifonctions à Konica Minolta et Ricoh, Canon a obtenu une suspension d'extrême urgence, et le ministre a ensuite retiré la décision d'attribution — rendant le recours sans objet, mais assumant l'ensemble des dépens des deux procédures.

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zonder_voorwerp Chambre néerlandophone

Gagner la suspension ne sécurise pas l'attribution — De Vlaamse Waterweg retire et paie les dépens

De Vlaamse Waterweg avait gagné le référé contre Envisan/Jan De Nul sur les travaux de dragage de la Beneden-Durme, mais a retiré sa décision d'attribution dix-sept jours plus tard — rendant la requête en annulation sans objet et reportant les dépens sur le pouvoir adjudicateur.

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Rejet Chambre néerlandophone

Attendre une 'décision implicite de modification' jusqu'à lire dans la presse que le gagnant amène un nouveau partenaire — vous êtes 60 jours en retard

Inter Real Estate Trusty a attendu deux mois et demi après la notification du rejet de son offre pour la vente du Muntcentrum, a ensuite lu dans la presse que le consortium gagnant WCCS s'associait à Immobel, et a tenté un recours d'extrême urgence contre une 'décision implicite de modification' — le Conseil rejette les décisions initiales comme hors délai et la modification implicite comme inexistante.

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zonder_voorwerp Chambre néerlandophone

Un retrait après dépôt joue en votre faveur — mais seulement si vous demandez les dépens à l'audience

L'Hôpital universitaire de Gand avait attribué un accord-cadre pour des endoscopes à Olympus, Onis a déposé une demande de suspension d'extrême urgence, l'hôpital a rapidement retiré l'attribution lui-même — et parce qu'Onis a déclaré à l'audience qu'elle ne réclamait pas de dépens, la partie qui a obtenu gain de cause s'est retrouvée à payer ses propres 220 euros.

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Autre Chambre francophone

Quand un chef de juridiction vous raie de la liste des traducteurs jurés, il vous exclut de fait des marchés publics — mais le Conseil d'État lui-même ne sait pas s'il est compétent

Le 25 juillet 2014, le Président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles raie la traductrice Benhachem de la liste informelle des traducteurs jurés ; après un premier arrêt de suspension, une cassation et un renvoi, le Conseil d'État pose trois questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle — un retrait de cette liste est-il un « acte relatif aux marchés publics » ou non ?

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Rejet Chambre francophone

Ne pas se présenter à votre propre audience UDN coûte la suspension — mais vous conservez les 700 euros d'indemnité

Gilles Moury attaque l'attribution d'un chantier militaire à Wust, la Défense retire l'attribution deux semaines plus tard, mais Moury ne se présente pas à l'audience un an après, ce qui rejette procéduralement la suspension — pourtant elle reçoit 700 euros d'indemnité parce que le retrait avait déjà fait de l'État belge la partie qui succombe.

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Annulation Chambre néerlandophone

Un accord 'facilitateur' avec Rotterdam s'avère être un marché public déguisé — pas de facture ≠ pas de marché

Le Port d'Anvers conclut directement un 'accord de stockage' avec le Port de Rotterdam sans procédure de marché public, convaincu qu'il ne fait que 'faciliter' pour ses entrepreneurs de dragage, mais le Conseil d'État juge après presque six ans de procédure que l'accord — combiné au contrat EVOA y associé et à une garantie de 1,2 million d'euros — est bel et bien un marché public de services et annule l'approbation.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Vous gagnez parce que l'adjudicateur retire — mais demander 5.600 euros vous rapporte 700 euros

Bruxelles-Environnement retire sa décision d'attribution alors que le Conseil avait déjà ordonné la suspension, et le CERAA gagne donc la procédure en annulation — mais sa demande de 5.600 euros d'indemnité de procédure (maximum, doublé pour suspension + annulation) est ramenée au montant de base de 700 euros.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Un seul arrêt pour la suspension et l'annulation lorsque l'adjudicateur retire en cours de procédure — pas de taxe de poursuite

Cofely Services attaque en extrême urgence une déclaration d'irrégularité et l'attribution d'un marché par la Police fédérale, et lorsque la Police retire la décision pendant la procédure, le Conseil traite suspension et annulation dans un seul arrêt sans que Cofely doive introduire une demande de poursuite ni payer la taxe correspondante.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Demandez le montant de base, obtenez le montant de base — une affaire à 700 euros bouclée en douze jours

Intermédiance & Partners attaque en extrême urgence l'attribution par Momignies d'un marché d'huissier à un huissier individuel ; la commune retire en moins de deux semaines, et le Conseil accorde exactement les 700 euros d'indemnité demandés par la requérante, sans discussion.

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Rejet Chambre néerlandophone

Une ASBL de haute école qui applique la loi sur les marchés publics n'en devient pas pour autant une 'autorité administrative' — le Conseil d'État n'a pas compétence

ITZU Cleaning a saisi le Conseil d'État parce que sa lettre de rejet l'y invitait, mais UC Leuven et UC Limburg sont des ASBL privées sans pouvoir de décision unilatérale obligatoire à l'égard de tiers — pas de juridiction pour le Conseil, bien qu'UCLL soit condamnée aux dépens parce qu'elle a induit la requérante en erreur.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Après une suspension, l'adjudicateur retire souvent simplement l'attribution — et le recours en annulation perd son objet, mais vous obtenez votre indemnité de procédure

La commune d'Ans avait attribué son marché de service externe de prévention à PROVIKMO ; après que SPMT-ARISTA a obtenu une suspension, la commune a retiré sa décision d'attribution et le recours en annulation a perdu son objet — mais SPMT-ARISTA est considérée comme 'ayant obtenu gain de cause' et obtient €700 d'indemnité de procédure plus €400 d'autres dépens.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Retirer votre décision d'attribution pour éviter une suspension vous coûte quand même €1.500 — pour le Conseil d'État vous restez la partie qui succombe

Le Conseil d'État constate que le recours est devenu sans objet parce qu'Etterbeek a retiré elle-même la décision attaquée de non-sélection, mais condamne tout de même la commune à €700 d'indemnité de procédure et €800 de dépens — car le retrait constitue un 'succédané d'annulation contentieuse' — et rembourse €800 au soumissionnaire qui avait acquitté les droits de rôle deux fois.

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opheffing_schorsing Chambre francophone

Suspension prononcée, puis le pouvoir adjudicateur retire sa décision — la suspension doit être levée, mais l'adjudicateur paie quand même €900

Le Conseil d'État lève sa suspension antérieure de l'attribution à Lambert Frères/Deumer/Mathieu parce que Bastogne a elle-même retiré l'acte attaqué et qu'aucun recours en annulation n'a suivi, mais condamne tout de même la ville à €700 d'indemnité de procédure et €200 de dépens — le retrait demeure un 'succédané d'annulation contentieuse'.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Vous retirez votre attribution attaquée et réattribuez immédiatement au même soumissionnaire — c'est légal, mais vous payez les frais du premier recours et provoquez le deuxième

Le Conseil d'État constate que le recours d'Illico est devenu sans objet parce que la Haute École Robert Schuman a retiré elle-même, le 18 juin 2018, son attribution attaquée à Vending Euro Products — même si elle a réattribué le marché à la même société dans le même acte — et condamne l'École à €700 d'indemnité de procédure et €220 de dépens ; entre-temps cette réattribution a elle-même été attaquée et suspendue.

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Autre Chambre francophone

Se désister n'est pas toujours perdre — lorsque l'adjudicateur signe un accord laissant les 'frais de procédure' à sa charge, cela peut signifier €1.390

La Fondation Polaire Internationale s'est désistée de son recours en annulation contre une décision d'attribution du Conseil des Ministres après un accord, et le Conseil d'État met l'indemnité de procédure de €840 et les dépens de €550 à charge de l'État belge — pas de la requérante désistante.

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zonder_voorwerp Chambre néerlandophone

Un recours en extrême urgence peut faire tomber une attribution avant même que le Conseil ne l'examine

L'État belge a retiré trois attributions de catering à Compass Group six jours avant l'audience, rendant le recours en extrême urgence d'UMAMI Catering 'sans objet' — mais l'État a tout de même dû supporter les dépens.

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zonder_voorwerp Chambre néerlandophone

Retirer la décision d'attribution après une suspension : vous payez quand même les dépens

Le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre l'attribution d'un mur de quai de 21,7 millions d'euros à Zeebrugge parce que le pouvoir adjudicateur avait déjà retiré sa décision — mais met tous les dépens et l'indemnité de procédure à charge de la Maatschappij van de Brugse Zeehaven.

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zonder_voorwerp Chambre néerlandophone

Retirer une attribution d'accord-cadre après suspension : recours sans objet, mais 1.140 euros à charge de la ville

Le Conseil d'État déclare sans objet le recours en annulation de Roto Smeets Belgium contre l'attribution de l'accord-cadre d'impression du magazine de la Ville d'Anvers à Roularta — la ville avait déjà retiré sa décision après une suspension d'extrême urgence antérieure et supporte aujourd'hui tous les dépens.

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Rejet Chambre francophone

Introduire une suspension d'extrême urgence puis ne pas comparaître : requête rejetée, trois pages plus loin

Le président de la VIe chambre rejette la requête en suspension d'extrême urgence d'Eureca Mobile parce que ni le requérant ni son avocat ne sont présents à l'audience — défaut automatique au sens de l'article 11 de l'arrêté royal du 2 avril 1991.

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zonder_voorwerp Chambre néerlandophone

Suspension gagnée, attribution retirée, recours rejeté — et 1 240 euros de frais pour la ville

La ville de Bruxelles a perdu la procédure de suspension contre Buggenhouts Tegelhuis en mars 2017, n'a introduit aucune demande de poursuite après que l'auditeur a proposé l'annulation, et a ensuite retiré elle-même sa décision d'attribution — résultat : le recours est rejeté « sans objet », mais la ville paie 1 240 euros de dépens.

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Rejet Chambre francophone

Quatre membres sur cinq ne suffit pas — un absent rend le recours irrecevable

Le Conseil d'État déclare irrecevable le recours en extrême urgence introduit par quatre bureaux d'architecture contre l'attribution du marché du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles (13 juillet 2018), parce que le cinquième membre de leur société momentanée — SWECO Belgium — n'a pas rejoint l'action, et que le « protocole de collaboration en sous-traitance » ne prouvait pas suffisamment que SWECO s'était effectivement retirée de la société momentanée.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Retirer une décision d'attribution pour échapper à l'extrême urgence — et payer quand même les dépens

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur retire sa décision d'attribution contestée pendant une procédure de suspension et que ce retrait devient définitif, le Conseil d'État dit qu'il n'y a plus lieu de statuer, mais condamne tout de même l'autorité à 1.700 euros de dépens parce que le retrait constitue un 'succédané d'une annulation contentieuse'.

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zonder_voorwerp Chambre néerlandophone

D'abord suspendu, treize mois de silence, puis retiré quand même : le Port d'Anvers paie 2.200 euros pour deux ans de procédure

Le Conseil d'État avait déjà suspendu le 22 novembre 2016 l'attribution des travaux d'approfondissement du 4e bassin du port à Martens en Van Oord ; le Port d'Anvers a attendu jusqu'au 18 décembre 2017 pour retirer lui-même la décision — et supporte donc 2.200 euros de dépens pour la procédure d'extrême urgence et celle d'annulation.

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Autre Chambre néerlandophone

Se désister cinq mois après la date d'audience : 900 euros pour le pouvoir adjudicateur

Dileoz a saisi la Ville de Vilvorde devant le Conseil d'État le 15 septembre 2017 pour un marché de logiciel de recrutement de 36.980 euros attribué à A&S Solutions ; après échange des mémoires et rédaction du rapport d'auditorat, Dileoz s'est désistée le 6 février 2018 — et doit payer 900 euros de dépens à la Ville.

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zonder_voorwerp Chambre néerlandophone

Retirer l'attribution la veille de l'audience : recours rejeté, mais 920 euros de dépens pour l'hôpital

L'AZ Sint-Jan Brugge-Oostende retire le 18 avril 2018 — la veille de l'audience d'extrême urgence — son attribution à Gerechtsdeurwaarders BTO pour le recouvrement amiable des factures de patients ; le Conseil d'État dit qu'il n'y a plus lieu de statuer mais condamne l'hôpital à 920 euros de dépens et l'huissier intervenant à 150 euros de frais de rôle.

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Rejet Chambre francophone

Un hôtel de police passant de 8 à 12 millions d'euros : le Conseil d'État refuse de juger des avenants lorsque le montage 'in house' n'a jamais été mis sur papier

Quatre conseillers de la zone de police Boraine attaquent un avenant de 550.000 euros et un décompte final de 11,8 millions d'euros pour un hôtel de police à Colfontaine attribué initialement à 8 millions ; le Conseil d'État se déclare incompétent parce que la délégation 'in house' à l'IDEA était contractuelle — même si le contrat n'a été signé que 18 mois APRÈS la réception provisoire.

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Autre Chambre francophone

Deux demandes de suspension contre la même décision d'attribution le même jour d'audience — que fait le Conseil de la deuxième ?

Lorsque Misanet et Köse Cleaning demandent chacun la suspension le même jour d'audience contre la même décision d'attribution bruxelloise, le Conseil suspend une fois l'attribution (dans l'arrêt 241.061) et remet la seconde affaire sine die, afin que Köse demeure protégée si la suspension de 241.061 venait à être levée.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Le pouvoir adjudicateur retire sa décision d'attribution et paie quand même — un acte retiré est un 'succédané d'annulation'

Le Conseil constate que le recours d'Arcadis Belgium contre l'attribution du plan communal de mobilité d'Arlon à TRANSITEC est devenu sans objet parce que la Région wallonne a retiré sa décision le 4 mai 2017, mais condamne néanmoins la Région à 700 euros d'indemnité de procédure et 200 euros d'autres dépens parce que le retrait constitue 'une forme de succédané d'une annulation contentieuse'.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Intervenir pour défendre une attribution qui est ensuite retirée ? Vous partagez les dépens — 150 euros à votre charge

Le Conseil constate que le recours en annulation d'INSTANCES contre l'attribution des lots 'droit des marchés publics' (16.528,93 euros HT) et 'droit public et administratif en matière d'urbanisme' (33.057,85 euros HT) à l'avocate Marie Bourgys par la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve a perdu son objet après retrait, accorde à INSTANCES l'indemnité de procédure de base de 700 euros — et met 200 euros d'autres dépens à charge de la ville plus 150 euros à charge de l'intervenante Bourgys.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Plaider qu'on est un pouvoir adjudicateur pauvre pour réduire l'indemnité de procédure ? Pas sans preuve — et certainement pas si vous-même avez consulté des avocats avant de retirer

Le Conseil constate que le recours en extrême urgence d'INTERMÉDIANCE & PARTNERS contre deux décisions de CENTR'HABITAT (extension en urgence du précédent marché d'huissier et lancement de l'analyse d'un nouveau cahier des charges) a perdu son objet après retrait, mais rejette la longue plaidoirie de CENTR'HABITAT visant à réduire l'indemnité de procédure de base de 700 euros au minimum de 140 euros — et accorde les 700 euros pleins (350 euros par requérant) plus 400 euros d'autres dépens.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Quatre jours après la requête en extrême urgence, la STIB retire sa décision d'attribution — mais paie quand même 900 euros à BELGORAIL

Le Conseil constate que la requête en extrême urgence de BELGORAIL contre la décision de la STIB du 25 avril 2017 de ne pas retenir son offre pour la surveillance de la construction des rames de métro MR-M7 a perdu son objet après retrait, et met 700 euros d'indemnité de procédure plus 200 euros d'autres dépens à charge de la STIB.

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Autre Chambre francophone

Le dictum gardait les pièces confidentielles, mais le corps de l'arrêt 'oubliait' de dire pourquoi — six semaines plus tard, le Conseil ajoute la phrase manquante

Six semaines après le rejet en extrême urgence du recours de Clear Channel Belgium contre l'attribution par la Commune d'Uccle des abris voyageurs à JC Decaux, le Conseil d'État corrige une erreur matérielle d'omission dans l'arrêt 239.056 : la conclusion qui justifie le maintien provisoire de la confidentialité des deux offres et des courriers échangés avec les soumissionnaires manquait dans le titre 'Confidentialité' alors que le dispositif (article 4) en tirait déjà les conséquences.

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Rejet Chambre francophone

Quand votre propre cahier écrit que 'la collecte n'est pas une fin en soi', votre marché de travaux à 2,5 millions bascule en marché de services

Le Conseil d'État confirme l'arrêté de tutelle de la Région wallonne qui annule l'attribution d'un Système de Transport Intelligent à 2,57 millions d'euros par la Ville de Namur — la qualification 'marché de travaux' ne tient pas, même avec 83% de travaux dans le budget, parce que le cahier des charges lui-même décrit la collecte d'information comme un simple moyen au service d'une finalité de gestion de la mobilité.

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Autre Chambre néerlandophone

Rejet en extrême urgence avec 900 euros de dépens — cinq jours plus tard, le Conseil rectifie son propre arrêt : dépens réservés, car la procédure en annulation est encore pendante

Cinq jours après le rejet en extrême urgence du recours de Constructiewerkhuizen De Meyer contre Waterwegen en Zeekanaal, le Conseil corrige une erreur matérielle dans l'arrêt original 239.468 : la condamnation définitive aux 200 euros de droit de rôle et 700 euros d'indemnité de procédure est supprimée parce que la 'suite de la procédure' (l'action en annulation) exige que la décision sur les dépens reste ouverte.

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Suspension Chambre néerlandophone

Laisser une offre non signée sur l'e-procurement, ce n'est pas une double soumission — c'est un projet à moitié terminé

Aswebo avait téléchargé des documents sur e-Tendering sans jamais signer le rapport de dépôt, puis s'est jointe à la SMC Stadsbader-Aswebo pour un marché de travaux routiers de 7 millions — Routes et Circulation a écarté les deux offres comme 'double soumission', mais le Conseil d'État a suspendu cette décision : l'art. 54 §2 exige un examen téléologique, pas une sanction textuelle.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Ne pas se présenter à votre propre audience d'extrême urgence ? Votre demande de suspension est rejetée automatiquement — même si l'autorité a déjà retiré sa décision

KITRY contestait l'attribution d'un marché IT EMPREVA à EONIX, mais n'a pas comparu à l'audience reportée du 7 septembre 2017 — résultat : suspension rejetée, alors même que la décision attaquée avait été retirée deux mois plus tôt.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Le pouvoir adjudicateur retire son attribution pendant votre procédure de suspension — vous obtenez 700 euros d'indemnité de procédure gratuitement

DUO Catering contestait l'attribution d'un marché de restauration scolaire à TCO Service ; avant l'audience, le CPAS d'Ottignies-Louvain-la-Neuve a retiré la décision — résultat : affaire sans objet, mais indemnité de procédure complète et dépens à charge du CPAS.

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Rejet Chambre néerlandophone

Un pouvoir adjudicateur qui change d'avis ne doit motiver que la nouvelle position — pas défendre l'ancienne

La Région de Bruxelles-Capitale avait invité Orange dans une procédure négociée sans publication sur le fondement de l'exclusivité, reçu sa BAFO, puis décidé de stopper la procédure parce que 'd'autres opérateurs peuvent aussi le faire' — le Conseil d'État a maintenu ce revirement : un changement de position n'exige que la motivation du PRÉSENT, pas l'explication du PASSÉ.

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opheffing_schorsing Chambre néerlandophone

Vous gagnez en extrême urgence, l'autorité retire sa décision, et vous croyez l'affaire close ? Attention : sans recours en annulation, la suspension s'éteint automatiquement

Le Conseil d'État lève la suspension précédemment ordonnée d'une attribution de la Ville de Genk parce que Trendhuis n'a pas introduit de recours en annulation après sa victoire en extrême urgence — mais Genk doit néanmoins supporter le droit de rôle et 700 € d'indemnité de procédure parce qu'il avait lui-même retiré sa décision.

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opheffing_schorsing Chambre néerlandophone

Vous perdez en extrême urgence au SPF Finances ? Retirez votre attribution et payez 900 € — pas de recours en annulation, pas de tache au dossier

Le Conseil d'État lève la suspension de l'attribution à Cemre pour le nettoyage du bâtiment WTC III (SPF Finances) parce que MisaNet n'a pas introduit de recours en annulation après sa victoire en extrême urgence — résultat : 200 € de droit de rôle + 700 € d'indemnité de procédure à charge de l'État belge, et une procédure retirée par les Finances avant un nouveau coup.

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Rejet Chambre néerlandophone

Quatre jours trop tôt avec votre recours en annulation — et vous payez 200 € de droit de rôle pour une procédure qui devient sans objet

Shanks Belgium a gagné en extrême urgence le 24 janvier 2017 contre l'attribution par IMOG à DEME du traitement des résidus d'incinération, a déposé un recours en annulation le 17 février 2017, et a vu IMOG retirer la décision attaquée quatre jours plus tard, le 21 février 2017 — résultat : le Conseil déclare le recours sans objet et condamne IMOG à un double droit de rôle (400 €) plus 700 € d'indemnité de procédure.

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opheffing_schorsing Chambre néerlandophone

Une indemnité de procédure majorée (2.800 €) ne s'obtient pas en disant que l'autorité 'savait qu'elle se trompait' — il faut alléguer des circonstances concrètes

Le Conseil d'État lève la suspension d'une attribution par la Province du Brabant flamand à la BVBA Geerts pour des travaux d'entretien de cours d'eau, et n'accorde que le montant de base de 700 € d'indemnité de procédure — pas les 2.800 € demandés — parce qu'Audenaert n'a allégué aucune circonstance concrète justifiant la quadruplication.

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zonder_voorwerp Chambre néerlandophone

Retirer une décision d'attribution après une demande d'extrême urgence coûte 700 euros d'indemnité de procédure plus le droit de rôle — même si personne ne gagne sur le fond

Le Conseil d'État constate que la demande d'extrême urgence de Coca-Cola European Partners Belgium contre l'attribution à Pelican Rouge d'une concession de distributeurs automatiques est devenue sans objet parce que le SPF Finances a entre-temps retiré sa décision d'attribution — et condamne le SPF aux droits de rôle et à 700 euros d'indemnité de procédure, dans la mesure où Coca-Cola apparaît comme la partie ayant obtenu gain de cause.

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zonder_voorwerp Chambre néerlandophone

Vous retirez votre décision d'attribution juste avant l'audience d'extrême urgence ? Vous supporterez les dépens — même si le Conseil rejette formellement le recours

L'OVAM retire sa décision d'attribution sept jours avant l'audience d'extrême urgence : le Conseil rejette formellement le recours faute d'objet, mais met les frais de rôle et 700 euros d'indemnité de procédure à charge de l'OVAM, l'association momentanée Jan De Nul–Envisan étant considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause.

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Autre Chambre néerlandophone

Désistement avant arrêt dans une demande de suspension ordinaire — pas de récupération des frais comme en extrême urgence avec retrait

Le Conseil d'État constate que la SPRL ASBO se désiste de sa demande de suspension ordinaire contre l'attribution d'un marché d'entretien des espaces verts à De Vlieger pour 972 300,01 euros HTVA, sans qu'il soit statué sur les dépens ou l'indemnité de procédure.

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Rejet Chambre francophone

Tout marché public ne va pas au Conseil d'État — une école libre catholique n'est pas une autorité administrative pour ses marchés publics

Le Conseil d'État se déclare incompétent pour connaître d'une demande de suspension d'extrême urgence introduite par deux bureaux d'architectes contre l'attribution d'un marché d'architecture par une école libre catholique (asbl Collège Sainte-Marie), parce qu'une décision d'attribution d'une telle asbl privée ne crée pas d'obligation à l'égard des tiers et que l'école n'est donc pas une autorité administrative au sens de l'article 14 — celui qui veut attaquer une telle attribution doit s'adresser au juge judiciaire.

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Suspension Chambre francophone

Le Conseil des ministres n'a pas de 'pouvoir hiérarchique' lui permettant de se substituer à un organe décisionnel autonome — pas même pour une mission urgente en Antarctique

Le Conseil d'État suspend la décision du Conseil des ministres de faire exécuter la mission de maintenance 2016/2017 vers la Station Princesse Élisabeth en Antarctique par la Défense et la Politique scientifique, parce qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté royal du 20 mai 2009 cette tâche relève de la compétence exclusive du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire — et le ministre n'a pas de 'pouvoir hiérarchique' pour court-circuiter cet organe.

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Autre Chambre francophone

Suspension automatiquement levée parce qu'aucun recours en annulation n'a été introduit — et pourtant le requérant obtient l'indemnité de procédure

Le Conseil d'État lève la suspension précédemment ordonnée faute de recours en annulation, mais condamne tout de même l'État belge à 700 euros d'indemnité de procédure et 200 euros de dépens, parce que par sa décision corrective du 22 juillet 2016 l'État a implicitement admis que les conditions initiales du marché avaient été arrêtées par une autorité non compétente.

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Autre Chambre néerlandophone

Se désister d'une suspension d'extrême urgence à la dernière minute ? Vous payez quand même le droit de rôle et l'indemnité de procédure

IGEMO a introduit une demande de suspension d'extrême urgence contre une décision d'attribution de la Région flamande, s'est désistée quatre jours avant l'audience, et a dû payer 200 euros de droit de rôle plus 700 euros d'indemnité de procédure à la partie adverse.

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Rejet Chambre néerlandophone

Un soumissionnaire non invité qui dépose tout de même une offre peut gagner — sous le seuil européen, une offre spontanée compte

Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution de la rénovation du sol de la salle de sport 'De Alk' parce que la Commune d'Alken, après des inondations graves, pouvait légitimement utiliser la procédure d'urgence via le collège des bourgmestre et échevins, et qu'une offre spontanée d'une entreprise non invitée dans une procédure négociée sans publication sous le seuil européen peut être prise en compte.

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Autre Chambre néerlandophone

Pas de suite à l'avis de l'auditorat dans les 30 jours ? Recours perdu — et 900 euros de frais

Lorsque le Conseil d'État notifie un rapport de l'auditorat proposant le rejet, le requérant dispose de trente jours pour demander la poursuite de la procédure — le silence crée une présomption légale de désistement, avec les dépens à la charge du requérant.

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Suspension rejetée ? Le compteur de 30 jours tourne — l'inaction coûte 900 euros

Eurotech Benelux perd non seulement le marché mais doit aussi payer 900 euros de frais parce qu'après le rejet de sa demande de suspension elle n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal de 30 jours.

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zonder_voorwerp Chambre néerlandophone

Le dernier mémoire de l'adversaire n'est pas une prolongation — votre compteur de 30 jours tourne à part

Groentotaal perd son recours en annulation contre la non-attribution du marché d'entretien des espaces verts de Kasterlee parce que, malgré le dépôt d'un dernier mémoire par la commune, elle n'a pas introduit de demande de poursuite dans les 30 jours suivant le rapport de l'auditeur — coût total : 900 euros et toute chance d'obtenir le marché.

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Le rapport de l'auditeur propose le rejet — l'inaction vous coûte aussi les frais de la partie intervenante

Joëlle Salens perd son recours contre l'attribution du contrat de remorquage à la SPRL Antak parce qu'après le rapport de l'auditeur proposant le rejet, elle n'a pas introduit de demande de poursuite dans les 30 jours — entraînant une condamnation aux frais en faveur tant du pouvoir adjudicateur que de l'attributaire intervenant.

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Deux sociétés en société momentanée qui veulent intervenir ? Payez 150 euros deux fois — sinon pas d'intervention

MONUMENT HAINAUT et MONUMENT VANDEKERCKOVE tentent d'intervenir ensemble contre la suspension de leur attribution par la Ville de Charleroi, paient une seule fois 150 euros pour deux requérantes — et voient leur intervention déclarée non accomplie.

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Autre Chambre francophone

Une suspension rejetée n'est pas la fin — sans demande de poursuite dans les 30 jours, vous devez 700 euros à l'autre partie

BLUE PLANET PROMOTIONS perd son recours en annulation contre le rejet de son offre pour des objets promotionnels de police — non sur le fond mais parce qu'elle n'a pas introduit de demande de poursuite après le rejet de la suspension, et écope en plus de 900 euros de frais.

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Suspension obtenue, décision retirée : le recours en annulation est sans objet — et le bonus de 20% sur l'indemnité de procédure est perdu

Lorsque le pouvoir adjudicateur retire sa décision d'attribution après que le Conseil d'État l'a déjà suspendue, le recours en annulation qui suit perd son objet — le requérant obtient bien l'indemnité de procédure de base de 700 euros, mais pas la majoration de 20% que le règlement de procédure accorde à un 'gagnant ordinaire'.

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Rejet Chambre néerlandophone

Pour obtenir une suspension, encore faut-il démontrer qu'il y a quelque chose à suspendre

Le Conseil d'État rejette le recours en suspension d'extrême urgence introduit par onze huissiers de justice contre la prétendue attribution du recouvrement des amendes pénales à l'office Gerhanko, parce qu'ils ne démontrent pas que les décisions attaquées existent — une invitation par e-mail à une démonstration logicielle et un compte rendu personnel d'une conversation téléphonique ne suffisent pas.

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zonder_voorwerp Chambre néerlandophone

Retirer après suspension en extrême urgence : vous ne perdez pas seulement le marché, vous payez aussi 900 EUR au requérant

Après que le Conseil eut suspendu l'attribution à FLUX du marché d'illuminations de Noël d'Ostende (arrêt 232.491), la ville a retiré sa décision d'attribution — sur quoi le Conseil a déclaré l'action en annulation subséquente sans objet et a condamné la ville à 200 EUR de droit de rôle plus 700 EUR d'indemnité de procédure de base au profit du requérant, sans la majoration normalement applicable pour la combinaison suspension + annulation.

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opheffing_schorsing Chambre néerlandophone

Vous avez gagné votre suspension en extrême urgence mais avez oublié l'annulation — le Conseil lève alors d'office votre suspension

Deux mois après que le Conseil eut suspendu en extrême urgence l'attribution à SCA Hygiene Products de l'accord-cadre de trois ans pour matériel d'incontinence du CPAS de Kampenhout (arrêt 233.088), il lève cette suspension d'office parce qu'ONTEX a omis d'introduire un recours en annulation dans le délai légal — un automatisme purement procédural qui n'a, dans ce dossier, causé aucun dégât parce que le CPAS avait entre-temps déjà retiré la décision d'attribution.

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Rejet Chambre francophone

Une « concession » sans véritable risque d'exploitation est un marché public de services — mais qui n'invoque pas l'extrême urgence ne peut suspendre

Le CPAS de Charleroi a lancé une « concession de services » pour gérer ses achats alimentaires, mais le Conseil d'État la requalifie en marché public de services — la suspension est toutefois rejetée parce que la requête ne mentionnait pas « extrême urgence ».

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Rejet Chambre néerlandophone

140.000 euros au-dessus de l'estimation et seul soumissionnaire : le CPAS pouvait arrêter et relancer

Le seul soumissionnaire d'un marché de catering de quatre ans dépassait l'estimation de 140.000 euros — le CPAS de Geraardsbergen a écarté la recommandation favorable de son propre service achats, arrêté la procédure, et le Conseil d'État a validé cette décision.

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zonder_voorwerp Chambre francophone

Demandez votre indemnité de procédure au plus tard 5 jours avant l'audience — sinon la demande est tardive, même si vous gagnez

La Région wallonne a retiré la décision d'attribution avant l'arrêt d'annulation ; le Conseil a déclaré le recours sans objet, mais a refusé l'indemnité de procédure de 2.800 euros demandée à l'audience.

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Annulation Chambre francophone

Un ministre signe pour la procédure négociée, mais c'est le Gouvernement entier qui devait décider — quatre ans plus tard, l'attribution est annulée d'office

Le Conseil d'État annule d'office l'attribution à Marsh de l'assurance responsabilité civile pour les aéroports wallons, parce que le Ministre de la Politique aéroportuaire a approuvé seul le choix de la procédure négociée alors que l'estimation du marché conjoint dépassait le seuil de 290.000 euros pour lequel le Gouvernement wallon dans son ensemble était compétent.

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Rejet Chambre francophone

Contester une attribution d'une ASBL devant le Conseil d'État ? Mauvais juge — temps perdu

Le Conseil d'État se déclare incompétent pour connaître d'une requête en suspension d'extrême urgence contre l'attribution du lot 7 (cellules sanitaires) d'une maison de repos à Ciney : l'ASBL pouvoir adjudicateur n'est pas une 'autorité administrative' au sens de l'article 14, § 1er des lois coordonnées et le juge compétent est le juge judiciaire.

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opheffing_schorsing Chambre francophone

Vous avez gagné une suspension ? Pensez absolument à introduire l'annulation dans les délais — sinon votre victoire disparaît

Le Conseil d'État lève la suspension antérieure (arrêt 229.104) d'un marché de médicaments du CPAS de Bruxelles car les requérants n'ont jamais introduit de requête en annulation — et refuse l'indemnité de procédure car son montant n'a jamais été précisé.

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zonder_voorwerp Chambre néerlandophone

Qui retire sa décision d'attribution après un référé d'extrême urgence en supporte les frais — même si le recours devient 'sans objet'

La Ville d'Anvers a retiré son attribution à Ferro-Seaport après que Wolters-Mabeg a saisi le Conseil en extrême urgence — le Conseil rejette le recours sans objet, mais condamne la ville à payer 700 € d'indemnité de procédure et 200 € de droit de rôle à la requérante.

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