Qui obtient une suspension mais n'introduit ensuite aucun recours en annulation perd automatiquement cette protection — et doit en plus l'indemnité de procédure à la partie adverse
Le Conseil d'État lève la suspension précédemment obtenue par Jardiparc : Devillers n'a pas introduit de requête en annulation dans le délai prévu, de sorte que la loi ordonne la levée automatique de la suspension — et la partie adverse, considérée comme ayant obtenu gain de cause, reçoit les 770 € d'indemnité de procédure.
Que s'est-il passé ?
RESA — le distributeur liégeois d'électricité et de gaz — a lancé un marché public pour l'entretien des espaces verts aux abords des postes haute tension 70/15 kV et des cabines de distribution. Le marché était divisé en quatre lots par zone géographique. Le 3 avril 2024, RESA a décidé d'arrêter la procédure d'attribution sur la base des articles 85 et 153 de la loi du 17 juin 2016 et de charger ses services de rédiger de nouveaux documents en vue d'un relancement ultérieur. La SRL Devillers, ancienne soumissionnaire, a introduit le 29 avril 2024 une demande de suspension d'extrême urgence contre cette décision d'arrêt. Entretemps, la SRL Jardiparc — une autre soumissionnaire — a introduit une requête en intervention. Le 10 juin 2024, par arrêt 260.073, le Conseil d'État a admis l'intervention de Jardiparc et suspendu l'exécution de la décision attaquée au vu des moyens présentés par Jardiparc et Devillers. Puis, silence. L'article 17 §4 alinéa 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose : 'la suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure'. Devillers n'a pas introduit de requête en annulation dans ce délai. À l'audience du 10 octobre 2024, la chambre a demandé si la décision attaquée avait éventuellement été retirée entretemps (ce qui aurait rendu la cause sans objet) — ni Devillers ni RESA n'ont pu le confirmer. Seule Jardiparc a déclaré qu'aucune décision de retrait ne lui avait été notifiée. Dans ces conditions, le Conseil a dû constater que la décision attaquée existe toujours et aurait pu être attaquée — mais ne peut plus l'être. La suspension est donc levée. Faute de recours en annulation introduit par Devillers, RESA est considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause. Conséquence : Devillers supporte une indemnité de procédure de 770 € due à RESA, en sus du droit de rôle de 200 € et de la contribution de 24 €. Jardiparc supporte son propre droit d'intervention de 150 €.
Pourquoi c'est important ?
Voilà une leçon modeste mais douloureuse pour les soumissionnaires. Un arrêt de suspension a le parfum d'une victoire. En réalité, c'est une mesure temporaire qui ne tient que si elle est convertie dans le délai légal en une procédure au fond. Sinon, la suspension tombe automatiquement et, à l'audience de clôture, vous payez en plus l'indemnité de procédure. Les bid managers qui obtiennent une suspension et entament ensuite des négociations avec l'adjudicateur doivent toujours le faire avec un recours en annulation déjà déposé — pas isolément. Si vous trouvez un accord, vous vous désistez volontairement de l'annulation. S'il casse, votre recours subsiste. À l'inverse, un adjudicateur qui constate que le requérant n'a pas introduit de requête en annulation peut revenir à sa décision initiale sans autre formalité — ou relancer une nouvelle procédure — car la suspension est ipso facto levée.
La leçon
Si vous obtenez une suspension dans une procédure d'extrême urgence (ou si un intervenant le fait pour vous), agendez immédiatement trois choses : (1) calculez le délai légal pour la requête en annulation ; (2) planifiez une concertation stratégique en semaine 2 pour décider : négocier ou plaider ; (3) introduisez dans tous les cas votre requête en annulation dans le délai — même si vous négociez — sauf si vous êtes certain que l'adjudicateur a formellement retiré la décision attaquée et que vous en détenez le document. Une suspension sans recours en annulation est un signal d'alarme qui s'éteint tout seul après quelques mois, et cette extinction vous coûte généralement 770 € d'indemnité de procédure.
Posez-vous la question
Avez-vous obtenu, ces six derniers mois, une suspension dans une procédure d'extrême urgence ? Si oui : avez-vous introduit une requête en annulation dans le délai ? Avez-vous confirmé que la décision attaquée a été officiellement retirée (document en main), ou courez-vous le risque que l'article 17 §4 alinéa 3 lève automatiquement votre suspension ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →