Vous gagnez en extrême urgence, l'autorité retire sa décision, et vous croyez l'affaire close ? Attention : sans recours en annulation, la suspension s'éteint automatiquement
Le Conseil d'État lève la suspension précédemment ordonnée d'une attribution de la Ville de Genk parce que Trendhuis n'a pas introduit de recours en annulation après sa victoire en extrême urgence — mais Genk doit néanmoins supporter le droit de rôle et 700 € d'indemnité de procédure parce qu'il avait lui-même retiré sa décision.
Que s'est-il passé ?
Le 31 janvier 2017, le Collège des bourgmestre et échevins de Genk a décidé d'attribuer le marché de services 'formation pour jeunes consultants culturels genkois' à la NV Trendwolves, et non à la BVBA Trendhuis. Trendhuis a saisi le Conseil d'État en extrême urgence le 18 février 2017. Par arrêt n° 237.624 du 10 mars 2017, le Conseil a ordonné la suspension de la décision d'attribution. Peu après, le 28 mars 2017, le Collège a lui-même retiré la décision attaquée. Pour la partie gagnante, l'affaire semblait close — mais il restait une queue procédurale. En vertu de l'article 17 §4, troisième alinéa, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, une suspension prononcée en extrême urgence doit être levée d'office lorsque le requérant n'introduit pas ensuite de recours en annulation. Trendhuis ne l'avait pas fait. Le Conseil a donc dû formellement lever la suspension, même si, en pratique, elle avait peu de portée après le retrait par Genk. La XIIe chambre (président faisant fonction Johan Bovin) a prononcé la levée le 27 juin 2017. Sur les dépens, en revanche, Trendhuis a obtenu pleine satisfaction : la Ville de Genk a été condamnée au droit de rôle de la requête en suspension (200 €) et à 700 € d'indemnité de procédure. La partie intervenante Trendwolves a supporté son propre droit de rôle de 150 €. Le raisonnement : en retirant la décision, Genk avait de facto reconnu qu'elle ne pouvait pas tenir, et il n'y avait donc pas lieu de faire peser les frais sur le soumissionnaire qui avait obtenu gain de cause.
Pourquoi c'est important ?
Pour les soumissionnaires qui gagnent en extrême urgence, c'est un piège procédural. Une suspension en extrême urgence est une étape, pas une destination : l'article 17 §4, troisième alinéa dispose expressément que la suspension est levée d'office si aucun recours en annulation n'est introduit dans le délai. Les soumissionnaires qui se contentent du résultat en extrême urgence et n'introduisent pas d'annulation voient leur suspension effacée. En pratique cela ne pose souvent pas de problème : soit le pouvoir adjudicateur retire l'attribution (comme Genk ici) et doit redécider, soit il lance une nouvelle procédure. Mais si vous soupçonnez que l'autorité tentera de réémettre la même décision ou de contourner la suspension, le recours en annulation est nécessaire pour faire disparaître la décision de l'ordre juridique.
La leçon
Après chaque victoire en extrême urgence, évaluez consciemment si un recours en annulation est nécessaire. L'autorité retire-t-elle la décision et relance-t-elle correctement la procédure ? Alors le résultat en extrême urgence suffit en général et vous pouvez laisser la suspension s'éteindre sans risque. L'autorité s'accroche-t-elle à la décision initiale ou menace-t-elle de la réémettre dans une version légèrement modifiée ? Alors un recours en annulation complémentaire est nécessaire — non seulement pour maintenir la suspension, mais aussi pour ancrer le cadre juridique des comportements futurs. Et réclamez toujours vos dépens et droit de rôle : même lors d'une levée de suspension, le Conseil peut condamner l'autorité aux frais lorsqu'elle a elle-même retiré la décision attaquée.
Posez-vous la question
Après avoir obtenu une suspension en extrême urgence et que l'autorité réagit (retrait, réémission, nouvelle procédure) : avez-vous décidé dans le délai si vous introduirez un recours en annulation, et avez-vous en tout cas demandé les frais (droit de rôle + 700 € d'indemnité de procédure) ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →