Une suspension rejetée n'est pas la fin — sans demande de poursuite dans les 30 jours, vous devez 700 euros à l'autre partie
BLUE PLANET PROMOTIONS perd son recours en annulation contre le rejet de son offre pour des objets promotionnels de police — non sur le fond mais parce qu'elle n'a pas introduit de demande de poursuite après le rejet de la suspension, et écope en plus de 900 euros de frais.
Que s'est-il passé ?
Le 27 novembre 2015, BLUE PLANET PROMOTIONS (BPP), spécialisée dans les objets promotionnels, introduit une requête en annulation devant le Conseil d'État. Elle demande l'annulation d'une décision de la police fédérale déclarant son offre irrégulière pour le marché pluriannuel 2015 R3 192 — trois ans d'objets promotionnels et de cadeaux de représentation au logo police au profit de la police intégrée et des écoles de police — pour les lots 1 à 9, 11, 13 et 14. BPP demande également l'annulation de l'attribution à son concurrent et la révision de l'évaluation financière en y intégrant son offre. Le 11 mars 2016, le Conseil rejette la demande de suspension qui accompagne le recours (arrêt n° 234.110). L'arrêt est notifié aux parties. À compter de la notification, BPP dispose de 30 jours, en vertu de l'article 17, §7 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, pour introduire une demande de poursuite de la procédure — à défaut, le désistement est présumé. BPP ne fait rien. Le 2 mai 2016, le premier auditeur Eric Thibaut rédige une note demandant la mise en œuvre de la procédure de l'article 11/3 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 — le mécanisme formel pour constater le désistement présumé. Le 3 mai 2016, le greffe informe BPP que la chambre va décréter le désistement à moins qu'elle ne demande à être entendue dans les quinze jours. BPP ne demande pas à être entendue. Le 14 juillet 2016, le président faisant fonction David De Roy décrète le désistement. L'État belge avait sollicité une indemnité de procédure de 700 euros avec la majoration standard de 20%. Le Conseil accorde l'indemnité de base de 700 euros mais refuse la majoration : l'article 67, §2, alinéa 3 du règlement de procédure prévoit qu'aucune majoration n'est due lorsque la procédure de l'article 11/3 est appliquée. BPP est condamnée à 700 euros d'indemnité de procédure et 200 euros d'autres dépens — 900 euros au total. Le litige sur l'irrégularité de l'offre n'a jamais été tranché au fond.
Pourquoi c'est important ?
Les soumissionnaires qui perdent une suspension pensent souvent : « c'est terminé, on arrête ». Mais sans action formelle dans les 30 jours, le désistement est légalement présumé — et ce désistement présumé vous coûte l'indemnité de procédure adverse. Dans les gros dossiers, cela monte vite à plusieurs milliers d'euros. Pire : vous n'obtenez jamais d'examen au fond, aussi solides que soient vos moyens. Un rejet de suspension ne dit rien de vos chances au fond — les critères de suspension (préjudice grave difficilement réparable, moyens sérieux prima facie) diffèrent substantiellement de l'examen au fond.
La leçon
Si votre suspension est rejetée, agendez immédiatement le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt. Décidez dans ce délai si vous poursuivez — et en cas de doute, introduisez quand même la demande de poursuite. Un désistement tactique ultérieur ne coûte que le droit de rôle ; un désistement présumé pour inaction vous coûte aussi l'indemnité de procédure adverse. Quand le greffe vous notifie l'application de l'article 11/3, c'est votre dernier signal : vous avez encore quinze jours pour demander à être entendu, sinon le désistement est définitif.
Posez-vous la question
Votre suspension a été rejetée. La notification de l'arrêt date de deux semaines. Votre conseil a-t-il introduit une demande de poursuite, ou est-ce sur la liste des « tâches de la semaine prochaine » ? Sinon : il vous reste 16 jours — au-delà, vous perdez le recours et payez au moins 700 euros.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →