Désistement quatre jours avant l'audience — et quand même 994 euros de frais : le prix d'un virage rapide en extrême urgence
Quelques jours avant l'audience, la SA Entreprises Herphelin se désiste tant de sa demande de suspension en extrême urgence que de sa requête en annulation contre SOFICO pour le marché d'entretien de la E429, mais doit encore supporter 994 euros de frais de procédure.
Que s'est-il passé ?
Le 16 décembre 2022, SOFICO — l'autorité wallonne des autoroutes — a attribué un 'bail d'intervention d'urgence autoroutier' pour le Lot 1 District de Ghislenghien (autour de l'E429/E42) à la SA T.S.S. La SA Entreprises Herphelin a appris que son offre n'avait pas été sélectionnée et avait été déclarée 'irrégulière'. Le 6 janvier 2023 — vingt jours plus tard — Herphelin a introduit à la fois une demande de suspension en extrême urgence et une requête en annulation. SOFICO a répliqué par une note d'observations et le dossier administratif. L'audience a été fixée au 23 janvier 2023. Mais quatre jours plus tôt, le 19 janvier 2023, Herphelin a écrit au Conseil pour se désister — tant de la suspension que de l'annulation. Me Guillaume Poulain l'a confirmé à l'audience. SOFICO, représentée par Me Pacôme Noumair, a demandé 770 euros d'indemnité de procédure — le nouveau montant de base indexé en vigueur depuis le 9 juillet 2022 après l'arrêté ministériel du 22 juin 2022. La présidente Florence Piret (VIe chambre) a pris acte du désistement et mis les dépens à charge de Herphelin : 200 euros de droit de rôle + 24 euros de contribution + 770 euros d'indemnité = 994 euros. Question annexe : les deux parties avaient demandé la confidentialité de leurs offres. Le Conseil déclare ces demandes 'sans objet' dès lors que l'arrêt met fin à la procédure. L'arrêt n'a donc rien dit sur le fond concernant la déclaration d'irrégularité de l'offre Herphelin — cette discussion reviendra sans doute un autre jour.
Pourquoi c'est important ?
L'extrême urgence est la procédure la plus intense et la plus coûteuse du Conseil — pas étonnant que certains soumissionnaires se désistent lorsque la perspective au fond s'affaiblit pendant la préparation. Le problème : le désistement après la signification n'échappe pas aux dépens, et depuis le 9 juillet 2022 le montant de base de l'indemnité de procédure est passé par indexation à 770 euros. En marchés publics, cela peut monter à 3.080 euros (le maximum de 2.800 euros indexé). Plus important encore : une évaluation rapide de vos chances peut faire économiser de l'argent. Si Herphelin s'était désistée avant d'introduire, aucun droit n'était dû ; avant la note de SOFICO, un dialogue avec le conseil adverse aurait pu produire une indemnité plus basse. Côté pouvoir adjudicateur : même sur désistement on peut demander le nouveau montant de base indexé, et le Conseil accorde ce qui est demandé.
La leçon
Si vous doutez de vos chances en extrême urgence : décidez vite. Plus tard dans la procédure vous vous désistez (après la note adverse, après la préparation, après la fixation de l'audience), plus il devient difficile de maintenir l'indemnité basse. Intégrez toujours un scénario de sortie dans votre décision d'extrême urgence : et si le dossier administratif déçoit ? Côté autorité : demandez toujours le montant de base indexé (770 euros depuis 2022) et envisagez un montant supérieur en marchés publics.
Posez-vous la question
Sur le point d'introduire une demande en extrême urgence contre une décision d'attribution ? Avez-vous (a) évalué la note adverse sur base du dossier administratif, (b) intégré un point de contrôle go/no-go avant l'audience, et (c) convenu en interne qu'un désistement rapide vaut toujours mieux qu'un acharnement contre l'évidence ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →