Intervenir pour défendre une attribution qui est ensuite retirée ? Vous partagez les dépens — 150 euros à votre charge
Le Conseil constate que le recours en annulation d'INSTANCES contre l'attribution des lots 'droit des marchés publics' (16.528,93 euros HT) et 'droit public et administratif en matière d'urbanisme' (33.057,85 euros HT) à l'avocate Marie Bourgys par la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve a perdu son objet après retrait, accorde à INSTANCES l'indemnité de procédure de base de 700 euros — et met 200 euros d'autres dépens à charge de la ville plus 150 euros à charge de l'intervenante Bourgys.
Que s'est-il passé ?
La ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve avait divisé son marché de services juridiques d'avocats en quatre lots. Le 3 mars 2016 le collège attribua le lot 3 (Droit des marchés publics) pour un montant prévisionnel de 16.528,93 euros HT (20.000 euros TVAC) et le lot 4 (Droit public et administratif en matière d'urbanisme) pour 33.057,85 euros HT (40.000 euros TVAC) à l'avocate Marie Bourgys de Louvain-la-Neuve, sur la base de l'offre économiquement la plus avantageuse. INSTANCES — une SPRL d'avocats qui avait également soumissionné — introduisit le 10 juin 2016 un recours en annulation contre l'attribution à Bourgys et contre la décision implicite de ne pas attribuer les lots 3 et 4 à elle. Le 29 juillet 2016 Bourgys demanda à intervenir — en qualité d'attributaire elle avait intérêt. Une ordonnance du 29 août accueillit provisoirement cette intervention. Le 1er septembre 2016 — deux mois après la requête — le collège d'Ottignies décida de retirer l'attribution des lots 3 et 4 à Bourgys. La ville ne produisit pas la preuve de la notification recommandée du retrait à Bourgys, mais Bourgys elle-même confirma dans son mémoire en intervention du 31 octobre 2016 avoir été 'explicitement informée' du retrait. Dès cette reconnaissance courait le délai d'un éventuel recours contre la décision de retrait — et plus de quatre mois et soixante jours s'étant écoulés sans que Bourgys n'introduise de recours, le retrait devint définitif. Le recours d'INSTANCES perdit ainsi son objet. Pour les dépens le Conseil appliqua le raisonnement habituel : le retrait est un 'succédané d'une annulation contentieuse', INSTANCES est la partie qui obtient gain de cause, la ville la partie qui succombe. Indemnité de base de 700 euros pour INSTANCES, à charge de la ville. Ce qui distingue cet arrêt est le traitement des autres dépens : 350 euros au total, répartis entre les parties qui succombent — 200 euros à charge de la ville et 150 euros à charge de Marie Bourgys. Le Conseil motiva : 'le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse, à l'exception de ceux relatifs à la requête en intervention qui sont laissés à charge de la partie intervenante'. Autrement dit : la partie intervenante paie les dépens de sa propre intervention, même si sa position tombe par retrait et non par annulation.
Pourquoi c'est important ?
Pour les avocats et autres attributaires dont l'attribution est contestée c'est un avertissement : dès que vous intervenez pour défendre votre attribution, vous êtes responsable des dépens de cette intervention — même si le pouvoir adjudicateur lui-même décide ensuite de retirer. Ce n'est pas le pouvoir adjudicateur qui supporte vos dépens d'intervention, mais vous. Pour le pouvoir adjudicateur c'est plutôt favorable : dans la combinaison 'attribution contestée + intervenant rejoint + retrait' le risque financier est partagé. Pour les requérants enfin : votre indemnité de procédure est toujours payée par le pouvoir adjudicateur, mais vos 'autres dépens' peuvent être scindés — vous pouvez donc engager la responsabilité des deux parties adverses.
La leçon
Êtes-vous l'attributaire d'une attribution contestée et envisagez-vous d'intervenir ? Calculez alors que vous paierez les dépens de votre propre intervention, même si le pouvoir adjudicateur retire finalement l'attribution. L'intervention n'est pas une défense 'gratuite' — il y a un prix, y compris en cas de fin procédurale sans annulation. Pour les soumissionnaires contestataires : réclamez les dépens tant à charge du pouvoir adjudicateur qu'à charge de la partie intervenante — les dépens sont scindés par source de travail (le marché lui-même vs l'intervention).
Posez-vous la question
Y a-t-il une partie intervenante du côté du pouvoir adjudicateur ? Précisez dans vos conclusions que les autres dépens doivent être répartis — ceux de la procédure principale à charge du pouvoir adjudicateur, ceux de l'intervention à charge de la partie intervenante. Cette répartition n'est pas automatique — vous devez la demander.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →