Vous pouvez attaquer un cahier des charges, mais pas quatre semaines après sa publication — le compteur tourne dès l'avis de marché, pas dès le forum Q&R
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Postalia contre le cahier des charges du marché de services postaux de la CILE (intercommunale liégeoise des eaux) : le délai de quinze jours court à compter de la publication de l'avis de marché (21 février 2024), non du moment où le pouvoir adjudicateur publie ses réponses sur le forum Q&R, ni a fortiori du moment où le soumissionnaire 'se convainc' d'une irrégularité.
Que s'est-il passé ?
Le 13 février 2024, le conseil d'administration de la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (CILE) approuve le cahier des charges S24-2136 pour un marché de services postaux d'une durée de huit ans — envois ordinaires et recommandés de moins de 2 kg, qualifiés de services sociaux et spécifiques au sens des articles 158 et suivants de la loi du 17 juin 2016, attribué par procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable. L'avis de marché est publié le 21 février 2024 au Bulletin des Adjudications et au JOUE, avec un hyperlien vers l'ensemble des documents. La date limite de dépôt est fixée au 18 mars 2024. La SA Postalia Belgium — opérateur postal privé — dépose une offre. Préalablement, le 8 mars 2024, elle pose trois questions sur le forum publicprocurement.be sur des clauses qu'elle estime anticoncurrentielles. La CILE répond les 11 et 12 mars. Le 25 mars 2024 — quatre jours après la date de dépôt, 33 jours après la publication — Postalia introduit une demande de suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État, soutenant que le délai de quinze jours de l'article 23, §3 de la loi du 17 juin 2013 n'aurait commencé à courir que le 12 mars 2024, date des réponses sur le forum, car seul ce moment lui aurait permis de connaître 'la portée définitive' du cahier. La CILE rétorque que l'acte attaqué est la décision du 13 février 2024 approuvant le cahier des charges — décision qui n'a pas à être notifiée ni publiée — et que le délai court à compter de la prise de connaissance effective, située au plus tard le 21 février 2024 (publication de l'avis avec hyperlien fonctionnel) ou le 8 mars 2024 (date des questions de Postalia). Dans les deux hypothèses, le 25 mars est tardif. Le Conseil d'État suit entièrement la CILE. Trois enseignements clés. (1) L'acte attaqué est l'approbation du cahier, non les réponses sur le forum — les réponses sont des précisions, non un nouvel acte. (2) L'article 64, §1er de la loi de 2016 impose au pouvoir adjudicateur d'offrir, dès la publication de l'avis, un accès gratuit, sans restriction, complet et direct aux documents du marché. L'inclusion d'un hyperlien fonctionnel dans l'avis du 21 février établit la prise de connaissance effective ce jour-là ; Postalia n'a jamais soutenu que le lien ne fonctionnait pas. (3) Les opérateurs économiques sont réputés prendre connaissance d'un avis à la date de publication et doivent agir avec diligence — ils ne peuvent différer la prise de connaissance jusqu'à se 'convaincre' d'une irrégularité. Le forum Q&R sert à préciser, non à prolonger les délais. La demande, déposée 33 jours après la publication, est en dehors du délai de quinze jours. Irrecevable pour tardiveté. Postalia condamnée à 200 EUR de droits de rôle, 24 EUR de contributions et 770 EUR d'indemnité de procédure.
Pourquoi c'est important ?
Pour les soumissionnaires, c'est un rappel sec : le compteur contre un cahier des charges démarre le jour de la publication de l'avis de marché, non à un moment 'confortable' ultérieur. Le délai est court — quinze jours en extrême urgence — et strictement appliqué. Attendre les réponses du forum Q&R, une concertation interne, ou être 'vraiment certain' qu'une clause est irrégulière, est dangereux : le délai continue de courir. Pour les pouvoirs adjudicateurs, c'est rassurant : en utilisant correctement l'obligation d'hyperlien de l'article 64 de la loi de 2016, vous rendez le délai imparable, et les attaques ultérieures sont mort-nées.
La leçon
Décidez vite si vous attaquez le cahier des charges. Le délai de quinze jours court dès la publication de l'avis de marché dès lors que les documents sont accessibles gratuitement et sans restriction via l'hyperlien de l'avis. Le forum Q&R, une concertation interne ou la 'construction d'une conviction' ne prolongent pas ce délai. Si vous repérez des problèmes : notez la date de publication, comptez quinze jours, et agissez dans cette fenêtre — ou déposez votre offre et visez une suspension de la décision d'attribution ultérieurement.
Posez-vous la question
Vous avez repéré des problèmes dans un cahier des charges (clauses trop restrictives, exigences potentiellement discriminatoires, durée irrégulière) ? Combien de jours depuis la publication de l'avis au Bulletin des Adjudications ou au JOUE ? Plus de quinze : une suspension d'extrême urgence du cahier est en principe tardive — réorientez-vous vers une suspension de la décision d'attribution.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →