Retirer sa décision après une suspension accordée : vous payez les dépens des deux procédures
La Défense avait attribué un accord-cadre pour imprimantes et multifonctions à Konica Minolta et Ricoh, Canon a obtenu une suspension d'extrême urgence, et le ministre a ensuite retiré la décision d'attribution — rendant le recours sans objet, mais assumant l'ensemble des dépens des deux procédures.
Que s'est-il passé ?
La Défense belge a lancé un accord-cadre multi-lots pour l'achat, la location sans option d'achat et l'entretien d'appareils multifonctions et d'imprimantes. Le 1er octobre 2018, le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, a attribué le lot 4 à Konica Minolta Business Solutions et les lots 2, 3 et 10 à Ricoh Belgium. Canon Belgium, qui avait soumissionné pour ces lots sans rien obtenir, a sollicité la suspension d'extrême urgence. Le 13 novembre 2018, le Conseil d'État a accordé la suspension (arrêt n° 242.923). Canon a ensuite introduit une requête en annulation le 30 novembre 2018. Le ministre a apparemment cédé : le 21 décembre 2018, par décision du ministre du Budget et de la Fonction publique, la décision d'attribution attaquée a été retirée. Le recours est dès lors devenu sans objet au sens de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le Conseil rejette formellement le recours — non sur le fond, mais parce qu'il n'y a plus rien à annuler — puis met les dépens à charge de la Défense. Canon obtient une indemnité de procédure pour les deux procédures, suspension et annulation : 1.400 euros au total, plus 400 euros de droit de rôle et 40 euros de contribution. Raison : par la suspension accordée et le retrait spontané, Canon doit être considéré comme la partie obtenant gain de cause dans les deux procédures. L'arrêt ne dit pas sur le fond pourquoi la Défense a perdu — cette motivation se trouve dans l'arrêt de suspension 242.923 — mais confirme le mécanisme de dépens : un adjudicateur qui retire après une défaite supporte la totalité des frais.
Pourquoi c'est important ?
Les pouvoirs adjudicateurs croient parfois que 'retirer et recommencer' coûte moins cher que défendre une attribution. Cet arrêt prouve le contraire : un retrait après une suspension accordée coûte deux fois l'indemnité de procédure — une fois pour le référé perdu, et une fois pour l'annulation devenue sans objet par votre propre retrait. Pour les soumissionnaires, le message est inversé : même si l'adjudicateur 'recommence volontairement' après votre suspension, vous restez juridiquement gagnant pour les dépens. Cela représente souvent plus de mille euros par procédure et confirme qu'une suspension n'est pas une victoire à la Pyrrhus.
La leçon
Si vous gagnez la suspension et que l'adjudicateur retire ensuite l'attribution, introduisez quand même la requête en annulation : seule cette démarche permet au Conseil de vous accorder une indemnité de procédure pour les deux procédures. Attendre, et le délai de 60 jours expire — vous gardez la facture de la suspension sans rien obtenir pour l'annulation jamais déposée. Côté adjudicateur : pesez bien le coût d'un retrait après défaite — outre le préjudice d'image, vous écopez de la totalité des dépens pour les deux tours.
Posez-vous la question
Vous avez gagné la suspension et l'adjudicateur évoque une 'reprise'. Avez-vous déjà introduit la requête en annulation dans les 60 jours de la décision d'attribution initiale ? Ou comptez-vous sur le retrait — et perdez-vous l'indemnité de procédure de la seconde manche ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →