Un pli recommandé du Conseil d'État non retiré ? Six ans de procédure pour rien
Le Conseil d'État constate le désistement d'instance dans un recours en annulation vieux de six ans contre une décision de non-sélection de TMVW (société flamande des eaux), la requérante n'ayant pas retiré le pli recommandé contenant le rapport défavorable de l'auditeur et n'ayant ensuite déposé aucune demande de poursuite.
Que s'est-il passé ?
En mars 2019, la SA G. introduit un recours en annulation contre deux décisions de la société intercommunale flamande des eaux TMVW : une décision de sélection du 1er mars 2018 et une décision du 28 février 2019 excluant la SA G. du lot 6. La SA A., attributaire de la sélection, intervient. Six ans plus tard — en mars 2025 — l'auditeur Frederick Ongena dépose un rapport proposant le rejet. Le 30 avril 2025, le greffier en chef envoie par pli recommandé la notification prévue à l'article 14quater du règlement général de procédure : après un rapport défavorable, la requérante dispose de 30 jours pour demander la poursuite, faute de quoi son désistement est présumé. Bpost tente la distribution au domicile élu (cabinet de l'avocat à Dilbeek) le 2 mai 2025. Personne. Le pli n'est jamais retiré et revient au greffe. La SA G. ne dépose aucune demande de poursuite. Le Conseil applique la présomption de désistement. Coûts : 200 € de droit de rôle + 20 € de contribution + 770 € d'indemnité de procédure pour TMVW + 150 € pour l'intervenante — 1 140 € au total pour perdre sans examen au fond.
Pourquoi c'est important ?
L'article 21, alinéa 7 est un piège silencieux dans tout recours en annulation. Dès que l'auditeur propose le rejet, vous avez 30 jours pour confirmer que vous poursuivez. Le délai court à partir de la notification du rapport par pli recommandé au domicile élu. Un cabinet qui déménage, une secrétaire absente, un bpost qui livre mal — vous ne le savez peut-être même pas, mais votre dossier meurt. Les frais restent gérables, mais six ans de procédure pour rien font mal.
La leçon
Vérifiez toujours que votre domicile élu (en général le cabinet de votre avocat) reçoit et retire régulièrement les plis recommandés du Conseil d'État. Demandez expressément à votre conseil de traiter ces plis en priorité — surtout dès que le rapport de l'auditeur est attendu. Et si vous n'avez plus de nouvelles depuis longtemps : appelez votre avocat vous-même. Le délai de 30 jours de l'article 21, §7 n'attend personne.
Posez-vous la question
Mon avocat sait-il que le rapport de l'auditeur a été déposé, et son cabinet dispose-t-il d'une procédure pour traiter les plis recommandés du Conseil d'État le jour même de leur arrivée ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →