Vous avez perdu sur 10 lots, gagné 1 lot par retrait — et obtenez quand même l'indemnité de procédure pleine pour ce lot
Le Conseil d'État accorde à Johnson & Johnson l'indemnité de procédure pleine de 770 € pour le lot 29 après le retrait par l'ISPCC de ce lot — même si J&J avait perdu dans un arrêt antérieur sur les 10 autres lots du même marché.
Que s'est-il passé ?
Le 31 août 2022, l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (ISPCC) attribue un marché 'matériel de viscérosynthèse et endoscopique divers 2022-2027' à divers fournisseurs : lot 1 à Peters Surgical, lot 2 à Molnlycke, lots 3-15-21-22-24-25-26-29-32 à Medtronic, lot 25 à Duo-Med. Johnson & Johnson n'obtient rien et introduit le 23 septembre 2022 une extrême urgence contre toutes ces attributions. Cinq jours plus tard, le 28 septembre 2022, l'ISPCC retire l'une de ces attributions — le lot 29, attribué à Medtronic. Le retrait est notifié le 4 octobre. Personne ne le conteste. Entre-temps, le Conseil d'État avait déjà rejeté l'action sur les 10 autres lots par l'arrêt 254.758 du 14 octobre 2022. Reste le lot 29, remis sine die. Dans le présent arrêt, le Conseil statue sur les dépens. L'ISPCC argue : 'mais J&J a perdu sur tous les autres lots, donc pas d'IP pleine.' Le Conseil répond sèchement : 'il importe peu que le recours ait été rejeté pour les autres lots.' Pour le lot 29, le retrait est un 'succédané d'annulation', donc l'ISPCC est la partie succombante. J&J obtient les 770 € d'IP pleine, plus 200 € de droit de rôle et 22 € de contribution. La partie intervenante Molnlycke supporte ses 150 € de droit d'intervention.
Pourquoi c'est important ?
Dans les marchés multi-lots, on perd souvent quelques lots et on en gagne un. L'indemnité de procédure n'est pas divisée 'proportionnellement' entre lots — si votre action aboutit sur un lot (même par retrait), vous obtenez l'indemnité de base pleine. Pour les adjudicateurs : retirer un lot pour éviter la pression coûte autant que perdre tout le recours. L'incitation financière à retirer tôt est donc limitée — surtout dans les gros marchés multi-lots où une seule 'perte' sur un lot déclenche automatiquement un package IP plein.
La leçon
Si vous introduisez une extrême urgence contre une attribution multi-lots et que l'adjudicateur retire l'un des lots contestés, demandez dans vos conclusions l'IP pleine — pas au prorata. L'attribution par lot est juridiquement traitée comme un 'litige' distinct, et gagner sur un lot suffit pour l'IP pleine.
Posez-vous la question
Si vous avez un recours multi-lots et 'gagnez' sur un lot (retrait, suspension ou annulation) : demandez expressément l'IP dans vos conclusions, et argumentez que l'issue sur les autres lots n'affecte pas votre intérêt.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →