Pour obtenir une suspension, encore faut-il démontrer qu'il y a quelque chose à suspendre
Le Conseil d'État rejette le recours en suspension d'extrême urgence introduit par onze huissiers de justice contre la prétendue attribution du recouvrement des amendes pénales à l'office Gerhanko, parce qu'ils ne démontrent pas que les décisions attaquées existent — une invitation par e-mail à une démonstration logicielle et un compte rendu personnel d'une conversation téléphonique ne suffisent pas.
Que s'est-il passé ?
L'Administration générale de la perception et du recouvrement (SPF Finances) développe une nouvelle application électronique 'FIRST' pour le recouvrement des amendes pénales. Les 29 janvier et 1er février 2016, des huissiers de justice reçoivent une invitation par e-mail à une présentation de l'application. Plusieurs offices — dont Dockers à Waregem, Vandermarliere à Roulers et Exekor à Courtrai — apprennent le 3 février 2016 que l'invitation procédait d'un malentendu : ils n'interviennent que pour les recouvrements non fiscaux, pas pour les amendes pénales, et peuvent donc considérer l'invitation comme non avenue. Maître Alex Dockers proteste immédiatement. Son office travaille depuis 2007 pour le bureau de recette de Courtrai. Selon lui, la liste de travail était centralisée auprès de la scrl Gerhanko, qui répartissait ensuite les dossiers par région. Le 22 février 2016, il appelle le receveur et — selon son propre récit — comprend que celui-ci ne travaillera désormais 'qu'avec l'office Gerhanko'. Il envoie un e-mail pour faire confirmer la conversation. Le 29 février 2016, onze huissiers, assistés par Maître Sven Boullart, saisissent le Conseil d'État d'une demande de suspension d'extrême urgence. Ils contestent 'deux décisions de date inconnue' — l'une de l'Administrateur général, l'autre du receveur de Courtrai — qui auraient attribué 'le marché du recouvrement des amendes pénales' à la scrl Gerhanko. L'État belge et Gerhanko se défendent à l'identique : ces décisions n'existent pas. Gerhanko exécutait déjà ce travail et continue de l'exécuter — rien n'a changé. L'invitation à la démonstration FIRST ne visait que les huissiers déjà actifs dans le recouvrement d'amendes pénales et n'est en aucun cas l'annonce d'une nouvelle attribution. L'administration reconnaît préparer un futur marché public, mais celui-ci n'est pas encore lancé ; en attendant, seuls 'les huissiers travaillant déjà pour l'AAII' peuvent être utilisés. Dans son arrêt du 29 mars 2016, le président de chambre Dierk Verbiest constate que les onze huissiers n'ont pas joint les décisions attaquées à leur requête. Les autres pièces ne révèlent pas davantage d'attribution. Les e-mails relatifs à la démonstration et à son retrait portent sur un nouveau système informatique, pas sur une procédure d'attribution. La conversation téléphonique sur laquelle s'appuie Maître Dockers n'est corroborée que par son propre e-mail — le receveur n'a jamais confirmé. L'invitation et son retrait ne sont d'ailleurs pas des actes administratifs attaquables : ils ne produisent aucun effet juridique, peu importe qui a finalement assisté à la démonstration. La demande est rejetée pour défaut manifeste d'objet. Les onze requérants sont condamnés à un droit de rôle de 2.200 euros, un onzième chacun. La demande d'indemnité de procédure de Gerhanko est rejetée sur la base de l'article 30/1, § 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'État (une partie intervenante ne peut y prétendre).
Pourquoi c'est important ?
Le réflexe d'introduire une suspension d'extrême urgence dès qu'on soupçonne un pouvoir adjudicateur d'avoir confié discrètement un marché à un seul opérateur est compréhensible. Mais pour le Conseil d'État, le soupçon ne suffit pas — il faut une décision attaquée dont l'existence est documentée par autre chose que les e-mails du requérant. Une note interne sur une démonstration logicielle, un compte rendu personnel d'un coup de fil ou la simple observation que 'ils continuent à travailler avec celui-là' ne suffisent pas. Pour les bid managers : avant de lancer une procédure d'extrême urgence, rassemblez de vraies pièces — un rapport d'attribution, une notification, un PV, un avis publié — et gardez à l'esprit qu'une procédure ratée coûte plusieurs milliers d'euros en seul droit de rôle.
La leçon
Si vous soupçonnez qu'un pouvoir adjudicateur a attribué un marché sans procédure, commencez par solliciter formellement la documentation (publicité de l'administration, article 32 de la Constitution, demande écrite de la décision d'attribution) avant de saisir le Conseil d'État. Une suspension d'extrême urgence dirigée contre une 'décision de date inconnue' dont l'existence même est contestée se solde presque toujours par un rejet pour défaut d'objet — avec le droit de rôle, et éventuellement l'indemnité de procédure, à votre charge.
Posez-vous la question
Avant d'introduire une demande d'extrême urgence : disposez-vous (a) d'une décision écrite d'attribution, (b) d'une notification de rejet ou (c) d'un avis d'attribution publié ? À défaut, avez-vous au moins une communication écrite émanant du pouvoir adjudicateur lui-même qui montre sans ambiguïté qu'un marché précis a été attribué ? Si toutes vos 'preuves' se résument à vos propres e-mails ou intuitions, vous repartirez très probablement les mains vides du Conseil d'État.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →