Une commune qui devra demain déclarer ses terrassements au concessionnaire n'est pas, pour autant, un requérant valable contre l'attribution de la concession
Le Conseil d'État rejette comme irrecevable, faute d'intérêt, le recours de la ville d'Andenne contre l'attribution par la Région wallonne de la concession 'gestion et traçabilité des terres' à l'ASBL Walterre — comme utilisatrice future de ce service, Andenne ne se distingue pas de n'importe quel autre propriétaire wallon susceptible d'excaver de la terre.
Que s'est-il passé ?
Le 18 mars 2019, le ministre wallon de l'Environnement a attribué la concession de services pour la gestion et la traçabilité des terres en Région wallonne à l'ASBL Walterre. Cette concession met en œuvre le décret du 1er mars 2018 et l'arrêté wallon du 5 juillet 2018, qui soumettent tout mouvement de terres à notification préalable, contrôle de qualité et certification par le concessionnaire. Le 19 juin 2019, la ville d'Andenne — non en qualité de soumissionnaire mais d'utilisatrice future — introduit un recours en suspension et annulation, faisant valoir qu'en tant que gestionnaire de voiries et propriétaire d'un patrimoine important, elle sera fréquemment soumise aux décisions contraignantes de Walterre. Un arrêt antérieur (n° 245.940 du 25 octobre 2019) avait déjà rejeté la suspension. Sur le fond, le Conseil d'État revient à la recevabilité. Andenne soutient (1) que la décision aurait un caractère mixte (réglementaire/individuel) et (2) qu'elle dispose d'un intérêt personnel et direct comme utilisatrice future. Les deux thèses sont rejetées. Le caractère réglementaire est dans le décret et l'arrêté, non dans la décision individuelle d'attribution. Quant à l'intérêt, celui d'Andenne comme 'utilisatrice future' ne se distingue pas de celui de n'importe quel propriétaire en Wallonie susceptible d'excaver des terres — il n'est pas suffisamment individualisé au regard de l'article 19 des lois coordonnées. La question préjudicielle proposée à la Cour constitutionnelle (l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 limiterait-il l'intérêt aux soumissionnaires évincés ?) est refusée : l'intérêt n'a pas été exclu parce qu'Andenne n'était pas candidate, mais concrètement examiné et constaté absent. La convention d'Aarhus ne joue pas davantage : la décision d'attribution n'est pas une 'activité spécifique' au sens de l'article 6 de la convention. Recours rejeté ; Andenne supporte 400 EUR de droits de rôle, 40 EUR de contributions et 840 EUR d'indemnité de procédure au profit de la Région. Walterre supporte son propre droit de 150 EUR lié à l'intervention.
Pourquoi c'est important ?
Les concessions de services sont un instrument croissant pour externaliser des missions publiques — gestion des déchets, des terres, du stationnement, mobilité. Cet arrêt trace la limite extérieure de qui peut contester une telle attribution : non tout 'partie prenante' au sens large, mais seulement celui qui démontre un intérêt personnel et direct — typiquement un soumissionnaire évincé. Une autorité locale qui sera demain supervisée par le concessionnaire ne se qualifie pas automatiquement. Pour les pouvoirs adjudicateurs, le risque d'annulation par des 'tiers-usagers' est faible ; pour les candidats potentiels, la bataille se perd souvent au seuil de la recevabilité s'ils n'étaient pas candidats.
La leçon
Pour contester l'attribution d'une concession sans avoir été soumissionnaire, il faut démontrer un intérêt (1) personnel et individualisé — distinct de celui de n'importe quel autre citoyen ou autorité en position comparable — et (2) découlant directement de l'acte attaqué lui-même, et non du décret ou de l'arrêté sous-jacent. Un grief du type 'nous serons demain soumis aux décisions du concessionnaire' est hypothétique et indirect, donc insuffisant. La voie correcte est de contester le règlement sous-jacent, non l'attribution individuelle.
Posez-vous la question
Vous êtes non-soumissionnaire et voulez contester une attribution ou concession ? Demandez-vous : puis-je désigner un préjudice concret et individualisé que seul moi (ou un petit groupe comme moi) subit, et qui découle directement de cette attribution et non du cadre réglementaire général ? Sinon, votre recours s'arrêtera au stade de la recevabilité, droits de rôle et indemnité de procédure à votre charge.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →