Introduire une suspension d'extrême urgence puis ne pas comparaître : requête rejetée, trois pages plus loin
Le président de la VIe chambre rejette la requête en suspension d'extrême urgence d'Eureca Mobile parce que ni le requérant ni son avocat ne sont présents à l'audience — défaut automatique au sens de l'article 11 de l'arrêté royal du 2 avril 1991.
Que s'est-il passé ?
Eureca Mobile, société wavrienne active dans la géolocalisation, avait introduit le 18 mai 2018 une requête en suspension et en annulation contre la décision d'attribution du Département des Technologies de l'Information et de la Communication (DTIC) du Service Public de Wallonie concernant le cahier spécial des charges SPW-DGTC-DTIC_2017_M087 — un marché de services de géolocalisation. La note de la Région wallonne et le dossier administratif avaient été déposés. Les droits de procédure avaient été acquittés. L'auditeur Elisabeth Willemart avait rédigé son rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 sur la procédure en référé. Par ordonnance du 3 août 2018, l'affaire avait été fixée à l'audience du 5 septembre 2018 à 10 heures. L'ordonnance avait été régulièrement déposée sur la plateforme électronique du Conseil d'État le 6 août 2018, et un courriel avait été adressé le même jour au conseil d'Eureca Mobile — les deux parties ayant choisi la procédure électronique. Le 5 septembre 2018, jour de l'audience, ni Eureca Mobile ni son avocat ne se sont présentés. Présents : le président de chambre Imre Kovalovszky, l'avocat François Viseur pour la Région wallonne, et l'auditeur Elisabeth Willemart qui a rendu son avis conforme. L'article 11, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 2 avril 1991 sur la procédure en matière d'injonction et d'astreinte, qui s'applique aussi aux suspensions d'extrême urgence, est sans appel : « Le requérant ou son avocat et un représentant dûment habilité de la partie adverse doivent être présents. Si le requérant n'est ni présent, ni représenté, la requête est rejetée. » Aucune marge d'exception, pas d'examen des moyens au fond, pas de prima facie. Défaut = rejet. Le Conseil ajoute que la pièce n° 8 du dossier administratif — qui contient l'offre d'Eureca Mobile elle-même — est tenue confidentielle pour la suite de la procédure (un recours en annulation est toujours pendant). Les dépens et l'indemnité de procédure sont réservés — ce qui signifie qu'ils seront probablement mis à charge d'Eureca Mobile dans l'arrêt d'annulation.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est un avertissement procédural, pas une jurisprudence de fond. La suspension d'extrême urgence est un régime d'exception : le Conseil d'État met de côté toutes les autres affaires pour statuer en quelques semaines. En contrepartie, vous, requérant, avez une obligation stricte : être présent à l'audience (ou y être représenté par un avocat). Une simple note écrite ne suffit pas. Ne pas comparaître — pour quelque motif que ce soit — entraîne un rejet automatique sans aucun examen du fond. Pour le bid manager : avant d'introduire une suspension d'extrême urgence, vérifiez l'agenda et confirmez la présence de votre avocat (ou d'un loco). Une audience UDN peut être fixée à très court terme — typiquement 2 à 4 semaines après le dépôt — et est rarement reportée. La procédure d'attribution continue entre-temps. Une suspension d'extrême urgence rejetée n'empêche pas l'annulation, mais si le marché a été attribué à un tiers, votre position est fortement affaiblie.
La leçon
Si vous introduisez une suspension d'extrême urgence, bloquez immédiatement la date d'audience dans l'agenda de votre avocat ET d'un loco. Le Conseil d'État ne fixe souvent les UDN qu'à quelques semaines d'avance et reporte rarement — un rendez-vous à un salon étranger, une maladie ou une étourderie administrative signifient que votre requête entière est rejetée. Vérifiez toujours la boîte mail de votre avocat pour les notifications de la plateforme électronique : l'avis n'est envoyé que par cette voie.
Posez-vous la question
Avez-vous introduit une suspension d'extrême urgence et confirmé tant la date d'audience que la présence de votre avocat (avec un loco) ? Votre avocat surveille-t-il la boîte de réception de la plateforme électronique du Conseil d'État ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →