Gagner une suspension en extrême urgence ne suffit pas — sans recours en annulation qui suit, la suspension est automatiquement levée, même si l'attribution a été retirée
Le Conseil d'État lève la suspension précédemment ordonnée de l'attribution du VDAB à 3S, parce qu'Alfa-Zet, après avoir obtenu la suspension, n'a jamais introduit de recours en annulation — une levée obligatoire en vertu de l'article 17, §4 — bien que le VDAB supporte les dépens parce qu'il avait lui-même retiré la décision attaquée.
Que s'est-il passé ?
Le VDAB a lancé en 2020 une procédure concurrentielle avec négociation pour un accord-cadre portant sur le matériel, les logiciels, l'intégration, la maintenance et le support opérationnel des bornes d'accueil de ses agences (cahier 2020/181). Cinq entreprises sélectionnées : 3S, Alfa-Zet Systems, Deloitte Consulting & Advisory, Logis.P et Proximus. Le 1er mars 2021, le VDAB attribue à 3S aux prix unitaires de son offre. Alfa-Zet, non retenue, introduit le 19 mars 2021 un recours en suspension d'extrême urgence. Par arrêt n° 250.332 du 15 avril 2021, le Conseil d'État suspend l'attribution — Alfa-Zet a gagné. Une semaine plus tard, le 22 avril 2021, le VDAB retire la décision attaquée. Ce qui aurait logiquement dû clore le dossier. Mais Alfa-Zet n'a jamais introduit de recours en annulation par la suite. Or l'article 17, §4, alinéa 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État est catégorique : à défaut de recours en annulation, le Conseil 'est tenu' de lever la suspension. Aucune marge d'appréciation, aucun contre-argument possible. La cause est mise en délibéré le 1er décembre 2021 selon la procédure écrite (article 26, §2 de l'arrêté du Régent) ; les parties ne demandent pas d'audience, et le 27 janvier 2022 Alfa-Zet écrit pour dire que la décision attaquée a de toute façon été retirée — en clair : 'peu importe désormais'. Le 14 février 2022, le président de chambre Paul Lemmens (XIIe chambre) prononce formellement la levée. Petit gain pour Alfa-Zet : parce que le VDAB avait retiré sa décision — généralement le signe que l'acte initial était irrégulier — le VDAB supporte les dépens : 200 euros de droit de rôle et 20 euros de contribution alloués à Alfa-Zet.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers qui gagnent une suspension en extrême urgence, ce dossier recèle une mauvaise surprise que les avocats minimisent parfois. La victoire en référé est procédurale mais non définitive : sans recours en annulation qui suit, la suspension est temporaire et automatiquement levée. Cette erreur revient souvent chez les PME qui financent elles-mêmes leur recours et pensent : 'c'est gagné, terminé.' Quand le pouvoir adjudicateur retire ensuite la décision et la réexamine — comme le VDAB ici — on a effectivement l'impression que le dossier est clos. Formellement non : la suspension reste un 'dossier ouvert' jusqu'à sa levée. Cela a des conséquences pratiques en cas de discussion ultérieure sur les indemnités, les dépens ou la nouvelle mise en concurrence. À retenir : la procédure en suspension (article 17 §4) et la procédure en annulation (article 14 §1) sont juridiquement deux voies distinctes — n'introduire que la première ne donne qu'une pause temporaire. Pour les pouvoirs adjudicateurs, leçon symétrique : si vous retirez une attribution après une suspension, vous payez quand même les dépens de la procédure de suspension — le retrait reconnaît implicitement que l'acte initial était fautif.
La leçon
Vous avez gagné une suspension en extrême urgence ? Planifiez immédiatement un recours en annulation. La suspension en soi est une mesure temporaire qui tombe automatiquement si vous ne demandez pas formellement l'annulation dans le délai. Même si le pouvoir adjudicateur retire sa décision et que vous n'avez plus rien à gagner sur le fond, introduire le recours en annulation peut rester utile — par exemple pour empêcher que la décision retirée soit ressuscitée plus tard, ou pour sécuriser les indemnités.
Posez-vous la question
Vous avez gagné une suspension en extrême urgence. Ouvrez votre agenda et placez un rappel exactement 60 jours plus tard (à compter de la notification de l'arrêt de suspension) : 'introduire le recours en annulation — sinon la suspension sera levée'. Pas de recours introduit et le pouvoir adjudicateur n'a pas retiré sa décision ? Appelez votre avocat aujourd'hui — vous avez peut-être déjà un problème.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →