Deux sociétés en société momentanée qui veulent intervenir ? Payez 150 euros deux fois — sinon pas d'intervention
MONUMENT HAINAUT et MONUMENT VANDEKERCKOVE tentent d'intervenir ensemble contre la suspension de leur attribution par la Ville de Charleroi, paient une seule fois 150 euros pour deux requérantes — et voient leur intervention déclarée non accomplie.
Que s'est-il passé ?
Le 8 avril 2014, la Ville de Charleroi décide d'écarter l'offre de HULLBRIDGE ASSOCIATED pour les travaux d'entretien et de rénovation des toitures de l'Hôtel de Ville de Charleroi pour non-conformité au cahier des charges, et attribue le marché à MONUMENT HAINAUT et MONUMENT VANDEKERCKOVE qui ont formé ensemble une société momentanée. HULLBRIDGE introduit une requête en annulation le 30 avril 2015. Plus tôt, le 7 avril 2015, les deux sociétés attributaires ont déposé ensemble une requête commune en intervention dans la procédure de suspension. Le 16 avril 2015, le Conseil d'État suspend la décision attaquée en extrême urgence (arrêt n° 230.870). Après la suspension, la Ville de Charleroi révise sa position. Le 14 juillet 2015, son conseil d'administration retire la décision attaquée. Le retrait est communiqué au Conseil d'État le 24 juillet 2015 et est formellement notifié aux soumissionnaires avec mention des voies et délais de recours. Aucun soumissionnaire — y compris MONUMENT HAINAUT et MONUMENT VANDEKERCKOVE — ne demande l'annulation de ce retrait dans le délai légal. Le retrait devient donc définitif. Le 15 juillet 2016, le président faisant fonction David De Roy se prononce. Trois questions sont à trancher. D'abord, l'intervention : en vertu de l'article 70, §3 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, une requête collective doit comporter le droit de rôle de 150 euros payé autant de fois qu'il y a de requérants. MONUMENT HAINAUT et MONUMENT VANDEKERCKOVE auraient dû verser 300 euros ensemble. Seul un versement de 150 euros a été constaté. La requête en intervention est déclarée « non accomplie ». Les 150 euros sont remboursés à la première partie intervenante. Ensuite, l'objet : le retrait définitif de la décision attaquée prive le recours de son objet. La suspension de l'arrêt n° 230.870 est levée et il n'y a plus lieu de statuer sur le fond. Enfin — et c'est ici que la vraie discussion se loge — l'indemnité de procédure. HULLBRIDGE demande deux fois 2.800 euros : elle soutient avoir dû déposer non seulement la requête en suspension mais aussi la requête en annulation et un mémoire en réplique parce que la Ville de Charleroi n'a procédé que tardivement au retrait annoncé. Le Conseil refuse. Il analyse l'article 67 du règlement de procédure (montant de base 700 euros, maximum porté à 2.800 euros pour les marchés publics) et juge : (a) HULLBRIDGE n'avance aucun élément concret justifiant de relever le montant de base (700 euros) jusqu'au maximum (2.800 euros), tel qu'une complexité particulière ; (b) la majoration de 20 % (article 67, §2, alinéa 1er) n'est en tout cas pas due lorsqu'un recours est déclaré sans objet (article 67, §2, alinéa 3). Résultat : une seule indemnité de 700 euros, à charge de la Ville de Charleroi. Plus 400 euros d'autres dépens à charge de la Ville.
Pourquoi c'est important ?
Deux pièges importants pour qui participe à un contentieux en marchés publics. D'abord : les sociétés momentanées ne sont pas des personnes morales — les associés sont des requérants distincts. Quand vous intervenez ensemble pour défendre votre attribution, il faut payer le droit de rôle par associé, pas une seule fois pour la SM. Ensuite : le calcul stratégique de l'indemnité de procédure. Le maximum de 2.800 euros est rarement accordé — vous devez démontrer des éléments concrets de complexité pour dépasser les 700 euros de base. Et après avoir gagné une suspension, il est tactiquement tentant de finaliser quand même la requête en annulation « par sécurité », mais si le pouvoir adjudicateur finit par retirer, vous n'aurez pas d'indemnité supplémentaire pour ce travail supplémentaire : l'article 67, §2, alinéa 3 exclut explicitement la majoration de 20 % quand le recours est déclaré sans objet.
La leçon
Structurez votre société momentanée correctement avant d'engager une procédure : identifiez à l'avance qui requiert et payez le droit de rôle par membre requérant. Quand vous pesez si vous finalisez complètement le recours en annulation après une suspension gagnée, considérez : si le pouvoir adjudicateur a annoncé qu'il retirerait, le travail supplémentaire vous coûte du temps sans rapporter d'indemnité supplémentaire. Si vous voulez plus que l'indemnité de base de 700 euros, documentez dans votre mémoire ou votre plaidoirie la complexité concrète de votre dossier — référez-vous au nombre de pages, au nombre de moyens, à l'assistance technique, à la durée de la procédure. Un vague renvoi à un « surcroît de travail » ne suffit pas.
Posez-vous la question
Vous êtes avec un second entrepreneur en société momentanée. Votre attribution est attaquée et vous voulez intervenir. Avez-vous payé 150 euros, ou 300 euros ? Pour une requête avec deux requérants, vous devez verser 2 × 150 euros — sinon votre intervention est non accomplie.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →