Perdre la suspension ET oublier de poursuivre l'annulation : Newin paie 992 euros à la Province de Luxembourg pour un travail qu'elle n'a pas fait
La SA Newin perd sa suspension contre l'attribution du marché-cadre de connectivité informatique 2021-2025 à Orange Belgium, oublie d'introduire une demande de poursuite dans les 30 jours, et voit son recours en annulation automatiquement transformé en désistement d'instance avec 992 euros de dépens.
Que s'est-il passé ?
Le 28 avril 2022, le collège provincial de la Province de Luxembourg a attribué les Lots 1 et 2 d'un vaste accord-cadre de connectivité informatique à Orange Belgium. Il s'agissait d'un accord-cadre / marché stock : services de connectivité accessibles non seulement à la Province mais aussi aux autres 'pouvoirs adjudicateurs intéressés' (communes, intercommunales, CPAS) du territoire luxembourgeois pour la période 2021-2025. Un marché structurel de quatre ans. La SA Newin (Waterloo) a introduit le 12 mai 2022 tant une demande de suspension qu'une requête en annulation. L'arrêt n° 254.267 du 11 juillet 2022 a rejeté la suspension. Le compteur critique a alors commencé à tourner. L'article 17, § 7 des lois coordonnées sur le Conseil d'État prévoit que, lorsqu'une suspension est rejetée, il existe une présomption légale de désistement d'instance à défaut de 'demande de poursuite de la procédure' dans les 30 jours suivant la notification de l'arrêt. Newin n'en a pas introduite. Le 3 octobre 2022, l'auditeur chef de section Christian Amelynck a rédigé une note demandant la mise en œuvre de la procédure de l'article 11/3. Le 5 octobre 2022, le greffe a informé Newin que la chambre allait décréter le désistement à moins d'une demande d'audition dans les 15 jours. Aucune demande. Le 25 janvier 2023, la présidente Florence Piret (VIe chambre) a décrété le désistement. Les dépens : 200 euros de droit de rôle + 22 euros de contribution + 770 euros d'indemnité de procédure (le nouveau montant de base indexé depuis le 9 juillet 2022 après l'AM du 22 juin 2022) = 992 euros. Orange Belgium (le 'tiers bénéficiaire') n'apparaît pas au fond dans l'arrêt — pas d'intervention demandée — mais l'accord-cadre continue donc inchangé pour toute la période 2021-2025.
Pourquoi c'est important ?
C'est le miroir du scénario 'suspension réussie, annulation oubliée' (voir arrêt 256437) : là, le gagnant perd sa suspension ; ici, le perdant perd son dossier d'annulation. Dans les deux cas l'article 17 joue un rôle silencieux mais fatal. Concrètement : dès que le Conseil rejette votre suspension et que vous ne faites plus rien, votre recours en annulation se termine dans les 30 jours par un désistement présumé. C'est particulièrement douloureux en marchés publics parce que le marché sous-jacent est souvent, comme ici, quadriennal : vous n'avez pas seulement perdu cette attribution, vous avez fermé votre seul canal juridique pour contester l'ensemble de l'accord-cadre 2021-2025. Pour beaucoup de soumissionnaires, c'est un phénomène imprévu — leur conseil se concentre sur l'extrême urgence, et lorsque celle-ci est rejetée dans un arrêt bref, la réaction émotionnelle est souvent 'on laisse tomber'. Mais laisser tomber doit prendre une forme juridique, faute de quoi le Conseil vous facture tout de même 992 euros.
La leçon
Si votre demande de suspension ou d'extrême urgence est rejetée : décidez dans les deux semaines si vous voulez vraiment poursuivre l'annulation. Oui ? Déposez avant le jour 30 (après notification) une 'demande de poursuite de la procédure' — simple courrier, par votre conseil. Non ? Déposez un désistement volontaire explicite — moins coûteux que l'attente d'un désistement d'instance, car vous pouvez négocier l'indemnité avec la partie adverse. Côté autorité : si le requérant se tait après votre note réussie, attendez 30 jours et activez la procédure de l'article 11/3 via l'auditeur — vous obtiendrez vos 770 euros.
Posez-vous la question
Avez-vous perdu une suspension devant le Conseil ces derniers mois et pensé 'voilà, c'est fini' ? Vérifiez : (a) avez-vous introduit une demande de poursuite dans les 30 jours, (b) sinon, avez-vous proactivement renoncé, et (c) avez-vous contacté la partie adverse pour régler l'indemnité avant l'entrée en vigueur du désistement d'instance ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →