Le rapport de l'auditeur propose le rejet — l'inaction vous coûte aussi les frais de la partie intervenante
Joëlle Salens perd son recours contre l'attribution du contrat de remorquage à la SPRL Antak parce qu'après le rapport de l'auditeur proposant le rejet, elle n'a pas introduit de demande de poursuite dans les 30 jours — entraînant une condamnation aux frais en faveur tant du pouvoir adjudicateur que de l'attributaire intervenant.
Que s'est-il passé ?
Le 22 décembre 2014, le collège de police de la Zone de police Vilvoorde-Machelen attribue les deux lots du marché de remorquage (services de remorquage et de stockage de véhicules, du 1er janvier au 31 décembre 2015, cahier n° 05/2014) à la SPRL Antak de Grimbergen, aux prix unitaires de son offre. Sa concurrente Joëlle Salens introduit le 3 mars 2015 un recours en annulation. Antak est admise comme partie intervenante le 13 mai 2015. Les mémoires sont échangés. Le premier auditeur Jos Stevens rédige un rapport proposant le rejet. Le rapport est notifié à Salens le 24 décembre 2015. Dès cet instant court le délai de 30 jours de l'article 21, alinéa 7 des lois coordonnées sur le Conseil d'État : à défaut de demande de poursuite, le désistement est présumé. Salens ne réagit pas. Le 16 février 2016, le greffier en chef notifie l'avertissement formel prévu à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 : le délai est écoulé. Salens ne demande pas à être entendue. Le 6 septembre 2016, la XIIe chambre (président faisant fonction Johan Bovin) constate le désistement. Le Conseil condamne Salens à 200 euros de droit de rôle et — fait remarquable — à 150 euros pour l'intervention d'Antak. La décision d'attribution et la décision implicite de ne pas attribuer à Salens n'ont jamais été examinées au fond.
Pourquoi c'est important ?
La phase la plus dangereuse d'un recours en annulation contre une attribution n'est pas la rédaction de la requête, mais la réception d'un rapport d'auditeur défavorable. Beaucoup de requérants — surtout des entrepreneurs individuels peu familiers avec la procédure administrative — sous-estiment l'article 21, alinéa 7 : 30 jours pour décider si vous voulez porter la cause devant le siège, à compter de la notification du rapport, pas de votre lecture. Manquez ce délai et il n'y a plus d'examen au fond, et vous êtes condamné aux frais (200 euros) et à l'indemnité de procédure des éventuelles parties intervenantes. Les litiges d'attribution comportent presque toujours une partie intervenante — l'attributaire — ce qui aggrave le coût de l'inaction.
La leçon
À réception d'un rapport d'auditeur défavorable, agendez immédiatement le délai de 30 jours à compter de la notification. Une demande de poursuite à ce stade est un acte purement procédural qui préserve vos droits — plus tard, avec plus de temps pour consulter votre conseil, vous pourrez choisir un désistement tactique ou demander une audience. L'auditeur propose le rejet, mais tous les conseillers d'État ne suivent pas automatiquement cet avis — encore faut-il que la cause arrive devant le siège. L'inaction coûte plus cher que la poursuite : vous perdez non seulement le recours, vous payez aussi la partie adverse et la partie intervenante.
Posez-vous la question
Vous recevez un rapport d'auditeur proposant le rejet de votre recours. Vous doutez du fond. La notification date d'il y a trois semaines. Avez-vous introduit une demande de poursuite ? Sinon : il vous reste 9 jours — au-delà, vous perdez le recours et payez le droit de rôle et les frais de la partie intervenante.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →