Retirer une attribution d'accord-cadre après suspension : recours sans objet, mais 1.140 euros à charge de la ville
Le Conseil d'État déclare sans objet le recours en annulation de Roto Smeets Belgium contre l'attribution de l'accord-cadre d'impression du magazine de la Ville d'Anvers à Roularta — la ville avait déjà retiré sa décision après une suspension d'extrême urgence antérieure et supporte aujourd'hui tous les dépens.
Que s'est-il passé ?
Le 2 mars 2018, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Anvers décide d'attribuer l'accord-cadre pour l'impression du magazine de la ville — cahier des charges GAC/2017/4770 — à nv Roularta Media Group. Le soumissionnaire évincé, nv Roto Smeets Belgium, estime la décision injuste et saisit le Conseil d'État. Première étape : une requête en suspension d'extrême urgence. Par arrêt 241.265 du 19 avril 2018, la suspension est accordée (la requête est rejetée pour le surplus). Après la suspension, le collège retire sa décision d'attribution le 25 mai 2018. Entre-temps, Roto Smeets Belgium avait introduit un recours en annulation le 19 mars 2018. Les deux parties — Roto Smeets et la ville — déposent une requête en poursuite de la procédure. L'auditeur Frederic Eggermont rédige un rapport sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le 18 septembre 2018, l'affaire est plaidée devant le conseiller-président faisant fonction Johan Bovin. Le Conseil suit l'auditeur : la décision attaquée n'existe plus, donc le recours est « sans objet » au sens de l'article 93. Rejeté. Mais — les dépens vont à charge de la Ville d'Anvers : • Droit de mise au rôle : 400 euros • Contribution : 40 euros • Indemnité de procédure (de base) : 700 euros Total : 1.140 euros. Ces montants sont inférieurs à ceux de l'arrêt 242.360 rendu le même jour (Brugse Zeehaven, 2.280 euros) parce qu'il n'y avait ici qu'un seul requérant — Roto Smeets Belgium seul. Avec plusieurs requérants, le droit de rôle (400 euros par partie) et l'indemnité de procédure de base (700 euros par partie) sont multipliés. Dans l'affaire Brugse Zeehaven il y avait deux requérantes (l'AM Soetaert + Jan De Nul) — d'où 800 + 1.400 au lieu de 400 + 700.
Pourquoi c'est important ?
Deux aspects méritent l'attention des bid managers et pouvoirs adjudicateurs. D'abord la dimension accord-cadre. Avec un accord-cadre, la valeur finale du contrat est incertaine — elle dépend des commandes futures. Certains pouvoirs adjudicateurs supposent que les recours doivent donc attendre une commande individuelle. Cet arrêt confirme que la décision d'attribution de l'accord-cadre lui-même est le moment correct pour contester — pas plus tard, quand des volumes ont déjà tourné. Le schéma (suspension d'extrême urgence → retrait → recours en annulation sans objet + condamnation aux dépens) fonctionne pour les accords-cadres comme pour les marchés classiques. Ensuite la structure des coûts : les montants que vous récupérez après un retrait-consécutif-à-suspension dépendent du nombre de requérants. Un soumissionnaire individuel récupère 1.140 euros (droit de rôle + contribution + indemnité de base). Une AM à deux partenaires récupère 2.280 euros. Pour les grands marchés où vos frais d'avocat dépassent largement ces montants, la suspension reste donc une indemnisation financière incomplète — mais une contribution utile. Pour le bid manager en AM : la double récupération de frais est un effet secondaire de la pluralité de personnes morales, pas une raison de constituer une AM artificiellement.
La leçon
Si en tant que bid manager vous gagnez une suspension d'extrême urgence contre l'attribution d'un accord-cadre et que le pouvoir adjudicateur retire sa décision : poursuivez formellement votre recours en annulation jusqu'à l'arrêt « article 93 ». L'indemnité de procédure de 700 euros par requérant est automatiquement récupérable, à condition de ne pas se désister. Si en tant que pouvoir adjudicateur vous faites face à une suspension obtenue : un retrait rapide est la sortie procédurale pragmatique, mais attendez-vous à une condamnation aux dépens proportionnelle au nombre de requérants.
Posez-vous la question
Avez-vous gagné une suspension d'extrême urgence contre l'attribution d'un accord-cadre ? Comptez le nombre de personnes morales distinctes dans votre requête — chacune compte pour 400 euros de droit de rôle et 700 euros d'indemnité de procédure de base que le pouvoir adjudicateur doit payer après retrait.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →