Droit de rôle de 226 euros oublié ? Votre demande de suspension d'extrême urgence est rejetée d'office
Le Conseil d'État rejette une demande de suspension d'extrême urgence contre l'attribution d'un lot de rénovation scolaire, parce que la requérante n'a ni comparu à l'audience, ni payé le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros avant la clôture des débats.
Que s'est-il passé ?
L'ASBL Onderwijsinrichtingen Voorzienigheid a attribué le 26 avril 2025 le lot 1 (gros œuvre et menuiseries extérieures) du chantier de rénovation de son école secondaire. Le 27 mai 2025, la SRL B.B. a introduit une requête en suspension d'extrême urgence. Le lendemain, le Conseil d'État fixait l'audience au 11 juin 2025 et rappelait à la requérante que le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros devaient être payés avant la clôture des débats — à défaut, la requête est rejetée d'office en vertu de l'article 71, alinéa 3 du règlement général de procédure. La SRL B.B. n'a pas comparu à l'audience, ne s'est pas fait représenter et n'a pas payé. La requête a été rejetée sans examen au fond. Fait notable : dans un arrêt parallèle rendu le même jour (n° 263.595), une autre société (SRL B.) s'était désistée de son recours contre le lot 2 (toiture et bardage) du même chantier.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre la rigueur des exigences formelles en extrême urgence. Les 226 euros de frais doivent être effectivement versés avant la clôture des débats — pas après. Absence à l'audience + non-paiement = perte du dossier sans qu'un seul argument soit examiné. Dans les contentieux de construction à calendrier serré, c'est le piège procédural le plus élémentaire.
La leçon
Lorsque vous introduisez une demande en extrême urgence, inscrivez immédiatement le paiement sur votre checklist — idéalement le jour même du dépôt. N'attendez pas l'audience et ne vous laissez pas surprendre par un calendrier court. Apportez la preuve de paiement à l'audience. En cas d'empêchement, faites-vous représenter et transmettez la preuve au greffe à l'avance.
Posez-vous la question
Dans les 24 heures suivant le dépôt de ma requête en extrême urgence, ai-je effectivement viré les 200 euros de droit de rôle et les 26 euros de contribution, et ai-je la preuve de paiement prête pour l'audience ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →