Un seul arrêt pour la suspension et l'annulation lorsque l'adjudicateur retire en cours de procédure — pas de taxe de poursuite
Cofely Services attaque en extrême urgence une déclaration d'irrégularité et l'attribution d'un marché par la Police fédérale, et lorsque la Police retire la décision pendant la procédure, le Conseil traite suspension et annulation dans un seul arrêt sans que Cofely doive introduire une demande de poursuite ni payer la taxe correspondante.
Que s'est-il passé ?
Le 21 décembre 2017, Cofely Services introduit une demande de suspension d'extrême urgence (UDN) contre une décision de la Service Procurement de la Police fédérale notifiée par courrier recommandé du 6 décembre 2017 déclarant l'offre de Cofely irrégulière et attribuant à un concurrent un accord-cadre pluriannuel pour l'entretien du site de la police fédérale à Neufchâteau (Avenue de la Gare 20). Le 2 février 2018, Cofely introduit aussi une requête en annulation contre la même décision. Une ordonnance du 27 décembre 2017 fixe l'affaire au 16 janvier 2018, mais des courriers du 10 janvier 2018 la remettent sine die. Raison : l'adjudicateur bouge. La décision contestée est retirée à une date indéterminée ; le retrait est notifié à tous les soumissionnaires par courriers recommandés du 8 janvier 2018 déposés à la poste le 9 janvier, mentionnant les voies et délais de recours. Aucun soumissionnaire — Cofely y compris — n'introduit de recours en annulation contre le retrait dans le délai prescrit, ce qui le rend définitif. Le 19 décembre 2018, l'affaire est finalement traitée par la VIe chambre présidée par Imre Kovalovszky. L'article 30 § 5 des lois coordonnées sur le Conseil d'État entre en jeu. Cette disposition prévoit que lorsque le Conseil est saisi à la fois d'une demande de suspension et d'une requête en annulation et que l'acte attaqué est retiré pendant la procédure de suspension, le Conseil peut se prononcer sur les deux en un seul arrêt 'sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due'. C'est ce qui se passe ici : la demande UDN et la requête en annulation sont toutes deux déclarées sans objet. Pour l'indemnité de procédure, le Conseil applique le même raisonnement que dans les autres retraits. Cofely demande 840 euros. L'État belge ne fait valoir aucun élément pour réduire ce montant. Le retrait est un succédané d'annulation (article 30/1), donc l'État est la partie qui succombe. Mais — partie routinière — aucune majoration possible en vertu de l'article 67 § 2 alinéa 3 : retrait = pas de majoration. Cofely obtient 700 euros (montant de base) et l'État supporte 200 euros de dépens. Le premier auditeur Laurent Jans a donné un avis conforme.
Pourquoi c'est important ?
Lorsque vous avez deux recours sur la table — suspension UDN et annulation au fond — et que l'adjudicateur retire en cours de procédure, vous n'avez pas besoin d'introduire une demande de poursuite distincte pour clôturer l'annulation. Le Conseil traite les deux dans un seul arrêt. C'est important en pratique : les demandes de poursuite exigent normalement une taxe distincte, et sans poursuite l'annulation tombe automatiquement. L'article 30 § 5 des lois coordonnées sur le Conseil d'État vous épargne cette étape procédurale et son coût dans le scénario de retrait. Pour les requérants qui empilent presque automatiquement suspension et annulation dans les litiges sur les marchés publics, c'est une économie et une simplification. Pour les adjudicateurs, le signal est à nouveau : votre retrait n'est pas une pure victoire pour la partie adverse, mais une clôture procédurale rapide et prévisible avec une indemnité limitée (700 euros de base, pas de majoration de 20 %).
La leçon
Si vous avez une suspension UDN et une annulation en cours et que l'adjudicateur retire la décision contestée pendant la procédure de suspension, n'introduisez pas de demande de poursuite distincte pour l'annulation. L'article 30 § 5 la rend inutile. Le Conseil traite les deux dans un seul arrêt, vous ne payez pas de taxe de poursuite, et vous obtenez 700 euros d'indemnité de base (sans majoration de 20 %, parce que retiré).
Posez-vous la question
Vous avez empilé une suspension UDN et une annulation, et l'adjudicateur retire en cours de procédure. Risquez-vous de perdre votre annulation faute de demande de poursuite ? Réponse : non — l'article 30 § 5 règle les deux dans un seul arrêt, sans taxe.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →