Se désister cinq mois après la date d'audience : 900 euros pour le pouvoir adjudicateur
Dileoz a saisi la Ville de Vilvorde devant le Conseil d'État le 15 septembre 2017 pour un marché de logiciel de recrutement de 36.980 euros attribué à A&S Solutions ; après échange des mémoires et rédaction du rapport d'auditorat, Dileoz s'est désistée le 6 février 2018 — et doit payer 900 euros de dépens à la Ville.
Que s'est-il passé ?
La Ville de Vilvorde a lancé un marché pour la fourniture d'une plateforme logicielle d'appui au recrutement et à la sélection : paramétrage, formation et quatre ans de location. Le 19 décembre 2016, le collège des bourgmestre et échevins a décidé d'attribuer le marché à A & S Solutions BVBA pour 36.980 euros HTVA (44.745,80 euros TVAC) — l'offre 'économiquement la plus avantageuse' compte tenu des critères d'attribution. La même décision a expressément refusé d'attribuer à Dileoz. Dileoz a tardé à réagir. Ce n'est que le 15 septembre 2017 — neuf mois après la décision d'attribution — qu'elle a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État. C'est un timing inhabituel pour un dossier de marché public (le délai pour l'extrême urgence est normalement de 15 jours après notification, 60 jours pour l'annulation). L'arrêt n'explique pas pourquoi Dileoz n'a réagi qu'alors — peut-être la décision d'attribution n'a-t-elle été notifiée que plus tard à Dileoz, ou attendait-elle un déclencheur particulier. Quoi qu'il en soit, la procédure a continué. La Ville de Vilvorde a déposé un mémoire en réponse. Le premier auditeur Jos Stevens a rédigé un rapport. L'audience était fixée au 17 avril 2018 à 11h00, devant la XIIe chambre, avec le conseiller d'État Pierre Barra. Puis, le 6 février 2018 — deux mois AVANT l'audience — Dileoz a écrit au Conseil d'État qu'elle se désistait. La raison n'est pas indiquée dans l'arrêt : Dileoz n'avait peut-être plus une affaire solide (vu le rapport d'auditorat), il y avait peut-être un règlement commercial, ou simplement une réorientation des priorités. L'audience du 17 avril 2018 a néanmoins eu lieu, pour la finalisation procédurale. L'auditeur Thomas Maes a donné un avis conforme. Le Conseil constate le désistement et — au numéro 4 — considère que 'dans les circonstances de l'espèce il convient' de mettre les dépens à charge de Dileoz. La Ville avait demandé l'indemnité de procédure de base. Décision finale : • Désistement constaté. • Dileoz condamnée à 200 euros de frais de rôle + 700 euros d'indemnité de procédure = 900 euros à la Ville de Vilvorde. Notez qu'ici — contrairement aux arrêts de retrait du même mois (241267, 241306) — le requérant supporte les dépens. C'est logique : le requérant met fin volontairement à sa propre procédure sans que le pouvoir adjudicateur cède quoi que ce soit. La Ville de Vilvorde n'a rien retiré ; sa décision d'attribution tient.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt court est un utile contrepoint aux arrêts de retrait comme 241267 et 241306. On y a vu comment un pouvoir adjudicateur qui retire sa propre décision supporte les dépens — même si l'affaire est formellement déclarée sans objet. Ici, c'est l'inverse : le requérant se désiste de son propre recours et supporte les dépens du pouvoir adjudicateur. La symétrie est claire : celui qui met fin à la procédure sans décision au fond est traité comme la 'partie qui succombe' pour les dépens. Pour les soumissionnaires qui envisagent un recours, deux leçons. D'abord : posez-vous d'avance la question de savoir si vous voulez et pouvez réellement aller au bout de la procédure. Un recours que vous laissez tomber après quelques mois vous coûte 900 euros plus vos propres frais d'avocat. Ensuite : le timing compte. Dans ce dossier, Dileoz a attendu neuf mois après la décision d'attribution. C'est exceptionnellement tardif et indique une possible faiblesse procédurale (problème de délai). Celui qui attend risque de voir la force de ses moyens s'éroder avant même que l'affaire n'arrive devant le juge. Pour les pouvoirs adjudicateurs, le message est rassurant : lorsque le requérant se désiste, votre décision d'attribution tient ET vous recevez l'indemnité de procédure de base. Mais : veillez à ce que votre avocat la demande expressément dans le mémoire en réponse. Le Conseil note 'l'indemnité de procédure de 700 euros demandée par la partie adverse' — si vous ne la demandez pas, le Conseil ne l'accorde pas non plus d'office. Pour le désistement stratégique : le timing est tout. Vous désister avant le mémoire en réponse du pouvoir adjudicateur, et l'autorité ne pourrait peut-être pas encore demander l'indemnité car aucun frais substantiel n'a été engagé. Vous désister après le rapport d'auditorat (comme Dileoz ici) vous lie à au moins l'indemnité de 700 euros plus votre propre frais de rôle.
La leçon
Si en tant que requérant vous envisagez de vous désister d'un recours en annulation : sachez que cela vous coûte 900 euros (200 euros frais de rôle + 700 euros indemnité de procédure au pouvoir adjudicateur). Si vous voulez vous désister, faites-le aussi tôt que possible dans la procédure — de préférence avant que l'autorité ne dépose sa réponse — pour garder votre position sur les dépens la plus favorable possible. Posez-vous honnêtement, avant d'introduire le recours, la question de savoir si vous voulez et pouvez aller au bout sur le fond et commercialement. Pour les pouvoirs adjudicateurs : faites en sorte que votre avocat demande expressément l'indemnité de procédure de base dans le mémoire en réponse — sinon le Conseil ne l'accorde pas d'office.
Posez-vous la question
Vous envisagez de vous désister d'un recours en annulation contre une décision d'attribution. Posez-vous trois questions : (1) le pouvoir adjudicateur a-t-il déjà déposé un mémoire en réponse et l'auditorat a-t-il déjà rédigé un rapport ? Si oui, vous êtes de toute façon en route pour 900 euros de dépens standard. (2) y a-t-il une ouverture commerciale ou stratégique (marché de suivi, autre marché public chez le même pouvoir adjudicateur) qui justifie ces 900 euros ? (3) pourquoi vous désistez-vous au juste — n'avez-vous plus une affaire solide après l'avis de l'auditorat ? Reconnaissez-le aussi en interne, et utilisez ce constat pour les contestations futures.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →