Lorsque la loi désigne le décideur, on ne peut pas l'évincer par une procédure de marché public
Le Conseil d'État suspend l'attribution par la RTBF du marché de désignation de son commissaire aux comptes parce que le décret confie explicitement cette compétence au Gouvernement de la Communauté française — et qu'une approbation purement formelle a posteriori ne peut tenir lieu de l'exercice de ce pouvoir.
Que s'est-il passé ?
En juillet 2023, la RTBF lance une procédure négociée avec publication préalable pour désigner un commissaire aux comptes pour les exercices comptables 2023 à 2025. Deux critères d'attribution : prix (60 points) et équipe (40 points). Deux soumissionnaires : Callens, Vandelanotte & Theunissen (CVT) et RSM Interaudit. L'écart au classement était minime : RSM 96,21 contre CVT 96,00. Le 13 octobre 2023, l'administrateur général de la RTBF attribue le marché à RSM pour 158.400 euros HTVA (191.664 euros TVAC) sur trois ans. Mais le problème dépassait largement le 0,21 point d'écart. Le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics qui dépendent de la Communauté française précise à l'article 45 que 'les commissaires aux comptes sont désignés par le Gouvernement' — pas par l'organisme lui-même. L'article 52 ajoute : 'Le Gouvernement détermine les moyens d'action et les indemnités attribuées aux commissaires aux comptes.' Le premier auditeur souleva d'office un moyen relatif à la compétence. La RTBF et la Communauté française se défendirent en arguant que le Gouvernement avait bien approuvé le 9 novembre 2023. Mais les pièces racontaient autre chose : le PV du conseil d'administration de la RTBF du 20 octobre 2023 indique que les commissaires du gouvernement eux-mêmes qualifiaient l'intervention du Gouvernement de 'démarche purement formelle' ; la note au Gouvernement du 23 octobre 2023 propose textuellement 'de procéder à la désignation formelle' du réviseur. Le Conseil d'État a estimé que le législateur avait conféré au Gouvernement un plein pouvoir d'appréciation — incompatible avec un procédé dans lequel l'organisme contrôlé rédige lui-même le cahier des charges, évalue les offres et décide de l'attribution. Moyen sérieux. Suspension ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Pour ceux qui passent des marchés au sein d'organismes publics autonomes : toutes les désignations opérationnellement nécessaires ne peuvent pas se gérer via votre propre marché public. Lorsque la loi organique ou le décret confie explicitement la désignation à une autorité de tutelle (gouvernement, conseil, ministre de tutelle), ce n'est pas un détail. Une approbation purement formelle a posteriori ne suffit pas à respecter cette compétence légale. Pour les soumissionnaires : cet arrêt ouvre une voie inattendue. Un moyen soulevé d'office peut renverser une procédure sur un grief que vous n'aviez pas formulé. Si vous soumissionnez pour une mission de contrôle externe (réviseur, commissaire, auditeur externe) auprès d'un organisme public et que vous perdez, vérifier la structure de compétence vaut la peine : qui était légalement le décideur ?
La leçon
Si vous lancez un marché public pour une fonction dont la désignation est légalement confiée à une autorité supérieure, vous ne pouvez pas d'abord mener le marché public et ensuite faire 'prendre acte' par le gouvernement ou la tutelle. Le pouvoir de désignation doit effectivement être exercé — pas pro forma sur un dossier déjà tranché. Vérifiez en amont : selon le texte organique (décret, loi, statuts), qui est compétent pour désigner cette personne ou ce cabinet ? Si c'est une autorité externe, faites passer le marché public au nom de cette autorité ou sous sa direction — pas en votre nom propre.
Posez-vous la question
Désignation imminente (commissaire aux comptes, réviseur, auditeur externe, commissaire du gouvernement) auprès d'un organisme public : le décret constitutif ou la loi organique identifie-t-il qui détient la compétence de désignation ? Si c'est le gouvernement ou la tutelle et non votre propre organe : qui mène le marché public ? Le dossier est-il préparé pour une vraie appréciation, ou les notes parlent-elles déjà de 'désignation formelle' ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →