Se désister de son recours n'est pas gratuit — même quand il n'y a pas de 'perdant' apparent
Un entrepreneur qui se désiste de sa demande de suspension en extrême urgence contre la commune de Grimbergen demande le remboursement des frais de justice au motif qu'il n'y a 'pas de partie succombante', mais le Conseil d'État juge que celui qui se désiste est par définition la partie qui succombe — et paie.
Que s'est-il passé ?
La commune de Grimbergen a attribué le 28 avril 2025 un accord-cadre de trois ans pour des projets de déminéralisation et de verdurisation à un tiers. L'entreprise non sélectionnée, la SRL D., a introduit une demande de suspension en extrême urgence le 20 mai 2025, pour s'en désister par courrier du 27 mai 2025. L'élément inhabituel : la SRL D. soutenait qu'en l'absence de jugement au fond, il n'y avait pas de 'partie succombante' et demandait le remboursement de ses frais (200 € de droit de rôle et 26 € de contribution). Le Conseil d'État a balayé cet argument. Les frais sont déterminés par la nature de l'acte de procédure introduit, non par l'issue du litige. Une demande de suspension en extrême urgence donne lieu au paiement d'un droit de rôle et d'une contribution, point. Quant à la question de savoir qui paie : l'article 68, alinéa 5, prévoit que les dépens sont mis à charge de la partie 'qui succombe au fond.' Le Conseil interprète cela comme : la partie qui est à l'origine de la perte d'objet du procès. En se désistant, on provoque soi-même la fin prématurée de la procédure — on est donc le 'perdant'. À noter : la SRL D. n'était même pas présente à l'audience du 4 juin 2025.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt établit clairement que le désistement d'une procédure d'urgence n'est pas un acte neutre. On paie les frais de justice, sans exception. C'est pertinent pour tout responsable d'offres qui envisage de retirer un recours après un changement de circonstances — par exemple parce que le marché est déjà en cours d'exécution ou qu'un règlement amiable se profile.
La leçon
Si vous envisagez de vous désister d'une demande de suspension en extrême urgence : ne comptez pas récupérer vos frais de justice. Celui qui se désiste est, aux yeux du Conseil d'État, par définition le 'perdant' et supporte le droit de rôle, la contribution et éventuellement l'indemnité de procédure de la partie adverse. Faites ce calcul avant d'introduire votre recours, pas après.
Posez-vous la question
Si après avoir introduit une suspension en extrême urgence vous envisagez un désistement : avez-vous intégré que vous devrez le droit de rôle (200 ou 600 €), la contribution et potentiellement une indemnité de procédure (jusqu'à 770 €) à la partie adverse ?
À propos de cette base de données
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