Quand le pouvoir adjudicateur retire son attribution après votre suspension, votre recours en annulation devient sans objet — mais vous récupérez tout de même l'indemnité de procédure
Le Conseil d'État lève la suspension d'extrême urgence du 24 janvier 2025, déclare le recours en annulation sans objet et condamne la Communauté flamande aux dépens (1.372 € à la partie requérante et 150 € à la partie intervenante) parce que le pouvoir adjudicateur a lui-même retiré la décision attaquée après la suspension.
Que s'est-il passé ?
Le 5 décembre 2024, la Communauté flamande a attribué le marché 'Mandat de courtage pour la mutualisation des assurances des entités du Gouvernement flamand' à la partie intervenante NV A. Le courtier non retenu NV V. a obtenu une suspension d'extrême urgence (arrêt 262.128 du 24 janvier 2025), puis a introduit le recours en annulation le 31 janvier 2025. Le 7 février 2025, la Communauté flamande a explicitement retiré la décision attaquée, rendant l'annulation sans objet. Dans son arrêt du 27 juin 2025, le Conseil constate que le recours est sans objet, lève formellement la suspension antérieure et — c'est le point opérationnellement essentiel — condamne la Communauté flamande à payer 400 € de droits de rôle, 48 € de contribution et 924 € d'indemnité de procédure (au total 1.372 €) à NV V., outre 150 € de frais d'intervention à supporter par la partie intervenante. Le raisonnement reprend celui des arrêts 263.835 et 263.836 : lorsque le pouvoir adjudicateur retire lui-même l'acte attaqué, c'est le résultat que la partie requérante recherchait, ce qui la qualifie de partie ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme qu'une suspension contraignant le pouvoir adjudicateur à retirer sa décision constitue une victoire complète, même si le recours en annulation est ensuite déclaré sans objet : l'objectif est atteint (l'attribution est annulée) et les dépens sont récupérés. Situation radicalement différente de l'arrêt 263.837 où un requérant s'étant abstenu sans motif valable d'un recours en annulation a dû supporter les dépens. Pour les bid managers, le seuil de déclenchement d'une suspension d'extrême urgence est plus bas qu'on ne le pense : même si l'adjudicateur retire et réattribue, vous récupérez vos frais et avez une nouvelle chance sur le marché.
La leçon
Si vous obtenez une suspension d'extrême urgence et que le pouvoir adjudicateur retire ensuite la décision attaquée, introduisez tout de même le recours en annulation dans les 60 jours pour préserver votre position sur les dépens. Dès que le retrait intervient, signalez au Conseil que le recours est sans objet et déposez une note explicite de liquidation des dépens fondée sur l'article 30/1. Tarif standard : 924 € d'indemnité de procédure plus 400 € de droit de rôle et 48 € de contribution. Une partie intervenante ayant activement défendu peut également être condamnée à 150 € de frais d'intervention.
Posez-vous la question
Avez-vous une confirmation écrite du retrait ou une nouvelle décision d'attribution visant le même marché ? Le délai de 60 jours pour le recours en annulation est-il inscrit à l'agenda ? Avez-vous préparé une note de liquidation invoquant expressément l'article 30/1 ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →