Gagner une suspension ne fait que la moitié du travail : sans recours en annulation dans les trois mois, la suspension s'évapore
Après avoir obtenu en juillet 2022 la suspension de l'attribution à Hanssens Telecom pour le marché de téléphonie de la Commune d'Aalter, Telecom Integrated Technologies NV n'a jamais introduit le recours en annulation nécessaire ; le 5 mai 2023, le Conseil lève automatiquement la suspension — alors même que la commune avait déjà retiré la décision.
Que s'est-il passé ?
Le 16 mai 2022, le collège communal d'Aalter a attribué le marché 'Livraison, installation et entretien d'une nouvelle solution de téléphonie' (cahier 281.03-21d0224) à Hanssens Telecom pour un maximum de 258.940 euros TVAC, sous réserve de visa. Telecom Integrated Technologies NV — un concurrent d'Eeklo — a introduit une demande de suspension en extrême urgence le 16 juin 2022 et a obtenu la suspension le 8 juillet 2022 (arrêt 254.264). Scénario classique : un pouvoir local a attribué, un concurrent informatique a contesté avec succès, et la passation est gelée. Puis est arrivé ce qui arrive souvent et se termine rarement bien : le 18 juillet 2022, le collège d'Aalter a retiré la décision contestée et arrêté la procédure, comme l'a communiqué une lettre du 29 juillet 2022. Mais Telecom Integrated Technologies n'a pas fait le pas logique suivant. L'article 17, § 4, troisième alinéa des lois coordonnées sur le Conseil d'État est sans ambiguïté : celui qui a obtenu une suspension en extrême urgence et n'introduit pas ensuite un recours en annulation (dans les trois mois suivant l'arrêt de suspension) perd sa suspension de plein droit. Près de dix mois ont passé. Le 1er mars 2023, le président Paul Lemmens a proposé de traiter l'affaire sans audience ; aucune partie n'en a demandé. Les débats ont été clôturés le 25 avril 2023 et l'arrêt a été prononcé le 5 mai 2023 : la suspension de l'arrêt 254.264 est levée. Cela sonne comme une défaite pour TIT, mais grâce au retrait intermédiaire la bataille de fond était déjà gagnée. Les dépens vont à Aalter : 200 euros de droit de rôle, 22 euros de contribution et 700 euros d'indemnité de procédure — 922 euros au total.
Pourquoi c'est important ?
La leçon est claire pour quiconque gagne une suspension en extrême urgence : la suspension est une mesure provisoire, non un arrêt définitif. L'article 17, § 4, troisième alinéa en fait un bien que vous devez activement préserver en déposant un recours en annulation complet dans les trois mois. À défaut, votre suspension est levée automatiquement. Dans ce dossier concret, l'absence de conséquence est seulement due au retrait opéré par l'autorité elle-même — si Aalter avait attendu, la levée du 5 mai 2023 aurait ranimé l'attribution à Hanssens Telecom sans filet. C'est une erreur stratégique classique : la procédure d'extrême urgence consomme toute l'énergie juridique, et après une suspension réussie le dossier s'endort. Pour les services juridiques des pouvoirs locaux, l'arrêt rappelle utilement : si la partie adverse laisse passer le délai d'annulation, vous avez une issue procédurale — moyennant dépens.
La leçon
Si vous avez obtenu une suspension en extrême urgence : notez immédiatement dans votre agenda le délai de trois mois pour le recours en annulation. Même si le pouvoir adjudicateur retire dans l'intervalle, il est plus sûr d'introduire quand même le recours en annulation — cela préserve la suspension comme mesure provisoire et vous couvre au cas où le retrait serait ensuite contesté ou recyclé. Si vous préférez ne pas introduire, renoncez formellement à votre demande pour éviter que le Conseil ne lève la suspension dans un dispositif qui ressemble à une défaite.
Posez-vous la question
Avez-vous obtenu une suspension en extrême urgence dans les douze derniers mois ? Vérifiez immédiatement : (a) avez-vous introduit un recours en annulation dans les trois mois, (b) à défaut, avez-vous formellement renoncé, et (c) en toute hypothèse, avez-vous explicitement réclamé les dépens dans tous vos écrits, afin qu'en cas de levée ou de renonciation l'autorité supporte tout de même la note.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →