Vous avez gagné une suspension ? Pensez absolument à introduire l'annulation dans les délais — sinon votre victoire disparaît
Le Conseil d'État lève la suspension antérieure (arrêt 229.104) d'un marché de médicaments du CPAS de Bruxelles car les requérants n'ont jamais introduit de requête en annulation — et refuse l'indemnité de procédure car son montant n'a jamais été précisé.
Que s'est-il passé ?
Le 1er octobre 2014, le CPAS de Bruxelles publie un avis de marché pour l'achat de médicaments (spécialités remboursables et non remboursables, préparations magistrales) pour les résidents de ses MR/S. Un pharmacien (Luc Defrance) et l'union professionnelle APB introduisent le 15 octobre une extrême urgence contre les conditions d'attribution et le cahier des charges. Le 7 novembre 2014, le Conseil d'État ordonne la suspension (arrêt 229.104). Beau résultat. Puis ça se gâte. L'article 17, §4, alinéa 3 des lois coordonnées est sans appel : une suspension ordonnée avant l'introduction d'une requête en annulation est automatiquement levée si, dans le délai, aucune requête en annulation invoquant les mêmes moyens n'est introduite. Defrance et APB ne l'ont jamais fait. Résultat : la décision contestée ne peut plus être annulée et la suspension du 7 novembre doit être levée. Entre-temps, le CPAS avait lui-même retiré les actes contestés le 6 mai 2015 — ce qui octroie 400 € de dépens à Defrance et APB. Mais l'indemnité de procédure demandée ? Deuxième raté. L'article 84/1 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 exige que le montant de l'IP demandée soit mentionné dans chaque acte de procédure ; en extrême urgence, jusqu'à la clôture des débats. Defrance et APB n'ont demandé qu'une 'indemnité de procédure' sans montant — et n'ont jamais complété avant le 7 novembre 2014. Résultat : 'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'indemnité de procédure'. Pas d'IP.
Pourquoi c'est important ?
Gagner une suspension semble être la ligne d'arrivée, juridiquement ce ne l'est pas. Sans annulation subséquente, votre victoire disparaît et la décision contestée retrouve son effet juridique. Conséquence pratique : entre-temps, l'adjudicateur peut redémarrer ou retirer la procédure — et vous n'avez plus de moyen de l'en empêcher. Par ailleurs : la formalité d'indiquer expressément le montant de l'IP est strictement appliquée. Mentionner 'nous demandons une IP' sans chiffre = pas d'IP.
La leçon
Si vous gagnez une suspension en extrême urgence, introduisez aussi dans les délais (60 jours dès notification de la décision contestée) une requête en annulation reprenant les mêmes moyens — sinon votre suspension est levée automatiquement. Et mentionnez expressément le montant de l'IP à chaque étape procédurale.
Posez-vous la question
Vous venez de gagner une suspension ? Notez l'échéance d'annulation (60 jours) dans votre agenda et vérifiez aujourd'hui : votre requête initiale demandait-elle aussi l'annulation ? Sinon : rédigez une requête séparée maintenant.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →