Une indemnité de procédure majorée (2.800 €) ne s'obtient pas en disant que l'autorité 'savait qu'elle se trompait' — il faut alléguer des circonstances concrètes
Le Conseil d'État lève la suspension d'une attribution par la Province du Brabant flamand à la BVBA Geerts pour des travaux d'entretien de cours d'eau, et n'accorde que le montant de base de 700 € d'indemnité de procédure — pas les 2.800 € demandés — parce qu'Audenaert n'a allégué aucune circonstance concrète justifiant la quadruplication.
Que s'est-il passé ?
Le 19 janvier 2017, la députation de la Province du Brabant flamand a pris deux décisions à la fois : l'offre de la BVBA Andre Audenaert pour le marché 'Travaux d'entretien des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie dans le bassin nord du Démer – 2016-2017' (CSC n° 2016/10) a été déclarée substantiellement irrégulière, et le marché a été attribué à la BVBA Geerts. Audenaert a saisi le Conseil en extrême urgence le 13 février 2017. Par arrêt n° 237.572 du 7 mars 2017, la XIIe chambre a suspendu l'attribution. Deux jours plus tard, le 9 mars 2017, la députation a retiré la décision attaquée. Audenaert n'a pas introduit de recours en annulation. La clôture procédurale a suivi le schéma habituel de l'article 17 §4, troisième alinéa, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : la suspension est levée d'office. La condamnation aux dépens découle de même du retrait par l'autorité. Mais l'arrêt devient intéressant sur une question supplémentaire. Dans sa requête, Audenaert ne demandait pas l'indemnité de procédure standard de 700 €, mais 2.800 € — quatre fois le montant de base. La motivation : elle n'avait 'épargné ni temps, ni efforts, ni frais pour éviter d'avoir à introduire la présente requête' et la Province était 'consciente, avant même l'introduction de la présente requête, que la procédure d'attribution suivie est entachée d'une illégalité manifeste [mais] refuse [...] de corriger cette illégalité'. Le Conseil n'a pas suivi. Se référant à l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et à l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la XIIe chambre (président faisant fonction Johan Bovin) a jugé : 'Quant à l'évaluation du montant de l'indemnité de procédure, la partie requérante n'allègue aucune circonstance qui justifierait l'octroi d'une indemnité supérieure au montant de base de 700 € fixé par l'article 67 §1, premier alinéa précité. Le seul fait qu'elle ait dû introduire la présente procédure ne suffit pas.' Autrement dit : le simple fait que le soumissionnaire ait dû fournir des efforts et que l'autorité ait eu 'connaissance' de l'irrégularité ne constitue pas une circonstance aggravante. Le Conseil n'a donc accordé que le montant de base de 700 € plus 200 € de droit de rôle, à charge de la Province du Brabant flamand.
Pourquoi c'est important ?
Pour les avocats et bid managers qui pensent en termes tactiques procéduraux : demander une indemnité de procédure majorée est possible, mais il faut alléguer des circonstances concrètes et exceptionnelles. Des arguments généraux du type 'nous avons fourni beaucoup de travail', 'l'autorité savait qu'elle se trompait' ou 'nous avons essayé d'éviter cela' sont considérés par le Conseil comme des caractéristiques ordinaires de toute procédure et ne motivent donc pas de majoration. Ce qui pourrait effectivement fonctionner : complexité exceptionnelle du dossier démontrable, mauvaise foi documentée de l'autorité (p.ex. fausses pièces, manipulation manifeste), ou intervention d'avocats/experts disproportionnée justifiée par factures. Pour les soumissionnaires qui envisagent de procéder : budgétez avec le montant de base de 700 €, pas avec un montant supérieur que vous espérez obtenir.
La leçon
Dans votre requête en extrême urgence, demandez le montant de base de 700 € d'indemnité de procédure, ou motivez toute majoration de manière très concrète et documentée. La rhétorique générale sur les 'efforts' ou l''illégalité manifeste' de l'autorité ne suffit pas. Le Conseil regarde des facteurs aggravants spécifiques comme la complexité du dossier et les frais d'avocat extraordinaires — pas la perception subjective des parties.
Posez-vous la question
Si vous demandez une indemnité de procédure supérieure à 700 € : pouvez-vous pointer des éléments spécifiques de la majoration (complexité, volume documentaire, expertise spécialisée) justifiant chaque palier ? Ou votre raisonnement se résume-t-il à 'nous avons fourni beaucoup de travail' ? Dans ce dernier cas, vous obtiendrez 700 €.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →