Contester la non-sélection paie : Lebbeke retire son attribution et paie 924 euros de dépens, même si Verhoeve Marc n'obtient aucun marché
Une semaine avant l'audience du Conseil d'État, la Commune de Lebbeke retire son attribution pour le réaménagement du chemin lent Waaitjesstraat ; le Conseil rejette formellement la demande en extrême urgence de la SPRL Verhoeve Marc pour perte d'objet mais condamne la commune à 924 euros de dépens, dont l'indemnité de procédure de 700 euros réclamée par le requérant.
Que s'est-il passé ?
Le 20 mars 2023, le collège des bourgmestre et échevins de Lebbeke a attribué les travaux de 'Réaménagement du chemin lent Waaitjesstraat et chemins vicinaux attenants' (cahier spécial des charges 2022089) à la NV Green Road et a décidé de ne pas sélectionner la SPRL Verhoeve Marc, un entrepreneur de Kalken. Le 10 avril 2023, Verhoeve a introduit une demande de suspension en extrême urgence mettant en cause aussi bien sa propre non-sélection que l'attribution à Green Road. Le président de chambre Paul Lemmens a convoqué les parties pour une audience virtuelle via Teams le mardi 2 mai 2023. Le lundi 24 avril 2023 — huit jours avant l'audience — le collège communal de Lebbeke a décidé de retirer la décision contestée. La demande de Verhoeve est devenue sans objet, mais le Conseil a maintenu une condamnation pleine aux dépens : 'Dans les circonstances données, il convient de mettre les dépens à charge de la partie adverse, y compris l'indemnité de procédure de 700 euros réclamée par la requérante.' Le dispositif met à charge de la commune 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 700 euros d'indemnité de procédure — soit 924 euros au total. Le premier auditeur Frederic Eggermont avait rendu un avis conforme. Remarque : l'indemnité de procédure de 700 euros est inférieure de 70 euros au barème de 770 euros apparent dans l'arrêt presque parallèle 256 379 (TrueGen/Université d'Anvers) de la même semaine. Cet écart reflète le montant que Verhoeve lui-même avait réclamé dans sa requête — le Conseil ne procède pas à un ajustement d'office.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est l'un des deux presque identiques (avec le 256 379 sur le marché SOAR de l'Université d'Anvers) par lesquels le Conseil a confirmé dans la même semaine qu'un retrait tardif par le pouvoir adjudicateur n'efface pas les dépens. Pour les petits marchés — un réaménagement de chemin lent dans une commune de Flandre orientale représente typiquement un dossier de quelques centaines de milliers d'euros — 924 euros de dépens n'est pas symbolique. Cela pousse les pouvoirs adjudicateurs soit à détecter plus tôt en interne que leur sélection est intenable (et à retirer avant l'introduction du recours), soit à soutenir l'audience jusqu'au bout. L'arrêt montre également que le Conseil n'accorde pas spontanément une indemnité de procédure plus élevée que celle réclamée — si vous voulez 770 euros selon le barème indexé, vous devez le demander ; à défaut, vous restez bloqué sur un montant dépassé ou sous-évalué. Pour un soumissionnaire non sélectionné, cet arrêt confirme que le seuil pour contester une décision de non-sélection est plus bas que beaucoup le pensent : vous n'avez pas besoin d'un succès certain au fond ; la menace d'une audience avec avis de l'auditorat suffit souvent à amener le pouvoir adjudicateur à une réévaluation.
La leçon
En tant qu'entrepreneur : une décision de non-sélection est aussi attaquable qu'une non-attribution. Lorsque vous soupçonnez que les critères de sélection ont été mal appliqués — parce que votre classe, votre agréation ou vos références ont été mal évaluées — déposez une demande de suspension en extrême urgence dans les 15 jours. Vous n'avez pas besoin d'une victoire certaine au fond ; la menace d'une audience avec avis de l'auditorat suffit souvent pour amener le pouvoir adjudicateur à une réévaluation ou à un retrait. En tant que commune ou pouvoir adjudicateur local : comptez pour chaque recours en extrême urgence un coût minimum de 924 à 994 euros en cas de retrait, hors frais d'avocat internes. Si votre motivation est fragile, retirez de préférence avant l'introduction du recours (via une lettre de rectification au soumissionnaire non sélectionné) — cela évite la condamnation formelle aux dépens.
Posez-vous la question
Avez-vous explicitement réclamé une indemnité de procédure dans votre requête en extrême urgence et retenu le bon montant selon le barème indexé en vigueur (actuellement entre 770 et 1 540 euros pour les affaires en extrême urgence) ? Le Conseil ne procède à aucune rectification d'office — le montant que vous indiquez dans le petitum est celui que vous obtenez.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →