Votre attribution a été annulée, mais cela ne vous donne pas droit au chiffre d'affaires perdu — le Conseil d'État accorde 5% du montant de l'offre, pas 73%
À la suite de l'annulation de l'attribution à SEN5 par l'arrêt 260.900, Pluris réclame 69 506 € d'indemnité basée sur le chiffre d'affaires perdu ; le Conseil d'État ne retient qu'une perte de chance de 50% et accorde 4 742,50 € — 5% du montant de l'offre de 94 850 €.
Que s'est-il passé ?
Cette affaire est la queue de comète de l'arrêt 260.900 du 2 octobre 2024, qui avait annulé l'attribution par la ville de Jodoigne à la SRL SEN5 du marché d'élaboration d'un schéma d'orientation local sur le site du Bosquet. Dans ce premier arrêt, la Cour a retenu deux illégalités : Jodoigne n'avait pas effectivement vérifié les références de SEN5 — alors qu'elles étaient identiques à celles de Pluris (SEN5 étant composé de cinq anciens collaborateurs de Pluris qui s'y prévalaient de leur travail antérieur) — et la liste des références ne mentionnait pas le montant par prestation, ce qui était non conforme au cahier des charges. Pluris a ensuite demandé une indemnité réparatrice de 69 506 € sur la base de l'article 11bis : son offre étant classée deuxième, sans les illégalités SEN5 aurait été évincée et elle aurait remporté le marché. Calcul : montant total de son offre (94 850 €) diminué de 26,7% pour les sous-traitants 'hors structure'. À titre subsidiaire 10% forfaitaire (11 476,85 €). Jodoigne réplique que l'article 66, §3 de la loi du 17 juin 2016 lui permettait d'interroger SEN5, qui aurait probablement remporté le marché quand même. Le Conseil adopte une position médiane. Causalité : Pluris ne démontre pas qu'elle aurait nécessairement obtenu le marché. Le pouvoir adjudicateur pouvait effectivement interroger SEN5 (comme il avait interrogé Pluris à deux reprises), et rien ne prouve que cela aurait conduit au constat d'une capacité insuffisante. Les deux parties ont soutenu des thèses radicalement opposées sur le rôle des ex-collaborateurs dans les références — le Conseil ne pouvait trancher. Conséquence : pas de perte certaine mais perte de chance, évaluée à 50% parce qu'aucune thèse n'est plus crédible que l'autre. Montant : le calcul de Pluris (marge de 73,3%) est 'économiquement inconcevable' — elle ne retient que la sous-traitance externe comme coût variable, oublie les déplacements, la documentation, les réunions, et exclut à tort tous les frais fixes. Le cahier des charges exigeait que le prix global couvre tous les frais. À défaut d'estimation vérifiée, le Conseil applique l'analogie de l'article 16, al. 3 de la loi du 17 juin 2013 (10% forfaitaire) comme étalon ex aequo et bono pour éviter expertises longues et coûteuses. Résultat : 50% × 10% × 94 850 € = 4 742,50 €, majoré des intérêts compensatoires depuis le 21 juin 2019 (date de la décision d'attribution) et des intérêts moratoires depuis l'arrêt jusqu'au complet paiement.
Pourquoi c'est important ?
C'est la référence pour quiconque demande une indemnité après annulation. Trois choses deviennent limpides. Premièrement : 'mon offre était deuxième' ne suffit pas à établir la causalité — il faut démontrer que sans l'illégalité l'autre soumissionnaire aurait effectivement été évincé. Si le pouvoir adjudicateur rend plausible qu'une régularisation aurait résolu le problème, vous passez de 'perte certaine' à 'perte de chance'. Deuxièmement : le forfait de 10% de l'article 16 est une analogie grossière, pas un droit à 10%. Le Conseil attribue des pourcentages de chance (50% ici) multipliés par ce 10%. Troisièmement : les calculs comme celui de Pluris — montant de l'offre moins la seule sous-traitance — sont rejetés. Les frais fixes doivent être pris en compte proportionnellement et le prix de l'offre est censé couvrir tous les frais. Pour les bid managers qui croient qu'après des années de procédure d'annulation les dommages et intérêts suivent facilement : cet arrêt démontre que même une annulation nette ne rapporte souvent que quelques milliers d'euros.
La leçon
Comme requérant qui demande indemnité après annulation : construisez votre dossier sur la causalité, pas l'arithmétique. Rassemblez des éléments concrets montrant qu'une vérification correcte aurait exclu le concurrent. Et dans votre calcul de dommage : partez du bénéfice perdu (pas du chiffre d'affaires), frais fixes proportionnellement inclus. Sans ces fondations, le Conseil se repliera sur 10% × pourcentage de chance — généralement entre 33% et 50%.
Posez-vous la question
Vous calculez une indemnité réparatrice ? Vérifiez : avez-vous des preuves concrètes que l'illégalité a fait (ou aurait pu faire) la différence, votre marge bénéficiaire est-elle réaliste (pas le chiffre d'affaires mais le résultat marginal après coûts variables et frais fixes pro rata), et savez-vous que vous plafonnerez à 10% du montant de l'offre × pourcentage de chance ? Si vous attendez plus : quels sont vos arguments supplémentaires ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →