Obligation de motivation
L'obligation de motivation impose au pouvoir adjudicateur de justifier ses décisions par des motifs concrets et vérifiables. Cela s'applique à l'attribution, à la sélection, à l'exclusion et à l'évaluation des offres. Le Conseil d'État vérifie si la motivation est suffisamment concrète et adéquate — une motivation insuffisante peut entraîner l'annulation.
OEKO-TEX n'est pas équivalent à EU-Ecolabel — et le pouvoir adjudicateur n'est pas là pour réparer votre offre
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence d'un soumissionnaire de mobilier dont l'offre a été écartée parce que, pour des tissus exigeant 'EU-Ecolabel ou équivalent', il n'a présenté qu'OEKO-TEX Standard 100, et juge que la preuve de l'équivalence incombe au soumissionnaire — non au pouvoir adjudicateur.
Vous avez écrit vous-même dans votre cahier qu'un tiers doit accepter la responsabilité solidaire pour la capacité financière. Plaider à l'audience que votre propre clause est illégale ne vous sauve pas
Sibelga sélectionne Illunis pour le lot 6 sur la base du chiffre d'affaires d'une société française (Rohl), mais Rohl n'a jamais signé d'acceptation écrite de responsabilité solidaire — alors que Sibelga elle-même l'avait exigée dans son dossier de sélection.
Un contrat signé ne protège pas votre attribution — le pouvoir adjudicateur peut encore la retirer jusqu'à 60 jours plus tard
Le Conseil d'État rejette le recours d'extrême urgence d'un entrepreneur dont l'attribution a été retirée après que le pouvoir adjudicateur a découvert que le bureau d'études avait mal scoré une offre, et confirme que la théorie classique du retrait s'applique — même lorsque le contrat est déjà signé.
Une échelle ordinale avec des scores à deux décimales : ici, « valeurs intermédiaires admises » devient un écran de fumée pour des sous-sous-critères non annoncés
Zorgbedrijf Antwerpen note les offres pour un Menu Management Systeem sur une échelle ordinale 50/55/70/85/100 % avec « valeurs intermédiaires admises », mais le rapport d'évaluation produit des scores au centième — ce qui ne s'explique que par un découpage caché en sous-sous-critères qui ne figure nulle part dans le cahier des charges.
MDD Pharma a pu « clarifier » sa livraison quotidienne en livraison hebdomadaire — Multipharma n'a pas pu corriger sa « variante interdite ». Deux poids, égalité jetée par-dessus bord
Le CPAS d'Ixelles autorise un soumissionnaire à transformer une livraison quotidienne en livraison hebdomadaire après une « demande de clarification », mais refuse à un autre soumissionnaire la possibilité de corriger une irrégularité comparable — sans expliquer en quoi les deux situations diffèrent.
Sous seuil européen le pouvoir adjudicateur PEUT autoriser la régularisation d'un formulaire d'offre manquant — et la requérante avait trois jours pour contester cela, pas l'audience
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence de Brion & Charlot contre l'attribution à Emil Palm d'un marché d'aménagement intérieur pour une unité de dialyse, confirmant qu'en procédure négociée sous seuil européen le pouvoir adjudicateur peut autoriser la régularisation d'une irrégularité substantielle (ici : formulaire d'offre finale manquant) — et donne en outre une leçon de procédure : qui trouve suspecte la chute de prix de son concurrent doit demander la levée de la confidentialité AVANT l'audience, pas pendant.
Ce qui figure dans le cahier des charges fait foi — se ravisant ensuite 'on voulait aussi dire qu'il devait rester valable', il est trop tard
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un accord-cadre pour la mise à disposition de personnel intérimaire infirmier parce que le CHR Haute Senne a écarté X-CARE Wallonie pour un certificat ISO 9001 expirant huit jours après l'ouverture des offres — alors que le cahier spécial des charges exigeait seulement que le certificat soit valable 'au dépôt de l'offre'.
Que faire si le Conseil d'État annule un arrêté royal six jours avant votre attribution?
Le Conseil d'État suspend une nouvelle attribution parce que la Province de Liège a retiré sa première attribution à Onefield ICT et l'a réattribuée à un concurrent suite à l'annulation rétroactive de l'arrêté royal sur les classes d'agréation, sans inviter au préalable la soumissionnaire à faire valoir la capacité d'une société du groupe.
Un plan de sécurité manquant n'est pas un problème de sélection, et un rapport d'analyse non joint ne peut pas rétroactivement expliquer la décision
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de démolition de 210 520 € parce que le pouvoir adjudicateur a déclaré un soumissionnaire 'non sélectionné' pour absence de plan de sécurité (PPSS) — alors que ce n'est pas un critère de sélection — et parce que le rapport d'analyse qui expliquait pourquoi l'offre était considérée comme irrégulière n'accompagnait pas la notification.
Si deux soumissionnaires sur trois ont dû régulariser leur offre, 'un certain nombre d'offres présentaient des imprécisions' ne suffit pas comme motivation
Le Conseil d'État suspend l'attribution du lot 6 de l'accord-cadre d'entretien des terrains de De Watergroep parce que le rapport d'attribution se contente d'indiquer qu''un certain nombre d'offres' ont été régularisées, sans préciser quels soumissionnaires, quels problèmes et quel résultat — alors que deux des trois soumissionnaires avaient fait l'objet de demandes de régularisation.
Votre attribution a été annulée, mais cela ne vous donne pas droit au chiffre d'affaires perdu — le Conseil d'État accorde 5% du montant de l'offre, pas 73%
À la suite de l'annulation de l'attribution à SEN5 par l'arrêt 260.900, Pluris réclame 69 506 € d'indemnité basée sur le chiffre d'affaires perdu ; le Conseil d'État ne retient qu'une perte de chance de 50% et accorde 4 742,50 € — 5% du montant de l'offre de 94 850 €.
Le prestataire en place obtient 18/20 en 'créativité', le challenger 8/20 — et pourtant aucune faveur illégitime
Le Conseil d'État estime qu'un écart de 10 points sur 20 pour 'créativité et originalité' entre le prestataire en place et le challenger n'est pas illicite, parce que le cahier des charges demandait explicitement un moodboard 'sur la base du magazine actuel' et que la publication existante était publiquement disponible en ligne pour tous les soumissionnaires.
Quand vous demandez au plus bas d'expliquer à la fois son prix total et trois prix unitaires — et qu'il ne répond que sur les trois prix unitaires
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché à 448.857 euros en procédure ouverte parce que le pouvoir adjudicateur a demandé à l'attributaire de justifier à la fois son prix total et trois prix unitaires suspects, que l'attributaire n'a justifié que les trois prix unitaires, et que la décision d'attribution ne dit pas un mot de la justification manquante du prix total.
Expliquer sa propre formule de notation dans le mémoire en réponse, c'est trop tard — l'attribution est annulée
Le Conseil d'État annule la concession pour trois panneaux LED d'information à Kontich parce que la commune n'a pu expliquer qu'en cours de procédure ce que signifiait sa propre formule d'évaluation du temps d'écran — et parce que le 'Tmax = 16' utilisé dans la formule ne correspondait pas au maximum de 15 points prévu par le guide d'attribution.
'Ces extrémités de glissières sont déjà dans notre stock' — accepté comme justification de prix
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension du soumissionnaire classé deuxième parce que Fluvius pouvait accepter qu'un prix unitaire bas pour des extrémités de glissières en acier s'explique par le fait que l'adjudicataire en disposait déjà en stock, entièrement amorties.
L'expérience du soumissionnaire comme critère d'attribution : le département flamand MOW trébuche sur la distinction sélection/attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un accord-cadre pour la préparation de projets liés aux voies navigables parce que le deuxième critère d'attribution évaluait en réalité l'expérience du soumissionnaire — un critère de sélection classique — plutôt que la valeur intrinsèque de l'offre.
Dix nouveaux camions-poubelles pour quasiment le même prix que trois neufs et sept amortis — toujours pas un prix anormalement bas ?
Le Conseil d'État rejette la demande de l'opérateur sortant de collecte de déchets qui soutient que l'adjudicataire ne peut offrir un prix total comparable avec dix nouveaux camions alors que le requérant n'en utilise que trois neufs et sept amortis, car le prix total dépassait l'estimation, s'écartait de moins de 15% de la moyenne, et les coûts des camions n'étaient pas un poste visible.
Une échelle d'évaluation de 'faible' à 'excellent' sans précisions supplémentaires — prima facie suffisamment transparente
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'une entreprise de services postaux contestant l'attribution d'un accord-cadre, jugeant qu'une méthode d'évaluation qualitative avec échelle ordinale (faible/moyen/bon/très bon/excellent) est suffisamment transparente lorsque le cahier des charges contient des éléments d'évaluation et des spécifications techniques qui définissent le cadre.
Utiliser son propre argument pour torpiller le marché — puis se plaindre qu'il ne soit pas relancé
Le Conseil d'État rejette la demande de Pluxee contre la décision de Charleroi de renoncer à un marché de titres-repas électroniques, car le motif déterminant — l'irrégularité du cahier des charges — était précisément l'argument que Pluxee avait elle-même invoqué dans un recours antérieur.
Des informations classifiées sur votre actionnaire ? La Défense n'a pas à expliquer ce qui se passe exactement
Le Conseil d'État juge que la Défense peut exclure une entreprise d'un projet européen de défense sur la base d'informations classifiées concernant son actionnaire unique, même si le contenu précis de ces informations ne peut être communiqué.
La Défense peut exclure une entreprise sur base de renseignements classifiés — sans les révéler
Le Conseil d'État rejette le recours d'une entreprise de défense exclue d'un consortium de recherche DEFRA sur base de renseignements militaires classifiés concernant l'intégrité de son actionnaire unique — même si ces informations ne peuvent être communiquées.
Ne pas corriger les mêmes erreurs en trois rounds d'offres ? Le pouvoir adjudicateur n'a pas à vous accorder une quatrième chance
Le Conseil d'État rejette la demande de Sopra Steria et IDEMIA contre leur exclusion d'un marché de 80 millions d'euros pour un système d'identification biométrique pour la police, car elles ont répété les mêmes irrégularités après trois rounds d'offres et des demandes de régularisation répétées.
Une seule justification de prix insuffisante suffit — tout le reste devient sans objet
Le Conseil d'État rejette le recours d'un entrepreneur dont l'offre a été déclarée irrégulière pour prix anormalement bas — parce que la justification de prix pour deux postes incontestablement non négligeables était déjà insuffisante en soi, tous les autres griefs deviennent sans intérêt.
Cinq moyens, zéro résultat : pourquoi un dépanneur débouté se heurte aux limites de sa propre argumentation
Le Conseil d'État rejette les cinq moyens d'un service de dépannage contestant l'attribution d'un marché de remorquage à son concurrent — du numéro d'entreprise manquant aux prétendues infractions environnementales et à l'examen de prix contesté.
Vlaamse regering verklaarde offerte personeelvervoer onregelmatig zonder volledige prijsanalyse
Schorsing was gerechtvaardigd: de regering verklaarde een offerte abnormaal hoog zonder te onderzoeken of het verschil met concurrenten werkelijk ongegrond was.
Kerkfabriek verzuimde abnormaal lage eenheidsprijs te onderzoeken bij dakreparatie
De Raad vernietigde de gunning: hoewel de kerkfabriek in het initiële rapport een eenheidsprijs als abnormaal laag had aangemerkt, onderzocht zij deze niet opnieuw bij de herziene gunningsbeslissing.
Commune vierde barrières-offerte af zonder motivering waarom technische afwijkingen essentieel waren
Schorsing: de gemeente verklaarde een offerte substantieel onregelmatig zonder helder te motiveren dat de technische afwijkingen (niet-monobloc, kleiner) inderdaad onoverkomelijk waren voor het marchéobject.
Gemeente Zwevegem handelde correct bij aanvaarding prijsverantwoording parkbegraafplaats
De Raad wees het beroep af: de prijs van de gekozen inschrijver lag slechts 15% onder gemiddelde, een legitieme prijsverantwoording was gegeven, en verzoekende partij kon niet aantonen waarom haar offerte meer voordeel zou mogen hebben.
Stad Brussel schendt zorgvuldigheidsbeginsel bij prijs- en kostenonderzoek voor asfalteringswerken
De Raad vernietigde de gunningsbeslissing omdat de stad ten onrechte geen zorgvuldig prijsonderzoek uitvoerde: zij verhoogde het wettelijk afwijkingspercentage van 15% naar 25%, waardoor geen prijsbevraging bij de gekozen inschrijver plaatsvond.
Prix négatifs pour les chèques-repas — « c'est comme ça dans le secteur » ne suffit pas comme motivation
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un accord-cadre pour des chèques-repas électroniques à Edenred Belgium, parce que la motivation de la vérification des prix en cas de prix négatifs était trop générique — le pouvoir adjudicateur a motivé globalement pour les trois soumissionnaires sur base de caractéristiques sectorielles, sans expliquer individuellement pourquoi la justification de prix spécifique de l'attributaire était acceptable.
Intervention en une heure pour les illuminations de Noël à Jette — mais le pouvoir adjudicateur a oublié de vérifier si c'était réaliste
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché d'illuminations de fin d'année à Jette parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas vérifié le caractère réaliste du délai d'intervention d'une heure proposé par deux soumissionnaires, alors que plusieurs éléments auraient dû susciter des interrogations — dont le fait que l'offre avait été déposée par une entité juridique différente de l'adjudicataire.
Panneaux solaires sur le parking de l'UZ Gent — pas de liberté de choix illimitée quand le cahier des charges contient une formule
Le Conseil d'État rejette la demande d'une entreprise de panneaux solaires contestant l'attribution d'un marché d'installation, jugeant qu'un critère prix basé sur le total du métré récapitulatif ne crée pas de liberté de choix illimitée, et qu'un critère de rendement annuel avec simulation PVsyst obligatoire fournit prima facie une vérification objective.
Ce que le cahier des charges prescrit doit être chiffré — même si vous estimez que cela n'y a pas sa place
Un soumissionnaire qui confirme expressément lors de la justification des prix que la coordination des travaux des autres lots n'est pas comprise dans son offre est légitimement déclaré substantiellement irrégulier — même s'il estime que le cahier des charges ne l'exige pas.
La simple référence à des accords-cadres sans détails concrets d'exécution ne suffit pas
Un soumissionnaire qui se contente de renvoyer à des accords-cadres comme références sans préciser quels lots lui ont été attribués, quelles livraisons ont été effectivement réalisées, pour quelle valeur et quand, n'étaye pas suffisamment son offre et n'est à juste titre pas sélectionné.
C'est l'objet réel du marché qui détermine la catégorie d'agréation requise — et le PV d'ouverture ne doit pas être diffusé activement
Le Conseil rejette deux moyens : le pouvoir adjudicateur pouvait raisonnablement exiger une agréation en sous-catégorie F2 car les travaux d'acier représentent le plus grand pourcentage du montant du marché, et la non-diffusion active du PV d'ouverture via e-Procurement ne constitue pas une violation lorsque le classement provisoire a été communiqué.
L'autorité ne peut s'écarter de l'interprétation retenue par son mandataire lors des négociations
Lorsqu'une entité mandatée applique une interprétation particulière des conditions du cahier des charges lors des négociations, le pouvoir adjudicateur ne peut s'en écarter dans la décision d'attribution sans offrir aux candidats la possibilité de déposer une nouvelle offre.
Avec seulement deux offres, l'une n'est pas un étalon pour l'autre — et une 'attente' dans le cahier des charges n'est pas une exigence minimale essentielle
Le Conseil rejette trois moyens : un grand écart de prix sur un poste ne suffit pas à établir un prix anormal lorsque le pouvoir adjudicateur a mené une vérification générale des prix étayée, mentionner que l'on 's'attend' à ce que quelque chose soit entièrement numérique ne constitue pas une exigence minimale pass/fail, et une critique sélective de sous-éléments de la motivation ne sape pas une évaluation globale.
Un planétarium de 134 places obtient le même score qu'un de 156 — alors que le cahier en demande 150
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché d'architecture pour un planétarium car le pouvoir adjudicateur a attribué le même nombre de points à une référence de 134 places et à une de 156 places pour le sous-sous-critère 'jusqu'à 150 places', sans motivation — et un calcul a posteriori par règle de trois ne peut servir de justification.
Une attestation de respect du délai n'est pas un planning d'exécution — même si on l'intitule ainsi
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un entrepreneur dont l'offre a été déclarée substantiellement irrégulière parce qu'il a joint une attestation de conformité au lieu d'un planning d'exécution détaillé, et n'a fourni le planning qu'après interpellation — trop tard en procédure ouverte.
Dans une évaluation qualitative globale, des sous-éléments isolés ne comptent pas séparément — et un rapport de sélection concis suffit en l'absence de problèmes
Le Conseil rejette les deux moyens : critiquer quelques sous-éléments ne suffit pas à saper une évaluation qualitative globale, et le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'exposer in extenso l'examen de sélection lorsqu'aucun problème ne se pose.
Un centre administratif de 10 millions d'euros attribué sans vérification des prix — et le BAFO même pas contrôlé
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché Design, Build & Maintain pour un centre administratif à Renaix car ni le rapport d'attribution ni le dossier administratif ne démontrent qu'une vérification des prix a été effectuée sur les offres intégrales ou sur le BAFO de l'adjudicataire.
Un seuil de filtrage de 0,5% lors de la vérification des prix résiste au contrôle de légalité
Un pouvoir adjudicateur peut appliquer un seuil de pondération lors de la vérification des prix pour sélectionner les postes non négligeables, à condition que ce seuil soit établi avec soin et ne dépasse pas les limites du raisonnable.
Un dépanneur dont le permis interdit le travail de nuit reproche au concurrent le même problème — mais cela relativise la gravité du moyen
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un dépanneur contestant l'attribution d'un accord-cadre pour des services de remorquage et de gardiennage de véhicules, jugeant qu'un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de vérifier l'adéquation des permis d'environnement présentés pour un service 24h/24, surtout lorsque le requérant dispose lui-même d'un permis présentant la même limitation.
Ramasser des déchets à 6,8 km/h — le soumissionnaire le promet, mais le pouvoir adjudicateur n'y croit pas
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un entrepreneur d'entretien autoroutier dont l'offre a été écartée pour prix anormaux, car le rendement proposé — 163 km de ramassage de déchets en trois jours, soit 6,8 km/h en marchant et se baissant — n'est prima facie pas réaliste.
Demande de suspension en extrême urgence d'un consortium contre l'arrêt de la procédure de vente avec obligation de développement du site Sinbad à Sint-Niklaas rejetée – arrêt pour infaisabilité économique et nécessité de modifier le cahier des charges adéquatement motivé sur la base de l'article 85 de la loi de 2016 ; grief sur la condition de l'indemnité irrecevable en raison d'une erreur matérielle dans la décision attaquée
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence d'un consortium de quatre sociétés contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de Sint-Niklaas d'arrêter la procédure de passation pour la vente avec obligation de développement du site Sinbad, le premier volet du moyen unique (violation de l'obligation de motivation) n'étant pas sérieux — l'arrêt de la procédure était adéquatement motivé sur la base de l'article 85 de la loi de 2016, le dossier administratif montrant que des participants avaient concrètement signalé à plusieurs reprises l'infaisabilité économique des conditions — et le second volet (indemnité de 7.500 EUR assortie d'une condition de non-participation à la nouvelle procédure) étant entièrement irrecevable, la condition constituant une erreur matérielle reconnue par la partie adverse ; les dépens ont néanmoins été mis à charge de la partie adverse.
Het toelaten van prijskortingen bij combinaties van percelen is geen wezenlijke bestekwijziging — en een trager vergroeningsritme dan de LEZ-regelgeving mogelijk voorschrijft, maakt een offerte niet automatisch onregelmatig
De Raad van State verwerpt het beroep tot nietigverklaring van de gunning van een opdracht voor de exploitatie en vergroening van geregeld busvervoer (West 1, zestien percelen), omdat (1) het invoeren van een 'combinatiemogelijkheid' voor percelen vanaf de derde bestekversie geen wezenlijke wijziging was maar het louter expliciteren van de bestaande mogelijkheid tot prijskorting bij meerdere percelen op grond van artikel 58 KB speciale sectoren, (2) de offerte van de gekozen inschrijver voor het Gentse perceel niet substantieel onregelmatig was wegens de LEZ-regelgeving — nu de regelgeving uitdrukkelijk in een systeem van individuele toelatingen voorziet voor de periode 2027-2030 en niet vaststaat dat na 2030 geen toelatingen meer mogelijk zijn, (3) de aanbestedende overheid een omstandig prijsonderzoek heeft gevoerd dat het prijsverschil van 36,5% afdoende verklaarde door verschillen in financieringsmodel, infrastructuurkosten en vergroeningsritme, zonder dat een bijzonder onderzoek naar abnormale prijzen vereist was, (4) de vorming van een tijdelijke maatschap door zeven geselecteerde entiteiten uit dezelfde groep rechtsgeldig was en geen mededingingsbeperkende handeling inhield, en (5) het beweerde belangenconflict in hoofde van de CEO van de moedergroep van de gekozen inschrijver — tevens voorzitter van de sectorfederatie — niet verder kwam dan loutere beweringen en veronderstellingen.
Een bestek dat monopolietaken van gerechtsdeurwaarders opneemt in het prijscriterium is fundamenteel onwettig — en een bevraging achteraf kan dat gebrek niet verhelpen
De Raad van State vernietigt de gunning van een opdracht voor debiteurenbeheer via een gerechtsdeurwaarder, omdat het bestek de monopoliebevoegdheden van gerechtsdeurwaarders — waarvoor wettelijk vastgestelde tarieven gelden die niet aan prijsconcurrentie mogen worden onderworpen — opnam in de inventaris die diende als basis voor het gunningscriterium prijs, en de aanbestedende overheid bij de beoordeling van dat criterium vervolgens afweek van het bestek door de inventarisprijzen te vervangen door het resultaat van een informele bevraging over de 'minnelijke fase' — een begrip dat niet in het bestek voorkwam — waardoor de inschrijvers bij het opstellen van hun offerte niet konden voorzien hoe het prijscriterium zou worden beoordeeld.
Onvoldoende motivering bij uitsluiting wegens abnormale prijzen: de beslissing moet duidelijk maken of de prijsverantwoordingen onontvankelijk dan wel ongegrond zijn
De Raad van State vernietigt — via de versnelde procedure na schorsing — de gunningsbeslissing van een overheidsopdracht voor wegenonderhoud, omdat de motivering van de uitsluiting wegens abnormale prijzen dubbelzinnig was: enerzijds bleek niet of de prijsverantwoordingen als onontvankelijk dan wel als ongegrond werden beschouwd, anderzijds stemden de motieven in de gunningsbeslissing niet overeen met die in het analyseverslag, zodat de geweerde inschrijver de werkelijke redenen van zijn uitsluiting niet kon achterhalen — en het argument van vertrouwelijkheid rechtvaardigt weliswaar een beknopte motivering, maar geen buitensporig summiere.
Handtekeningen op verbintenisverklaringen van derden die niet overeenstemmen met de identiteitskaart mogen als onbewijskrachtig worden geweigerd — en de aanbestedende overheid hoeft de inschrijver geen tweede kans te geven
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de niet-selectie van een inschrijver bij een raamovereenkomst voor loodgieterswerken, omdat (1) de aanbestedende overheid de verbintenisverklaringen van twee onderaannemers als onbewijskrachtig mocht weigeren wegens niet-overeenstemmende handtekeningen met hun identiteitskaart — wat geen schending is van de bewijskracht van een onderhandse akte maar een vaststelling dat de verklaringen de beweerde verbintenissen niet aantonen, (2) de formele motivering afdoende was nu zij de concrete reden van de weigering vermeldde, en (3) de zorgvuldigheidsplicht de aanbestedende overheid niet verplichtte om de inschrijver nogmaals te bevragen nadat zij reeds gebruik had gemaakt van de mogelijkheid om aanvullende informatie op te vragen na de opening van de offertes.
Een groot prijsverschil alleen volstaat niet om een bijzonder onderzoek naar abnormale prijzen te verplichten — en vertrouwelijkheid rechtvaardigt dat de details van een prijstoelichting niet in het gunningsverslag staan
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de gunning van een raamovereenkomst voor reisdiensten, omdat (1) de aanbestedende overheid wel degelijk een algemeen prijsonderzoek heeft gevoerd — met een interne prijsvergelijking en een gerichte bevraging van de twee scherpst biedende inschrijvers — en na afdoende toelichting terecht kon concluderen dat geen sprake was van schijnbaar abnormale prijzen, (2) het loutere bestaan van een groot prijsverschil (57%) tussen offertes niet automatisch de verplichting doet ontstaan om over te gaan tot een bijzonder onderzoek naar abnormale prijzen, nu de aanbestedende overheid een ruime beoordelingsvrijheid heeft — zeker bij intellectuele diensten — en het feit dat de gekozen inschrijver als zittende dienstverlener haar scherpere prijzen kon verantwoorden met franchisewijzigingen, omzetstijging en technologische optimalisatie, en (3) de gekozen inschrijver haar offerte niet onrechtmatig had gewijzigd door afzonderlijke tarieven voor online en offline boekingen op te geven, nu het bestek zelf die mogelijkheid voorzag bij de omschrijving van het gunningscriterium 'online boekingssysteem'.
De aanwijzing van een voorkeurbieder in een onderhandelingsprocedure voor treinstellen van 3,3 miljard euro doorstaat de toets — ook al scoort de goedkoopste inschrijver technisch lager en ook al is de beoordelingsmethode pas na opening van de offertes uitgewerkt
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de tweede gunningsbeslissing voor een raamovereenkomst voor de levering van elektrische en batterijelektrische treinstellen (AM30) ter waarde van meer dan 3,3 miljard euro, omdat (1) de aanbestedende overheid na een eerdere succesvolle schorsing de motivering van het technisch criterium afdoende heeft verbeterd, (2) de beoordelingsmethode — een plus/min-waardensysteem voor het technisch criterium — niet vooraf in de opdrachtdocumenten hoefde te worden aangekondigd, mits zij coherent is en de gunningscriteria niet denatureert (toepassing TNS Dimarso), (3) de keuze om na vier onderhandelingsrondes over te gaan tot aanwijzing van een voorkeurbieder in plaats van een vijfde onderhandelingsronde niet kennelijk onredelijk is, (4) de beweerde specifieke beoordelingsfouten bij de technische, contractuele en energiecriteria het puntenverschil niet overbruggen, en (5) het argument dat de aanbestedende overheid de uitsluitingsgronden had moeten onderzoeken wegens de activiteiten van de gekozen inschrijver in bezet Palestijns gebied prematuur is, nu de bestreden beslissing slechts een voorkeurbieder aanwijst en geen definitieve gunning inhoudt.
Een inschrijver die zelf 'niet conform' invult voor een essentiële eis, kan achteraf niet beweren dat hij wél kon voldoen — en een bestek dat aansluit bij eerdere voertuigen is niet automatisch op maat van de zittende inschrijver geschreven
De Raad van State verwerpt het beroep tot nietigverklaring van de gunning van een raamovereenkomst voor de levering van multifunctionele brandweerautopompen 4x4, omdat (1) de verzoekende partij zelf in haar offerte uitdrukkelijk 'NEEN' had ingevuld bij de conformiteitsvereiste van drie scharnierpunten voor opstaptreden — met de opmerking 'dit is een zinloze eis om bepaalde firma's te bevoordelen' — en de aanbestedende overheid haar offerte terecht als substantieel onregelmatig heeft verklaard, (2) de verzoekende partij er niet in slaagt aan te tonen dat het bestek op maat van de zittende inschrijver is geschreven, nu zij zelf voor het merendeel van de technische vereisten 'conform' had kunnen aanbieden en de driescharniereneis voortkwam uit concrete operationele ervaringen van de brandweer, (3) de looptijd van zes jaar voor de raamovereenkomst afdoende was gemotiveerd in de toelichtingsnota aan de Inspectie van Financiën — met verwijzing naar de hoge investeringskosten voor prototypebouw en de productietermijn van anderhalf tot twee jaar — en die motivering niet in het bestek zelf hoefde te staan, en (4) het middel inzake machtsafwending faalt bij gebrek aan ernstige en met elkaar overeenstemmende aanwijzingen.
Zusterarrest autopompen 4x2: bewust niet-conform inschrijven bij essentiële eis leidt onvermijdelijk tot substantiële onregelmatigheid
In dit zusterarrest van arrest 264.262 — met dezelfde partijen, dezelfde opdracht maar voor perceel 1 (autopompen 4x2) — verwerpt de Raad van State het beroep tot nietigverklaring op identieke gronden: de inschrijver die zelf uitdrukkelijk 'niet conform' invulde bij de essentiële eis van drie scharnierpunten voor opstaptreden, met de opmerking dat dit 'een zinloze eis is om bepaalde firma's te bevoordelen', kan achteraf niet beweren dat zij wél had kunnen voldoen, en het bestek is niet op maat van de zittende inschrijver geschreven nu de betwiste eis voortkwam uit concrete operationele ervaringen van de brandweer.
De beoordelingsmethode voor gunningscriteria hoeft niet vooraf te worden bekendgemaakt — en een beschrijvende beoordelingsschaal met vijf niveaus is niet onregelmatig
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een overheidsopdracht voor werken (renovatie industrieel gebouw en aanleg bedrijvenpark), omdat (1) de beoordelingsmethode — een beschrijvende vijfpuntenschaal — niet vooraf in de opdrachtdocumenten hoefde te worden aangekondigd, mits zij coherent is, de gunningscriteria niet denatureert en geen discriminerend effect heeft (bevestiging van het TNS Dimarso-arrest), (2) de aanbestedende overheid de planningen van de inschrijvers mocht corrigeren om de vergelijkbaarheid te waarborgen door de startdatum te verschuiven naar het moment waarop daadwerkelijk op de werf wordt gewerkt, (3) het aspect 'organisatie' — waaronder het beheer van hinder in een stedelijke omgeving — duidelijk in het bestek was aangekondigd als beoordelingselement, en de inschrijver dit in haar offerte niet had behandeld, en (4) de aanbestedende overheid niet verplicht was om de inschrijver te vragen haar offerte op dit punt aan te vullen — dat zou een substantiële verbetering zijn geweest die het gelijkheidsbeginsel zou schenden.
Bij een globale beoordeling van technische waarde mag de aanbestedende overheid de vastgestelde meer- en minwaarden cijfermatig vertalen naar een score — en na vier offerterondes mag zij een voorkeursbieder aanwijzen zonder verder te onderhandelen
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de aanwijzing van CAF als voorkeursbieder voor de NMBS-raamovereenkomst voor nieuwe treinstellen (AM30), omdat (1) de beoordelingsmethode voor het criterium 'Technische waarde' — een beginscore van 18/36 met bijstelling van 0,1 punt per vastgestelde meer- of minwaarde — zich inpaste in de vooraf aangekondigde globale beoordeling en geen nieuw systeem was maar een nadere invulling na het eerdere schorsingsarrest, (2) de beoordelingselementen niet als subgunningscriteria waren gehanteerd omdat zij niet elk afzonderlijk waren gewogen, (3) de NMBS na vier offerterondes over twee jaar mocht beslissen een voorkeursbieder aan te wijzen in plaats van verder te onderhandelen, nu zij aannemelijk maakte dat verdere rondes ernstige negatieve gevolgen zouden hebben (70-100 miljoen euro OPEX-kosten, vertraging tot na 2030) terwijl het onzeker was of de offertes nog konden verbeteren, en (4) een nieuw middel dat pas op de dag van de terechtzitting schriftelijk werd ingediend, niet-ontvankelijk was wegens schending van de loyale procesvoering — ook al werd het aangebracht als middel van openbare orde.
Wanneer een inschrijver in zijn inventaris een streepje plaatst in plaats van een prijs, moet de formele motivering van de gunningsbeslissing het volledige onderzoek weerspiegelen — niet alleen het eindresultaat
De Raad van State schorst de gunning van een dienstenopdracht voor de exploitatie van een radiodispatching, omdat de formele motivering van de gunningsbeslissing ontoereikend is: de aanbestedende overheid stelde dat de gekozen inschrijver een prijs van 0 euro had ingediend voor een transitiepost die zij als zittende operator niet nodig had, terwijl uit het administratief dossier bleek dat de inventaris slechts een streepje bevatte — een wezenlijk verschil dat de aanbestedende overheid voor de keuze plaatste tussen een materiële fout (artikel 34 KB 18/04/2017) en een substantiële onregelmatigheid (artikel 76 KB 18/04/2017), zonder dat dit onderzoek in de motivering tot uiting kwam.
Een beschrijvende evaluatie met globale quotering is een voorzienbare beoordelingsmethodiek voor kwalitatieve gunningscriteria — en wie zijn plan van aanpak baseert op een loutere overname van de standaardleidraad, kan niet verwachten dat de aanbestedende overheid daarin een meerwaarde leest
De Raad van State verwerpt het vernietigingsberoep tegen de gunning van een dienstenopdracht voor explosievenopsporing, omdat (1) het gebruik van een logaritmische prijsformule in plaats van de drieregel geen onwettigheid oplevert zolang een lagere prijs tot een hogere score leidt, (2) een beschrijvende evaluatie van kwalitatieve gunningscriteria met globale quotering een voorzienbare beoordelingsmethodiek is die niet vooraf aan de inschrijvers moet worden bekendgemaakt, en (3) de inschrijver die voor zijn plan van aanpak grotendeels de standaardleidraad overneemt — terwijl het bestek uitdrukkelijk vereist dat de inschrijver die leidraad overstijgt — niet aantoont dat de lage score op onjuiste feiten berust door louter de inhoud van zijn eigen offerte te herhalen.
De correlatie tussen de aangeboden prijs en de diepgang van het plan van aanpak mag worden betrokken bij de kwalitatieve beoordeling — en het niet-abnormaal bevinden van de prijs staat daar niet aan in de weg
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een studieopdracht voor walstroom in een zeehaven, omdat (1) de aanbestedende overheid uit de correlatie tussen de lage prijs en het voorgestelde plan van aanpak mocht afleiden dat de studie met onvoldoende diepgang zou worden aangepakt — zonder daarmee de autonomie van de gunningscriteria te schenden — en (2) de vaststelling dat de prijs niet abnormaal is, niet tegenstrijdig is met de vaststelling dat het plan van aanpak onvoldoende diepgang vertoont: de prijs was normaal voor de voorgestelde aanpak, maar de aanpak zelf was ontoereikend.
Wanneer de aanbestedende overheid zelf vaststelt dat de totaalprijs van de gekozen inschrijver meer dan 43 procent onder het gemiddelde ligt en dit in het rood markeert, maar nalaat die totaalprijs nader te onderzoeken, is het prijsonderzoek onzorgvuldig
De Raad van State schorst de gunning van perceel 3 (Operations) van een raamovereenkomst voor gespecialiseerde ICT-diensten, omdat de aanbestedende overheid weliswaar een prijsonderzoek heeft gevoerd naar enkele specifieke posten, maar heeft nagelaten het mogelijks abnormaal karakter van de totaalprijs van de gekozen inschrijver te onderzoeken — ondanks een door haarzelf vastgestelde afwijking van -43,22 procent ten opzichte van het gemiddelde —, en omdat de beoordeling van de prijsverantwoording niet meer bevatte dan een samenvatting van de door de inschrijver aangedragen redenen zonder enig spoor van een eigen inhoudelijke toetsing aan de opdrachtvoorwaarden.
Een stereotiepe motivering dat de prijzen 'normaal en aanvaardbaar' zijn, zonder concreet rekening te houden met aangeboden kortingen van 30 tot 40 procent, getuigt niet van een daadwerkelijke prijsverificatie
De Raad van State vernietigt de gunning van een dienstenopdracht voor boominventarisatie, omdat uit het administratief dossier niet blijkt dat de aanbestedende overheid een concrete prijsverificatie heeft uitgevoerd die rekening houdt met de aangeboden kortingen van 30 tot 40 procent bij toewijzing van beide loten, en de motivering in de gunningsbeslissing niet meer is dan een stereotiepe standaardzin.
Een aanbestedende overheid kan niet op grond van artikel 85 van de Overheidsopdrachtenwet afzien van een opdracht die reeds in uitvoeringsfase is getreden — ook niet als de formele kennisgeving ontbreekt
De Raad van State schorst de beslissing van een gemeente om de gunning van een raamovereenkomst voor periodieke controles in te trekken en af te zien van de opdracht, omdat de opdracht op het ogenblik van die beslissing reeds in een fase van uitvoering was getreden — er was een startbevel gegeven, er waren meer dan tachtig controles uitgevoerd — en artikel 85 van de Overheidsopdrachtenwet enkel kan worden ingeroepen tijdens de plaatsingsfase, niet nadat de uitvoering is begonnen.
Wanneer een inschrijver ook na een uitdrukkelijk verzoek om verduidelijking de gevraagde informatie niet verstrekt, is de aanbestedende overheid verhinderd de offerte te beoordelen en moet zij die nietig verklaren
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de onregelmatigverklaring van een offerte voor duurzame energieopslag, omdat de inschrijver — ook na een uitdrukkelijk verduidelijkingsverzoek — de vereiste informatie over standby- en koelingsverbruik niet verstrekte, waardoor de aanbestedende overheid de offerte niet kon aftoetsen aan het subgunningscriterium OPEX en verplicht was de offerte nietig te verklaren.
Wanneer een minimumvereiste softwareontwikkeling vergt in plaats van standaard beschikbaar te zijn, volstaan vage beloftes over toekomstige ontwikkeling niet om aan te tonen dat de offerte conform is
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de beslissing om een offerte voor een Resource Planning Tool als onregelmatig te weren, omdat twee minimumvereisten — het aanmaken van diensten/shifts vanuit boekingen en het definiëren van meerdere werkstelsels — softwareontwikkeling vergden in plaats van standaard beschikbaar te zijn, en de inschrijver geen concrete roadmap of financiële raming voorlegde om aan te tonen dat die ontwikkeling tijdig zou worden gerealiseerd.
Een kwalitatieve beoordeling waarbij dezelfde elementen uit een offerte bij meerdere gunningscriteria als min- of pluspunt worden meegenomen is niet onwettig, zolang de beoordeling telkens vanuit een ander kader en een andere invalshoek gebeurt
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een raamovereenkomst voor visuele en verbale branding van de Stad Brugge, omdat de verzoeker niet aannemelijk maakt dat het ontbreken van een vooraf bekendgemaakte beoordelingsmethodiek onwettig is wanneer de evaluatie op een voor de hand liggende manier besloten lag in de omschrijving van de gunningscriteria, en omdat het meenemen van dezelfde offerteaspecten bij meerdere gunningscriteria geen verboden dubbele beoordeling uitmaakt wanneer de beoordeling telkens vanuit een andere invalshoek gebeurt.
Additionner des pourcentages d'honoraires comme s'il s'agissait de montants en euros, puis qualifier huit postes sur dix de 'négligeables' — alors que chacun pèse 10 % du critère prix
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un contrat-cadre pour concepteurs car la commune d'Evergem a traité les pourcentages d'honoraires comme des montants absolus lors de la vérification des prix, et a qualifié huit postes sur dix de négligeables alors que chacun représentait un sous-critère d'attribution de 7 sur 70 points.
Agrafes oubliées dans le prix de maintenance : invoquer le mauvais argument fait perdre la cause
Le Conseil d'État rejette le recours d'un fournisseur d'imprimantes multifonctions contre la déclaration d'irrégularité de son offre pour un accord-cadre fédéral, parce que le soumissionnaire a invoqué dans sa requête le mauvais argument — que les agrafes figuraient bien dans l'offre — alors que le vrai problème était que leur coût n'était pas inclus dans le prix de maintenance, et que l'argument correct n'a été formulé qu'à l'audience, soit trop tard.
Fixer le seuil à 2 % puis l'ignorer : le Conseil d'État recadre la Région wallonne
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'une étude de rénovation de barrages parce que la Région wallonne a traité des postes représentant 0,57 % et 0,76 % de l'offre comme non négligeables, alors qu'elle avait elle-même défini les postes non négligeables comme ceux dépassant 2 % du total de l'offre — une violation flagrante de ses propres règles.
Affirmer que 'les règles de passation ont été violées' et renvoyer à des courriels joints ne constitue pas un moyen — même en extrême urgence
Le Conseil d'État rejette une demande de suspension de l'attribution d'un marché d'impression et de lettrage parce que la requête ne contenait aucun moyen : elle mentionnait uniquement une 'violation des règles de passation' et renvoyait à des courriels joints.
Infrastructure AV pour le centre de formation PLOT : des doutes sur la conformité technique ne suffisent pas sans preuve
Le Conseil d'État rejette le recours d'un fournisseur AV contre l'attribution d'un marché d'infrastructure audiovisuelle dans un bâtiment de formation provincial, estimant qu'un vice de notification ne porte pas atteinte à la légalité de la décision, que la motivation de l'évaluation technique est adéquate, et que la contestation du critère de certification est irrecevable faute d'intérêt vu un écart de seulement 1,5 point sur 100.
Distribution nocturne du courrier médical Liège : vérification des prix par une centrale d'achat hospitalière suffisamment motivée malgré une formulation succincte
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'attribution d'un marché de distribution nocturne du courrier médical en province de Liège, parce que le pouvoir adjudicateur — agissant comme centrale d'achat pour quatre hôpitaux — a procédé à une vérification effective et concrète des prix sur base de l'article 36 de l'arrêté royal de passation, et que la motivation de la décision, bien que succincte et allusive en raison d'impératifs de confidentialité, permet suffisamment de vérifier que les prix du soumissionnaire retenu ne présentent pas un caractère anormal.
Inspection des égouts Courtrai : suspension pour exclusion injustifiée d'un soumissionnaire proposant le même sous-traitant qu'un autre soumissionnaire
Le Conseil d'État suspend la non-sélection d'un soumissionnaire pour un marché de nettoyage et d'inspection des égouts à Courtrai, parce qu'aucune disposition légale ni clause du cahier des charges n'interdit à un sous-traitant d'offrir ses services à plusieurs soumissionnaires — l'interdiction de soumissions multiples (article 54, §2, de l'arrêté royal de passation) vise les soumissionnaires eux-mêmes et non leurs sous-traitants, même lorsque les travaux sous-traités constituent l'élément central du marché.
Réaménager une place pour 16,5 millions sans coût public : qui n'intègre pas tout dans le plan financier est écarté
Le Conseil d'État rejette le recours d'un promoteur contre la déclaration d'irrégularité de son offre pour le réaménagement d'une place publique, estimant que le fait de ne pas intégrer certains aménagements dans le plan financier — tout en les décrivant dans les notes qualitatives — constitue une irrégularité substantielle empêchant la comparaison des offres, et que le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu d'autoriser la régularisation.
Expert événementiel culture EventFlanders : références comme élément d'appréciation du critère d'attribution qualité et réduction de score après entretien
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'attribution d'un marché de consultance pour un expert événementiel culture auprès d'EventFlanders, parce que les références dans le cahier des charges ne constituent pas un sous-critère d'attribution autonome mais un élément d'appréciation de l'expérience de la personne physique proposée, et parce que le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu d'évaluer davantage les références de la partie requérante après que l'entretien avait révélé que l'expert proposé ne pouvait pas clarifier son rôle spécifique dans ces références.
Transformation terrain de hockey Evere : un commentaire dans l'offre sur le raccordement aux conduites existantes ne rend pas l'offre irrégulière lorsque le prix unitaire couvre le remplacement complet
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'attribution de travaux de transformation d'un terrain de hockey à Evere, parce que le commentaire du soumissionnaire retenu indiquant que les canons d'arrosage seraient installés sur les conduites existantes ne rend pas l'offre substantiellement irrégulière — le prix unitaire est comparable à celui des autres soumissionnaires et couvre le remplacement complet, et la méthode d'exécution finale sera décidée en phase d'exécution après inspection du système existant.
Logiciel DIFTAR IVIO : suspension pour déclaration non fondée d'irrégularité substantielle d'une offre avec prix nuls pour les options obligatoires
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché public de logiciel DIFTAR parce que la déclaration d'irrégularité substantielle de l'offre de la partie requérante — qui a indiqué un prix nul pour cinq options obligatoires — n'est pas adéquatement motivée : l'offre contient bien une description des options, le prix nul constitue un engagement de prix valable, et la comparabilité des offres n'est pas affectée puisque le prix total est le seul critère d'attribution.
Services d'huissier pour le recouvrement forcé : pas un marché public, mais bien une mise en concurrence
Le Conseil d'État rejette le recours d'une étude d'huissiers contre l'attribution d'un marché de recouvrement forcé de créances communales, estimant que ces services d'huissier — en tant qu'exercice de la puissance publique — sont exclus de la loi sur les marchés publics en vertu de l'article 28 §1er, 4°, e), de sorte que les procédures accélérées de la loi Recours ne sont pas disponibles et que la partie requérante n'a pas démontré l'urgence.
Huit moyens sur 104 pages dans une UDN ? Le Conseil d'État y lit la preuve que le recours n'est pas sérieux
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence introduite par l'Étude Bordet contre l'attribution par la SWDE d'un marché de recouvrement à Venturis, en relevant expressément qu'un recours en extrême urgence qui développe huit moyens sur plus de cent pages est difficilement compatible avec l'apparente illégalité qu'exige une telle suspension.
Entretien des voiries de Baelen : justification de prix basée sur une offre de sous-traitant pour des quantités différentes est manifestement déraisonnable
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un accord-cadre d'entretien des voiries parce que le pouvoir adjudicateur ne pouvait accepter la justification de prix de l'adjudicataire pour trois postes d'enduit bitumineux — une simple référence à l'offre d'un sous-traitant sans justification détaillée est insuffisante, et le sous-traitant avait calculé ses prix sur base de 1.000 m² alors que le métré indiquait 100 m², de sorte que les prix unitaires pour les quantités du métré ne sont pas justifiés.
Services de restauration pour crématoriums : une attestation d'assurance vieille de dix-huit mois ne constitue pas une 'attestation valable actuelle' — le soumissionnaire assume la responsabilité
Le Conseil d'État rejette le recours d'une société de restauration contre sa non-sélection pour un accord-cadre de services de restauration dans des crématoriums, parce qu'une attestation d'assurance datant de dix-huit mois avant la date limite de soumission ne constitue pas une attestation valable actuelle — le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de demander des éclaircissements sur des lacunes résultant de la propre négligence du soumissionnaire, et la production de nouvelles attestations en procédure juridictionnelle est incompatible avec le principe d'égalité.
Critère de sélection dans le cahier des charges renforçant l'avis de marché : non-sélection fondée sur une exigence minimale non annoncée suspendue
Le Conseil d'État suspend la non-sélection d'un fournisseur de matériel de signalisation et d'exposition par le VDAB, parce que l'exigence selon laquelle les références doivent porter sur des salons d'au moins 70 stands ne figurait que dans le cahier des charges et non dans l'avis de marché obligatoire — le cahier des charges peut reprendre les critères de sélection mais ne peut les renforcer par rapport à l'avis de marché.
Een diepgaand algemeen prijsonderzoek met gedetailleerde prijstoelichtingen en stavingsstukken kan volstaan om een aanzienlijk lagere prijs als normaal te aanvaarden — zonder dat de overheid verplicht is tot een formeel bijzonder prijsonderzoek over te gaan
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een opdracht voor het drukken en couverteren van transactioneel drukwerk voor de FOD Financiën, omdat de aanbestedende overheid — na intrekking van een eerder geschorste gunningsbeslissing — een nieuw en diepgaand algemeen prijsonderzoek heeft gevoerd waarin de gekozen inschrijver zijn aanzienlijk lagere totaal- en eenheidsprijzen gedetailleerd en cijfermatig heeft verantwoord met stavingsstukken, zodat de overheid rechtmatig kon besluiten dat de prijzen normaal waren zonder tot een formeel bijzonder prijsonderzoek over te gaan.
Accord-cadre pour le cloud public Copernicus : l'avantage concurrentiel résultant d'une implication antérieure dans le programme d'observation de la Terre est légitime
Le Conseil d'État rejette le recours d'un fournisseur de services cloud contre l'attribution d'un accord-cadre IaaS pour des données d'observation de la Terre Copernicus, estimant que l'avantage concurrentiel de l'adjudicataire — qui disposait déjà des données sur son cloud grâce à son implication dans le programme Copernicus — est légitime, que l'examen des prix pour des services intellectuels à marges larges a été diligent, et que le score technique inférieur est imputable à l'absence d'informations concrètes sur la scalabilité et la capacité de données dans l'offre du requérant.
Een kleine schapenhouder die zijn lage prijs verantwoordt met zijn unieke bedrijfsmodel maar nalaat dat cijfermatig te staven, draagt het risico van de ontoereikende bewijsvoering — en de overheid hoeft haar eigen marktgegevens niet te delen als die in het algemeen prijsonderzoek zijn gebruikt
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een opdracht voor schapenbegrazing op dijken langs de Zeeschelde, omdat de aanbestedende overheid binnen de grenzen van een zorgvuldige beoordeling is gebleven door de offerte substantieel onregelmatig te verklaren wegens een onvoldoende onderbouwde prijsverantwoording — en omdat de marktgegevens van andere opdrachten als referentiekader in het algemeen prijsonderzoek zijn gebruikt en niet als externe inlichtingen in het bijzonder prijsonderzoek, zodat de overheid die niet aan de inschrijver hoefde voor te leggen.
Een prijsverantwoording die uitgaat van een niet-bestekconforme uitvoering kan niet worden aanvaard — en de loutere mededeling van de prijs van een onderaannemer neemt de schijn van abnormaliteit niet weg
De Raad van State vernietigt de gunning van werken voor de nieuwbouw van een sportgebouw in Wichelen, omdat de aanbestedende overheid de prijsverantwoording van de eerste gerangschikte inschrijver voor gevelpanelen in architectonisch beton heeft aanvaard terwijl die verantwoording was gebaseerd op zelfproductie — wat niet bestekconform was aangezien het bestek prefabricatie door een Febelarch-lid in onderaanneming voorschreef — en de prijsverantwoording van de tweede gerangschikte inschrijver voor aluminium schrijnwerk louter bestond uit de prijs van een onderaannemer vermeerderd met een winstmarge, zonder concrete en objectieve verklarende factoren.
Een beschrijvende opsomming van de inhoud van offertes is geen evaluatie — de motivering moet uitleggen waarom de ene offerte beter scoort dan de andere
De Raad van State schorst de gunning van een raamovereenkomst voor fietsleasing voor het personeel van Vivalia, omdat het gunningsverslag zich voor het criterium dienst na verkoop beperkte tot een beschrijvende opsomming van wat elke offerte bevatte, zonder te evalueren waarom de ene offerte beter scoorde dan de andere — terwijl de offerte van de verzoeker op bepaalde punten ruimere diensten aanbood dan die van de gekozen inschrijver.
Beoordelingselementen bij een gunningscriterium zijn geen subgunningscriteria — ze vragen geen afzonderlijke motivering per onderdeel, en de motivering moet in haar geheel worden gelezen
De Raad van State verwerpt — tegen het andersluidend advies van de auditeur in — de vordering tegen de gunning van scenografische werken voor het MAP-Mercator museum in Sint-Niklaas, omdat de beoordelingselementen bij het kwaliteitscriterium (esthetiek, technieken, draagkracht, opbouw, duurzaamheid) geen subgunningscriteria zijn die elk een afzonderlijke motivering of quotering vereisen, het gebruik van het woord 'goed' in de motivering een globale score van 'zeer goed' niet uitsluit, en een vintage stijl die uit de bijgevoegde ontwerpschetsen kon worden afgeleid een legitiem referentiekader voor de esthetische beoordeling vormde.
Wie een prijsverantwoording voor de totaalprijs aanvaardt, moet de opgegeven elementen concreet bespreken en evalueren — niet louter opsommen en besluiten dat de prijs niet abnormaal is
De Raad van State vernietigt via de versnelde rechtspleging de gunning van werken voor de renovatie van de renbaan en de historische omheining van de renbaan van Bosvoorde, omdat de aanbestedende overheid de prijsverantwoording van de gekozen inschrijver aanvaardde door de opgegeven elementen — ervaring, investeringen, eerdere werken — louter op te sommen zonder ze concreet te evalueren, terwijl de verantwoording geen enkele cijfermatige onderbouwing bevatte en de aangekondigde berekeningen niet waren bijgevoegd.
Wie bij het prijsonderzoek steunt op eigen gegevens die niet van de inschrijver komen, moet die gegevens eerst aan de inschrijver voorleggen — en ze controleerbaar motiveren in het gunningsverslag
De Raad van State schorst de gunning van een raamovereenkomst voor groenbeheerwerken langs kanalen en waterlopen, omdat de aanbestedende overheid de offerte van de verzoeker onregelmatig verklaarde op basis van eigen houtopbrengstcijfers uit een eerdere opdracht en een extern advies — zonder die gegevens eerst aan de inschrijver voor te leggen zodat hij erop kon reageren, en zonder in het gunningsverslag de bron of context van die cijfers te vermelden.
Gagner un arrêt de suspension ne garantit pas l'obtention du marché — le pouvoir adjudicateur peut arrêter toute la procédure
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'arrêt d'une procédure de passation pour une étude sur les Medical First Responders, estimant qu'un arrêt de suspension antérieur ayant jugé le critère de sélection au moins ambigu constitue en soi un motif suffisant pour arrêter la procédure et rédiger un nouveau cahier des charges.
Ne pas examiner l'offre la moins chère alors qu'on avait budgété 25% d'indexation — ce n'est pas une vérification des prix
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché de réviseur d'entreprises par l'AViQ parce que le pouvoir adjudicateur a analysé en détail les offres plus chères mais n'a rien dit sur le prix remarquablement bas du lauréat — qui se situait au niveau du contrat précédent, alors que l'estimation intégrait 25% d'indexation.
La motivation insuffisante de sous-critères ne suffit pas lorsque l'écart de points est trop important pour influencer le résultat
Le Conseil d'État rejette le recours d'une société de formation IT contre l'attribution d'un accord-cadre pour des services de formation IT (game design, motion design, compositing VFX), estimant que la motivation partiellement insuffisante de certains sous-critères porte sur trop peu de points pour combler l'écart avec le seuil ou le premier classé, que la critique de l'évaluation des qualifications des formateurs n'est pas établie, et que l'invitation sélective à un BAFO portant uniquement sur le prix ne viole pas le principe d'égalité dès lors que le requérant avait déjà le prix le plus bas.
Een aanbestedende overheid mag de erkenning herklassificeren naar de subcategorie die financieel het zwaarst doorweegt — en wie dat pas in de procedure betwist na eerst inhoudelijk te hebben geargumenteerd, verliest zijn recht om de formele motivering aan te vechten
De Raad van State verwerpt het vernietigingsberoep tegen de gunning van de renovatie van de Regenboogbrug te Waregem, omdat de aanbestedende overheid de erkenningsvereiste terecht mocht herklassificeren van de categorieën D, F en G naar subcategorie F2 op basis van het financiële zwaartepunt van de staalconstructiewerken, en omdat de verzoeker haar grief over de gebrekkige formele motivering impliciet had prijsgegeven door in latere procedurestukken uitsluitend inhoudelijk over de herklassificatie te argumenteren.
Een louter beschrijvende beoordeling van offertes volstaat niet — de motivering moet voor elk beoordelingselement uit het bestek aangeven of en waarom een offerte beter of minder goed scoort
De Raad van State schorst voor de tweede maal de gunning van een architectuuropdracht voor 45 studentenwoningen in Doornik, omdat het nieuwe gunningsverslag — opgesteld na een eerste schorsingsarrest wegens motiveringsgebreken — opnieuw faalde in de formele motivering: de beoordeling van de offertes was louter beschrijvend zonder aan te geven of elementen positief of negatief werden gewaardeerd, gebruikte niet dezelfde beoordelingselementen voor elke offerte, en behandelde niet alle in het bestek aangekondigde beoordelingselementen voor het tweede criterium.
Prijsverificatie op basis van een 'gelijkaardige eerdere opdracht' vereist een daadwerkelijke en onderbouwde vergelijking — een referentie die 28 keer groter is zonder volumecorrectie volstaat niet
De Raad van State schorst voor de derde maal de gunning van een opdracht voor medische postbedeling door SC HUMANI, omdat de prijsverificatie steunde op een zogenaamd gelijkaardige opdracht van de intercommunale ISPPC uit 2018 die 28 keer groter was, zonder enige herberekening om het prijsverschil te corrigeren voor de verschillende volumes — waardoor een reconstructie juist een prijs opleverde die 44 procent hoger lag dan de aanvaarde offerte — en zonder de beweerde marktontwikkeling sinds 2018 te staven.
Een laconieke vaststelling dat uitvoering 'materieel onmogelijk' is, volstaat niet als motivering voor de onregelmatigheid van een offerte
De Raad van State schorst de gunning van een opdracht voor groenonderhoud door de gemeente Paliseul, omdat de onregelmatigverklaring van de offerte van de laagste inschrijver steunde op één enkele laconieke zin — dat het 'materieel onmogelijk' was voor één persoon om het werk binnen de geschatte uren uit te voeren — zonder enige onderbouwing door middel van vergelijkingen met andere offertes, eigen ervaringscijfers of referentieopdrachten, en een aanvullend argument dat pas voor het eerst in de procedure voor de Raad van State werd aangevoerd het motiveringsgebrek niet achteraf kon herstellen.
Loutere verwijzing naar de offerte van een onderaannemer plus overhead is geen afdoende prijsverantwoording — de inschrijver moet de uitvoeringsmethode en het rendement toelichten
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de onregelmatigverklaring van de offerte van de tijdelijke maatschap SOCOGETRA-BESIX voor de grondige renovatie van het Viaduc Villette van de metro van Charleroi, omdat de prijsverantwoording voor post 289 (levering Californisch wissel) louter bestond uit de offerte van een onder-onderaannemer vermeerderd met algemene kosten, zonder enige toelichting bij de uitvoeringsmethode of het rendement — terwijl het bestek een gedetailleerde fabricagebeschrijving bevatte en de eenheidsprijs aanzienlijk lager lag dan die van de andere inschrijvers.
Dubbelzinnige motivering bij prijsonderzoek volstaat niet — de inschrijver moet kunnen begrijpen of zijn verantwoording als niet-ontvankelijk of als ongegrond is afgewezen
De Raad van State schorst de onregelmatigverklaring van de offerte van SA A2 voor wegenwerken in de gemeente Boussu, omdat de motivering dubbelzinnig was op twee punten: enerzijds bleek niet of de prijsverantwoording als niet-ontvankelijk dan wel als inhoudelijk ongegrond was beoordeeld, anderzijds was niet vast te stellen of de eigenlijke gronden voor de uitsluiting die waren uit de deels gecensureerde versie van het verslag van nazicht of die uit de gunningsbeslissing zelf — en vertrouwelijkheid rechtvaardigt weliswaar een beknopte motivering, maar geen buitensporig laconieke.
Stopzetting wegens onduidelijkheid in het bestek is gerechtvaardigd als die onduidelijkheid tot een daadwerkelijk verschillende prijszetting heeft geleid — en de vermelding van totaalprijzen in de stopzettingsbeslissing schendt niet automatisch de mededinging
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de stopzetting van een openbare procedure voor spoorvernieuwingswerken op de lijn L60 Jette-Dendermonde, omdat een onduidelijkheid in het bestek over de eenheid van post 7.9.1 — per uur per man of per uur per ploeg van negen arbeiders — daadwerkelijk tot een verschillende prijszetting bij de drie inschrijvers had geleid waardoor een correcte vergelijking niet meer mogelijk was, en de vermelding van de totale offerteprijzen in de stopzettingsbeslissing de mededinging bij de heraanbesteding niet schendt nu die bedragen door het verschil in prijszetting hoe dan ook een vertekend beeld geven.
Een goedgekeurd RSZ-afbetalingsplan volstaat als bewijs van regularisatie — maar de aanbestedende overheid moet de regularisatiekans ook uitdrukkelijk bieden
De Raad van State schorst de gunning van een opdracht voor het onderhoud van poorten aan de Faculteit Diergeneeskunde van de Universiteit Gent omdat de aanbestedende overheid een inschrijver met een RSZ-schuld van meer dan 10.000 euro enkel heeft bevraagd over de uitzondering van artikel 68, paragraaf 1, eerste lid, 2° (tegenvorderingen op een overheid) maar hem nooit uitdrukkelijk de regularisatiekans heeft geboden die het derde lid van diezelfde bepaling voorschrijft — en omdat een goedgekeurd afbetalingsplan bij de RSZ op zich volstaat als bewijs van regularisatie, zonder dat de eerste aflossing al binnen vijf werkdagen moet zijn betaald.
Verwijzing naar kortingspercentages uit eerdere opdrachten zonder controle op hun normaliteit is geen deugdelijk prijsonderzoek
De Raad van State schorst de gunning van een F.A.S.T.-opdracht voor het takelen en afvoeren van voertuigen op de E313 Oost omdat de aanbestedende overheid haar conclusie dat een kortingspercentage van 15 procent op de vaste tarieven niet abnormaal was, enkel steunde op het gegeven dat in eerdere F.A.S.T.-opdrachten in Vlaams-Brabant en West-Vlaanderen kortingen van 25 en 35 procent waren aangeboden — zonder na te gaan of die hogere kortingen zelf op hun normaliteit waren gecontroleerd — en op de dermate algemene vaststelling dat de offerte 'goed was voorbereid', wat evident geen deugdelijk motief kan vormen.
Un marché de faible montant ? Alors votre estimation doit être couchée sur papier avant le lancement — sans quoi l'attribution s'effondre comme un château de cartes
Bpost a attribué sans publicité un marché de bonnets à lampe led en qualifiant celui-ci de 'marché de faible montant', mais n'a pu produire aucune estimation préalable dans le dossier administratif — le Conseil d'État annule définitivement l'attribution par la procédure accélérée.
Referentieprojecten 'van vergelijkbare omvang' zijn een kwantitatieve vereiste die je niet kunt weginterpreteren via de minimumvereisten
De Raad van State schorst de gunning van de interieurrestauratie van een beschermd monument omdat de aanbestedende overheid een inschrijver selecteerde op basis van referentieprojecten waarvan slechts één een vergelijkbare financiële omvang had als de opdracht — terwijl het bestek uitdrukkelijk drie referentieprojecten 'van vergelijkbare omvang' vereiste en vier van de vijf voorgelegde referenties ver onder de waarde van de opdracht lagen.
Niet-ondertekende en ongedateerde vergelijkingstabellen bewijzen geen effectieve prijsverificatie — zeker niet bij aanzienlijke prijsverschillen
De Raad van State schorst de gunning van twee percelen van een opdracht voor groenonderhoud omdat noch de gunningsbeslissing noch het analyseverslag enige melding maakte van een prijsverificatie, en de niet-ondertekende, ongedateerde vergelijkingstabellen met handgeschreven notities die de aanbestedende overheid als bewijs van verificatie aanvoerde, prima facie onvoldoende waren om de realiteit en effectiviteit van de prijsverificatie aan te tonen — zeker gelet op de aanzienlijke prijsverschillen tussen de offertes.
L'attribution d'un marché de 196.000 euros par le directeur général annulée — pas de délégation pour les décisions supérieures à 139.000 euros
Le Conseil d'État annule l'attribution par l'Agence du Numérique du marché 'Digital Commerce 2021' à l'ASBL SNI (196.000 euros TVAC) sur un moyen soulevé d'office par l'auditeur: le directeur général n'était pas compétent pour attribuer un marché supérieur à 139.000 euros HTVA, et le conseil d'administration n'avait jamais pris la décision.
Prijsverificatie uit een eerste procedure volstaat niet als de prijzen in de tweede procedure fundamenteel anders zijn
De Raad van State vernietigt de gunning van wegenwerken aan een inschrijver wiens offerte in een eerste openbare procedure als abnormaal was verworpen, omdat de aanbestedende overheid in de daaropvolgende mededingingsprocedure met onderhandeling geen nieuwe prijsverificatie uitvoerde en zich beperkte tot een verwijzing naar de prijsanalyse van de eerste procedure — terwijl de eenheidsprijzen fundamenteel verschilden en de conclusie diametraal tegenovergesteld was.
Prijsverificatie moet effectief en verifieerbaar zijn — vooral bij grote prijsverschillen tussen offertes
De Raad van State schorst de gunning van een raamovereenkomst voor modulaire stroomonderbrekers omdat de effectiviteit van de prijsverificatie niet afdoende kon worden vastgesteld — de nota in het administratief dossier bevatte onbewezen beweringen over marktpositionering, een onvolledige vergelijking met een federaal raamcontract en een onverklaarde kwalificatie van een inschrijver als producent, terwijl de prijsverschillen tussen de offertes aanzienlijk waren.
Prijsverificatie mag zich niet beperken tot de posten die de aanbestedende overheid vooraf als niet-verwaarloosbaar heeft bestempeld — en de motivering moet meer doen dan de rechtvaardigingen van de inschrijver herhalen
De Raad van State vernietigt de gunning van een raamovereenkomst voor dynamische parkeergeleidingsborden omdat de aanbestedende overheid de prijsverificatie beperkte tot tien posten die zij vooraf als niet-verwaarloosbaar beschouwde, terwijl andere posten met enorme prijsafwijkingen duidelijk niet verwaarloosbaar waren, en de motivering zich beperkte tot het herhalen van de rechtvaardigingen van de inschrijver zonder te verantwoorden waarom initieel abnormaal lijkende prijzen toch aanvaardbaar waren — de Raad kent daarnaast een herstelvergoeding van 68.181,82 euro toe op basis van 33 procent verlies van kans.
Beoordelingsmethode NMBS-treincontract geschorst: verband tussen kwalitatieve labels en punten is onbegrijpelijk
De Raad van State schorst de aanwijzing van CAF als preferentiële inschrijver voor het AM30-raamakkoord van de NMBS (tot 4,66 miljard euro voor elektrische treinstellen), omdat de beoordelingsmethode voor het criterium 'technische waarde' niet toeliet te begrijpen hoe de generieke kwalitatieve labels en de vastgestelde meer- en minwaarden zich vertaalden in de toegekende puntenscores.
Kwaliteitsdoelstellingen per stuk beoordelen en scoren is geen ongeoorloofd gebruik van subgunningscriteria
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de gunning van een raamovereenkomst voor warme drankautomaten omdat het systematisch beoordelen en scoren van elk van de in het bestek aangekondigde kwaliteitsdoelstellingen geen ongeoorloofde subgunningscriteria creëert, maar slechts de aangekondigde beoordelingsmethodiek van plus- en minpunten toepast.
Een minimumeis als 'te ontwikkelen' aanbieden is geen onregelmatigheid als het bestek die antwoordmogelijkheid voorziet
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de gunning van een SaaS-opdracht omdat het bestek uitdrukkelijk toeliet dat inschrijvers minimumeisen als 'te ontwikkelen' aanboden — mits concrete beschrijving van de manier en het tijdsbestek — en omdat de aanbestedende overheid die aanpak ook bij de beoordeling op haar inhoudelijke merites mocht waarderen.
Een gunningsbeslissing kan ook na sluiting van de opdracht worden ingetrokken als de offerte substantieel onregelmatig was
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de intrekking van een gunningsbeslissing en de heraanwijzing aan een andere inschrijver, omdat de niet-ondertekende indieningsrapporten bij twee latere aanvullingen van de offerte tot de nietigheid van die aanvullingen leidden — waardoor essentiële veiligheidsdocumenten als niet-ingediend golden en de offerte substantieel onregelmatig was.
Het gunningsverslag pas na de gunningsbeslissing meedelen is een motiveringsgebrek
De Raad van State schorst een gunningsbeslissing omdat de aanbestedende overheid het gunningsverslag — waarop de motivering volledig steunde — niet gelijktijdig met de beslissing heeft meegedeeld aan de niet-gekozen inschrijvers.
Zusterbedrijven die elk op een ander perceel inschrijven met identieke prijzen, personeel en lay-out: entente bewezen
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de wering van een offerte wegens mededingingsverstorende entente, omdat twee zusterondernemingen uit dezelfde groep hun offertes op verschillende percelen aantoonbaar hadden gecoördineerd — met identieke lay-out, dezelfde contactpersoon, 23 identieke eenheidsprijzen, dezelfde onderaannemers en identieke rekenfouten.
Een algemeen voorbehoud van het studiebureau verplicht de aanbestedende overheid niet tot bijkomende prijsgaranties
De Raad van State verwerpt het beroep tegen de gunning van de bouw van een brandtoren omdat het advies van het studiebureau om een schriftelijke prijsgarantie te vragen een algemeen voorbehoud was — geen verplichte stap — en omdat de vermeende discrepantie tussen de verantwoording van eenheidsprijzen en de totaalprijs niet werd aangetoond.
Punten aftrekken voor informatie die het bestek niet vroeg, is een onangekondigd subcriterium
De Raad van State vernietigt de gunning van HVAC-werken aan een zwembad omdat de aanbestedende overheid vijf punten aftrok voor het ontbreken van veiligheidsinformatie in de methodologische nota, terwijl het bestek die informatie nergens als vereiste vermeldde.
Zeggen dat je de prijsverantwoording 'aanvaardt' is geen motivering
De Raad van State schorst een gunningsbeslissing omdat de aanbestedende overheid bij het prijsonderzoek enkel vermeldde dat de verantwoording 'aanvaard kan worden', zonder enige inhoudelijke analyse waaruit blijkt waarom de prijs niet abnormaal laag is.
Een opdrachtgever mag stoppen en herbeginnen, ook als het bestek op zich niet onwettig was
De Raad van State verwerpt een vernietigingsberoep tegen de beslissing van SOFICO om een raamovereenkomst voor wegborstel- en zuigdiensten niet te gunnen en opnieuw te lanceren, omdat de verwijzing naar één specifiek paritair comité in het bestek de mededinging kon beperken — ook al was de tekst op zich duidelijk.
Stel je beoordelingsmethode vast vóór de opening van de offertes — en pas ze correct toe
De Raad van State schorst een gunningsbeslissing voor meet- en detectietoestellen omdat de beoordelingsmethode voor het criterium 'functionele waarde' niet vooraf was vastgesteld en bovendien rekenkundig inconsistent was toegepast, waardoor de inschrijver de puntentoekenning niet kon controleren.
Als de vereiste erkenning niet in het bestek staat, kun je een inschrijver niet weren omdat hij ze niet heeft
De Raad van State schorst een gunningsbeslissing omdat de opdrachtgever een inschrijver uitsloot wegens het ontbreken van een erkenning in categorie D, terwijl die vereiste niet was opgenomen in de opdrachtdocumenten die de inschrijvers konden raadplegen op e-Procurement.
Een verbeteringsvoorstel bij gezamenlijke gunning indienen terwijl het bestek dat verbiedt? Dan draag je zelf de gevolgen
De Raad van State verwerpt een schorsingsberoep tegen de gunning van een opdracht voor lichte woningen, omdat de inschrijver in haar offerte een ongeoorloofd verbeteringsvoorstel bij gezamenlijke toewijzing van beide percelen had opgenomen en de opdrachtgever dat terecht niet in rekening had gebracht.
Technische fiches aanleveren na het indienen? Teken dan ook het nieuwe depotrapport
De Raad van State verwerpt een schorsingsberoep omdat de inschrijver die op verzoek van de opdrachtgever aanvullende technische fiches indiende via e-Procurement, het bijhorende depotrapport niet had ondertekend met een gekwalificeerde elektronische handtekening — en dat is een substantiële onregelmatigheid.
Nieuwe regelgeving tijdens de procedure? Dan mag de opdrachtgever stoppen
De Raad van State verwerpt een schorsingsberoep tegen de niet-gunning van een opdracht voor gerechtsdeurwaardersdiensten, omdat een ingrijpende hervorming van de deurwaarderstarieven tijdens de procedure een gegronde reden was om te stoppen en opnieuw te beginnen met een actueel bestek.
Selectiecriteria controleren is geen formaliteit die je mag overslaan
De Raad van State schorst de gunning van een architectuuropdracht omdat de opdrachtgever nergens in het dossier aantoonde dat hij had geverifieerd of het winnende team daadwerkelijk over een 'ingenieur in speciale technieken' beschikte, terwijl het bestek dat uitdrukkelijk eiste.
Je prijzen verantwoorden is een examen met één kans
De Raad van State verwerpt een schorsingsberoep tegen de uitsluiting van een inschrijver wegens abnormaal lage prijzen, omdat die bij zijn prijsverantwoording enkel een zelfgemaakt tabelletje indiende zonder enig bewijsstuk — en de opdrachtgever niet verplicht is om daar een tweede keer naar te vragen.
Een lagere prijs dan die van jou is niet automatisch een abnormale prijs
De Raad van State verwerpt een vordering tot nietigverklaring van een gunning voor incassodiensten omdat de verliezer niet aantoonde dat de opdrachtgever een kennelijke beoordelingsfout maakte bij het prijsonderzoek of bij de beoordeling van de kwalitatieve gunningscriteria.
Een fout in een Excel-formule is niet automatisch een 'rekenkundige vergissing'
De Raad van State schorst een gunning omdat de opdrachtgever fouten in Excel-formules van de winnaar corrigeerde als 'rekenkundige vergissingen', terwijl niet vaststond dat het om loutere telfouten ging en niet om fouten die de offerte onregelmatig maakten.
Je moederbedrijf is groot genoeg? Bewijs dan dat het zich ook engageert
Een scheepsbouwer die de financiële draagkracht van zijn moederbedrijf inriep zonder een formeel engagement voor te leggen dat die capaciteit ook daadwerkelijk ter beschikking zou staan, werd terecht niet geselecteerd — ook al behoort de dochter tot dezelfde groep.
Une simple confirmation de prix ne constitue pas un examen des prix adéquat lorsque le prix de l'offre est nettement inférieur
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché d'impression transactionnelle parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas mené un examen général des prix adéquat sur le prix total nettement inférieur du soumissionnaire retenu, et s'est limité à une confirmation de prix insignifiante pour un prix unitaire remarquablement bas au lieu de lancer un examen spécial des prix anormaux.
Annulation de la non-sélection pour les travaux de restauration du 'Salon Cousin' aux Musées royaux – exigence de sélection d'au moins deux références spécifiquement pour des bâtiments de Victor Horta disproportionnée, l'expertise en ferronnerie art-nouveau n'est pas propre à Horta, restriction inutile de la concurrence
Le Conseil d'État a annulé la décision des Musées royaux d'Art et d'Histoire de ne pas sélectionner la BV REMMEN pour le lot 1 de la restauration du 'Salon Cousin', parce que l'exigence de sélection d'au moins deux références pour des travaux de restauration sur des bâtiments spécifiquement conçus par Victor Horta était disproportionnée — l'expertise requise en ferronnerie et techniques d'assemblage art-nouveau n'est pas propre aux bâtiments de Horta, et le nombre très limité de bâtiments éligibles restreignait inutilement la concurrence.
Suspension de l'attribution d'un marché de courtage en assurances pooling pour les entités du gouvernement flamand – motivation de l'enquête de prix est une simple formule de style : estimation occultée, éléments de justification non concrètement appréciés, motifs communiqués a posteriori
Le Conseil d'État a suspendu l'attribution par la Communauté flamande d'un marché de courtage en assurances pooling pour les entités gouvernementales flamandes à la SA A., le premier volet du moyen unique étant sérieux : la motivation de l'enquête de prix dans le rapport d'attribution était une simple formule de style — l'estimation était occultée, les trois éléments de justification de la justification de prix étaient repris sans appréciation concrète, et l'occultation de motifs essentiels dans la version communiquée à la partie requérante violait l'obligation de motivation formelle.
Suspension de l'attribution de la rénovation d'une caserne de pompiers pour examen insuffisant de la justification des prix — le pouvoir adjudicateur n'a pas examiné la justification dans son ensemble et a rejeté l'offre sur des motifs factuellement inexacts
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence l'attribution des travaux de rénovation et d'extension de la caserne de pompiers et du magasin communal de Sint-Gillis-Waas, au motif que la commune n'a pas examiné avec le soin requis la justification des prix fournie par la requérante et a déclaré son offre irrégulière sur des motifs dépourvus de fondement factuel et juridique.
Attributaire du lot 1 ? La décision peut encore s'évaporer — l'article 85 permet de tout recommencer.
Le Conseil d'État rejette la demande d'extrême urgence de l'attributaire initial contre le retrait et la cessation de la procédure : l'article 85 de la loi du 17 juin 2016 confère au pouvoir adjudicateur un large pouvoir d'appréciation pour retirer sa décision d'attribution et relancer la procédure, même sans démontrer une irrégularité des phases antérieures.
Une remise de 37% « vérifiée » par une seule phrase standard ? Ce n'est pas une vérification des prix.
Le Conseil d'État suspend une attribution parce que la Région wallonne n'a pas concrètement vérifié les rabais de 30 à 40% offerts par l'attributaire sur l'offre combinée — la motivation « après vérification, les prix sont normaux et acceptables » est écartée comme une clause de style.
D'une estimation à +96.000 euros à une offre de -8.000 euros : 'l'évolution du marché' ne suffit pas comme vérification du prix
IDELUX a attribué la valorisation du compost CUA à Valodirect pour un prix négatif de -8.000 euros, alors qu'IDELUX avait elle-même estimé le marché à +96.000 euros — le Conseil d'État suspend parce que la motivation se limitait à des constats généraux sur un marché en évolution, sans expliquer concrètement comment l'attributaire pouvait effectivement exploiter le marché de manière rentable à ces volumes spécifiques.
Rejet du recours contre l'évaluation de portfolio dans un système par étapes — motivation suffisamment concrète, pas de droit aux « motifs des motifs »
Le Conseil d'État rejette la demande d'un graphiste contre son exclusion du pool de partenaires freelance de la Ville d'Anvers, jugeant que l'évaluation qualitative du portfolio (35% pour un seuil de 65%) était suffisamment motivée et que la simple contestation de l'évaluation ne renversait pas la présomption de légalité.
La réutilisation optimiste des terres (60%) sans frais de tamisage ni d'amélioration ne justifie pas des prix de terrassement anormalement bas
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'exclusion d'une offre pour des travaux d'égouttage et de voirie car la justification de prix pour le prix total et onze postes de terrassement a été à juste titre rejetée : le soumissionnaire tablait sur un taux de réutilisation de 60% insuffisamment étayé, sans frais de tamisage ni d'amélioration des sols.
Un prix de 0 € est toujours suspect, 1 € le plus souvent pas — et cette différence justifie des examens différents
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence : le fait que Bruxelles-Propreté ait écarté l'offre de l'huissier M.L. (avec quatre postes à 0 €) via l'examen strict de l'article 36 et retenu celle d'Exelia-Alterius (postes à 1 € et 15 € par dossier) via la vérification plus légère de l'article 35 ne constitue pas une inégalité de traitement — 0 € est, selon la jurisprudence constante, toujours un prix apparemment anormal, ce qui n'est pas nécessairement le cas pour 1 €.
Retrait de l'attribution et non-passation d'un accord-cadre vidéo : le motif financier suffit, la référence à la mauvaise entité est un motif surabondant, pas de confiance légitime sans contrat conclu
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre la décision de ne pas passer un accord-cadre pour des services vidéo, le motif financier-économique (rattachement à un accord-cadre existant) étant légitime, la référence erronée au « Facilitair Bedrijf » au lieu du Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères constituant un motif surabondant, et le soumissionnaire retenu ne pouvant tirer de confiance légitime d'une décision d'attribution sans contrat conclu.
Cinq postes forfaitaires par lot pour les services de dépannage suffisent : le soumissionnaire professionnel peut calculer un prix moyen sur la base de sa connaissance du secteur
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'attribution d'un marché de services de dépannage car le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour établir l'inventaire, la répartition en cinq postes forfaitaires par lot n'est pas inhabituelle dans le secteur, et un prestataire professionnel doit être en mesure de calculer un prix moyen raisonnable.
La justification des prix pour les poteaux basculants SNCB résiste à l'examen : la présomption légale de prix anormaux ne s'applique pas à la procédure négociée simplifiée
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension car la présomption légale de prix anormaux de l'article 44, §4, de l'arrêté royal du 18 juin 2017 ne s'applique pas à la procédure négociée simplifiée, et la SNCB a examiné avec soin et accepté sur des motifs solides la justification des prix de l'association momentanée attributaire pour des poteaux basculants multifonctionnels.
Deuxième recours contre les poteaux basculants SNCB rejeté : distinction entre négociation et justification des prix, enquête spéciale sélective autorisée
Le Conseil d'État rejette également la demande d'un autre soumissionnaire contre la même attribution SNCB pour des poteaux basculants, précisant qu'une justification des prix n'est pas une négociation, que l'enquête spéciale sur les prix peut être appliquée sélectivement au premier classé, et que l'interrogation répétée est autorisée.
Suspension d'un accord-cadre papier : le certificat d'origine ne couvre pas toutes les sortes de papier offertes
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un accord-cadre pour du papier de bureau écologique parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas suffisamment vérifié si le certificat 'Origine France Garantie' soumis couvrait toutes les sortes de papier spécifiques dans l'offre du soumissionnaire retenu, alors qu'au moins une sorte de papier est produite au Brésil.
Deuxième manche, autre issue : comment un pouvoir adjudicateur peut attribuer solidement le même marché après une première suspension
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence d'A2 contre la réattribution à KRINKELS d'un marché d'entretien autoroutier de la SOFICO, parce que cette fois la SOFICO a produit une vérification de prix concrète et une réorganisation d'inventaire justifiée — un exemple type de pouvoir adjudicateur tirant les leçons d'une première suspension.
Des sous-critères qui n'apparaissent qu'à l'évaluation ? C'est permis — mais uniquement sous conditions strictes de l'UE, et le demandeur doit prouver la violation concrètement
Le Conseil d'État rejette le recours de la société de nettoyage ACTIVA contre l'attribution de cinq lots de nettoyage de quartiers militaires à ISS et Cleaning Masters : la délégation de pouvoir au colonel était légitime, l'usage de sous-critères non pondérés à l'avance respectait la jurisprudence de l'UE, et ACTIVA n'a démontré aucune erreur d'appréciation concrète.
Un modeste « réponse jugée satisfaisante » en face de chaque poste : prix à payer 75.879,99 € en indemnité
Le Conseil d'État accorde à POLYMAT SAV une indemnité réparatrice de 75.879,99 euros – 10% de son offre – parce que la Résidence Préfleuri a accepté les justifications de prix de GBM en se limitant à « la réponse a été jugée satisfaisante » en face de chaque poste.
Vous sollicitez un sous-traitant ? Fournissez aussi ses attestations fiscales et sociales – sinon vous perdez à la sélection
Le Conseil d'État rejette le recours de L.I. DECOR contre sa non-sélection par la Communauté française : le soumissionnaire qui fait appel aux capacités de tiers dans un marché de masques Covid devait également démontrer, pour ces tiers, l'absence de dettes fiscales ou sociales.
Le silence après une suspension coûte le marché à la COCOF : faute de demande de poursuite, l'attribution suspendue est annulée sans débat supplémentaire
Parce que la COCOF n'a pas demandé la poursuite de la procédure dans les trente jours suivant l'arrêt de suspension, le Conseil d'État annule automatiquement l'attribution à TPF Utilities par la procédure abrégée — les clauses imprécises du cahier spécial des charges sur la levée des non-conformités existantes pèsent désormais définitivement contre le pouvoir adjudicateur.
UDN introduit, le pouvoir adjudicateur retire son attribution — le soumissionnaire gagne en procédure, mais avec indemnité réduite
Après que ARTES TWT/Roegiers introduit le 6 février 2024 une suspension UDN et un recours en annulation contre l'attribution à DHERTE (21,16 millions d'euros, lot 1 de la construction du Pôle scolaire des Grands Prés), la Province de Hainaut retire sa décision le 8 février 2024 — résultat : les deux recours sont sans objet, ARTES obtient 770 euros d'indemnité de procédure (sans majoration, car le retrait n'est pas une annulation).
Le gagnant confirme par mail qu'un délai de 3 semaines est tenable — et cela devrait suffire ? Le Conseil d'État suspend.
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence l'attribution par BPOST d'un accord-cadre pour bonnets à LED à Prosafco : BPOST n'a vérifié le caractère réaliste du délai de livraison de 3 semaines (critère d'attribution) qu'en demandant confirmation à Prosafco, sans exiger de justification concrète et sans intégrer cette vérification dans la motivation de l'attribution.
Un poste à 0 euro ? Cela ne rend pas automatiquement l'offre irrégulière — le pouvoir adjudicateur doit d'abord prouver que ce poste compte
Le Conseil d'État suspend le rejet d'une offre dans laquelle un seul poste (attaches de fixation en acier pour extincteurs) était à 0 euro, parce que La Sambrienne n'a pas motivé en quoi ce poste était non négligeable et n'a pas identifié quelle exigence concrète du cahier des charges était violée.
Un examen des prix effectué quatre semaines après la décision d'attribution ne compte pas — même avec un écart de 5,2 millions d'euros entre deux offres
Le Conseil d'État suspend une attribution NIRAS de 13,8 millions d'euros pour le démantèlement de béton radioactif parce que la seule trace d'un examen des prix sur les BAFO était un courriel de Tractebel daté du 29 juillet 2024 — un mois après la décision d'attribution du 28 juin.
Une société momentanée avec 'deux agréations classe 5' n'atteint pas automatiquement la classe 6 : catégorie D et sous-catégorie D1 ne s'additionnent pas
Le Conseil d'État suspend une attribution ILVO de 3,78 millions d'euros pour la construction d'étables avicoles de recherche parce que l'un des deux associés n'était agréé qu'en sous-catégorie D1 — pas en catégorie principale D — ce qui invalide l'addition prévue par l'article 11 §2 de la loi du 20 mars 1991.
Deux motifs autonomes de non-sélection : n'en attaquer qu'un seul, c'est perdre son intérêt — même avec un excellent moyen
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence contre la non-sélection de la SM Constructel pour le marché des compteurs communicants de RESA/ORES parce que les requérantes n'ont pas contesté l'un des deux motifs autonomes de non-sélection — l'absence de certificat VCA pour Modal — de sorte que la décision attaquée peut se maintenir sur ce seul motif non contesté.
Si vous posez la même question à tous, ce n'est pas une inégalité de traitement — même si un seul soumissionnaire doit ajuster
Le Conseil d'État rejette la demande d'extrême urgence de Neovision contre l'attribution à Ecubel de PC portables reconditionnés pour les écoles provinciales liégeoises, car la Province de Liège pouvait invoquer l'article 76 §5 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 pour permettre à Ecubel de rectifier son offre — à condition d'avoir adressé simultanément la même question de clarification à tous les soumissionnaires, ce qui fut le cas.
BAFO 'en vue de meilleurs prix' : le pouvoir adjudicateur peut sauter le feedback — votre seule offre est votre seule offre
Le Conseil d'État confirme qu'un pouvoir adjudicateur dans une procédure concurrentielle avec négociation peut parfaitement choisir de ne donner aucun retour sur les offres initiales et de demander uniquement un BAFO 'en vue d'obtenir de meilleurs prix', même quand un soumissionnaire surclasse l'autre en qualité et l'autre en prix — la 'négociation' n'est pas une deuxième chance pour réécrire votre offre.
Deux petits onglets Excel disant '42 heures comprises' vous coûtent l'Exposition universelle — tandis que le formulaire d'offre manquant de votre concurrent ne le fait pas
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence du consortium Voysu contre l'attribution du pavillon belge à Expo Osaka 2025 au consortium Dirty Monitor, parce que BelExpo a eu raison d'écarter la BAFO de Voysu pour deux onglets Excel ajoutés mentionnant '2 stades de correction compris' et '42 h comprises' — alors que le formulaire d'offre oublié par Dirty Monitor n'était pas une irrégularité substantielle et pouvait être réclamé a posteriori en application de l'article 66 §3 de la loi du 17 juin 2016.
'Les prix ont été vérifiés et jugés normaux' n'est pas une motivation — la confidentialité n'est pas un alibi pour le silence sur le contrôle des prix
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de recouvrement de créances de 3,5 millions d'euros de la SWDE et de la CILE à l'huissier Étude Bordet parce que le pouvoir adjudicateur a détecté des prix apparemment anormaux dans six des sept offres mais s'est contenté d'une clause de style dans le rapport d'attribution, et a donné à quatre offres une note identique de 38/40 sur la méthodologie avec des descriptions identiques — sans démontrer pourquoi ces offres ne pouvaient être départagées.
Des travaux 'à proximité d'une rivière' ne sont pas similaires à la construction d'un mur de berge — même si les interlocuteurs et la gestion de l'eau sont identiques
Le Conseil d'État rejette la suspension : la SPI pouvait considérer que des puits de fonçage sous l'Ourthe ne sont pas des 'travaux similaires' à la construction d'un mur de berge le long d'un cours d'eau, même si les deux chantiers se déroulaient au bord du même type de rivière.
La méthodologie d'évaluation peut n'apparaître qu'en décision d'attribution — et une offre avec '…' dans les listes coûte des points
Le Conseil d'État rejette le recours : la Région n'était pas tenue de dévoiler sa méthodologie d'évaluation d'avance, et les ambiguïtés dans l'offre de Production (liste de formats non-exhaustive, graphiste externe de coût indéterminé, hotline tarifée) justifient les retraits de points.
Un groupement ne peut 'emprunter' un agrément légal manquant à son partenaire autorisé
Le Conseil d'État rejette la suspension : lorsqu'un marché porte sur des activités réglementées comme le gardiennage, chaque membre d'un groupement doit détenir personnellement l'agrément légal exigé — le recours à la capacité d'un tiers est exclu pour de telles 'autorisations spécifiques'.
"Nous voulons revoir les modalités" n'est pas une motivation suffisante pour renoncer à l'attribution
Le Conseil d'État suspend la décision de la Région wallonne de retirer cinq lots pellets d'un marché MEBAR et de relancer la procédure, car la motivation — une phrase renvoyant à un arrêt de suspension antérieur et à "la révision des modalités d'attribution" — ne permet pas de vérifier que les motifs réels sont pertinents et admissibles.
Conflit d'intérêts sur le papier, pas de dommage en pratique : pourquoi exclure un ancien employeur coupe court au moyen
Le Conseil d'État rejette le recours UDN de Umami Catering contre l'attribution de lots de restauration pour les centres d'accueil Fedasil, car elle ne démontre pas d'intérêt au moyen de conflit d'intérêts : l'ancien employeur du fonctionnaire contesté a été de toute façon exclu pour taux de TVA erronés, et l'autre fonctionnaire n'avait pas accès aux offres.
Demande du fournisseur de vélos électriques contre l'arrêt de l'accord-cadre de Genk rejetée pour tardiveté
Demande rejetée : la demande en suspension d'extrême urgence de Bezõe contre l'arrêt par Genk de l'accord-cadre pour vélos électriques est tardive — le délai de quinze jours commence à courir à partir de l'envoi de la lettre recommandée, et non de la réception. Le Conseil juge en outre que les contraintes budgétaires constituent des motifs valables d'arrêt.
La FWB peut valablement renoncer au marché SEPPT après avoir constaté que les deux offres sont irrégulières
Demande rejetée : la FWB a pu valablement renoncer à l'attribution du marché SEPPT après avoir, dans une troisième décision suffisamment motivée, constaté que l'offre de Cohezio était, comme celle de CESI, affectée d'une irrégularité substantielle et que le critère d'attribution litigieux devait être revu.
RESA ne peut pas arrêter la procédure de marché d'entretien des espaces verts sans motifs solides
Suspension ordonnée : RESA a arrêté une procédure d'attribution de marché d'entretien des espaces verts sur base de motifs insuffisants, inexacts et contradictoires avec le dossier administratif.
Questionner les prix bas ne peut se limiter aux chiffres — il faut aussi vérifier le respect du droit environnemental, social et du travail
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Vanheede Propreté d'un marché de collecte de déchets de 25 millions d'euros parce qu'Intradel, après avoir jugé les prix suspectement bas, s'est contenté de renvoyer aux attestations jointes à l'offre sans jamais vérifier concrètement la compatibilité de ces prix avec le droit environnemental, social et du travail.
Énumérer les différences techniques et donner ensuite à tous 24 sur 30 : voilà comment on neutralise son propre critère de qualité
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un terrain en gazon synthétique parce que le pouvoir adjudicateur énumérait dans son rapport d'attribution de nettes différences techniques entre les trois offres, pour ensuite donner aux trois une note identique de 24 sur 30 pour le critère 'qualité' — et seulement 0,5 point d'écart pour le critère 'garanties', alors que les durées de garantie variaient jusqu'à dix ans.
Un prix suspecté trop élevé est tout aussi problématique qu'un prix suspecté trop bas — la vérification doit aller dans les deux sens
Le Conseil d'État suspend l'attribution à ATIS de la mission de project & construction management pour le nouvel hôpital Vivalia parce que Vivalia n'a interrogé que les prix bas, alors que l'offre gagnante dépassait fortement l'estimation sur plusieurs postes sans être jamais questionnée.
La commune de Westerlo doit examiner en profondeur les prix unitaires pour la construction de pavillons funéraires
Suspension ordonnée : la commune de Westerlo n'a examiné que les prix totaux et non les prix unitaires lors de l'attribution de la construction de pavillons d'adieu dans les cimetières, malgré d'importants pourcentages d'écart par poste.
La ville de Courtrai peut attribuer un marché DBM d'épuration des eaux sur base du score total
Demande rejetée : la ville de Courtrai a correctement attribué un marché DBM pour le traitement décentralisé des eaux à BelleAqua sur base du meilleur score total, les sous-aspects des critères d'attribution ne constituant pas des sous-critères pondérés séparément.
Votre cahier des charges a été suspendu pour défaut de motivation ? Vous n'avez pas à baisser le niveau — il vous suffit de mieux expliquer pourquoi il est si élevé
Après que le Conseil d'État a suspendu le premier cahier des charges pour les festivités du 21 juillet faute de motivation suffisante du seuil de chiffre d'affaires, la Chancellerie a pu quatre jours plus tard relancer un marché avec exactement les mêmes exigences rehaussées — car l'autorité de chose jugée d'un arrêt de suspension n'empêche pas de prendre la même décision pourvu qu'on répare l'illégalité (la motivation).
Un pouvoir adjudicateur qui a laissé dormir votre offre 18 mois peut encore renoncer au marché — même si le retard lui est entièrement imputable
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence de Krinkels contre la décision de la SOFICO de renoncer à trois marchés d'entretien des espaces verts routiers : 18 mois après l'ouverture, le délai d'engagement des offres avait expiré, et l'article 85 de la loi du 17 juin 2016 confère alors au pouvoir adjudicateur un pouvoir discrétionnaire étendu de renoncer et de relancer une procédure — même lorsque ce retard lui est imputable.
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de remplacement de châssis en bois dans une école bruxelloise en raison d'une référence hors délai de cinq ans et d'une vérification des prix insuffisante
Le Conseil d'État a suspendu en extrême urgence l'attribution par la Ville de Bruxelles d'un marché de remplacement de châssis en bois (fenêtres et portes) à l'école Reine Astrid, parce que le soumissionnaire retenu avait présenté une référence en dehors de la période de cinq ans requise par le cahier des charges et que la vérification générale des prix n'était pas étayée par des motifs sérieux et diligents.
Retrait décision d'attribution marché de recouvrement ARP : rejet UDN – les moyens ne critiquent que des motifs surabondants de la décision de retrait, pas les motifs portants relatifs au coût des avocats et au partage d'honoraires
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence d'un huissier de justice contre le retrait de la décision d'attribution du marché de conseils et gestion de contentieux en recouvrement de l'Agence Régionale pour la Propreté, parce que les premier et deuxième moyens ne critiquent que des motifs surabondants de la décision de retrait — relatifs aux quatre postes à zéro euro — sans contester les motifs portants — relatifs au coût des avocats non couvert et au partage d'honoraires contraire au KB du 30 novembre 1976 — et parce que le troisième moyen est dirigé contre une décision d'attribution future inexistante.
Gestion ICT Sint-Truiden : annulation – méthodologie d'évaluation avec sous-critères et barème propre non établie préalablement, et règle de trois appliquée de manière incorrecte faussant le rapport entre les critères d'attribution
Le Conseil d'État annule la décision d'attribution de la ville de Sint-Truiden pour le marché de gestion ICT, parce que le pouvoir adjudicateur a utilisé une méthodologie d'évaluation avec des sous-critères et une cotation propre sur 10 points par élément qui n'avait pas été établie préalablement ni annoncée dans le cahier des charges, et parce qu'il a appliqué la règle de trois en ramenant le score du soumissionnaire le mieux classé à 100%, faussant ainsi le rapport entre les critères d'attribution.
École Het Oogappeltje Wommelgem : annulation – méthode de détection des prix anormaux non vérifiable et examen des postes sélectionnés insuffisant
Le Conseil d'État annule pour la deuxième fois la décision d'attribution de la commune de Wommelgem pour l'extension et la rénovation de l'école primaire Het Oogappeltje, parce que les pièces soumises ne démontrent pas que la détection des prix unitaires apparemment anormaux a été effectuée conformément à la méthodologie proposée par le pouvoir adjudicateur lui-même — avec une règle du 1% et des seuils de 30%/50% — et parce que l'examen des postes sélectionnés ne répondait pas aux exigences d'un pouvoir adjudicateur normalement diligent, des prix unitaires anormaux ayant été acceptés sur la base de constatations vagues et générales sans demander de justification de prix.
Emphytéose terrains de padel Asphaltcosite Asse : annulation – objectifs politiques comme éléments d'évaluation insuffisamment clairs dans le cahier des charges, créant une liberté d'appréciation quasi illimitée
Le Conseil d'État annule la décision du conseil communal d'Asse d'accorder une emphytéose pour des terrains de padel, parce que le critère d'attribution « exploitation socialement responsable » (50 points) renvoyait à des « objectifs politiques » sur un site web contenant un plan pluriannuel de 191 pages avec des dizaines d'objectifs, dont le pouvoir adjudicateur a sélectionné pour la première fois dans le rapport d'évaluation des éléments d'appréciation non identifiables comme tels sur le site web, ce qui lui conférait une liberté d'appréciation quasi illimitée et offrait des garanties insuffisantes contre une évaluation arbitraire et discriminatoire.
52 % sous l'estimation et 35 % sous le concurrent : « aucun prix anormal constaté » n'est pas une motivation
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de restauration de monuments funéraires parce que la commune de Zulte a expédié, dans le rapport d'attribution, le prix manifestement bas du lauréat — 52,5 % sous l'estimation et 34,7 % sous le deuxième soumissionnaire — par la formule standard « aucun prix total ou prix unitaire anormal constaté », sans que le dossier démontre qu'un examen général des prix véritablement sérieux a eu lieu.
Bassin d'attente Zandvliet : rejet du recours en annulation – prix unitaires négatifs pour l'évacuation de terre à Rotterdam insuffisamment justifiés, marge d'appréciation du pouvoir adjudicateur non dépassée
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation de l'association momentanée HYE–Boskalis contre la décision d'attribution de De Vlaamse Waterweg pour la construction d'un bassin d'attente à Zandvliet, les prix unitaires négatifs pour l'évacuation de terre à Rotterdam (-4 EUR/m³ et -5 EUR/m³ pour les postes 2 et 3 de la partie conditionnelle 1) étant insuffisamment justifiés — l'ajustement d'un prix de référence pour le sable de Meuse de 6,50 EUR/m³ vers 4 et 5 EUR/m³ en raison d'une « qualité moindre » manquait de toute précision ou argumentation complémentaire, et le pouvoir adjudicateur n'a pas dépassé sa marge d'appréciation.
Seuil de chiffre d'affaires doublé sans explication ? C'est prima facie une entrave injustifiée à la concurrence
Le Conseil d'État suspend l'approbation du cahier spécial des charges pour l'organisation des festivités du 21 juillet parce que l'État belge a rehaussé le seuil de chiffre d'affaires exigé d'un montant cumulé de 2 millions d'euros sur trois ans à 2 millions par an — sans qu'aucune justification concrète et cohérente ne figure au dossier administratif.
La Défense a corrigé une erreur Excel dans l'offre gagnante sans dire laquelle — et cet astérisque silencieux fait tomber l'attribution
Le Conseil d'État annule l'attribution par la Défense d'un accord-cadre d'entretien à la zone militaire de Florennes : la décision indique que le chiffre T du gagnant a été 'rectifié' de 107,36 à 91,34, mais n'explique nulle part quelle erreur a été corrigée — et les explications par e-mail ultérieures ne peuvent guérir ce défaut.
Exiger un 'membre d'équipe pour l'acoustique' sans aucun critère de sélection pour l'acoustique : la zone de police de Getevallei doit recommencer la sélection
Le Conseil d'État suspend la non-sélection de LAVA Architectes pour la transformation du bâtiment de police à Tienen parce que la zone de police l'a exclue pour 'membre d'équipe manquant pour acoustique et coordination de sécurité' — alors que le guide de sélection n'imposait aucun critère de sélection pour ces disciplines et que LAVA avait soumissionné comme personne morale unique, pas comme consortium.
Un 'senior' sur votre CV sans dates : De Watergroep peut donner 'bon' au lieu de 'très bon'
Le Conseil d'État rejette le recours de D-Studio contre l'attribution d'un accord-cadre BIM à BIM Plan : pour le critère qualitatif 'expérience de l'équipe projet' (30 points), un pouvoir adjudicateur peut noter une offre 'bon' (10/30) lorsque les dates concrètes manquent sur les CV — le label 'senior' à lui seul n'est pas une preuve.
Nettoyage de locaux administratifs ONSS : schorsing – le pouvoir adjudicateur doit examiner les mesures correctrices avant d'exclure, l'obligation de l'art. 70, §2 de signaler proactivement les mesures correctrices ne s'applique qu'avec mention expresse dans les documents du marché
Le Conseil d'État suspend la décision de l'ONSS d'exclure une entreprise de nettoyage de la procédure d'attribution du marché de nettoyage de locaux administratifs (trois lots, cahier des charges DE-468-2022), parce que l'ONSS a omis d'examiner les mesures correctrices proposées par le soumissionnaire et parce que l'obligation de signaler proactivement ces mesures au début de la procédure (art. 70, §2) ne s'applique que si les documents du marché y font expressément référence — le seul recours au DUME ne suffit pas.
Accord-cadre câbles et caténaires tramway anversois : annulation pour conflit d'intérêts – le concepteur Tractebel, société sœur du soumissionnaire Fabricom (toutes deux filiales d'Engie), avec trois membres sur six dans le comité d'évaluation
Le Conseil d'État annule la décision d'attribution de la VVM De Lijn pour un accord-cadre de câbles et caténaires du tramway anversois, parce que De Lijn a méconnu son obligation active d'enquête en matière de conflits d'intérêts : le concepteur Tractebel, qui avait rédigé le cahier des charges et était représenté par trois des six membres du comité d'évaluation, est une société sœur de Fabricom — associée du soumissionnaire retenu tm Antwerpen Boven — toutes deux étant filiales (quasi 100 %) d'Engie avec des administrateurs communs, ce qui constitue au minimum une apparence de partialité.
Gestion et collecte des déchets ménagers à Etalle : schorsing – le critère 'considérations sociales' exigeant une 'note démontrant le caractère social de l'entreprise' est trop vague et confère une liberté de choix illimitée
Le Conseil d'État ordonne la suspension de la décision de la commune d'Etalle d'attribuer le marché de gestion et collecte des déchets ménagers 2024-2025 à la SCRL DURECO, parce que le second critère d'attribution 'Considérations sociales' (20 points), décrit uniquement comme une 'note de maximum une page A4 démontrant le caractère social de l'entreprise', est dépourvu de la clarté et de la précision requises par l'article 81 de la loi du 17 juin 2016 et confère au pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée de choix.
Construction d'une école à Jemeppe-sur-Sambre : deuxième schorsing – répondre à une demande de justification de prix en invoquant une erreur matérielle ne constitue pas une modification unilatérale de l'offre
Le Conseil d'État ordonne, pour la deuxième fois, la suspension de l'exécution de la décision de la Communauté française d'attribuer le marché de construction d'une école fondamentale à Jemeppe-sur-Sambre, parce que la partie adverse a commis une erreur manifeste d'appréciation en qualifiant d'irrégularité substantielle (modification unilatérale de l'offre) le fait que la requérante, en réponse à une demande de justification du prix du poste 71.11.1.a, a invoqué une erreur matérielle — une telle réponse ne constituant pas une modification de l'offre imputable à la requérante, d'autant que la partie adverse n'a elle-même pas procédé à la modification.
Accord-cadre maintenance du bâti : schorsing wegens ontoereikende prijsverificatie – verificatie op slechts 3 van 292 posten (minder dan 1 %) volstaat niet
Le Conseil d'État suspend la décision du Port de Bruxelles d'attribuer un accord-cadre de maintenance du bâti à l'entreprise IN ADVANCE, parce que l'entité adjudicatrice n'a vérifié les prix que sur 3 postes des 292 que comptait le bordereau — soit moins de 1 % — en excluant tous les postes jugés 'négligeables' (moins de 3 % du prix moyen global), alors que les articles 84 de la loi du 17 juin 2016 et 43 de l'AR du 18 juin 2017 imposent une vérification de l'ensemble des prix unitaires.
Systèmes d'arrêt d'aéronefs EREA/MAAS : irrégularité technique confirmée malgré offre identique acceptée dans un marché antérieur
Le Conseil rejette la demande de suspension contre la décision déclarant irrégulière l'offre d'APK-SCAMA pour la fourniture de systèmes d'arrêt d'aéronefs sur trois bases militaires, en confirmant que l'exigence de freinage automatique sans reconfiguration manuelle (spécification 6.3) n'est pas satisfaite, même si une offre identique avait été acceptée dans un marché antérieur similaire.
Enlèvement de véhicules : le permis d'environnement pour le stationnement de véhicules couvre implicitement les services de remorquage, le conseil de police numérique ne touche pas à l'ordre public
Le Conseil rejette le recours en annulation contre l'attribution d'un marché d'enlèvement de véhicules, l'autorisation environnementale de l'adjudicataire permettant une exploitation continue couvrant le remorquage, et la réunion numérique du conseil de police pendant la pandémie ne touchant pas à l'ordre public.
SEPPT : renonciation après suspension préalable — cinq motifs insuffisants, motivation renforcée exigée
Le Conseil suspend la décision de la Communauté française de renoncer à l'attribution d'un marché de service externe de prévention et de protection au travail, en constatant que les cinq motifs de renonciation sont inexacts, non pertinents ou insuffisamment motivés dans un contexte exigeant une motivation renforcée.
Salle événementielle de Dixmude : correction d'une erreur de virgule et montants successifs justifiés
Le Conseil rejette la demande de suspension de l'attribution d'une salle événementielle et d'un parking souterrain, la correction d'une erreur matérielle (virgule mal placée) dans l'offre du bénéficiaire et les modifications successives des montants étant suffisamment motivées et conformes à la réglementation.
Concession tennis : délégation au bureau exécutif validée, tous les moyens rejetés
Le Conseil rejette le recours en annulation contre l'attribution d'une concession de gestion tennistique, en validant la délégation de pouvoirs au bureau exécutif de la régie communale autonome et en écartant les griefs relatifs aux critères d'attribution et à la motivation.
Panneaux photovoltaïques : suspension pour irrégularité inexacte et capacité financière présumée
Le Conseil suspend la décision d'attribuer un marché de panneaux photovoltaïques à Cool Sun Energy et d'écarter l'offre de Klinkenberg comme substantiellement irrégulière, dès lors que les motifs de l'irrégularité sont inexacts et que la capacité financière de l'adjudicataire a été indûment présumée.
Annulation de l'attribution du marché de prévention au travail de la Ville de Verviers — l'adjudicataire a remis une note de 5 pages au lieu de 2, sans que l'irrégularité soit qualifiée ni motivée
Le Conseil d'État annule l'attribution du marché de services « Désignation d'un service externe de prévention et protection au travail » de la Ville de Verviers à SPMT ARISTA parce que le pouvoir adjudicateur a constaté que l'offre de l'adjudicataire comportait une note méthodologique de 5 pages A4 au lieu du maximum de 2 pages prescrit par le cahier des charges, mais n'a ni qualifié cette irrégularité de substantielle ou non substantielle, ni motivé sa décision de considérer l'offre comme régulière.
Qui signe l'attestation de visite porte les conséquences — même si c'est son propre agent qui s'est trompé
Le Conseil d'État suspend l'attribution parce que Toit & Moi a déclaré l'offre d'un soumissionnaire irrégulière pour visite de sites incomplète, alors que le pouvoir adjudicateur avait lui-même signé une attestation de visite affirmant exactement le contraire — et que la décision d'attribution n'explique nulle part pourquoi cette attestation aurait soudain perdu toute valeur.
Une notification non motivée n'est pas une décision non motivée — et cette distinction enterre votre recours
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'arrêt d'une procédure de marché de dépannage de véhicules parce que la décision attaquée était bien formellement motivée, même si le soumissionnaire n'a vu cette motivation que près de quatre mois plus tard — un retard qui coûte les frais à la zone de police mais n'affecte pas la légalité de la décision.
'On n'a plus de budget cette année' est un motif valable pour geler un accord-cadre de quatre ans
Le Conseil d'État refuse la suspension d'une décision de non-attribution d'un accord-cadre de quatre ans pour la fourniture de ponts élévateurs, parce que l'insuffisance budgétaire pour 2024 — année où se concentre l'essentiel du marché — constitue un motif valable de ne pas conclure le marché en application de l'article 85 de la loi du 17 juin 2016.
Annulation partielle de la remise en marché des concessions domaniales de Genk-Zuid : l'arrêt de la procédure est justifié, mais le nouveau volume minimal de transbordement de 20.800 tonnes par hectare n'est pas étayé
Le Conseil d'État annule la décision de De Vlaamse Waterweg d'organiser une nouvelle procédure d'attribution de concessions domaniales sur le site industriel de Genk-Sud avec un volume minimal annuel obligatoire de transbordement de 800 TEU ou 20.800 tonnes par hectare, estimant que le caractère réaliste de ce volume — près de quatre fois supérieur au minimum du terrain de première ligne — n'a pas été examiné, mais rejette le recours contre la décision d'arrêter la procédure initiale.
Location de vélos suspendue : trois erreurs d'évaluation du critère qualité comblent l'écart de points
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un accord-cadre de location opérationnelle de vélos parce que le pouvoir adjudicateur a commis trois erreurs dans l'évaluation du critère qualité — un point négatif déraisonnable pour l'entretien obligatoire, un point positif non motivé pour l'emploi social, et un point positif non comparatif pour un bon de réduction — qui ensemble comblent l'écart de 2,5 points.
Perte d'une chance indemnisée à 50 % : l'erreur de droit dans le rejet d'un certificat d'assurance n'est pas un vice purement formel
Le Conseil d'État accorde une indemnité réparatrice de 28.126,32 euros à un soumissionnaire évincé d'un marché de travaux, considérant que l'erreur de droit commise par le pouvoir adjudicateur — rejeter un certificat d'assurance au seul motif qu'il était daté après l'ouverture des offres — a entraîné une perte de chance de 50 % d'obtenir le marché.
Suspension partielle d'un marché de roulements ferroviaires : le délai minimal de dix jours s'applique aussi aux offres ultérieures dans les secteurs spéciaux
Le Conseil d'État suspend l'exécution de la décision d'attribution d'un marché de roulements ferroviaires (121 lots sur 404) car, d'une part, le délai de sept jours accordé pour le dépôt d'une troisième offre méconnaît le délai minimal de dix jours prévu par l'article 120, § 2, de la loi du 17 juin 2016 et, d'autre part, la motivation formelle de la décision est insuffisante tant sur le caractère substantiel de l'irrégularité reprochée à l'offre que sur la comparaison des offres par lot.
Quatre paragraphes de motivation qui répètent tous 'c'est une autre molécule' ne sont pas une motivation
Le Conseil d'État suspend un accord-cadre de 138 millions d'euros pour des médicaments anticancéreux du CHU de Liège, car le pouvoir adjudicateur a rejeté l'offre équivalente de TEVA (lipegfilgrastim au lieu du pegfilgrastim) sans expliquer pourquoi deux molécules servant le même but thérapeutique ne sont pas équivalentes en l'espèce.
Deux références différentes, deux scores identiques : il faut s'expliquer
Le Conseil d'État suspend l'attribution parce qu'Idelux a accordé exactement la même note de 5/5 à une référence de 134 places et à une référence de 156 places sans la moindre explication — et parce qu'une appréciation différente sur ce seul sous-sous-critère était juste suffisante pour modifier le classement.
En cas de motifs d'exclusion multiples et indépendants, il faut attaquer chacun — sinon le recours est perdu
Flying Group Holding n'a contesté que le motif d'exclusion facultatif lié aux liens chinois, mais la Défense avait deux autres motifs — non contestés — pour ne pas la sélectionner, et ces seuls deux motifs suffisaient à maintenir la décision.
Administrateur-société, représentant permanent, mandat spécial : Charleroi a sauté toute la chaîne et déclaré l'offre nulle à tort
La ville de Charleroi a déclaré nulle l'offre de TAROS-TRBA parce qu'elle « ne pouvait confirmer » le pouvoir de signature de la personne physique signataire — alors que la chaîne d'administrateurs-sociétés, de représentants permanents et de mandats spéciaux figurait bien dans les annexes de l'offre.
Quand le pouvoir adjudicateur « perd » votre offre, votre enveloppe tamponnée vous sauve
Le CPAS de Berchem-Sainte-Agathe a attribué un marché de médicaments à Pharma Force au motif que « deux offres avaient été reçues » — alors que Multipharma avait déposé son offre dans les délais, comme en attestait une enveloppe tamponnée avec date et heure, et le Conseil d'État annule l'attribution.
Qui déclare d'abord une offre irrégulière et l'accepte ensuite doit en dire plus — pas moins
Le Conseil d'État suspend l'attribution de six terrains de football synthétiques à Sportinfrabouw parce que la commune de Beveren, après avoir déclaré deux offres substantiellement irrégulières, a changé d'avis sans motiver correctement ce revirement.
Ne communiquer que les points pour le critère prix est un simulacre de motivation : sans les pourcentages, personne ne peut vérifier votre règle de trois
Le Conseil d'État annule via la procédure abrégée (art. 17 §6 lois coordonnées) la décision de la STIB du 3 mai 2023 d'attribuer un marché de consultance fiscale à Forecast Consulting, parce que la décision motivée se bornait à indiquer les points obtenus par chaque soumissionnaire pour le critère prix sans mentionner les pourcentages proposés ni l'application de la formule de cotation.
Un pouvoir adjudicateur peut renoncer à une procédure et la relancer — même si cela vous coûte une attribution quasi acquise
Le Conseil d'État rejette le recours de Theis Marcel contre la SOFICO : l'article 85 de la loi marchés publics confère au pouvoir adjudicateur un large pouvoir discrétionnaire pour renoncer à attribuer et relancer la procédure, même après deux attributions suspendues et un concurrent en position d'être attribué.
Arrêt parallèle sur le lot 2 Spy : le large pouvoir du pouvoir adjudicateur de renoncer et relancer s'applique identiquement
Dans la même saga SOFICO que l'arrêt 258.032, mais pour le lot 2 (district de Spy), le Conseil d'État confirme que Theis Marcel ne peut prétendre à l'attribution : l'article 85 de la loi marchés publics permet au pouvoir adjudicateur de renoncer et relancer la procédure avec un cahier corrigé.
L'adjudicateur ne communique que l'« éviction » — et cache l'attribution dans la même décision. Le Conseil d'État écarte ce formalisme.
Le Conseil d'État rejette l'exception d'irrecevabilité de l'État belge : le soumissionnaire évincé qui n'attaque que sa « lettre d'éviction » attaque procéduralement l'ensemble de la décision d'attribution qui y est contenue — même si l'attribution elle-même ne lui a jamais été formellement notifiée.
Un règlement européen ne suffit pas à rendre une offre 'substantiellement irrégulière' — si le cahier des charges ne dit pas que l'exigence est essentielle, il faut le motiver
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Fresho du marché wallon de fruits et légumes scolaires parce que la Région wallonne a écarté l'offre de Faway pour 'irrégularité substantielle' (chicons proposés en juin) sans expliquer dans la décision d'attribution elle-même pourquoi la saisonnalité constituait une exigence essentielle — un renvoi au règlement européen ne suffit pas, le cahier des charges ne qualifiant nulle part la saisonnalité de substantielle.
Un logiciel qui doit 'encore être adapté' à la plateforme TPST de la SNCB n'est pas une irrégularité substantielle — et la consommation d'énergie de la formule TCO ne peut pas servir de base au test d'anormalité
Le Conseil d'État rejette le recours de Moser-Baer contre l'attribution à Westerstrand d'un accord-cadre de 4,57 millions d'euros pour des horloges GPRS industrielles dans les gares belges, et rejette également la demande de dommages-intérêts de 726.092,80 euros.
'Devra respecter les exigences du cahier' n'est pas une offre conforme — c'est une promesse pour plus tard, donc une irrégularité substantielle
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence l'attribution par la Régie des Bâtiments d'un accord-cadre pour des containers de maisons de détention au consortium ALHO/Hendrickx/C2O parce que l'offre retenue ne disait rien de concret sur l'exigence minimale 'gestion de l'eau' — la décision d'attribution reconnaissait elle-même qu'ALHO 'devra respecter les exigences du cahier', et la tentative de requalifier ces exigences en 'conditions particulières d'exécution' n'a pas convaincu.
Une vérification des prix qui ne regarde que les totaux n'est pas une vérification des prix — les prix unitaires ne tombent pas silencieusement sous le 'tout est normal'
Le Conseil d'État suspend l'attribution par l'ISPPC du marché de distribution du courrier médical à Postalia Belgium parce que le rapport d'examen compare les montants globaux mais n'apporte aucune preuve d'une vérification concrète des prix unitaires — et qu'une formule 'tout est normal' dans la note d'observations ne sauve rien.
'Marché public' dans le titre, concession dans les faits — seul le second compte
Le Conseil d'État rejette le recours de LED AD contre l'attribution d'une concession d'écrans LED à Cityscreen parce que la ville a juridiquement traité le contrat comme une concession, malgré le terme 'marché public' dans l'en-tête de la décision d'attribution.
Une décision d'attribution n'est pas un contrat — jusqu'à la conclusion, l'autorité peut toujours faire marche arrière
Le Conseil d'État confirme que la Région flamande pouvait retirer sa décision d'attribution à Zidis cinq mois après la notification, parce que le contrat n'avait pas encore été conclu et que l'article 85 de la loi marchés publics 2016 donne à l'autorité le pouvoir d'arrêter la procédure à tout moment avant la conclusion — indépendamment de toute irrégularité.
Une justification de prix peut être en mots — mais pas en clichés
Le Conseil d'État suspend l'attribution de la rénovation de l'hippodrome de Boitsfort à Heyrman-De Roeck parce que Bruxelles Environnement a accepté une justification de prix composée d'éléments purement génériques ('expérience', 'coopération', 'réduction CO2'), sans étayage chiffré et sans aucune évaluation substantielle de la part du pouvoir adjudicateur lui-même.
Mini-compétition dans un accord-cadre ? Un prix plafond ne remplace pas la vérification des prix
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché informatique de 224.400 euros parce que la Région wallonne n'a pas procédé à la vérification des prix lors de la mini-compétition et que la motivation du critère qualité s'est limitée à reproduire la grille de cotation.
Vous voulez contester une évaluation technique ? Calculez d'abord si vos griefs peuvent combler l'écart de points — sinon vous perdez votre intérêt
Le Conseil d'État rejette le recours de Frontforce contre l'attribution d'un marché de logiciel de dispatching à BV Verdi : une branche a été déclarée irrecevable car une nouvelle évaluation hypothétique a montré que l'écart de 7,11 points ne pouvait être comblé même si tous les griefs étaient fondés.
La confidentialité n'est pas une excuse pour noircir l'évaluation du lauréat
Le Conseil d'État suspend une attribution parce que le pouvoir adjudicateur avait rendu illisible la quasi-totalité de l'évaluation du lauréat dans la version du rapport d'attribution remise au soumissionnaire évincé, ne déposant la version intégrale qu'une fois la procédure introduite.
Contester une erreur de scoring est inutile si vous ne pouvez pas rattraper le vainqueur de toute façon
Le Conseil d'État rejette une demande de suspension d'extrême urgence contre l'attribution de sept véhicules de service électriques parce que même une éventuelle erreur dans le calcul de distance ne suffirait pas à combler l'écart de 16,59 points avec l'adjudicataire.
Écarter une offre pour prix anormaux ? Alors il faut aussi motiver le caractère « non négligeable » des postes
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché d'entretien d'espaces verts à Eurogreen parce que Bruxelles Environnement a bien détaillé pourquoi deux prix unitaires de Krinkels étaient anormaux — l'un supposait un jardinier tondant onze terrains de football par jour — mais n'a nulle part motivé pourquoi ces postes étaient « non négligeables » au sens de l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017.
Six prix anormalement bas, six fois « réponse jugée satisfaisante » — ce n'est pas un contrôle des prix
Le Conseil d'État annule une attribution de 655 708 euros à GBM parce que la Résidence Préfleuri a écarté six prix anormalement bas avec une seule formule-type « la réponse a été jugée satisfaisante », sans obtenir le moindre justificatif d'achat ni catalogue fournisseur.
Quand deux soumissionnaires dans un marché à trois opérateurs revendiquent soudain deux fois plus de partenaires, il faut vérifier — pas raisonner pour évacuer
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de titres-repas électroniques à Edenred parce que la Communauté française a accepté sans contrôle les chiffres spectaculairement plus élevés d'Edenred (39.103 contre 20.592 partenaires en Flandre) alors que l'offre elle-même signalait que ces chiffres incluaient des commerçants MasterCard sans véritable contrat d'affiliation.
Une référence 'depuis 1969' faite de commandes ponctuelles peut quand même être un 'marché/accord-cadre à long terme'
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence contre la Ville de Gand et admet que 'Université de Gand — depuis 1969, principalement les logements étudiants, toujours en commandes séparées' qualifie comme marché à long terme selon le critère de sélection du cahier des charges.
Deux sociétés sœurs, une signature et un score de 5/10 sur une échelle 0-2-4-6-8-10 : double suspension
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un accord-cadre de 6,7 millions d'euros pour des pantalons de police à Sioen Nederland parce que la police fédérale a insuffisamment motivé le lien entre Sioen NV et Sioen Nederland BV, et parce qu'un concurrent (Seyntex) a reçu des notes intermédiaires sur une échelle d'évaluation ne prévoyant que des points pairs.
Une déclaration orale durant la visite des lieux ne modifie pas le cahier des charges — et ne peut donc rendre une offre irrégulière
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de désamiantage à Laurenty parce que la Régie des Bâtiments a écarté l'offre de SBMI sur la base d'une instruction orale lors de la visite des lieux et n'a traité que partiellement la justification de prix dans sa motivation.
Même certificat ADN : 'expérience supplémentaire' chez le gagnant, ignoré chez le perdant — ça ne tient pas
Le Conseil d'État suspend une attribution de la Société flamande des Voies hydrauliques parce que dans la motivation du critère qualitatif, les mêmes éléments (un certificat ADN, expérience au sein de l'administration, travail en commission d'examen) comptaient positivement pour un soumissionnaire et étaient ignorés pour un autre, sans nulle part expliquer la différence.
Écarter une offre pour un poste qui pèse 0,12% du total ? Alors il faut vraiment expliquer pourquoi c'est 'substantiel'
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'une piste cyclable à Seraing parce que la ville a déclaré l'offre de Colas Belgium nulle pour un seul poste irrégulier représentant 0,12% du montant de l'offre, sans nulle part expliquer pourquoi cette irrégularité était 'substantielle'.
Cacher son prix d'achat dans le prix de location, c'est jeter sa propre offre à la poubelle
Le Conseil d'État rejette le recours de Symobo : en avouant elle-même dans sa justification de prix qu'elle avait déplacé une partie du prix d'achat dans les postes de location 'pour des raisons commerciales', elle a rendu son offre incomparable à celle du concurrent — donc substantiellement irrégulière.
Ce que le cahier des charges exige fonctionnellement est une exigence minimale — même si les mots 'obligatoire' ou 'module' n'apparaissent jamais
Le Conseil d'État refuse la suspension : un outil que le cahier des charges exige de pouvoir effectuer des analyses 'natives' au regard des normes ISO 9001, 14001 et 45001 est une exigence minimale au sens de l'article 76 de l'arrêté royal de passation — ne pas démontrer cette fonctionnalité rend l'offre substantiellement irrégulière, même si le document ne mentionne jamais le mot 'modules'.
Invoquer le rapport-brevet du vainqueur n'est pas une motivation — même si le rapport est confidentiel
Le Conseil d'État suspend l'attribution par l'AGSO Knokke-Heist parce que le pouvoir adjudicateur a écarté une objection brevet étayée d'un soumissionnaire évincé en se bornant à indiquer que les attributaires 'affirment avec confiance' que leur offre ne viole rien — sans expliquer pourquoi il jugeait leur rapport plus convaincant.
En procédure négociée, vous pouvez refuser la régularisation — mais le dossier doit prouver que vous l'avez envisagée
Le Conseil d'État suspend l'attribution du lot 2 du marché de gardiennage de La Louvière parce que le pouvoir adjudicateur, en jugeant l'offre de Seris Security substantiellement irrégulière pour 'prix anormalement bas', n'a pas démontrablement examiné s'il fallait accorder la possibilité de régulariser au titre de l'article 76, § 5, de l'arrêté royal de passation — un pouvoir discrétionnaire qui doit être effectivement exercé.
'Le Bureau des prix l'a regardé' n'est pas un contrôle des prix — surtout quand cet avis lui-même demande votre propre analyse
Le Conseil d'État suspend une attribution de la Région wallonne à Colas Belgium pour des travaux routiers à Biercée parce que le pouvoir adjudicateur a motivé sa vérification des prix par la simple mention qu''il y a eu intervention du Bureau des prix' — alors que l'avis de ce bureau exigeait expressément une analyse propre de la Direction des routes, introuvable dans le dossier.
Une 'demande de précision' n'est pas un examen des prix — seul un vrai soupçon d'anormalité déclenche le contrôle des salaires et des CCT
Le Conseil d'État rejette la suspension de l'attribution à Securitas du gardiennage de la dalle de la gare de Namur par l'OTW : une demande de précision sur les écarts entre tarifs ne constitue pas un examen formel des prix au sens de l'article 44 de l'arrêté royal secteurs spéciaux — et sans cet examen, l'obligation de vérifier les salaires et les conventions collectives ne se déclenche pas.
Un flacon de paracétamol de 100 ml ne représente pas 100 ml d'espace de stockage — Swisslog a oublié le flacon, la chambre d'air et l'emballage et a perdu un marché hospitalier à Charleroi
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution du marché d'armoires informatisées pour le CHU de Charleroi parce que Swisslog Healthcare a fondé son calcul de capacité sur le volume du seul contenu des médicaments — et non sur le volume des flacons, ampoules et emballages — laissant son offre, prima facie, trois tiroirs en deçà du nécessaire pour une seule armoire.
Le logo de l'école sur les vêtements de travail n'est pas un sous-critère caché — trois attributions successives le confirment
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'Iris Facility Solutions contre GO! Scholengroep Huis 11 : évaluer la 'politique du personnel', le 'port du logo de l'école sur les vêtements de travail' et la 'formation de rafraîchissement obligatoire' au sein du critère d'attribution 'contrôle qualité' ne constitue pas un sous-critère caché tant que ces éléments figuraient dans le cahier des charges comme points d'attention.
1 million d'euros moins cher et pourtant exclu : la signalisation de chantier oubliée dans le poste B.01.01 rend l'offre irrégulière
Le Conseil d'État confirme que la Région wallonne a légitimement exclu le soumissionnaire le moins cher (4,52 M€) parce que la justification de prix d'un poste majeur n'incluait pas la signalisation de chantier réglementaire — tout en acceptant l'attributaire (5,80 M€) sur la base d'une motivation brève mais concrète.
Le secret d'affaires n'est pas un blanc-seing pour une clause de style face à des prix anormalement bas
Le Conseil d'État suspend l'attribution de deux lots SNCB parce que le pouvoir adjudicateur avait lui-même identifié les prix du soumissionnaire retenu comme apparemment anormalement bas, avait demandé des justifications, puis avait expédié la réponse en une seule phrase dans la décision d'attribution.
Rabais pour attribution multi-lots ? Alors il faut classer trois fois — pas une seule fois
Le Conseil d'État suspend l'attribution par Idelux de neuf lots de collecte de déchets à Remondis parce que l'intercommunale a comparé toutes les offres à un point de référence unique (Remondis avec rabais) au lieu de classer chaque scénario séparément — une erreur de calcul qui a fait basculer le résultat en faveur de Remondis.
Une concession de services ne vous oblige pas à mener une vérification des prix — même si les prix diffèrent fortement
Le Conseil d'État rejette le recours d'EMG contre l'État belge concernant la concession audiovisuelle de l'IPC et confirme expressément que ni la loi sur les concessions ni les principes de minutie, d'égalité ou de concurrence n'imposent une vérification des prix dans les concessions — différence majeure avec la réglementation sur les marchés publics.
70 points pour le service, 30 pour le prix dans un marché de livres: admissible si le marché le justifie
Le Conseil d'État rejette le recours de Standaard Boekhandel contre l'attribution à Distri-Bib de l'accord-cadre 'livres' de la bibliothèque publique d'Anvers, et admet que le service pèse 70 points sur 100 parce que 85% des livraisons relèvent du prix réglementé du livre.
L'offre la moins chère ET la plus qualitative perd quand même. Le coupable: la subdivision du critère prix
Le Conseil d'État rejette le recours de Canon contre l'attribution à Ricoh de l'accord-cadre 'parc d'imprimantes' de Farys, alors même que Canon avait remis l'offre la moins chère globalement ET la mieux notée qualitativement — parce que Farys avait fractionné le critère prix en trois sous-critères (matériel 50%, logiciel de gestion 10%, services additionnels 5%) sur base d'une étude de marché et d'un sondage de besoins documentés, et que les pondérations sont 'en rapport raisonnable' avec l'importance présumée des prestations.
Bruxelles Environnement a inventé un 'avantage concurrentiel' que la loi ne connaît pas — le Conseil suspend la relance du marché du rocher de grimpe
Le Conseil d'État suspend la décision de Bruxelles Environnement de renoncer à l'attribution et de relancer le marché 'Aménagements paysagers' du parc des Colombophiles à Anderlecht, parce que le pouvoir adjudicateur a commis trois erreurs juridiques : une dérogation au cahier des charges qualifiée à tort de 'variante', une irrégularité déclarée substantielle au titre d'une catégorie inexistante 'avantage concurrentiel', et une spécification de matériau (béton-résine) traitée à tort comme référence à une marque sous l'article 53.
Une jeune SRL peut soumissionner — mais si vous la sélectionnez, vous devez expliquer explicitement pourquoi vous n'y voyez pas de risque de discontinuité
Le Conseil d'État suspend l'attribution de l'accord-cadre de Sport Vlaanderen pour des skateparks pop-up parce que le pouvoir adjudicateur a justifié son choix d'une SRL ne pouvant produire qu'un seul exercice tronqué — alors que le cahier des charges en exigeait trois — avec la simple phrase 'il n'y a pas de raison de présumer que la continuité du marché ne peut être garantie'.
Écrire qu'un avocat 'n'a aucune expérience en aides d'État' alors qu'il enseigne le droit de la concurrence qui les inclut, c'est une motivation contradictoire — et elle est annulée
Le Conseil d'État annule l'attribution du lot 18 (aides d'État) de l'accord-cadre wallon pour services juridiques parce que la commission d'évaluation a écrit que l'avocat de Lexing 'ne démontre pas son expérience pratique en aides d'État' tout en reconnaissant dans la même motivation qu'il enseigne un cours universitaire sur les aspects économiques du droit de la concurrence et est membre d'un centre de recherche étudiant les aides d'État.
Si votre cahier des charges admet la sous-traitance et que le soumissionnaire propose Bpost comme sous-traitant, vous ne pouvez pas l'écarter avec 'vous ne disposez pas de la licence IBPT'
Le Conseil d'État annule l'attribution du marché pluriannuel de services postaux du ministère de la Défense à Bpost parce que l'offre de Postalia Belgium a été déclarée irrégulière pour absence de licence IBPT, alors que cette offre désignait explicitement Bpost comme sous-traitant pour la distribution — possibilité expressément ouverte par le cahier des charges.
Une offre sans signe « moins » n'est pas un prix négatif — et le « clarifier » par e-mail après le rapport d'évaluation ne sauve pas l'attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Oxfam-Solidarité d'un marché de collecte et recyclage de textiles dans les recyparcs de BEP-Environnement parce que le pouvoir adjudicateur a attribué onze points à un prix de « 1 € » qu'il a traité comme négatif, alors que l'offre ne portait pas de signe « moins » et que la « confirmation » écrite par le soumissionnaire est arrivée cinq jours après le rapport d'examen sur lequel se fonde l'attribution.
Trois semaines plus rapide que le lauréat — et pourtant la même note 20/30 : une clause de bonus pour livraison anticipée que vous n'appliquez pas vous coûte l'attribution
Le Conseil d'État annule l'attribution par la Ville de Hal de la rénovation du sol de la grande salle du CC 't Vondel à Phenix Group : le cahier des charges prévoyait qu'une livraison anticipée aurait 'une influence favorable' sur le critère du délai d'exécution, mais la Ville a accordé à Phenix Group et à Stals en Zoon Parketvloeren — dont le délai était trois semaines plus court — une note identique de 20 sur 30 avec pour seule motivation 'tombe parfaitement dans [le] délai demandé'.
BAFO par e-mail au lieu d'e-Tendering : prima facie illégal — mais qui prend lui-même l'e-mail ne peut plus invoquer d'intérêt à le contester
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence introduit par la SA Spikes contre l'attribution à la SRL Skyhaus d'un marché TIC pour la pseudonymisation et le résumé automatique des jugements et arrêts — les trois angles d'attaque (montant erroné dans la décision, méthode d'évaluation du prix, BAFO par e-mail) sont tous écartés, et l'arrêt confirme au passage que e-Tendering est aussi obligatoire pour les BAFO, même si l'adjudicateur s'en sort ici par défaut d'intérêt.
Une offre 54% sous la moyenne est tout de même attribuée — parce que la règle des 15% vise le prix total, pas chaque prix unitaire
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution par la Sofico à Men At Work pour 456.120,80 € — alors même que cette offre se situait 54% sous la moyenne — parce que l'article 36, §4 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 n'exige qu'une vérification du prix total et que le pouvoir adjudicateur dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation.
Une seconde « décision motivée » qui corrige les chiffres ne sauve pas la première
La STIB a envoyé à MoneyOak le 4 mai 2023 la décision motivée d'attribution avec seulement les scores par soumissionnaire — et le 26 mai, alors que le recours était déjà introduit, une version « complète » comprenant les pourcentages ; le Conseil d'État suspend néanmoins parce que la première version est celle qui doit être appréciée juridiquement.
Une simulation de remplacement de WC sauve une offre avec coefficient de pose de 0,2 face au reproche de prix anormal
Imtech avait remis pour des travaux sanitaires à Bruxelles des coefficients de pose entre 0,2 et 0,5 — bien plus bas que ses concurrents — en compensant par un coefficient plus élevé sur le matériel ; la Ville a demandé une simulation sur des prestations concrètes et a accepté la justification, et le Conseil d'État suit : dans un marché à bordereau de prix, ce qui compte, c'est la combinaison des éléments, pas un chiffre isolé bas.
49% sous l'estimation, aucune justification de prix demandée — un mémo interne de deux pages suffit
Eqos Energie a perdu face à De Witte-Vandecaveye, qui avait soumissionné 27% sous la moyenne et 49% sous l'estimation — sans que la STIB demande de justification de prix ; selon le Conseil, le mémo interne analysant les fluctuations du marché et les prix historiques suffit, même sans interpellation formelle.
Une remise Apple uniquement pertinente combinée à un laptop : la motivation a posteriori ne compte pas
La haute école PXL a attribué un marché d'achat Apple à Econocom en raison d'une remise particulièrement élevée sur un produit ; le Conseil suspend parce que le dossier administratif ne contient aucune explication — et l'argument selon lequel « ce produit n'est commandé qu'avec un laptop » n'a été avancé que dans les notes de procédure.
21M€ contre 36M€ et 40M€ : un prix conforme à l'estimation n'est pas un prix anormal — même quand les concurrents demandent le double
La SNCB attribue un accord-cadre de 8 ans pour les automates à billets à Conduent pour 21,4 millions d'euros alors qu'Almex offre 36,2M€ et Scheidt&Bachmann 39,7M€ — et le Conseil refuse la suspension EU parce qu'Almex n'a pas attaqué directement un motif essentiel de la SNCB : que le montant de Conduent est comparable à l'estimation initiale, et ce seul motif suffit à écarter toute apparence d'anormalité.
BNP a téléchargé, signé avec Adobe Sign et rechargé — les Finances ont dit 'non signé', le Conseil donne raison à BNP
BNP Paribas Fortis a été écartée de la procédure pour les comptes bancaires fédéraux parce que son rapport de dépôt n'avait pas été signé directement via e-tendering, mais téléchargé, signé localement par deux mandataires avec Adobe Sign et rechargé — un mode opératoire qui est précisément décrit comme valide dans le Manuel e-Tendering officiel du SPF BOSA, et que ni l'AR Passation 2017 ni le guide de sélection n'interdisent.
Strict pour le soumissionnaire écarté, indulgent pour le gagnant — un pouvoir adjudicateur ne peut pas appliquer la même règle dans les deux sens à la fois
Le Conseil d'État suspend l'attribution des radars feux rouges wallons parce que la Région wallonne a écarté l'offre de Jacops pour un détail technique, tout en attribuant au gagnant une note juste au-dessus du seuil d'écartement pour une démonstration logicielle 'essentiellement réalisée sur un PowerPoint' — alors que le CSC exigeait une démo en temps réel sous peine d'écartement.
Sous le seuil européen un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de demander une justification de prix — mais 'pas tenu' ne signifie pas 'interdit'
Le Conseil d'État suspend une attribution parce que la province d'Anvers a écarté l'offre d'un indépendant pour 'prix horaire anormalement bas de 34,70 €' sans d'abord interroger le soumissionnaire — alors qu'en matière de services intellectuels sans quantité présumée dans le CSC, la simple différence de prix ne suffit pas à conclure unilatéralement à un prix 'sous le prix coûtant'.
Un prix négatif 'anormalement haut' est tout aussi suspect qu'un prix anormalement bas — IVAGO l'a appris à ses dépens
Le Conseil d'État suspend un marché de collecte de textiles parce qu'IVAGO a accepté l'offre gagnante de 1 million d'euros (dans un marché où les soumissionnaires paient le pouvoir adjudicateur) sans étayage chiffré, alors que ce prix était le double de ce que les mêmes soumissionnaires avaient offert dans des marchés comparables.
Ce que signifie 'dimension équivalente' figure dans le cahier des charges — pas dans votre tête : trois projets avec deux antennes Cassegrain Ku/Ka de 6m, ce n'est pas un exemple, c'est la définition
Le Conseil d'État rejette le recours d'extrême urgence de la société espagnole Indra Sistemas contre sa non-sélection au marché de la Défense pour les antennes satellites (Singa IV) : lorsque le cahier des charges définit précisément ce que signifie 'projets de dimension équivalente', le soumissionnaire ne peut invoquer ensuite une lecture plus large fondée sur son expérience générale du secteur.
Écarter le soumissionnaire A pour un manquement précis tout en admettant le soumissionnaire B avec exactement le même manquement n'est pas permis
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché de travaux liégeois parce que la ville a déclaré l'offre de Genetec irrégulière pour absence de note de calcul détaillée du coût des mesures de sécurité, alors que l'offre gagnante de Yvan Paque sur ce point précis ne comportait que deux montants forfaitaires — sans le moindre détail.
Refondre unilatéralement la structure de prix d'une offre et appeler ça 'rectification d'erreur arithmétique' ne fonctionne pas — l'article 34 ne couvre que les erreurs dont le résultat contredit l'intention du soumissionnaire
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de Charleroi pour la location et l'entretien de vêtements de travail parce que la Ville a 'rectifié' unilatéralement les prix de CWS Workwear sur la base de l'article 34 de l'AR Passation — alors que la prétendue 'erreur' n'aboutissait pas à un résultat contraire à l'intention du soumissionnaire, et que la Ville n'a pas recherché l'intention réelle de CWS mais sa propre conception de ce qui était acceptable.
Entre l'article 35 et l'article 36 de l'AR Passation se trouve un seuil : une explication qui passe sans encombre la vérification générale des prix ne doit pas devenir une justification formelle des prix
Le Conseil d'État rejette le recours d'extrême urgence contre l'attribution d'un marché d'architecture à Boom : un pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre de la vérification générale des prix et coûts (article 35), reçoit une explication qu'il juge convaincante — adéquatement motivée — n'a pas à déclencher la procédure plus lourde de l'article 36 (justification formelle des prix).
Un examen des prix qui dit 'normaux' dans la décision d'attribution et qui se contente d'en répéter la même phrase ailleurs dans le dossier n'est pas un examen des prix
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de catering de Fedasil à Aramark parce que le SPF Intérieur indique simplement dans la décision d'attribution que les prix sont 'normaux' et reprend littéralement cette mention dans les analyses techniques — alors qu'Aramark a soumissionné plus de 15 % en dessous de l'estimation pour le lot 2 et que le Conseil ne trouve dans le dossier aucune trace concrète d'un examen général des prix.
Une analyse des prix qui ne discute que les offres plus chères laisse le gagnant hors cadre — et manquer le gagnant, c'est manquer l'essence de l'examen des prix
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de réviseur d'entreprises de l'AViQ à L&S Réviseurs parce que le rapport d'attribution explique pourquoi les offres plus chères (RSM Inter Audit et la requérante) étaient plus élevées, mais ne dit rien sur l'examen du prix du gagnant — alors que l'AViQ avait elle-même intégré une indexation de 25 % dans son estimation et que le gagnant a soumissionné en deçà de ce niveau.
Le pouvoir subsidiant dit non — l'attribution est retirée — et la motivation 'vu le courrier du pouvoir subsidiant' suffit
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence de Genetec contre le retrait de l'attribution par Marche-en-Famenne du marché d'éclairage LED de la liaison cyclable : un conflit avec le pouvoir subsidiant wallon sur le cahier des charges constitue en soi une raison valable pour la ville de renoncer au marché, et la décision communale ne doit pas reprendre les motifs du subsidiant — une référence au courrier suffit en tant que 'motifs des motifs'.
Un rapport d'attribution qui contient aussi des critiques du lauréat n'est pas une raison d'annuler l'attribution — ce qui compte, c'est ce qui est mis à côté
Le Conseil d'État rejette une demande de suspension d'extrême urgence contre l'attribution d'un marché d'architecture pour une crèche schaerbeekoise : le fait que le rapport d'attribution exprime aussi des réserves à l'égard du lauréat ne signifie pas que sa note de 4 sur 5 est injustifiée, dès lors que cinq avantages concrets sont énumérés à côté, que l'offre des requérantes ne propose pas.
Plaider que le cahier des charges est illégal et exiger en même temps que le marché vous soit attribué — cela ne tient pas
Le Conseil d'État rejette une troisième demande de suspension d'extrême urgence contre l'UZ Gent : après que le pouvoir adjudicateur a retiré ses attributions précédentes à un concurrent et finalement annulé toute la procédure pour corriger un défaut du cahier des charges concernant le remboursement INAMI, les soumissionnaires qui avaient eux-mêmes pointé ce défaut ne peuvent plus revendiquer une attribution 'directe'.
Une décision d'attribution retirée n'existe juridiquement plus — il n'y a donc pas de 'revirement d'attitude' à motiver
Le Conseil d'État rejette la suspension d'une seconde décision d'attribution d'Infrabel en jugeant qu'un pouvoir adjudicateur qui retire sa première décision et procède à un nouvel examen des offres n'a pas à motiver pourquoi il aboutit à une conclusion différente — la première décision est rétroactivement effacée par le retrait et ne peut donc plus servir de point de référence pour un 'revirement d'attitude'.
Si le cahier des charges conditionne l'attribution à une homologation 'avant attribution', son absence constitue automatiquement une irrégularité substantielle
Le Conseil d'État rejette la suspension d'un marché de 60.000 luminaires LED pour le gestionnaire de réseau liégeois RESA : en exigeant dans le cahier spécial des charges que le modèle de luminaire soit homologué 'avant attribution du marché' (Synergrid 005), le CSC a lui-même qualifié cette exigence de minimale et substantielle — Lightwell et Axioma se voient donc écarter pour irrégularité substantielle, malgré qu'ils avaient été invités à remettre une BAFO et étaient les mieux classés à la première décision.
Un prix 25% sous la moyenne survit — et le lauréat peut encore demander 100 000 euros de plus une fois le délai d'engagement expiré
Le Conseil d'État rejette une demande de suspension d'extrême urgence contre l'attribution du marché de gazon synthétique brugeois à Lesuco : un prix total 25% sous la moyenne peut être justifié par 'leadership de marché, chiffre d'affaires et expertise', et lorsque le délai d'engagement expire, le lauréat peut demander des hausses de prix dues aux conditions du marché sans que les autres soumissionnaires aient l'occasion de réviser leur offre.
Décider de ne pas négocier dans une procédure concurrentielle avec négociation : uniquement si vous démontrez concrètement que les offres répondent à vos besoins
Le Conseil d'État suspend la décision de la commune d'Auderghem d'écarter l'offre d'une équipe d'architectes pour dépassement de la limite de pages dans une procédure concurrentielle avec négociation, parce que la commune ne peut nulle part démontrer qu'elle a effectivement apprécié si les offres régulières répondaient à ses besoins avant de décider de ne pas négocier.
Un rocher en pierre naturelle là où le cahier exigeait du 'béton-résine' : Bruxelles-Environnement a puni le soumissionnaire conforme, récompensé celui qui s'écartait — et a perdu l'attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un réaménagement de parc à Anderlecht (4,2 millions d'euros) parce que le pouvoir adjudicateur a accordé au soumissionnaire retenu des points bonus pour un rocher en pierre naturelle alors que le cahier des charges exigeait expressément du 'béton-résine' — reléguant ainsi le concurrent conforme à 1,68 point.
Faire une démo du 'mauvais produit' lors de votre séance d'explication n'est pas une bévue anodine — Roba Pharma y a perdu 22 points
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Roba Pharma car l'hôpital adjudicateur a évalué de manière plausiblement défavorable son offre pour deux lots d'armoires à médicaments d'une valeur de 2,6 millions d'euros — notamment parce que Roba Pharma a consacré sa séance d'explication à un produit qui ne figurait pas dans l'offre.
Un agrément légalement requis ne doit pas être présent au moment de l'offre — même pour la vidange de fosses septiques — si le cahier des charges ne l'impose pas comme critère de sélection
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution à TPRecup du lot 3 (ramassage des immondices et fosses septiques) à Spa-Francorchamps, jugeant que l'absence de l'agrément wallon de vidangeur au moment de l'offre ne constitue pas une irrégularité lorsque ni la réglementation ni le cahier des charges ne l'imposent comme critère de sélection.
En cas d'allotissement, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les références correspondent au lot — même si le cahier des charges ne l'indique pas expressément
Le Conseil d'État refuse de suspendre la décision de Spa-Francorchamps de ne pas sélectionner TPRecup pour les lots 1 (entretien de pistes) et 2 (nettoyage des voiries intérieures), jugeant qu'il est raisonnable d'exiger des références pertinentes pour le lot spécifique — même lorsque le cahier des charges ne distingue pas entre lots.
Vous ne pouvez écarter une offre comme 'anormalement chère' si ce prix, selon votre propre formule, n'est pas anormal du tout
Le Conseil d'État juge que la SOFICO a déclaré à tort irrégulière l'offre de Sotraliège (€4,5 millions pour le curage de bassins d'orage en province de Liège) pour 'prix anormal', alors que les prix unitaires contestés n'étaient pas anormaux selon les propres critères mathématiques de la SOFICO — mais refuse néanmoins la suspension en raison du risque d'inondation.
Celui qui a perdu le contrat IRISnet3 de 12 ans n'a pas de seconde chance en extrême urgence — cinq moyens, tous « non sérieux »
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence de Proximus contre l'attribution du marché IRISnet3 à Orange Belgium : les cinq moyens — sur la prétendue irrégularité des outils gratuits du gagnant, sur le caractère anormal des prix, sur la régularisation et sur l'évaluation des critères qualitatifs — sont tous jugés « non sérieux ».
Un contrôle oublié des motifs d'exclusion dans le chef des dirigeants peut être corrigé en cours de procédure — privant le requérant de son intérêt au moyen
Le Conseil d'État rejette la suspension d'un accord-cadre de 59 millions d'euros pour la fibre vers les établissements scolaires flamands : la requérante avait découvert que le pouvoir adjudicateur n'avait demandé que l'extrait de casier judiciaire de Telenet comme personne morale, et non de ses dirigeants comme l'exige l'article 67 §1 alinéa 5 — mais le pouvoir adjudicateur avait depuis obtenu ces extraits en cours de procédure, ce qui prive la requérante de son intérêt au moyen.
Inscrire 'inclus' sur 11 postes de votre métré peut être régulier — à condition de pouvoir justifier chaque regroupement séparément
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence contre l'attribution d'un marché de construction d'école maternelle à VMG-De Cock parce que le pouvoir adjudicateur a correctement accepté les onze postes 'inclus' du métré du soumissionnaire retenu après qu'une justification motivée ait été fournie poste par poste et que le cahier des charges n'imposait de prix distinct pour aucun de ces postes.
Retirer une décision d'attribution et l'attribuer à l'autre soumissionnaire ? La motivation doit vraiment expliquer pourquoi vous avez changé d'avis
Le Conseil d'État suspend la seconde décision d'attribution de la Ville de Verviers parce que la motivation — une suite de 'formules stéréotypées' sur la conformité des offres — ne démontre pas que le pouvoir adjudicateur a effectivement procédé à une nouvelle vérification de la régularité après avoir retiré sa première attribution, laquelle reposait précisément sur l'irrégularité substantielle de cette même offre.
Une 'option exigée' fait écarter votre offre, une 'option autorisée' non — et ce que le cahier des charges n'impose pas comme minimum, les soumissionnaires sont libres de le limiter
Le Conseil d'État rejette le référé d'extrême urgence introduit par Siemens Mobility contre l'attribution à CAF de la révision midlife des trams Hermelijn (76,75 contre 70,94 sur 100) : CAF pouvait limiter son traitement anticorrosion à 20 m² de rouille légère par tram et à 3 fissures parce que le cahier n'imposait aucune surface minimale ; pouvait faire chevaucher ses phases d'étude et de prototype parce que le cahier n'imposait qu'un délai de 40 jours entre dépôt de documentation et lancement des prototypes ; et pouvait offrir un système anti-collision incomplet parce que c'était une option 'autorisée' et non 'exigée' — et l'article 56 § 2 de l'arrêté royal secteurs spéciaux 2017 ne sanctionne dans ce cas que l'option elle-même, pas l'offre de base.
Un 'marché analogue' n'est pas automatiquement un 'marché public', et qualifier une offre d'irrégulière sans en examiner le caractère substantiel ne constitue pas une motivation — Vivalia voit son attribution suspendue
Le Conseil d'État suspend la décision de Vivalia d'écarter C-Consult Advice du marché de logiciel RHM parce que Vivalia a ajouté deux conditions absentes du cahier des charges — les références devaient porter sur des marchés publics (et non privés) et ne pouvaient concerner une mise à jour logicielle — et n'a pas examiné le caractère substantiel de l'irrégularité reprochée à l'offre, sa motivation reposant uniquement sur des conversations téléphoniques sans trace dans le dossier administratif.
Une formule de notation qui amplifie les écarts est admise — pourvu que le cahier des charges la prévoie
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'attribution d'un accord-cadre flamand de services postaux de 125 millions d'euros et juge qu'un cahier des charges peut recalibrer les scores d'un critère qualitatif pour attribuer automatiquement 100% à la meilleure offre — même si les écarts de points en sont fortement amplifiés.
Si vous autorisez un complément de références sur base de l'art. 66 §3, votre motivation doit démontrer que le complément atteint effectivement le seuil
Le Conseil d'État annule l'attribution du marché d'entretien des cabines haute tension de Charleroi parce que la ville a permis à deux concurrents de compléter leur sélection qualitative mais n'a pas démontré dans sa motivation que les références complétées atteignent réellement le seuil exigé de 50.000 € HTVA par an.
Votre 10/10 de l'année passée ne vous donne pas droit au même score cette année
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence de Royal Eijkelkamp contre l'attribution d'un marché de qualité de l'eau de 465.850 € à Koenders Instruments — le fait que le requérant avait obtenu 10/10 sur deux sous-critères dans un marché similaire antérieur ne constitue pas un moyen sérieux.
La représentation statutaire n'est pas la gestion journalière — ne confondez pas les deux pour annuler une offre
Le Conseil d'État suspend la décision de Charleroi de déclarer nulle l'offre la moins-disante (195.200 €) pour 'pouvoir de signature non démontré', car la ville confondait à tort 'pouvoir de représentation externe' avec 'gestion journalière'.
Telenet propose 50% moins cher, Proximus exige une vérification des prix — le Conseil : à deux soumissionnaires, bon marché n'est pas encore anormal
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence de Proximus contre l'attribution à Telenet par Belnet d'un accord-cadre de connectivité de 5 ans, car un écart de prix de plus de 50% et de 5 millions d'euros ne signale pas automatiquement un prix anormal — pas davantage lorsqu'il n'y a que deux soumissionnaires et que le lauréat a étayé son chiffrage en détail.
En procédure négociée, vous pouvez laisser le lauréat corriger une signature électronique manquante — à condition de motiver 'en pure opportunité'
ETNIC a pu permettre à BONJOUR INC de corriger l'absence de signature électronique qualifiée et lui attribuer la campagne de promotion Pix — le Conseil estime que la motivation brève ('nous régularisons en pure opportunité') suffit en procédure négociée sans publication.
0,11 point d'écart sur un DBM à plusieurs centaines de millions — et le Conseil suit l'adjudicateur
Deux poids lourds belges du bâtiment se sont affrontés sur l'attribution du nouveau quartier général de la Défense ; Futureproof Defence a terminé à 0,11 point derrière Be Defence et a soulevé cinq motifs d'irrégularité substantielle, mais le Conseil a estimé que la Défense restait dans sa large marge d'appréciation et a rejeté chacun des moyens.
« Les prix ont été adaptés là où il le fallait » : trois mots dans un rapport d'examen suffisent à faire suspendre l'accord-cadre impression de De Lijn
Le Conseil d'État suspend l'attribution par LijnCom de l'accord-cadre pour l'impression et la pose de films publicitaires sur les bus De Lijn à 3Motion, parce que le pouvoir adjudicateur a « adapté » certains prix unitaires du gagnant après la justification de prix — alors que l'article 36, § 3 de l'arrêté royal passation de 2017 n'offre que trois options : écarter l'offre, écarter l'offre, ou motiver que le montant total n'est pas anormal.
L'exigence de largeur était « cruciale » pour Hilton et un « objectif » pour Vanderr — sans trace écrite, De Lijn doit recommencer
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Vanderr d'un véhicule de maintenance de caténaire pour le réseau de tram gantois, parce que De Lijn a d'abord qualifié l'exigence de largeur (2300 mm) de « cruciale » envers Hilton Engineering puis l'a considérée comme un « objectif » pour Vanderr, sans la moindre trace écrite de ce changement de traitement dans le dossier administratif.
« Oui / non / en ordre » : des cases dans un tableau ne motivent pas la régularité technique — surtout lorsque l'homologation Synergrid vacille
Le Conseil d'État suspend l'attribution par RESA du marché de 10 millions d'euros pour 60.000 luminaires LED à Axioma-Lightwell et Schreder parce que le rapport d'examen n'établit la régularité technique des offres gagnantes que par trois cases cochées « non », « non » et « en ordre » — alors qu'à l'audience il est apparu que le driver de l'offre gagnante n'est pas celui avec lequel le luminaire a obtenu l'homologation Synergrid 005.
« Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire accepte toutes les clauses du cahier » — cette clause ne sauve pas Janssen-Fritsen qui impose ses propres conditions de paiement
L'attribution du sol de la salle de sport de Heers est annulée parce que l'offre retenue de Janssen-Fritsen imposait son propre échéancier — 30 % à la commande, 50 % au démarrage du chantier, 20 % à la réception — là où le cahier prescrivait un paiement unique après exécution, et la clause standard d'acceptation du cahier ne peut effacer cette dérogation.
33 x 48 x 81 cm avec 10 % de tolérance : une machine à café plus grande de dix centimètres affecte bien les critères de prix et d'entretien
Le CHR de la Citadelle à Liège avait attribué un accord-cadre de cinq ans pour le café et 90 machines à Illico, mais le Conseil d'État suspend l'attribution : on ignore quel modèle Illico a effectivement proposé, et le modèle testé dépassait les dimensions prescrites de dix à vingt pour cent sans aucune motivation du pouvoir adjudicateur.
G4S perd de 1,38 point et reçoit trois « points faibles » — le Conseil en écarte deux identiques à des faiblesses de l'offre retenue
Le Conseil d'État suspend l'attribution de la sécurité de la Tour du Midi à Seris Security : la motivation des trois points faibles reprochés à G4S — prestataire sortant — ne justifie pas les 3,5 points d'écart sur le critère qualité, alors que les mêmes faiblesses apparaissent dans l'offre retenue.
Lorsque quatre des cinq soumissionnaires dérogent au RUP de façon identique, le problème n'est pas chez les soumissionnaires
Le Conseil d'État suspend, en extrême urgence, l'attribution de la conception-construction de la nouvelle piscine Neptunus à Gand : la TMVW a déclaré, après huit mois de négociations, quatre des cinq offres substantiellement irrégulières pour un écart au RUP que le cahier spécial des charges n'excluait pas expressément — et a refusé la régularisation que ce même cahier promettait.
Après une suspension réussie, Liège retire l'attribution — et, lors de la reprise, attribue le marché au soumissionnaire qui avait contesté
Le Conseil d'État constate la perte d'objet du recours en annulation de Liège Dépannage et Services après que la Ville de Liège, à la suite d'une suspension en extrême urgence obtenue par cette même requérante, a retiré son attribution à U.C. Automobiles, relancé la procédure et finalement attribué le marché à Liège Dépannage elle-même — tout en accordant à la requérante une indemnité de procédure de 700 euros.
'Classement par lot' peut aussi vouloir dire 'classement global puis dérivation par lot' — et si vous ne clarifiez pas à l'avance, c'est le pouvoir adjudicateur qui décide
Le Conseil d'État rejette la suspension de l'Université de Gand contre l'attribution du marché GLOW du VDAB parce que le cahier des charges permettait que tous les 18 soumissionnaires soient classés globalement — non par lot — ce qui a fait perdre à Divergent ses deux lots est-flamands au profit d'organisations qui avaient soumissionné pour d'autres provinces.
Quatre opérateurs limbourgeois ont perdu tous leurs lots locaux au profit de Randstad et Emino — et le Conseil d'État n'y peut rien
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence d'un consortium de quatre services limbourgeois spécialisés en formation, accompagnement et médiation contre l'attribution du marché GLOW du VDAB parce que le cahier des charges permettait un classement global des 18 soumissionnaires et que leur ancrage local et leur programme 'evidence-based I care' n'obligent pas le pouvoir adjudicateur à attribuer une note plus élevée.
Un 'NOK' qui devient 'OK' après questions n'est pas automatiquement une régularisation illicite — si cela concerne la sélection, pas l'offre elle-même
Le Conseil d'État rejette la suspension de Coeman Repatriëring contre l'attribution à Depannage Lybaert du lot Sud-Est de remorquage, parce que les informations complémentaires demandées par le pouvoir adjudicateur sur le personnel, les terrains et les véhicules d'intervention ne relevaient pas des règles strictes de régularisation des offres, mais des règles plus souples sur la production de preuves relatives à la capacité technique.
'Nous sommes le plus grand négociant en sable des Pays-Bas' n'est pas une justification de prix
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence de Hye-Boskalis contre l'attribution du dock d'attente de Zandvliet à Herbosch-Kiere–Hens : des prix unitaires négatifs de -4 € et -5 € par m³ pour l'évacuation des sables de dragage ne peuvent pas être justifiés par la position de marché de Boskalis et un seul contrat de comparaison issu d'un autre projet — lorsque l'on s'écarte fortement de l'estimation ET des concurrents, la justification doit se faire poste par poste, élément de coût par élément de coût, pas par récit d'entreprise.
Le pouvoir adjudicateur qui aurait 'sauvé' Flowbird par une question aurait lui-même méconnu le principe d'égalité
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence de Flowbird contre l'attribution à Be-Mobile du marché Business Rules Engine de Parking Brussels : une 'note technique' de cinq pages exigée à peine de nullité ne peut pas être remplacée par un Mémoire technique de 114 pages ou une Vision hélicoptère de 14 pages — et le pouvoir adjudicateur n'aurait justement pas dû interroger Flowbird à ce sujet.
Avant d'introduire un recours en extrême urgence : faites le calcul. AGA contestait 3,06 points sur six questions alors que l'écart total était de 3,24
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence d'AGA contre l'attribution à Modero d'un accord-cadre de huit ans pour les services d'huissiers de justice de la ville d'Anvers : les griefs sur la limite de pages, la durée de la démo et la motivation sont soit factuellement infondés, soit — pour la motivation — sans intérêt, les points contestés ne pouvant combler l'écart total de notation.
Une concession sans critères écrits peut encore être annulée quatre ans plus tard — même quand la partie adverse ne se défend pas
Le Conseil d'État annule, via la procédure abrégée, deux décisions par lesquelles la ville de Dinant a réparti les quais et embarcadères de la Meuse entre les sociétés de bateaux touristiques, parce qu'aucun critère de sélection ni motif n'a été formulé — et la ville n'a même pas demandé la poursuite de la procédure.
Le lauréat a lui-même conçu le référentiel qualité sur lequel s'appuie le marché — cela ne suffit pas à l'exclure
Le Conseil d'État refuse, en extrême urgence, de suspendre l'attribution d'un marché alors que l'attributaire (IPSO) avait précédemment, pour le compte du même pouvoir adjudicateur, élaboré le référentiel qualité et la base de données réutilisés dans le nouveau cahier spécial des charges — parce que la requérante n'a pas démontré concrètement un avantage concurrentiel.
Tairez votre marché précédent résilié et vous perdez aussi le suivant — même si vous contestez cette résiliation en justice
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'exclusion d'un bureau d'architectes par la société de logement social Toit & Moi sur la base d'un marché antérieur résilié par La Sambrienne, considérant que le bureau aurait dû spontanément déclarer cette résiliation lors de son offre et présenter des mesures correctrices — même alors qu'il conteste la résiliation elle-même devant les juridictions ordinaires.
Une référence 'n'appartient pas au candidat' — cette phrase seule ne suffit pas à écarter un bureau qui s'appuie sur l'expérience de son fondateur
Le Conseil d'État suspend la non-sélection par la Ville de Tournai du bureau d'architecture SEA pour la passerelle de l'Arche parce que la motivation — deux références (La Belle Liégeoise, l'Enjambée à Namur) sont au nom de Greisch et n'appartiennent donc pas à SEA — ne permet pas de vérifier si la Ville a estimé que le fondateur V.S. ne peut se prévaloir de ces références, ou que SEA ne peut se prévaloir de l'expérience acquise par l'un de ses fondateurs au sein d'un autre opérateur économique.
Une fiche de paie ne prouve pas où habite votre travailleur — sans cette adresse, votre temps d'intervention de 25 minutes ne tient pas
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'Aquastructo contre son éviction pour prix anormalement bas non justifié dans le marché de salage et déneigement du district d'Aarschot, parce que les fiches de paie produites pour prouver des temps d'intervention rapides ne mentionnent que le lieu de travail — pas l'adresse de domicile des travailleurs sur laquelle reposait la centralité géographique alléguée.
Schrems II ne rend pas automatiquement irrégulière toute attribution à un partenaire cloud américain — si le DPO a analysé concrètement le flux de données, l'attribution tient
Le Conseil d'État rejette la deuxième demande de suspension contre l'attribution de la Centrale de mobilité flamande à ViaVan (filiale d'un groupe américain, utilisant AWS) parce que la Région flamande, après une première suspension, a étendu sa motivation avec un examen concret par son Délégué à la protection des données, et parce que la thèse selon laquelle aucune mesure complémentaire RGPD ne pourrait jamais résoudre la situation — pas même un chiffrement avec gestion des clés en interne — n'est pas crédible.
Attribuer 'excellent' parce qu'une offre est meilleure dans 'au moins 3 domaines' — sans jamais dire lesquels — fait tomber l'attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution par la Défense du marché pluriannuel d'entretien vert récurrent des quartiers militaires du plateau de Florennes à Krinkels parce que la motivation formelle énumère les points forts qualitatifs de chaque offre mais ne permet pas de vérifier que la note 'excellent' — réservée aux offres dépassant les autres dans au moins 3 domaines — a effectivement été attribuée conformément à la méthode d'évaluation annoncée.
Attaquer un cahier des charges comme 'taillé sur mesure pour l'opérateur dominant' ne suffit pas si le préjudice vient d'une clause que vous n'avez pas attaquée
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension introduite par le prestataire de routing Easypost contre le cahier des charges postal de l'IPFBW, parce que la lésion alléguée découle en réalité de l'exigence plus générale de pré-affranchissement par les entités adhérentes — exigence qu'Easypost n'a pas réellement contestée — et non de l'obligation cumulative d'offrir deux modes d'affranchissement (timbre-poste + machine à affranchir) qu'elle a effectivement attaquée.
Répéter un prix n'est pas le justifier — la Ville de Courtrai perd son accord-cadre HVAC de quatre ans
Le Conseil d'État annule l'attribution par la Ville de Courtrai à la sprl Vergote parce que la ville a accepté une 'justification de prix' qui se résumait à une simple répétition du prix offert — un tarif horaire fixe de 45 EUR (21,19 % sous la moyenne) a été justifié par la phrase 'notre tarif standard est de 47 €/h pour les particuliers, comme nous pouvons affecter quelqu'un en permanence sur ce projet nous pouvons appliquer 45 €/h'.
Tarif le plus bas, meilleure offre prix — et perdu quand même : comment quatre petits moins-points ont coûté une concession de vélos de 10 ans
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence introduite par Marfina contre l'attribution de la concession anversoise de vélos partagés à Donkey Republic — Marfina avait gagné sur le prix et sur le tarif, mais a perdu 14 points en qualité à cause d'un cumul de détails (un frein à rétropédalage qui n'existait pas, une application de maintenance non disponible en néerlandais, une description vague d'un partenaire d'économie sociale) qui semblaient mineurs pris isolément.
Remplacer les tableaux du cahier des charges par les vôtres est permis — à condition que chaque couleur de votre légende soit définie et que chaque fréquence soit reliée à une tâche de nettoyage précise
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence introduite par l'entreprise de nettoyage Misanet contre l'attribution du marché de nettoyage du complexe de police de Malines à Care : Misanet n'avait pas rempli les tableaux obligatoires 1-9 du régime de nettoyage mais les avait remplacés par ses propres tableaux à code couleur, sans définir de fréquence pour la couleur blanc alors que certains locaux (sanitaires, cellules) devaient suivre un régime quotidien — irrégularité substantielle confirmée.
'Clarifier' un mandat de signature après l'ouverture, c'est permis — mais si la décision d'attribution reste muette sur ce que vous avez reçu, vous perdez le marché
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un local VSAT à Metracom par la Défense parce que, bien que le mandat du signataire ait été 'clarifié' après l'ouverture des offres, la décision d'attribution n'expose pas quels documents ont été reçus — et ces documents semblent contradictoires avec un 'acte de désignation du signataire' que Metracom avait déposé dans une procédure antérieure.
Vous avez gagné une première suspension — et vous pensez que le pouvoir adjudicateur est désormais obligé de vous attribuer le marché ? L'inverse est possible : au second tour vous tombez sur des irrégularités
Le Conseil d'État rejette la deuxième demande de suspension d'extrême urgence de Fire Technics contre la Zone de Secours Hainaut-Centre : après une première suspension réussie en février 2020, le pouvoir adjudicateur peut retirer sa décision et adopter une nouvelle décision d'attribution dans laquelle l'offre de Fire Technics est exclue pour irrégularités substantielles — même si cette offre avait été jugée régulière au premier tour.
Trois offres pour l'Infliximab allant de 68,89 € à 405,22 € — et votre motivation tient en 'deux sont des génériques' ? C'est une 'erreur grossière' qui fait tomber l'attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Sandoz d'un accord-cadre Infliximab pour le CHR de la Citadelle parce que le pouvoir adjudicateur avait à tort classé les deux offres les moins chères comme des 'génériques' alors qu'il s'agissait en réalité de 'biosimilaires' — une distinction de fond qui aurait dû soutenir la justification d'un écart de prix de 80%.
Une 'simple liste de griefs' n'est pas un moyen — une requête en extrême urgence ne se rattrape pas dans une note en réplique
Le Conseil d'État rejette la demande d'extrême urgence de Frontforce contre l'attribution d'un logiciel de dispatching par la zone de secours du Brabant flamand-Ouest à Verdi : une requête qui se contente d'énumérer des points sans expliquer pourquoi un recalcul changerait le classement ne satisfait pas aux exigences de structure et de précision — et ce qui manque dans la requête ne peut plus être ajouté dans une note en réplique.
96 places de parking sur une exigence de 100 n'est pas une irrégularité substantielle — et un honoraire de 6,5% n'est pas anormal, même 27% sous le deuxième
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence de D E Architecten contre l'attribution à M4 Architecten d'un marché d'études pour un centre de services local et une crèche à Sint-Pieters-Leeuw : une offre comptant 4 places de parking de moins qu'exigé et un honoraire de 6,5% (contre 8,25% pour le deuxième) n'est pas substantiellement irrégulière dans ce contexte — et la vérification de prix ne nécessite pas de motivation explicite tant que le pouvoir adjudicateur ne constate aucune apparence d'anormalité.
Un mail 'définitif' d'un Category Buyer peut être une décision d'exclusion attaquable — même si son auteur n'avait pas la compétence pour la prendre
Le Conseil d'État suspend l'éviction d'AGC Glass du marché SNCB des châssis de baie M6 parce que le courriel par lequel un Category Buyer rejetait 'définitivement' l'offre constitue bien une décision administrative attaquable — mais a été pris par une personne dont la SNCB admet elle-même qu'elle n'avait pas la compétence, ce qui conduit le Conseil à suspendre sur un moyen d'office.
Un seul prix unitaire anormal sort toute votre offre de la course — même si votre montant total reste compétitif
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence demandée par De Vriese contre l'attribution de l'entretien des pistes cyclables à Ostende à Adiel Maes (635.072,36 €) : les soumissionnaires qui se limitent à un découpage par opérations, ou à un renvoi à l'offre de leur sous-traitant, risquent de voir leur offre déclarée irrégulière sur un seul poste — et de perdre tout le marché.
Une justification de prix rejetée dans une première procédure ne peut être recyclée dans la suivante — même si le prix a entre-temps été 'ajusté'
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de redynamisation urbaine à Charleroi (30,1 millions d'euros HTVA) parce que la Ville s'est appuyée, pour un prix unitaire suspect de l'attributaire, sur une justification qu'elle avait elle-même rejetée comme inacceptable dans une procédure antérieure — alors que ce prix avait entre-temps été 'ajusté' sans nouvelle interrogation.
Une déclaration d'engagement de votre société-mère n'est PAS une formalité — l'oublier dans votre candidature et vous perdez le marché, même après quatre ans de procédure
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence de Chantiers Allais contre sa non-sélection pour les patrouilleurs de la police de la navigation : tout candidat qui se prévaut de la capacité financière de sa société-mère doit joindre à sa demande une déclaration d'engagement formelle de celle-ci — l'appartenance à un même groupe ne suffit pas, et compléter après la date limite est sans effet, même si le pouvoir adjudicateur avait initialement laissé passer le défaut.
Une offre 'en deux phases' dont la phase 1 ne satisfait pas aux exigences minimales est tout simplement irrégulière — la phase 2 ne vous sauvera pas, aussi brillante soit-elle
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence du fournisseur français TONWELT contre l'attribution des appareils multimédias à TAPART : même en signalant ouvertement que votre première livraison comporte un écran inférieur à la taille minimale du cahier des charges (4,3 au lieu de 4,5 pouces), il s'agit d'une irrégularité substantielle qui annule toute votre offre — une phase 2 avec un écran de 6,3 pouces en 2020 n'y change rien.
Sans demande de poursuite après une suspension, l'annulation tombe automatiquement — l'AGB Deinze laisse l'attribution des sièges de théâtre s'effondrer
L'AGB Deinze a tenté d'attribuer un sous-lot de sièges de théâtre comme 'travaux supplémentaires' à l'entrepreneur principal Strabag, a été suspendu en octobre 2019, et trois mois plus tard a vu l'ensemble de l'attribution annulé faute d'avoir demandé la poursuite de la procédure.
Un critère d'attribution renvoyant à un article du cahier des charges qui n'existe pas, et des scores globaux sans détail — Villers-la-Ville perd son marché de nettoyage sur un critère de 30 points mal appliqué
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de nettoyage de Villers-la-Ville parce que le troisième critère d'attribution ('encadrement et interventions d'urgence', 30 points) renvoie à un article 3.1 du cahier des charges qui n'existe pas — et que le pouvoir adjudicateur attribue 25/30 à des offres de qualité manifestement différente.
Le tri à Lokeren compte comme 'traitement', le prétraitement à Hamme non — la contradiction interne de Verko fait suspendre l'attribution
Verko a déplacé unilatéralement le 'lieu de traitement' de Van Werven de Hamme (8,6 km) à Lanaken (149 km), faisant disparaître 20 points environnementaux — alors que le tri de Renewi a été accepté comme 'traitement' ; cette lecture asymétrique fait tomber l'attribution.
L’‘aide matérielle’ comme critère d’attribution pour la collecte de textiles : ce que devient le textile après la collecte compte toujours comme ‘lien avec l’objet du marché’
Le Conseil d’État rejette le recours de Recutex-Victrans contre l’attribution à Televil parce qu’un critère social mesurant la part du textile collecté qu’un soumissionnaire met à disposition de la lutte contre la pauvreté présente bien un lien suffisant avec l’objet du marché — il fait partie de l’étape finale du processus de traitement, et dans un marché réservé à l’économie sociale, il évalue la qualité du service lui-même.
Le 'clustering' des prix unitaires sur trois postes connexes est admis — Middelkerke conserve son attribution de 685.683 euros à Penninck
Norré-Behaegel reprochait au lauréat d'avoir prévu tout le travail dans un seul poste et laissé les deux autres vides, mais le Conseil d'État admet le 'clustering' des prix unitaires sur des postes connexes pour autant que l'entrepreneur justifie concrètement, factures à l'appui, son rendement.
Pas l’ombre d’une justification, pas de vraie défense : un pouvoir adjudicateur qui ne peut justifier son exigence d’agréation voit l’attribution suspendue
Le Conseil d’État suspend en extrême urgence l’attribution du lot 2 parce qu’EV-ILVO ne dépose aucune pièce expliquant pourquoi les travaux d’électricité et de données relèvent de la sous-catégorie d’agréation P1 plutôt que P2 — alors que RDR Infra démontre par un tableau minutieux de quatre pages que le gros des travaux relève en réalité de P2.
Une justification de prix combinant l'estimation du Bureau des Prix et les justifications de prix unitaires demandées suffit, même si l'analyse couvre moins de deux tiers du montant de l'offre
Le Conseil d'État rejette l'annulation de l'attribution à Colas Belgium pour la réhabilitation E411 (8,89 mio €), parce qu'un pouvoir adjudicateur qui base son examen des prix sur une estimation du Bureau des Prix combinée à des justifications motivées de certains prix unitaires sur lesquels il a interrogé le soumissionnaire satisfait à son devoir d'examen et de motivation — même si cette analyse couvre moins de deux tiers du montant de l'offre.
Basculer vers l'intercommunale après réception des offres — il faut alors avoir réellement comparé les prix, et cette comparaison doit figurer au dossier
Le Conseil d'État suspend la décision de Morlanwelz d'arrêter l'attribution de dix-huit lots déchets et de poursuivre la collaboration avec l'intercommunale HYGEA, parce que la motivation ('les conditions offertes ne sont pas suffisamment intéressantes par rapport aux services de HYGEA') s'apparente à une clause de style et ne laisse aucune trace d'une véritable comparaison des prix.
Oublié le DUME ? Pas de retour en arrière — même si le cahier des charges ne mentionne pas la sanction
Le Conseil d'État confirme que l'absence d'un Document Unique de Marché Européen (DUME) joint à l'offre rend celle-ci automatiquement substantiellement irrégulière — même si ni le cahier des charges ni la séance d'information n'évoquent cette conséquence.
Quand votre propre conseil ne peut expliquer votre propre document : comment Limburg.net a perdu son marché de sacs poubelles
Le Conseil d'État suspend l'attribution par l'intercommunale de déchets Limburg.net à Sphere Belgium parce qu'appliquer la formule de prix n'est pas la même chose que l'examen des prix légalement exigé — un manquement devenu flagrant quand l'avocat du pouvoir adjudicateur a reconnu à l'audience qu'il ne pouvait expliquer son propre document.
On ne peut pas 'faire du sur-mesure' avec la formule de comblement pour sauver son adjudicataire préféré
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de gazons synthétiques de Boom parce que l'AGB Plus a remplacé la formule de comblement de l'article 86, §2 de l'arrêté royal Placement par une variante maison — et n'avait même pas établi que tous les soumissionnaires comprenaient le poste 71 de la même façon.
Un guichet hors zone de desserte : ce n'est pas un sous-critère caché, c'est juste moins d'accessibilité
Le Conseil d'État rejette le recours d'une association d'avocats qui a perdu le marché de recouvrement amiable de Pidpa — tenir compte de la répartition des guichets dans la zone de desserte n'est pas un sous-critère caché mais une lecture légitime de l'« accessibilité pour la clientèle ».
Entre 'déclaration inexacte' et 'fausse déclaration grave' il y a un écart de motivation que l'adjudicateur doit combler lui-même
Le Conseil d'État annule l'exclusion d'une société de nettoyage fondée sur de prétendues 'fausses déclarations graves' (article 61, §2, 7° de l'arrêté royal de 2011) parce que la Région wallonne n'avait fait que constater l'inadéquation des pièces relatives au système de gestion environnementale — sans jamais motiver en quoi la 'gravité' consistait.
Demander avant la date limite si son certificat suffit : un 'non' écrit est difficile à attaquer ensuite
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence d'un poseur de châssis exclu parce que son ATG et son ISO 9001 ne répondaient pas à une exigence spécifique de label qualité dans le cahier des charges — précisément parce qu'il avait posé la question lui-même six semaines plus tôt et obtenu un refus écrit, il ne pouvait plus invoquer un défaut de motivation.
'Oui' sur le formulaire et 'non' sur le DUME : ce n'est pas une erreur de calcul, c'est un motif d'exclusion
Dockx Movers a perdu son recours d'extrême urgence contre la Haute École Artesis Plantijn parce qu'elle avait coché 'oui' à la sous-traitance sur le formulaire d'offre mais répondu deux fois 'non' dans le DUME joint — contradiction que le Conseil qualifie d'irrégularité substantielle ne pouvant plus être corrigée sur la base de l'article 34 de l'arrêté royal du 18 avril 2017.
Écrire 'nous pensons que 13 à 16 ETP seraient bien' à un soumissionnaire qui en a 5, ce n'est pas une demande de précision — c'est du coaching
La Région bruxelloise a attribué la concession des taxis de nuit Collecto au nouveau venu Victor Cab, qui ne comptait que 5 ETP à l'ouverture des offres, après que la Région lui ait écrit que 13 à 16 ETP 'seraient un bon objectif' et lui ait suggéré comment y arriver (article 60, stagiaires, étudiants) — le Conseil d'État suspend parce que cela dépasse largement les limites de l'article 48, §3 de la loi concessions.
Si votre cahier des charges dit 'pas de négociation si le premier se démarque', alors 1,4 point sur 100 n'est pas une démarcation
L'AIVE avait écrit dans son cahier des charges qu'elle ne négocierait pas si la première offre classée 'se démarque' des autres — puis a attribué directement à Van Wingen, qui devançait Bergerat Monnoyeur de 1,4 point, sans expliquer en quoi cela constituait une démarcation. Le Conseil d'État suspend.
Un critère d'attribution ne sert pas à vérifier qui satisfait, mais à identifier qui satisfait LE MIEUX
La SWDE a attribué un marché de 11,6 millions d'euros pour le traitement de boues à SEDE/ATOX sur la base de motivations comme 'personnel qualifié en suffisance' et 'moyens clairement identifiés' — le Conseil d'État suspend parce que de telles formules vérifient si les soumissionnaires répondent aux exigences au lieu de classer qui y répond le mieux.
Un même fait peut peser sur deux critères d'attribution — à condition que ces critères mesurent réellement des choses différentes
Alinea Interieurarchitectuur prétendait avoir été 'doublement sanctionnée' pour le projet de la Maison flamande de Londres parce que son manque d'expérience internationale lui a coûté des points sur 'équipe de conception' et sur 'références' — le Conseil d'État répond sèchement que ce n'est pas une double sanction, mais le même facteur pertinent pour deux appréciations distinctes.
Un taux de nettoyage de 20,49 euros de l'heure ne s'évacue pas en disant 'on les connaît du contrat précédent'
La Haute École PXL a attribué un marché de nettoyage de quatre ans à Köse Cleaning à 30 % sous le prix moyen des offres sans vérification documentée des prix — le Conseil d'État annule l'attribution parce que dans un secteur sensible à la fraude comme le nettoyage, le pouvoir adjudicateur doit aussi vérifier si le salaire minimum est tenable.
1.904 euros pour un mètre de tuyauterie sanitaire est manifestement faux — mais « on a pris la moyenne des concurrents » n'est pas une correction valable
La Province de Hainaut corrige un prix unitaire de l'offre d'ENVISYS de 1.904,40 €/m à la moyenne des autres soumissionnaires (26,30 €/m), faisant remonter ENVISYS de la 4e à la 1ère place — le Conseil d'État suspend l'attribution car la moyenne des concurrents ne prouve pas quelle était la véritable intention d'ENVISYS.
Ouvrir une demi-heure trop tôt coûte à FILBOIS huit lots — 'on a toujours fait comme ça' n'est plus une défense sous le nouvel arrêté royal
INTRADEL écarte le partenaire de longue date FILBOIS des 8 lots de traitement des déchets de bois parce que son centre ouvre et ferme une demi-heure en dehors du cahier spécial des charges — le Conseil d'État confirme : quand le cahier dit 'essentiel', il l'entend littéralement, même si les mêmes horaires avaient été acceptés les années précédentes.
Un soumissionnaire écarté pour irrégularité ne reçoit que l'extrait de sa propre éviction – pas la décision motivée d'attribution qui désigne le lauréat
Heyrman-De Roeck est écartée pour une justification de prix non acceptée et veut pouvoir vérifier la justification de prix du lauréat – qui l'a emporté avec un prix supérieur de 100.000 euros –, mais le Conseil d'État lui explique que la loi du 17 juin 2013 ne donne à un soumissionnaire écarté pour irrégularité droit qu'à un extrait reprenant les motifs de sa propre éviction, et qu'un examen des prix anormalement HAUTS peut de toute façon être plus souple qu'un examen des prix anormalement BAS.
Un pouvoir adjudicateur peut garder la justification de prix confidentielle — mais doit montrer qu'il l'a effectivement examinée
L'ISPPC a attribué un marché de recouvrement de créances à VENTURIS à €1,98 par dossier — deux fois moins cher que le deuxième et trois fois moins que la moyenne du champ à €1.438.448 — mais la décision d'attribution n'explique nulle part pourquoi la justification de prix était convaincante, et le Conseil d'État suspend.
Quatre ans de dialogue compétitif arrêtés — et le Conseil dit: un motif solide suffit, ici il y en avait deux
Après quatre ans de dialogue compétitif sur une installation de traitement des déchets verts Verko arrête la procédure sur quatre motifs — le Conseil d'État juge que le manque de mise en concurrence (une seule offre régulière restante) et le dépassement majeur de l'estimation (€31m contre €13,6m estimés) suffisent à eux seuls à étayer l'arrêt, indépendamment des deux autres motifs.
Négocier sous le seuil des €30k est permis, mais pas avec un seul soumissionnaire — même si celui-ci ne modifie pas son prix
La commune de Woluwe-Saint-Pierre a demandé au seul lauréat français s'il livrerait 36 au lieu de 24 barrières anti-camion bélier au même prix unitaire, sans poser la même question à PITAGONE — le Conseil d'État suspend, même si le lauréat n'a pas modifié son prix.
Un travailleur handicapé sur deux, c'est exactement la moitié — et la moitié n'est pas une majorité
Groenservice Marissen était l'offre la moins chère pour un marché réservé aux entreprises de travail adapté à Schoten, mais a été écartée parce qu'elle ne pouvait démontrer qu'une majorité de ses travailleurs — ou même des deux travailleurs qu'elle déploierait sur le chantier — étaient handicapés; le Conseil d'État rejette le recours.
Déplacer une virgule d'une position de trop et finir €379.000 au-dessus du marché — et vous ne pouvez pas le reprocher à l'adjudicateur après coup
Renotec a indiqué un prix unitaire en milliers au lieu de centaines pour la signalisation de chantier du tunnel de Zelzate — €379.000, soit 15% de son offre totale — et a exigé que l'AWV corrige cette 'erreur matérielle manifeste'; le Conseil d'État refuse, parce que l'erreur n'était pas 'apparente' et que les chiffres comme les lettres affichaient le même montant erroné.
Une 'erreur purement matérielle' n'est pas n'importe quelle erreur — si l'adjudicateur doit deviner pour la corriger, elle sort de l'article 96 §1
Veolia avait mal réparti dans son offre des coûts de la cogénération biomasse vers la chaufferie centrale pour le marché de maintenance HVAC de l'Université de Liège ; le Conseil d'État juge qu'une telle mauvaise répartition n'est pas une 'erreur purement matérielle' lorsque l'adjudicateur ne peut pas redistribuer sans spéculer — la suspension d'extrême urgence est rejetée, Cofely conserve le marché.
Une remarque dans votre offre sur les délais de livraison ou les révisions ne vous rend pas automatiquement irrégulier — pour autant que le CSC l'autorise et que l'adversaire ne puisse la lier au critère d'attribution
L'Université de Gand a attribué le marché de €8,5 millions pour le bâtiment Capture à Cordeel-Imtech malgré deux remarques dans leur offre (délais de livraison plus longs pour les plans de ferraillage et €100/heure dès la troisième révision des plans de production) ; le Conseil d'État rejette le recours de Wyckaert/SPIE parce que le CSC n'exclut pas ces remarques et que les requérants ne peuvent lier directement l'avantage concurrentiel allégué au seul critère d'attribution — le prix.
Écarter une offre 35% au-dessus de votre budget comme 'inacceptable' n'est pas une irrégularité — surtout pas lorsque ce budget ne figurait nulle part dans le cahier spécial des charges
La Ville d'Anvers a écarté l'offre d'Antwerp Recycling Company comme irrégulière parce que le prix total dépassait le budget disponible de 35%, sans mentionner ce budget dans les documents du marché et sans interrogation des prix — le Conseil d'État suspend l'attribution à Bruco Containers pour violation du régime de vérification des prix de l'AR placement 2017.
Dès que vous exigez une déclaration bancaire dans le cahier des charges, vous devez l'imposer — sinon votre décision d'attribution est une motivation vide
Le Conseil d'État annule l'attribution à AGS Coussaert du lot 6 (emballage diplomatique) d'un accord-cadre de cinq ans des Affaires étrangères : la décision ne motive pas l'acceptation d'une offre sans la déclaration bancaire ni les certificats ISPM15 et SEI/HPE expressément exigés par le cahier des charges, alors que le rapport nie et confirme simultanément la régularité de cette offre.
C'est l'autorité qui doit vous transmettre la motivation complète — pas l'inverse
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de restauration des stucs du château de Gaasbeek parce que le rapport d'attribution a été notifié avec des chiffres et des appréciations occultés — alors qu'un seul point sépare le premier du deuxième.
Suspension gagnée, attribution retirée, recours rejeté — et 1 240 euros de frais pour la ville
La ville de Bruxelles a perdu la procédure de suspension contre Buggenhouts Tegelhuis en mars 2017, n'a introduit aucune demande de poursuite après que l'auditeur a proposé l'annulation, et a ensuite retiré elle-même sa décision d'attribution — résultat : le recours est rejeté « sans objet », mais la ville paie 1 240 euros de dépens.
« Impossible à apprécier » n'est pas une motivation si le dossier contient toutes les données
Le Conseil d'État annule pour la deuxième fois un rejet de la ville de Bruxelles parce que le jury de sélection a refusé de procéder à l'analyse prescrite par son propre appel à candidatures — alors que le Conseil démontre lui-même qu'elle est possible, sur la base du même dossier.
Accepter un prix « anormalement haut » est plus souple que de rejeter un prix « anormalement bas »
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'attribution à Van Wellen pour l'entretien structurel de la E19, et établit pour la première fois explicitement qu'un examen des prix anormalement HAUTS est fondamentalement différent d'un examen des prix anormalement bas — le pouvoir adjudicateur peut adopter une attitude plus souple dans l'acceptation des justifications de prix, et les motifs énumérés à l'art. 36 §3 de l'AR du 18 avril 2017 ne sont pas limitatifs.
Le prix de RENEWI a augmenté de 113.000 euros après « correction » — et le dossier ne dit nulle part comment
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un contrat de gestion des déchets de 4 ans à RENEWI parce que le CHR Citadelle a bien motivé pourquoi une correction était nécessaire, mais n'a nulle part expliqué comment le prix a été concrètement recalculé — et sans ces détails de calcul, une « rectification » de 113.000 euros peut en réalité être une nouvelle offre de prix.
Exiger une assurance couvrant 3× le montant de l'offre est licite — la règle du « 2× » de la directive ne vise que le chiffre d'affaires
Le Conseil d'État rejette le recours de FALCO et confirme qu'un pouvoir adjudicateur peut exiger que l'assurance des risques professionnels des soumissionnaires couvre au moins 3× le montant de l'offre — la règle de proportionnalité qui vaut pour le chiffre d'affaires minimum (max 2× la valeur estimée) n'est pas transposable telle quelle aux garanties d'assurance.
Corriger 'spontanément' une offre à la hausse de 40 % est permis — pour autant que le pouvoir adjudicateur explique pourquoi ce n'est pas une nouvelle offre
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de travaux à LECOMTE parce que la commune de Meix-devant-Virton a accepté que LECOMTE corrige son offre après ouverture de 119.973 euros à 167.628 euros — soit une hausse de près de 40 % — sans expliquer dans la décision d'attribution un seul mot pourquoi il s'agissait d'une erreur à corriger et non d'une modification de l'offre.
Vous pouvez vous plaindre de l'absence de vérification des prix même en ayant remis le prix le plus bas — un tableau comparatif n'est pas une vérification
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Malysse d'un accord-cadre pour la location et l'entretien des vêtements de travail de VIVALIA parce que le dossier administratif ne montre nulle part que le pouvoir adjudicateur a effectivement procédé à une vérification des prix, et juge que même Servitex — moins-disant — a intérêt à ce moyen.
Quand vous traînez de 8,01 points et ne pouvez en récupérer que 8, vous n'avez même plus droit à une réponse sur le fond
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Conceptexpo contre l'attribution à Potteau d'un marché de mobilier pour l'Institut royal des Sciences naturelles parce que, même en corrigeant tous les points contestés en sa faveur (5 points en plus pour elle, 3 en moins pour Potteau), elle finirait encore 0,01 point sous le lauréat — et un moyen sans impact possible sur le classement n'est pas un moyen.
Entreprise familiale, chantier simple, classe d'agréation inférieure, chantiers proches — quatre arguments doux suffisent ensemble à justifier un prix anormalement bas
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Swinnen contre l'attribution à l'entrepreneur familial Nelis d'un centre de jeunesse à Zaventem, en confirmant qu'un pouvoir adjudicateur peut accepter une justification de prix fondée sur des arguments non chiffrés — comme une structure familiale, un chantier simple et des synergies de proximité — pourvu que ces éléments soient plausibles et raisonnables lus ensemble.
Qui dit avoir vérifié les prix doit pouvoir le prouver par des pièces dans son dossier — sinon la vérification n'est pas établie
Le Conseil d'État suspend, pour la deuxième fois, la même décision d'attribution de la Région bruxelloise pour un marché de nettoyage de six bâtiments, parce que la Région n'avait conservé aucune trace d'une vérification des prix de Köse Cleaning dans son dossier administratif et ne pouvait expliquer pourquoi un recours « exceptionnel » à des étudiants était soudainement accepté comme justification structurelle du prix du gagnant Jette Clean.
Une « note séparée » jointe à une offre n'est pas anodine — si le pouvoir adjudicateur n'en examine pas l'impact, l'attribution tombe
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Aannemingen Van Wellen pour l'entretien structurel de l'E19 Nord, parce que la Région flamande n'a pas examiné dans sa décision si une note séparée du gagnant — proposant de modifier les quantités présumées de trois postes — affectait la certitude de son engagement contractuel.
Mettre dix sur dix à tout le monde, ce n'est pas une évaluation — et l'aménagement de courts de tennis relève de la sous-catégorie G4, pas de la G
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Sportsbuild d'un marché pour l'aménagement de deux courts de tennis en brique pilée à Herzele, parce que la commune a de facto neutralisé deux de ses trois critères d'attribution en accordant à chaque soumissionnaire le score maximal, et parce que le marché relevait de la sous-catégorie G4 — ce qui rendait nécessaire un agrément que le gagnant ne possédait pas.
'Nous remplissons toutes les exigences' n'est pas un moyen — une requête en extrême urgence doit citer des articles précis
Le Conseil d'État rejette le recours de PanStreet pour défaut de moyen recevable : des griefs vagues selon lesquels les 'spécifications n'ont pas été respectées' sans référence à des dispositions précises du cahier des charges ou aux dérogations qui auraient été à tort acceptées ne satisfont pas aux exigences formelles d'une requête en extrême urgence.
Pas de certificat ISO ? Vous n'avez pas à prouver pourquoi vous n'en avez pas
Le Conseil d'État rejette le recours de Sodexo : un soumissionnaire qui ne produit pas de certificat de qualité et fournit à la place des 'mesures équivalentes' prouve implicitement qu'il ne pouvait obtenir le certificat dans les délais — aucune charge de la preuve 'négative' supplémentaire n'est requise.
Refuser le visa du commissaire du gouvernement n'est pas un détail — cela peut renverser tout le classement, et c'est permis
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence contre l'attribution d'une concession orthopédique au CHU de Gand : après le refus de visa du commissaire du gouvernement sur le premier rapport, le pouvoir adjudicateur a pu réévaluer en inversant le classement entre V!GO (initialement premier) et Aqtor! — sans excès de pouvoir du commissaire.
Le prix sur le formulaire d'offre et le prix dans le rapport d'attribution différaient de 60.000 euros — et personne n'a expliqué pourquoi
Le Conseil rejette le recours de Monument Vandekerckhove contre l'attribution à PPR-Vibed (1.752.813 euros), mais juge que l'obligation de motivation a été violée parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas expliqué pourquoi PPR-Vibed était soudainement 59.469 euros moins cher dans le rapport d'attribution qu'au procès-verbal d'ouverture — et met les dépens à charge de la Communauté flamande.
Deux soumissionnaires, tous deux sans les certificats requis — pourtant le soumissionnaire évincé conserve l'intérêt à demander la suspension
Le Conseil suspend l'attribution à AGS Coussaert du lot 6 (emballage de cargo diplomatique) du SPF Affaires étrangères : tant l'absence d'une déclaration bancaire expressément requise que celle de deux certificats expressément requis (ISPM15 et SEI/HPE) dans l'offre retenue n'ont pas été motivées dans la décision d'attribution — et le pouvoir adjudicateur ne peut se retrancher derrière le fait que l'offre de BKSI était elle aussi incomplète, car avec deux soumissionnaires BKSI obtient une nouvelle chance si les deux sont écartées.
Bloc de radioprotection estimé à 800 €/m³ alors qu'il en vaut 5.000 sur le marché — l'attribution Jules Bordet à 47,8 millions est annulée deux ans après le rejet de la suspension
Le Conseil d'État annule l'attribution du gros-œuvre du nouvel Institut Jules Bordet à la société momentanée CFE-Blaton-Entreprises Louis De Waele (47,8 millions d'euros) parce que le pouvoir adjudicateur a accepté un prix unitaire de 1.163 €/m³ pour un bloc de radioprotection que le marché propose à environ 5.000 €/m³ — le repère de comparaison utilisé (une estimation préalable de 800 €/m³) reposait sur la lecture erronée d'un devis Veritas comme s'il incluait 357 tonnes de plomb invisibles.
Une offre 31% sous la moyenne survit à l'examen des prix grâce à une seule annexe de 32 pages
Stadsbader avait soumissionné 31% sous la moyenne pour un marché ferroviaire d'Infrabel — et a survécu à l'examen des prix parce qu'elle avait spontanément joint un calcul détaillé de ses dix postes les plus importants, dont six s'avéraient même plus chers que ceux du concurrent qui contestait.
Si vous n'attaquez que votre propre éviction sans toucher aux mieux classés, votre intérêt s'effondre
Le Conseil d'État rejette la requête d'Ethias en extrême urgence contre son éviction dans un marché d'assurance hospitalisation du Service Fédéral des Pensions sans statuer sur le fond — Ethias n'était la moins-disante pour aucun lot et n'avait soulevé aucun moyen contre la régularité d'AXA et AG Insurance mieux classées, de sorte qu'une victoire ne pouvait jamais lui valoir le marché.
Ne pas se comparer aux gagnants, c'est perdre son moyen
Le Conseil d'État rejette la requête en extrême urgence d'une SMC d'architectes contre la sélection par l'UGent de cinq autres équipes d'études pour un projet de logement étudiant de 29,6 millions d'euros — non parce que la motivation était irréprochable, mais parce que les requérants ne montrent nulle part concrètement pourquoi les cinq sélectionnés n'étaient pas meilleurs qu'eux.
Un pouvoir adjudicateur qui change d'avis ne doit motiver que la nouvelle position — pas défendre l'ancienne
La Région de Bruxelles-Capitale avait invité Orange dans une procédure négociée sans publication sur le fondement de l'exclusivité, reçu sa BAFO, puis décidé de stopper la procédure parce que 'd'autres opérateurs peuvent aussi le faire' — le Conseil d'État a maintenu ce revirement : un changement de position n'exige que la motivation du PRÉSENT, pas l'explication du PASSÉ.
Deux motifs d'exclusion ? Un seul maillon faible peut faire tomber toute la décision
Le Conseil d'État suspend l'attribution de travaux de rénovation de douches à RECO+ parce que la Communauté française a exclu VAEL sur la combinaison d'une dette fiscale que le SPF Finances lui-même avait à plusieurs reprises niée, et d'une dette ONSS qui, elle, tenait — mais sans préciser que chacun des motifs suffisait isolément, le maillon faible entraîne toute la décision.
Si vous demandez à un soumissionnaire de clarifier une offre 'anormale', vous devez interroger tous les soumissionnaires confrontés à la même ambiguïté — interroger sélectivement, c'est traiter inégalement
Le Conseil d'État suspend une attribution de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement parce que seule Oneliner a été interrogée sur ses volumes de traduction 'anormalement élevés', alors qu'un autre soumissionnaire sélectionné ne s'était pas non plus expressément engagé dans son offre — interroger sélectivement sur une clause ambiguë, c'est traiter inégalement les soumissionnaires.
Des prix unitaires qui s'écartent de 81% en plus et 68% en moins de la moyenne ne se justifient pas en disant 'le prix total est normal'
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de démolition et de construction nouvelle à Lommel parce que la ville n'avait pas examiné des prix unitaires variant de 81% au-dessus à 68% en dessous de la moyenne — un prix total 'normal' et une vague référence à un 'regroupement' entre postes ne peuvent remplacer cet examen.
Une exigence de chiffre d'affaires de cinquante fois la valeur du marché interpelle — mais si un seul motif d'exclusion valide tient, le recours ne passe pas
Le Conseil d'État rejette la demande d'extrême urgence de VR Conteneur contre Intradel : même si l'exigence d'un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros pour un marché de 200 000 euros est discutable, la non-sélection repose aussi sur l'absence d'un robot soudeur — exigence qu'Intradel pouvait poser — et l'attributaire ANG pouvait se fonder sur le chiffre d'affaires consolidé de sa filiale polonaise via l'article 74 de l'AR du 15/07/2011.
Un même pourcentage dégressif ne s'applique pas automatiquement à chaque critère d'attribution — repérez où il y a une pondération par poste
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence de Moments Furniture, qui soutenait que Vivalia aurait dû appliquer aussi globalement les pourcentages dégressifs (100%, 70%, 40%...) au critère 'aspects techniques' de 45 points — alors que le cahier spécial des charges n'appliquait ces pourcentages que poste par poste, parce que la colonne D de l'inventaire prévoyait une pondération distincte par poste.
Vous voulez qu'un seul projet compte comme référence pour toutes les disciplines ? Dites-le dans votre candidature — pas devant le Conseil d'État
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence d'un bureau d'architectes qui n'a soutenu qu'a posteriori que sa seule référence de restauration 't Schaliken devait également servir de référence pour l'architecture, les techniques et la stabilité — alors que la ville d'Audenbourg avait exigé quatre références distinctes dans son avis et que la candidature elle-même reprenait cette distinction.
Offre la moins chère (42.350 €), 40/40 sur le prix — et perd quand même, parce que le plan d'action n'a pas explicité les exigences 'évidentes' du cahier
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence d'Abesim, le moins-disant pour une étude OVAM sur la phytoremédiation : elle a obtenu un 40/40 sur le prix (42.350 € contre 77.755 € pour la lauréate) mais a tellement perdu sur la qualité qu'OVAM avait le droit d'attribuer le marché au consortium plus cher UHasselt-Bio2clean-Arcadis-Witteveen+Bos.
Quand on sait que l'auditeur juge le permis OVAM de son adjudicataire illégal, on ne se précipite pas pour attribuer — pas même sous la présomption de légalité
Le Conseil d'État suspend l'attribution par le Port d'Anvers de 8 millions d'euros de travaux de dragage dans le 4e bassin à Martens & Van Oord, parce que le Port — bien qu'au courant des rapports d'auditeurs concluant à l'illégalité du permis OVAM décisif — n'a pas attendu l'arrêt du Conseil avant d'attribuer.
Une erreur de publication au Moniteur belge ('assemblée annuelle' au lieu de 'conseil d'administration') n'invalide pas une offre — c'est le mandat réel qui compte
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution par la Ville d'Alost de 5,2 millions d'euros de travaux d'égouttage à la société momentanée Audenaert-Audebo, parce qu'un extrait du Moniteur belge mal rédigé n'efface pas le fait que la procuration de Samuel Auquier avait bien été délivrée — par l'organe compétent, le conseil d'administration d'Audebo NV — bien avant le dépôt de l'offre.
Une exigence du cahier des charges que vous n'avez pas qualifiée d'« essentielle » ? Cela ne vous autorise pas à l'ignorer lors de l'attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de dépannage parce que la zone de police savait que le dépanneur retenu ne respectait pas une clause du cahier des charges imposant un dépôt situé dans la zone, et n'a jamais motivé dans la décision d'attribution pourquoi cette clause aurait soudainement cessé d'être essentielle.
Un soumissionnaire non invité qui dépose tout de même une offre peut gagner — sous le seuil européen, une offre spontanée compte
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution de la rénovation du sol de la salle de sport 'De Alk' parce que la Commune d'Alken, après des inondations graves, pouvait légitimement utiliser la procédure d'urgence via le collège des bourgmestre et échevins, et qu'une offre spontanée d'une entreprise non invitée dans une procédure négociée sans publication sous le seuil européen peut être prise en compte.
Demandez au pouvoir adjudicateur de justifier votre prix — et il découvre où votre offre s'écarte du cahier des charges
ENERGYS, classée première avec l'offre la plus basse pour la HVAC de l'hôpital Iris-Sud, est déclarée irrégulière pour prix anormalement bas — et le Conseil d'État refuse de suspendre parce que sa propre justification de prix a révélé qu'elle n'avait pas soumissionné sur toutes les prescriptions techniques.
Reprocher au cahier des charges d'avoir été taillé sur mesure d'un concurrent ? Encore faut-il que votre propre offre ne le contredise pas
Le Conseil d'État rejette la suspension introduite par Vita Nova Supra contre l'attribution d'un marché de cinq ans pour des défibrillateurs à Half Blue : qui prétend que les spécifications sont taillées pour un seul produit ne peut pas, dans sa propre offre, écrire qu'il a comparé ce produit-là avec celui qu'il a finalement proposé.
Un soumissionnaire reconnaît lui-même que son prix ne tient pas — vous ne pouvez plus attribuer « tel quel » sans une motivation expliquant pourquoi ce prix reste normal
POM Antwerpen ne pouvait pas attribuer un marché d'infrastructure de 7,8 millions d'euros à Deckx après que celle-ci, un mois après l'ouverture, a reconnu par écrit que ses prix unitaires pour le rideau de palplanches étanche n'incluaient pas l'achat ou l'amortissement des palplanches — car le rapport d'attribution ne motivait nulle part pourquoi ces prix faibles, reconnus comme tels, restaient normaux.
Un document méthodologique oublié n'est pas une 'erreur arithmétique' — même si le pouvoir adjudicateur en connaît déjà le contenu
Le soumissionnaire le moins-disant reçoit 0/10 pour la maintenance du centre technique parce que le document méthodologique est manquant ; le Conseil d'Etat refuse de qualifier cet oubli d'erreur matérielle et confirme que la régularisation modifierait l'offre — ce qui est interdit.
Le pouvoir adjudicateur qui pèse en douce la répartition budgétaire dans le critère méthodologique réécrit son propre cahier des charges — et se fait suspendre
La Région wallonne a coté les critères méthodologiques d'attribution en partie sur la base de la répartition budgétaire et des hommes-jours non annoncés comme critères dans le cahier des charges ; le Conseil d'Etat suspend l'attribution parce que cela modifie le critère a posteriori ou le rend imprévisible.
Deux erreurs de cotation fondées ne servent à rien si l'écart de points reste trop large à combler
Besix Park convainc le Conseil d'État sur deux erreurs de cotation — trois points indûment retirés sur le premier critère et une cotation peut-être trop basse sur le quatrième — mais perd malgré tout, car même après correction 82,24 points ne peuvent rattraper les 90 d'Apcoa.
L'entretien pendant la période de garantie n'est pas un 'contrat de services' — Skoda éliminée pour 175 trams de la STIB
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence de Skoda contre sa non-sélection pour l'accord-cadre STIB pour 175 trams : les attestations de satisfaction de Skoda concernaient la livraison et le service en période de garantie, alors que le troisième critère de sélection exigeait une référence à un contrat de services distinct sur la gestion du cycle de vie — deux choses différentes que Skoda avait fusionnées en une seule.
Le cahier des charges demandait un menu d'anniversaire, l'offre promettait 'une attention culinaire' : un point en moins, marché perdu
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Compass Group contre l'attribution par le CPAS de Tervuren du lot 1 (repas chauds) à ISS — avec une différence de seulement 1,10 point entre les deux offres, de petits écarts substantiels dans la rédaction de l'offre (une 'attention culinaire' au lieu du menu d'anniversaire exigé par le cahier des charges, un traitement sommaire de la diversité ethnique) justifient pleinement les deux points perdus par Compass sur le critère qualité.
Un seul réviseur signataire preste 80% des heures dans un 'collège de deux' : pas un problème selon le Conseil d'État
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence contre la réattribution par le FOREM à KPMG/Joiris, alors même qu'un réviseur signataire prestera 584 des 730 'heures réviseur' prévues — l'exigence d'un 'collège de réviseurs' s'apprécie au niveau du cabinet, pas au niveau des réviseurs signataires individuels.
Une couverture de presse sur des fraudes chez votre concurrent ne suffit pas pour le faire exclure — le pouvoir adjudicateur a besoin de preuves concrètes
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence d'Alfa-Zet Systems contre l'attribution du marché de caisses enregistreuses Fedorest à Euro-Tap-Control-Verkoop, parce qu'une enquête pour fraude médiatisée mais sans éléments pénaux concrets ne suffit pas à établir une 'faute professionnelle grave' au sens de l'article 61, §2, 4° de l'AR Passation.
'Les prix sont confidentiels' n'est pas une raison valable pour les caviarder dans une décision d'attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Witteveen+Bos d'un marché de restauration écologique, parce que la Région flamande avait caviardé tant les prix d'offre que les notes par critère d'attribution dans le rapport qu'elle a remis — ne laissant que les scores totaux — et parce que la transmission ultérieure du rapport complet ne purge pas ce défaut de motivation formelle.
Le soumissionnaire le moins cher perd une rénovation scolaire de 105.982 euros parce que sept documents obligatoires manquaient — et le cahier des charges ne donne pas de seconde chance
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension contre l'attribution de la rénovation des classes de l'AR Berchem à Creative Resin Solutions pour 105.982,08 euros : le fait que le pouvoir adjudicateur ait permis au lauréat de compléter une liste de références manquante mais non à Verboven-Reynders ne viole pas le principe d'égalité — un soumissionnaire qui a omis sept documents de sélection obligatoires n'est pas dans une 'situation comparable' à celui qui n'a manqué qu'une formalité.
La Loterie nationale prétend avoir retiré sa décision d'attribution elle-même — mais faute de preuve, le Conseil d'État annule quand même
Après une suspension en extrême urgence, la Loterie nationale a laissé expirer le délai de trente jours pour demander la poursuite de la procédure, a ensuite prétendu avoir 'retiré' la décision d'attribution sans produire la moindre pièce le prouvant — résultat : le Conseil d'État a annulé la décision pour des raisons de sécurité juridique.
Laisser tourner un marché suspendu — et ne pas déposer de dossier administratif 'pour des raisons de sécurité' ? Le Conseil d'État suspend à nouveau, sans la moindre balance des intérêts
Après que le Conseil d'État eut, le 1er février 2016, suspendu l'attribution du marché de gardiennage du WTC III à H-SECURITE, l'État belge a tout simplement laissé le même prestataire continuer — et refusé de produire le moindre dossier administratif sur cette 'nouvelle' période ; résultat : une seconde suspension en quatre semaines, avec les faits du requérant tenus pour établis et plus aucune balance des intérêts crédible à opposer.
Retirer cinq sous-études 'superflues' de l'offre gagnante pour rendre le prix acceptable ? Ce n'est pas corriger une erreur matérielle — c'est réécrire l'offre
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Jef Van Oevelen du marché de conception pour la reconversion de bâtiments communaux à Schoten, parce que la commune — sans procédure formelle et sans appliquer le même exercice aux autres soumissionnaires — a retiré cinq sous-études 'non demandées' (96.075,95 €) du prix forfaitaire, faisant ainsi passer l'offre de Van Oevelen de 506.000 € à 409.924 € et le hissant en tête du classement contre ce que montrait le rapport d'analyse.
Ce qui était d'abord 'insuffisant' ne peut pas devenir subitement 'satisfaisant' sans explication — sans seuil minimum et sans appréciation motivée, la sélection s'effondre
Le Conseil d'État suspend l'attribution à MIGNONE de la conception/construction d'une école communale à Godarville, parce que la commune a d'abord jugé les listes de références de MIGNONE insuffisantes, qu'elle les a ensuite, sans aucune appréciation visible, déclarées 'satisfaisantes et suffisantes' après informations complémentaires, et qu'elle n'a invoqué qu'a posteriori dans sa note d'observations cinq références pertinentes — dont trois figuraient déjà dans la première liste jugée insuffisante.
La classe 4 est dans le cahier des charges, la classe 3 ne l'est pas — mais on ne fait pas surgir un tel seuil minimum d'un chapeau
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Groenservice de la pose d'un terrain de football en gazon synthétique pour la commune d'Anderlecht, parce que la commune avait écarté le soumissionnaire le moins-disant BVBA MAB sur la base d'un seuil minimum non publié — les références devaient dépasser 500.000 euros — qui n'apparaissait nulle part dans le cahier des charges ni dans l'avis de marché.
Accepter une référence de maison communale vieille de 7 ans ? Oui, si la réception définitive tombe encore dans la fenêtre des trois ans
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence introduit par les bureaux d'architectes Alinea Ter et Atelier de l'Arbre d'Or contre l'attribution par IDELUX du marché d'auteur de projet pour la salle polyvalente du Mardasson à Bastogne, parce que la référence de l'équipe choisie — la maison communale de Durbuy datant de 2009 — reste acceptable tant que la réception définitive (9 décembre 2012) tombe dans la fenêtre des trois ans prévue par l'article 72, 7° de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Donner 30 sur 30 pour la méthodologie à tout le monde ? Vous venez de neutraliser votre propre critère
Le Conseil d'État suspend l'attribution par le FOREM, à KPMG–Joiris Rousseaux, du marché de 36 mois pour un collège de réviseurs aux comptes, parce que le pouvoir adjudicateur a accordé aux quatre associations momentanées la note maximale (30/30) sur le critère 'approche d'audit, planning d'intervention' sans expliquer concrètement pourquoi leurs méthodologies devaient être considérées comme équivalentes — alors que l'écart entre la première et la troisième offres classées sur les deux autres critères n'était que de 1,08 point.
Si votre bureau d'études dit 'demandez une justification de prix' et que vous ne le faites pas — expliquez pourquoi
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de voirie de 4,05 millions d'euros parce que la ville de Nieuwpoort a écarté sans explication l'avis de son propre bureau d'études recommandant de demander une justification de prix pour sept prix unitaires anormalement bas.
Trois ans de travaux identiques en sous-traitance pour le même pouvoir adjudicateur — et pourtant votre prix est déclaré « anormal » sans que cet élément ne soit examiné
Le Conseil d'État annule l'attribution du marché d'entretien des autoroutes dans le Brabant flamand (routes A Ouest, 450 000 euros) à Deckx Algemene Ondernemingen parce que l'Agence des Routes et de la Circulation a écarté comme anormal le prix du soumissionnaire le moins cher, Norré-Behaegel (rabais de –72,60 %), sans répondre concrètement à sa justification centrale — à savoir qu'elle exécutait déjà ce même lot depuis trois ans en sous-traitance pour ABOG à des prix comparables.
Exigence stricte de référence dans l'avis ? Alors un 'OK' et le 'qui peut le plus peut le moins' ne sont pas une motivation
Le Conseil d'État suspend l'attribution à KONE du lot ascenseurs pour la construction du nouvel Institut Jules Bordet, parce que KONE a produit comme référence de capacité technique une rénovation d'ascenseurs existants au ZNA Middelheim — alors que l'avis de marché exigeait expressément une référence 'rigoureusement comparable' dans le cadre de la construction d'une institution hospitalière, et que le dossier administratif ne porte aucune trace motivée des raisons pour lesquelles cette divergence aurait été acceptable.
Un « avenant » de 270.000 € par mois à un contrat de 4.965 € par mois n'est pas un avenant — c'est un nouveau marché
Le Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration signe un « avenant » à un marché de gardiennage existant de FEDASIL et procède en réalité à une attribution sans publicité, sans décision motivée, pour un autre bâtiment, à un montant qui dépasse en un mois l'intégralité du marché initial.
Le lauréat ne facture pas la TVA — et l'adjudicateur le croit sans un seul document au dossier
La Région flamande attribue un marché à une société momentanée qui ne facture pas la TVA sur l'essentiel de son offre au motif d'un prétendu 'régime forfaitaire agricole' — un motif qui se révèle factuellement erroné et que rien dans le dossier ne soutient.
Une condamnation de 2006, invoquée pour exclure en 2015 — alors que la même administration avait attribué en 2011
L'opérateur public flamand W&Z exclut Heyrman-De Roeck sur la base d'une condamnation environnementale vieille de neuf ans, mais omet d'expliquer dans son rapport d'attribution pourquoi la même condamnation ne posait pas problème en 2011 — le Conseil d'État suspend l'exclusion pour défaut de motivation.
Même adjudicateur, même soumissionnaire, même condamnation vieille de neuf ans — et nouvelle suspension
Le même jour où le Conseil suspend l'exclusion de Heyrman-De Roeck dans le cahier des charges 16EI/15/26, il suspend également une exclusion parallèle du même soumissionnaire par le même adjudicateur dans le cahier 16EI/15/71 — pour défaut de motivation identique sur le motif facultatif d'exclusion.
Un pouvoir adjudicateur qui s'écarte de son propre jury doit assumer l'écart — pas réécrire le jury
Après une première suspension, la ville de Saint-Nicolas obtient le feu vert pour une deuxième attribution au même soumissionnaire, parce que le collège peut écarter de manière motivée l'avis de son jury sur le deuxième critère d'attribution — à condition que la nouvelle motivation tienne par elle-même.
Une dette ONSS est une cause facultative d'exclusion — exclure d'office sans pondération est une motivation insuffisante
Le Conseil d'État annule une attribution parce que l'Assemblée parlementaire francophone bruxelloise a exclu l'entreprise de nettoyage ACTIVA pour des dettes ONSS sans tenir compte de son plan d'apurement en cours et d'une dette de rectification contestée — et sans expliquer pourquoi elle exerçait son pouvoir facultatif d'exclusion en ce sens.
Deux pourcentages de remise différents pour le même catalogue = offre irrégulière — et avoir raison ne suffit pas si vous ne pouvez pas nommer la loi
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Centr'Auto, dont l'offre pour de l'outillage de carrosserie a été écartée parce que les remises sur les catalogues différaient de celles présentées dans la commande fictive — une incohérence auto-générée empêchant la vérification des prix — et son moyen est partiellement irrecevable faute d'identifier les dispositions prétendument violées.
140.000 euros au-dessus de l'estimation et seul soumissionnaire : le CPAS pouvait arrêter et relancer
Le seul soumissionnaire d'un marché de catering de quatre ans dépassait l'estimation de 140.000 euros — le CPAS de Geraardsbergen a écarté la recommandation favorable de son propre service achats, arrêté la procédure, et le Conseil d'État a validé cette décision.
'Procédure négociée sans publicité' ne veut pas dire que le cahier des charges devient optionnel
Une soumissionnaire ayant soutenu que le CPAS ne pouvait pas appliquer les règles d'irrégularité dans une procédure négociée perd sur toute la ligne : même sans ces règles, l'autorité doit respecter le cahier des charges qu'elle a elle-même rédigé.
Un drapeau rouge dans DIGIFLOW n'est pas une décision d'écartement — appelez le fisc avant d'écarter le moins-disant
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence la décision d'attribution de la BMWB après que AIB-Vinçotte — le moins-disant — a été écartée sur la base d'une attestation DIGIFLOW contredite par des attestations positives à la fois antérieures et postérieures à la même date.
Un prix de 0,04 € pour une lettre de sommation n'est pas une vraie réponse à une demande de justification — l'accepter est une erreur manifeste d'appréciation
Le Conseil d'État annule l'attribution du marché de recouvrement du TEC Charleroi : le pouvoir adjudicateur a trop facilement accepté qu'un prix de 0,04 € par lettre de sommation pouvait se justifier en arguant que les lettres seraient déposées lors des tournées des huissiers.
Attaquer une faille dans le barème du cahier des charges — alors que votre propre offre est dans cette faille, vous perdez l'intérêt
Le Conseil d'État rejette un recours en extrême urgence de Dolmans Landscaping contre l'attribution par Eandis de marchés d'entretien d'espaces verts parce que la faille du cahier des charges que Dolmans attaquait — aucun point pour 'exactement 50%' de capacité issue d'ateliers protégés — concernait Dolmans elle-même sur le lot litigieux, supprimant son intérêt.
Une clause 'se réserve le droit' est une faculté, pas une obligation : la SRWT n'était pas tenue de se méfier des 81.000 km garantis
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation de Michelin contre l'attribution à Bridgestone du lot 1 du marché de pneumatiques pour autobus TEC, parce que la clause du cahier des charges 'la SRWT se réserve le droit de corriger ou écarter toute soumission faisant état d'un kilométrage garanti anormal' constitue une faculté et non une obligation, et que les 81.000 km garantis par Bridgestone — étayés par la moyenne de 79.132 km du modèle précédent sur le réseau TEC — ne sont pas manifestement déraisonnables.
Trois pages de plan d'approche contre dix-sept : une offre qui renvoie au cahier des charges obtient 6 sur 40
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution à Möbius du marché de préparation de la conférence flamande sur les soins de première ligne, parce que l'Université de Gand n'a soumis que trois pages d'offre pour le critère 'qualité du plan d'approche' — essentiellement des renvois au cahier des charges — alors que Möbius a livré dix-sept pages de méthodologie détaillée, rendant la répartition de 6 sur 40 contre 40 sur 40 défendable.
Cinq ans de maintenance imposés dans le cahier des charges, mais une seule année dans la formule prix — pas de contradiction si l'utilisateur final signe les contrats
Le Conseil d'État rejette le recours de Presta Services et juge que le pouvoir adjudicateur pouvait n'inclure qu'une année de maintenance dans la formule prix, même si le cahier des charges obligeait à proposer au moins cinq ans — parce que les contrats de maintenance sont signés par les clubs sportifs (utilisateurs finaux), pas par l'autorité.
Une clause 'ce RFP n'est pas un marché public' ne fait pas de vous un acteur privé — BPOST reste autorité administrative
Le Conseil d'État se déclare compétent pour examiner l'attribution par BPOST d'un marché de fontaines à eau (estimé à 150.000 € sur 5 ans) à John Martin malgré la clause expresse du RFP que 'la législation marchés publics n'est pas d'application' — mais rejette le recours d'Aquacare faute d'intérêt à ses moyens.
Ce que vous n'avez pas imposé 'sous peine de non-conformité substantielle', vous ne pouvez pas le traiter comme essentiel ensuite
Le Conseil d'État suspend la décision de la SPGE de déclarer rétroactivement l'offre de Carmeuse irrégulière pour s'être écartée d'une spécification technique que le cahier des charges n'avait PAS qualifiée 'sous peine de non-conformité substantielle' — et qui ne peut être promue essentielle après coup.
Une fiche d'identification demandée par l'adjudicateur lui-même, puis écartée sans un mot : la décision d'attribution ne tient pas
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence l'attribution du marché d'auteurs de projet pour le Grand Théâtre de Verviers parce que la ville a écarté un tableau d'identification qu'elle avait elle-même sollicité d'un candidat, sans en expliquer la raison, et n'a pas davantage motivé le rejet sur la scénographie.
Une 'faillite' Digiflow datant de vos 7 ans : la confiance aveugle dans une base de données coûte le marché à Verviers
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence l'exclusion d'une équipe d'architectes du marché de Verviers parce que la ville a déclaré un architecte 'en état de faillite' sur la base d'un signalement Digiflow qui visait en réalité une activité automobile clôturée en 2003 — et une date de début (1965) à laquelle l'homme avait 7 ans.
Attribuer des points avec 'plus-value' et 'moins-value' sans dire combien — ça ne tient pas
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Sefac pour les colonnes de levage de trams chez De Lijn parce que le rapport d'évaluation attribue des points avec des étiquettes comme 'plus-value', 'moins-value considérable' et 'très grande plus-value' sans jamais expliquer combien chacune vaut.
Annuler une procédure parce que le cahier des charges est ambigu, c'est permis — même si vous, vous compreniez
Le Conseil d'État confirme : un pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas attribuer un lot et de relancer la procédure avec un cahier des charges amélioré, et il ne suffit pas qu'un soumissionnaire dise après coup 'moi, je comprenais' pour faire tomber cette décision.
« Sous-traitant indien bon marché » n'est pas une justification de prix — surtout quand le pouvoir adjudicateur examine votre échantillon et le trouve plein d'erreurs
CICADE a remis moins du quart de l'estimation et environ un tiers du prix du gagnant Pixelius pour la digitalisation du paysage wallon, et l'a justifié par une phrase sur un sous-traitant indien à « seulement quelques dollars par heure » — le Conseil d'État confirme l'exclusion pour prix anormalement bas parce que la justification n'était pas chiffrée, n'indiquait pas de taux horaire, et n'incluait pas le temps de correction après contrôle qualité.
Quand votre consultant devient votre fournisseur : ça ne casse pas l'attribution — mais seulement si l'architecture de la procédure a déjà aplati l'avantage
L'Office national des vacances annuelles a d'abord fait dessiner par A.O.S. (devenue Colliers) un concept dynamic office pour son nouveau bâtiment Rigoletto, puis a attribué le marché de mobilier à cette même Colliers, et le Conseil d'État refuse de suspendre : une situation de prior involvement au sens de l'article 64 de l'arrêté royal Placement 2011 n'oblige pas automatiquement le pouvoir adjudicateur à vérifier formellement l'avantage concurrentiel, pourvu que l'architecture de la procédure neutralise elle-même cet avantage.
'Meilleur sur deux critères bat meilleur sur un' n'est pas une motivation — c'est une erreur de calcul
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'Infrabel à Schenck Process pour 15 systèmes dynamiques de pesage de trains parce que le pouvoir adjudicateur a simplement additionné deux des trois critères contre un, sans peser l'écart réel entre les offres par critère — alors que Lloyd's Register était de 1,65 million d'euros meilleur marché.
Un prix le plus bas n'est pas 'anormalement bas' s'il se situe 45 % au-dessus de l'estimation du pouvoir adjudicateur
Bien que l'offre retenue ait été sept fois moins chère que celle de la requérante pour un sous-poste, le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution — parce que le prix se situait encore 45 % au-dessus de l'estimation du pouvoir adjudicateur et n'activait donc pas l'obligation légale de vérification des prix.
Déclarer une offre 'substantiellement irrégulière' ne se fait pas avec une phrase passe-partout
Le Conseil d'État suspend l'attribution parce que l'IFAPME a déclaré l'offre de Froireca irrégulière par une formule générique sur la 'comparabilité' et la 'concurrence', sans expliquer concrètement pourquoi la dérogation était essentielle — et ce qui a été ajouté plus tard en cours de procédure ne compte pas.
Punir un voleur d'eau, soit — mais pas comme motif de retrait d'une attribution antérieure
Le Conseil d'État suspend tant l'attribution à SACE que le retrait de l'attribution antérieure à Marcel Theis, parce que la commune de Gouvy a tenté de défaire l'attribution initiale sur la base d'un vol d'eau découvert après — une violation de la théorie du retrait.
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