L'adjudicateur ne communique que l'« éviction » — et cache l'attribution dans la même décision. Le Conseil d'État écarte ce formalisme.
Le Conseil d'État rejette l'exception d'irrecevabilité de l'État belge : le soumissionnaire évincé qui n'attaque que sa « lettre d'éviction » attaque procéduralement l'ensemble de la décision d'attribution qui y est contenue — même si l'attribution elle-même ne lui a jamais été formellement notifiée.
Que s'est-il passé ?
Le SPF Affaires étrangères a lancé une procédure négociée sans publication préalable pour la rénovation de la cuisine de la résidence de la délégation belge auprès de l'OTAN (budget estimé 65.000 EUR HTVA). Sept entreprises ont été invitées ; trois ont déposé offre. Le 28 novembre 2018, une décision motivée unique a été adoptée : Devillers attribuée à 75.582,27 EUR TVAC ; Master 33 évincée pour absence d'attestation de visite des lieux. Master 33 n'a reçu qu'un extrait concernant sa propre éviction le 8 janvier 2019 et a introduit un recours en annulation le 8 mars 2019. Près de cinq ans plus tard, l'État soutient que Master 33 n'a pas d'intérêt faute d'avoir formellement attaqué l'attribution à Devillers. Le Conseil rejette : l'acte attaqué est une décision globale unique. Exiger que la partie requérante désigne séparément l'attribution relèverait d'un excès de formalisme, d'autant que la requérante n'a reçu que l'extrait de son éviction. La jurisprudence de 2005 invoquée concernait deux délibérations successives distinctes, et non un acte unique. L'article 14 de la loi du 17 juin 2013 exige seulement un intérêt à obtenir le marché et une lésion effective ou potentielle — conditions remplies. Débats rouverts ; rapport complémentaire ordonné.
Pourquoi c'est important ?
Les adjudicateurs prennent souvent une décision d'attribution globale mais ne communiquent à chaque soumissionnaire que les motifs le concernant. Cela crée une ambiguïté formelle sur ce qui est précisément attaqué. Cet arrêt établit que le Conseil d'État regarde à travers cette communication fragmentée : attaquer la lettre d'éviction équivaut à attaquer procéduralement l'ensemble de la décision, y compris l'attribution au concurrent. À l'inverse, les adjudicateurs ne tirent aucun avantage procédural du fractionnement de leur communication.
La leçon
Si vous êtes évincé par une lettre ne contenant que vos propres motifs d'exclusion mais que vous soupçonnez une attribution concomitante à un concurrent : formulez votre recours contre « la décision du [date] » plutôt que de vous limiter à « la décision d'éviction ». Cela couvre l'attribution automatiquement. Pour l'adjudicateur : ne comptez pas sur une communication fragmentée pour priver d'intérêt un soumissionnaire évincé. Le Conseil examine l'acte sous-jacent, pas l'enveloppe.
Posez-vous la question
Avez-vous été évincé via un courrier mentionnant uniquement une « non-sélection » sans notification d'attribution formelle ? Il est probable qu'il existe une décision globale unique à attaquer — demandez le dossier administratif et vérifiez si l'attribution au concurrent figure dans le même document. Vous n'avez pas besoin de la désigner séparément dans votre petitum pour préserver votre intérêt.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →