Une condamnation de 2006, invoquée pour exclure en 2015 — alors que la même administration avait attribué en 2011
L'opérateur public flamand W&Z exclut Heyrman-De Roeck sur la base d'une condamnation environnementale vieille de neuf ans, mais omet d'expliquer dans son rapport d'attribution pourquoi la même condamnation ne posait pas problème en 2011 — le Conseil d'État suspend l'exclusion pour défaut de motivation.
Que s'est-il passé ?
Le 3 septembre 2015, l'opérateur public flamand des voies navigables W&Z lance un appel d'offres ouvert pour l'enlèvement de bois flottants et d'objets échoués aux écluses, barrages, talus et zones d'inondation contrôlée le long de la Nete (cahier des charges 16EI/15/26). Sept entreprises remettent offre. Heyrman-De Roeck dépose l'offre la plus basse : 560.425 euros HTVA. Artes-Roegiers suit à 573.880 euros — un écart d'à peine 13.000 euros. Le rapport d'attribution du 13 novembre 2015 constate que Heyrman-De Roeck 'n'a pas démontré qu'elle ne se trouve pas dans une situation d'exclusion'. Pourquoi : l'extrait de casier judiciaire mentionne une condamnation du 12 décembre 2006 par le tribunal correctionnel de Gand pour 'déchets : abandon/élimination' et 'protection de la nature' — une amende de 1.000 euros (x5,5 = 5.500 euros), dont 750 avec sursis. L'adjudicateur applique l'article 61, §2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 — un motif facultatif d'exclusion. La motivation : « Vu la très grande pertinence des dispositions légales enfreintes pour l'exécution du marché, qui consiste précisément à enlever les déchets de manière correcte, l'adjudicateur décide d'exclure Heyrman-De Roeck. » Le marché est attribué à Artes-Roegiers. Heyrman-De Roeck saisit le Conseil d'État. Le Conseil dissèque la motivation et y voit deux trous : comment, en 2015, peut-on encore douter de l'intégrité et de la fiabilité d'une entreprise pour une condamnation vieille de près de neuf ans ? Et : en 2011, W&Z avait attribué deux marchés similaires (16/EI/11/03 et 16/EI/11/04) à Heyrman-De Roeck sur la base d'un casier judiciaire portant la même condamnation, et ces marchés se sont exécutés sans accroc. Pas un mot là-dessus dans la décision de 2015. Dans son mémoire, W&Z tente d'expliquer — un autre gestionnaire de dossier, l'absence de mesures de self-cleaning du soumissionnaire — mais il s'agit d'une motivation a posteriori qui ne peut sauver la décision attaquée. Le Conseil juge la motivation insuffisante au sens de la loi du 29 juillet 1991. L'exclusion est suspendue, et avec elle l'attribution subséquente à Artes-Roegiers.
Pourquoi c'est important ?
Les motifs facultatifs d'exclusion sont exactement cela : facultatifs. L'adjudicateur décide activement d'en faire usage, et cette décision doit être justifiée. Pas abstraitement (« la criminalité environnementale est grave »), mais concrètement : pourquoi dans ce dossier, avec ce soumissionnaire, après ce délai. Pour les bid managers, c'est un levier : si vous portez une vieille condamnation, vous pouvez travailler le self-cleaning (mesures internes, certificats, formations) et ajouter à votre offre une note proactive expliquant le contexte. L'arrêt vous donne aussi des munitions a posteriori : si l'exclusion n'explique pas pourquoi cette année oui et pas auparavant, la motivation est fragile. Pour les adjudicateurs, la leçon est dure : qui exclut à titre facultatif doit vraiment motiver — sur le délai, sur la pertinence pour ce marché-ci, sur la cohérence avec les décisions antérieures.
La leçon
Si vous voulez exclure à titre facultatif sur la base d'une condamnation antérieure, écrivez trois choses dans votre rapport d'attribution : (1) pourquoi cette condamnation reste pertinente aujourd'hui pour l'exécution de ce marché, (2) quel délai s'est écoulé et pourquoi cela ne change pas l'appréciation, et (3) si vous avez déjà attribué un marché au même soumissionnaire sur la base du même casier — et dans l'affirmative, ce qui est différent à présent. À défaut, le Conseil balayera la motivation, indépendamment du caractère défendable de la décision sur le fond. Bid manager avec une vieille condamnation au casier : joignez spontanément à votre offre une note exposant les faits, le délai écoulé et les mesures prises depuis — vous obligez ainsi l'adjudicateur à motiver concrètement pourquoi il exclut malgré tout.
Posez-vous la question
Lors de votre dernière exclusion sur le fondement de l'article 61, §2 : pouvez-vous justifier en trois phrases pourquoi la condamnation pèse encore aujourd'hui, comment vous avez tenu compte du délai écoulé, et si dans un dossier antérieur vous avez accepté le même soumissionnaire ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →