Exclusion
Les motifs d'exclusion déterminent quand un soumissionnaire doit ou peut être exclu. Cela comprend les motifs d'exclusion obligatoires et facultatifs.
Des informations classifiées sur votre actionnaire ? La Défense n'a pas à expliquer ce qui se passe exactement
Le Conseil d'État juge que la Défense peut exclure une entreprise d'un projet européen de défense sur la base d'informations classifiées concernant son actionnaire unique, même si le contenu précis de ces informations ne peut être communiqué.
La Défense peut exclure une entreprise sur base de renseignements classifiés — sans les révéler
Le Conseil d'État rejette le recours d'une entreprise de défense exclue d'un consortium de recherche DEFRA sur base de renseignements militaires classifiés concernant l'intégrité de son actionnaire unique — même si ces informations ne peuvent être communiquées.
Cinq moyens, zéro résultat : pourquoi un dépanneur débouté se heurte aux limites de sa propre argumentation
Le Conseil d'État rejette les cinq moyens d'un service de dépannage contestant l'attribution d'un marché de remorquage à son concurrent — du numéro d'entreprise manquant aux prétendues infractions environnementales et à l'examen de prix contesté.
De regularisatiemogelijkheid voor fiscale schulden geldt ook bij dwingende spoed — en dwingende redenen van algemeen belang laten juist toe om voorbij te gaan aan de uitsluiting zelf, niet aan de regularisatieplicht
De Raad van State vernietigt de gunning van een opdracht voor elektriciteitslevering aan de stad Sint-Niklaas, omdat de aanbestedende overheid een inschrijver met fiscale schulden heeft uitgesloten zonder hem de wettelijk verplichte eenmalige regularisatiemogelijkheid van vijf werkdagen te bieden — terwijl dwingende spoed geen rechtvaardiging vormt om de regularisatieplicht over te slaan, en de wet integendeel voorziet dat dwingende redenen van algemeen belang toelaten om de verplichte uitsluiting zelf buiten toepassing te laten.
Een goedgekeurd RSZ-afbetalingsplan volstaat als bewijs van regularisatie — maar de aanbestedende overheid moet de regularisatiekans ook uitdrukkelijk bieden
De Raad van State schorst de gunning van een opdracht voor het onderhoud van poorten aan de Faculteit Diergeneeskunde van de Universiteit Gent omdat de aanbestedende overheid een inschrijver met een RSZ-schuld van meer dan 10.000 euro enkel heeft bevraagd over de uitzondering van artikel 68, paragraaf 1, eerste lid, 2° (tegenvorderingen op een overheid) maar hem nooit uitdrukkelijk de regularisatiekans heeft geboden die het derde lid van diezelfde bepaling voorschrijft — en omdat een goedgekeurd afbetalingsplan bij de RSZ op zich volstaat als bewijs van regularisatie, zonder dat de eerste aflossing al binnen vijf werkdagen moet zijn betaald.
Kwaliteitsdoelstellingen per stuk beoordelen en scoren is geen ongeoorloofd gebruik van subgunningscriteria
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de gunning van een raamovereenkomst voor warme drankautomaten omdat het systematisch beoordelen en scoren van elk van de in het bestek aangekondigde kwaliteitsdoelstellingen geen ongeoorloofde subgunningscriteria creëert, maar slechts de aangekondigde beoordelingsmethodiek van plus- en minpunten toepast.
Un groupement ne peut 'emprunter' un agrément légal manquant à son partenaire autorisé
Le Conseil d'État rejette la suspension : lorsqu'un marché porte sur des activités réglementées comme le gardiennage, chaque membre d'un groupement doit détenir personnellement l'agrément légal exigé — le recours à la capacité d'un tiers est exclu pour de telles 'autorisations spécifiques'.
Le Conseil d'État incompétent pour connaître du recours contre l'exclusion triennale fondée sur l'article 48 de l'AR exécution — le litige relatif à l'exécution du contrat relève du juge judiciaire
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation dirigé contre la décision de la commune de Beveren d'exclure la SA Norré-Behaegel de la participation aux marchés pendant trois ans pour manquements persistants (34 procès-verbaux de mise en demeure), la mesure d'exclusion fondée sur l'article 48 de l'AR exécution s'inscrivant dans le cadre de l'exécution d'un contrat et relevant dès lors de la compétence du juge judiciaire.
En cas de motifs d'exclusion multiples et indépendants, il faut attaquer chacun — sinon le recours est perdu
Flying Group Holding n'a contesté que le motif d'exclusion facultatif lié aux liens chinois, mais la Défense avait deux autres motifs — non contestés — pour ne pas la sélectionner, et ces seuls deux motifs suffisaient à maintenir la décision.
Un pouvoir adjudicateur peut obliger ses soumissionnaires à coopérer avec un fournisseur qui n'a jamais déposé d'offre — à condition que ce fournisseur relève d'un motif d'exclusion légal
Le Conseil d'État rejette le recours de trois huissiers concurrents contre un CSC TMVW qui impose la coopération avec 'l'huissier centralisateur Philip Scheir bvba' (désigné sans mise en concurrence) pour le volet juridique de la gestion externe des débiteurs — les tâches d'huissier prévues par la loi sont exclues du champ de la réglementation des marchés publics par l'art. 28 §1 4° e) de la loi de 2016, et sans élément transfrontalier les obligations européennes de transparence ne s'appliquent pas non plus.
Un contrôle oublié des motifs d'exclusion dans le chef des dirigeants peut être corrigé en cours de procédure — privant le requérant de son intérêt au moyen
Le Conseil d'État rejette la suspension d'un accord-cadre de 59 millions d'euros pour la fibre vers les établissements scolaires flamands : la requérante avait découvert que le pouvoir adjudicateur n'avait demandé que l'extrait de casier judiciaire de Telenet comme personne morale, et non de ses dirigeants comme l'exige l'article 67 §1 alinéa 5 — mais le pouvoir adjudicateur avait depuis obtenu ces extraits en cours de procédure, ce qui prive la requérante de son intérêt au moyen.
Tairez votre marché précédent résilié et vous perdez aussi le suivant — même si vous contestez cette résiliation en justice
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'exclusion d'un bureau d'architectes par la société de logement social Toit & Moi sur la base d'un marché antérieur résilié par La Sambrienne, considérant que le bureau aurait dû spontanément déclarer cette résiliation lors de son offre et présenter des mesures correctrices — même alors qu'il conteste la résiliation elle-même devant les juridictions ordinaires.
Vous avez gagné une première suspension — et vous pensez que le pouvoir adjudicateur est désormais obligé de vous attribuer le marché ? L'inverse est possible : au second tour vous tombez sur des irrégularités
Le Conseil d'État rejette la deuxième demande de suspension d'extrême urgence de Fire Technics contre la Zone de Secours Hainaut-Centre : après une première suspension réussie en février 2020, le pouvoir adjudicateur peut retirer sa décision et adopter une nouvelle décision d'attribution dans laquelle l'offre de Fire Technics est exclue pour irrégularités substantielles — même si cette offre avait été jugée régulière au premier tour.
Entre 'déclaration inexacte' et 'fausse déclaration grave' il y a un écart de motivation que l'adjudicateur doit combler lui-même
Le Conseil d'État annule l'exclusion d'une société de nettoyage fondée sur de prétendues 'fausses déclarations graves' (article 61, §2, 7° de l'arrêté royal de 2011) parce que la Région wallonne n'avait fait que constater l'inadéquation des pièces relatives au système de gestion environnementale — sans jamais motiver en quoi la 'gravité' consistait.
Un travailleur handicapé sur deux, c'est exactement la moitié — et la moitié n'est pas une majorité
Groenservice Marissen était l'offre la moins chère pour un marché réservé aux entreprises de travail adapté à Schoten, mais a été écartée parce qu'elle ne pouvait démontrer qu'une majorité de ses travailleurs — ou même des deux travailleurs qu'elle déploierait sur le chantier — étaient handicapés; le Conseil d'État rejette le recours.
Deux motifs d'exclusion ? Un seul maillon faible peut faire tomber toute la décision
Le Conseil d'État suspend l'attribution de travaux de rénovation de douches à RECO+ parce que la Communauté française a exclu VAEL sur la combinaison d'une dette fiscale que le SPF Finances lui-même avait à plusieurs reprises niée, et d'une dette ONSS qui, elle, tenait — mais sans préciser que chacun des motifs suffisait isolément, le maillon faible entraîne toute la décision.
Deux fautes du CPAS — et pourtant pas de suspension, car sans impact démontré sur le classement il n'y a pas d'intérêt
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution par le CPAS de Jodoigne à TCO Service du marché des repas du home Le Clair Séjour, parce qu'ISS Catering ne démontre ni par la déclaration sur l'honneur non vérifiée ni par le taux TVA 'impossible' de 10,59% qu'elle aurait dû remporter le marché.
Exclu pour dette fiscale ? Une créance TVA portant sur un trimestre clos peut vous sauver — même si le document est daté postérieurement à l'ouverture
La Ville de Bruxelles a exclu MW-Cars d'un marché de transport scolaire parce qu'elle avait plus de 3.000 € de dettes fiscales le 7 janvier 2016 et que sa déclaration TVA n'a été reçue que le 18 janvier, mais le Conseil d'État suspend l'exclusion : la créance TVA de 21.517,30 € portait sur un trimestre clôturé avant l'ouverture et existait donc à la date d'ouverture.
Une couverture de presse sur des fraudes chez votre concurrent ne suffit pas pour le faire exclure — le pouvoir adjudicateur a besoin de preuves concrètes
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence d'Alfa-Zet Systems contre l'attribution du marché de caisses enregistreuses Fedorest à Euro-Tap-Control-Verkoop, parce qu'une enquête pour fraude médiatisée mais sans éléments pénaux concrets ne suffit pas à établir une 'faute professionnelle grave' au sens de l'article 61, §2, 4° de l'AR Passation.
Une condamnation de 2006, invoquée pour exclure en 2015 — alors que la même administration avait attribué en 2011
L'opérateur public flamand W&Z exclut Heyrman-De Roeck sur la base d'une condamnation environnementale vieille de neuf ans, mais omet d'expliquer dans son rapport d'attribution pourquoi la même condamnation ne posait pas problème en 2011 — le Conseil d'État suspend l'exclusion pour défaut de motivation.
Même adjudicateur, même soumissionnaire, même condamnation vieille de neuf ans — et nouvelle suspension
Le même jour où le Conseil suspend l'exclusion de Heyrman-De Roeck dans le cahier des charges 16EI/15/26, il suspend également une exclusion parallèle du même soumissionnaire par le même adjudicateur dans le cahier 16EI/15/71 — pour défaut de motivation identique sur le motif facultatif d'exclusion.
Une dette ONSS est une cause facultative d'exclusion — exclure d'office sans pondération est une motivation insuffisante
Le Conseil d'État annule une attribution parce que l'Assemblée parlementaire francophone bruxelloise a exclu l'entreprise de nettoyage ACTIVA pour des dettes ONSS sans tenir compte de son plan d'apurement en cours et d'une dette de rectification contestée — et sans expliquer pourquoi elle exerçait son pouvoir facultatif d'exclusion en ce sens.
Un drapeau rouge dans DIGIFLOW n'est pas une décision d'écartement — appelez le fisc avant d'écarter le moins-disant
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence la décision d'attribution de la BMWB après que AIB-Vinçotte — le moins-disant — a été écartée sur la base d'une attestation DIGIFLOW contredite par des attestations positives à la fois antérieures et postérieures à la même date.
Une 'faillite' Digiflow datant de vos 7 ans : la confiance aveugle dans une base de données coûte le marché à Verviers
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence l'exclusion d'une équipe d'architectes du marché de Verviers parce que la ville a déclaré un architecte 'en état de faillite' sur la base d'un signalement Digiflow qui visait en réalité une activité automobile clôturée en 2003 — et une date de début (1965) à laquelle l'homme avait 7 ans.
Quand votre consultant devient votre fournisseur : ça ne casse pas l'attribution — mais seulement si l'architecture de la procédure a déjà aplati l'avantage
L'Office national des vacances annuelles a d'abord fait dessiner par A.O.S. (devenue Colliers) un concept dynamic office pour son nouveau bâtiment Rigoletto, puis a attribué le marché de mobilier à cette même Colliers, et le Conseil d'État refuse de suspendre : une situation de prior involvement au sens de l'article 64 de l'arrêté royal Placement 2011 n'oblige pas automatiquement le pouvoir adjudicateur à vérifier formellement l'avantage concurrentiel, pourvu que l'architecture de la procédure neutralise elle-même cet avantage.
Punir un voleur d'eau, soit — mais pas comme motif de retrait d'une attribution antérieure
Le Conseil d'État suspend tant l'attribution à SACE que le retrait de l'attribution antérieure à Marcel Theis, parce que la commune de Gouvy a tenté de défaire l'attribution initiale sur la base d'un vol d'eau découvert après — une violation de la théorie du retrait.
Un pouvoir adjudicateur qui ignorait que le lauréat avait besoin d'une licence ne peut pas dire 'le concurrent aurait dû nous avertir'
Le Conseil d'État annule l'attribution du vidage des parcmètres à Apcoa Belgium parce qu'Apcoa, depuis la modification de 2012, ne disposait pas de l'agrément d'entreprise de gardiennage requis — une loi d'ordre public que le pouvoir adjudicateur aurait dû vérifier lui-même à la sélection.
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Cette page présente tous les arrêts du Conseil d'État (la plus haute juridiction administrative de Belgique) sur le thème exclusion en matière de marchés publics. Chaque arrêt est résumé par TenderWolf en langage clair, avec une leçon juridique et une question pratique à vous poser. Voir tous les arrêts →