Deux fautes du CPAS — et pourtant pas de suspension, car sans impact démontré sur le classement il n'y a pas d'intérêt
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution par le CPAS de Jodoigne à TCO Service du marché des repas du home Le Clair Séjour, parce qu'ISS Catering ne démontre ni par la déclaration sur l'honneur non vérifiée ni par le taux TVA 'impossible' de 10,59% qu'elle aurait dû remporter le marché.
Que s'est-il passé ?
En mars 2016, le CPAS de Jodoigne a lancé un marché conjoint avec la Ville pour la fourniture et la préparation de repas pour le home 'Le Clair Séjour', la résidence-services et la crèche communale 'Les Lutins'. Montant estimé : 315.000 euros TVAC. Cinq offres ont été déposées en mai 2016, dont celles de l'attributaire sortant ISS Catering et de TCO Service. Le 28 juin 2016, le CPAS a attribué le marché à TCO pour 342.942,56 euros TVAC. ISS, qui était l'attributaire sortant jusqu'au 31 octobre 2015, a saisi le Conseil d'État en extrême urgence le 28 septembre 2016. Deux moyens. D'abord : le CPAS n'avait pas vérifié la déclaration implicite sur l'honneur de TCO avant l'attribution — aucun extrait de casier judiciaire n'avait été demandé. Le CPAS l'a admis ouvertement, mais a souligné que TCO avait spontanément transmis, après l'introduction du recours, un extrait vierge daté du 25 août 2016. Second moyen : la TVA. Le cahier spécial des charges prévoyait que 'le montant de l'offre' devait être apprécié TVAC, mais le rapport d'attribution travaillait avec les montants HTVA. Pire : un recalcul de l'offre de TCO révélait un taux TVA effectif de 10,59% sur les prestations du home — taux inexistant dans l'arrêté royal n° 20. Les autres soumissionnaires avaient appliqué un taux uniforme de 6% (Sodexo, ISS, API) ou 12% (Compass). ISS soutenait qu'il s'agissait d'une irrégularité substantielle et que, avec un taux uniforme correct de 12% pour l'offre de TCO, le classement final basculait en sa faveur. Elle a produit un tableau comparatif détaillé. Le Conseil n'a suivi aucun des deux moyens. Pour le casier : même si l'absence de vérification était une irrégularité, elle ne pouvait avoir lésé ISS, puisque l'extrait produit ex post montrait que TCO satisfaisait bien aux conditions du droit d'accès. Pas d'intérêt, moyen irrecevable. Pour la TVA : le Conseil a fait le calcul. Le taux de 10,59% n'était pas 'impossible' mais la moyenne pondérée de 6% (sur la plupart des postes alimentaires) et 21% (sur les frais mensuels de personnel et frais généraux). Que TCO applique un schéma TVA différent d'ISS ne rendait pas l'offre irrégulière — des structures de coûts différentes mènent à des taux effectifs différents. Et même en suivant le calcul d'ISS et en recalculant tous les prix TVAC : pour la prestation 1 (home), ISS obtiendrait 100 points au lieu de 99,64 et TCO 96,71 au lieu de 100 ; pour la prestation 2 (crèche), aucun changement puisque les deux appliquaient 6%. Total : ISS 265,22 (au lieu de 264,86), TCO 265,34 (au lieu de 268,63). TCO reste vainqueur. L'écart se resserre, le classement ne bascule pas. Suspension refusée. ISS condamnée à 700 euros d'indemnité de procédure et 200 euros d'autres dépens. Le Conseil a par ailleurs clarifié un point de recevabilité important : la conclusion préalable du contrat avec TCO n'empêchait pas la suspension de la décision d'attribution. L'article 15 de la loi du 17 juin 2013 autorise la suspension indépendamment de la conclusion du contrat — sans cela, le recours serait dénué de sens dans les marchés sans délai d'attente obligatoire.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre parfaitement l'exigence d'intérêt en marchés publics. Un pouvoir adjudicateur peut commettre deux fautes procédurales reconnaissables — une vérification oubliée de la déclaration sur l'honneur et un traitement TVA négligent — et s'en sortir, simplement parce que la requérante ne démontre pas qu'elle aurait elle-même dû obtenir le marché en l'absence de ces fautes. Le Conseil fait le calcul et teste l'impact sur le classement. Pour les soumissionnaires perdants : une attaque procédurale ne suffit pas — il faut produire les chiffres qui montrent que l'erreur affecte VOTRE position. Pour les pouvoirs adjudicateurs, c'est une fausse sécurité : oui, ce CPAS l'a emporté, mais uniquement parce qu'il a pu prouver que TCO n'avait pas de condamnation et parce que l'erreur TVA était trop petite pour faire basculer le classement. Avec un classement plus serré, un attributaire condamné ou des écarts de prix plus importants, la même négligence aurait abouti à une suspension.
La leçon
Si vous contestez une attribution : produisez toujours les chiffres qui montrent que l'erreur ferait basculer VOTRE classement. 'Ma marge aurait été plus serrée' n'est pas un intérêt. 'Je serais arrivé premier' en est un. Faites-le dans un tableau comparatif — points par critère, avec et sans l'erreur contestée, pour vous et pour l'attributaire. Pour les pouvoirs adjudicateurs : ne sautez pas la vérification de la déclaration sur l'honneur avant l'attribution. Qu'une non-vérification ait été 'sauvée' ici par un extrait spontanément produit après le recours est l'exception, pas la règle. Et si votre évaluation TVA s'écarte de ce que prescrit le cahier des charges, vous portez une irrégularité latente — qui dans une affaire plus serrée provoquera la suspension.
Posez-vous la question
Avez-vous formellement vérifié la déclaration implicite sur l'honneur du futur attributaire avant l'attribution — casier judiciaire, ONSS, situation fiscale ? Sinon, et si l'attributaire pressenti n'est pas l'attributaire sortant : demandez les attestations avant la décision d'attribution, pas après. Et vérifiez votre rapport d'attribution : traite-t-il les prix comme le cahier des charges l'exige (ici, TVAC) ? Si la pratique s'écarte du cahier, soit vous adaptez le cahier, soit vous complétez le rapport avec un calcul conforme — ne pariez pas sur le fait qu'un soumissionnaire perdant ne le verra pas.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →