Un drapeau rouge dans DIGIFLOW n'est pas une décision d'écartement — appelez le fisc avant d'écarter le moins-disant
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence la décision d'attribution de la BMWB après que AIB-Vinçotte — le moins-disant — a été écartée sur la base d'une attestation DIGIFLOW contredite par des attestations positives à la fois antérieures et postérieures à la même date.
Que s'est-il passé ?
La Société Bruxelloise de Gestion de l'Eau (BMWB) — société anonyme de droit public — a annoncé le 10 juin 2015 une procédure négociée avec publicité pour les contrôles légaux d'installations électriques, d'appareils de levage et autres équipements. Quatre lots, 36 mois. Cinq soumissionnaires, dont AIB-Vinçotte et VZW Bureau voor Technische Inspecties. Pour le lot 1, AIB-Vinçotte est classée première (prix le plus bas, critère unique). Le 24 juillet 2015, la BMWB consulte DIGIFLOW et obtient une 'attestation fiscale négative' indiquant des dettes fiscales supérieures à 3.000 €. La BMWB écarte AIB-Vinçotte et attribue le lot 1 le 18 septembre 2015 à Bureau voor Technische Inspecties. AIB-Vinçotte saisit immédiatement le Conseil en extrême urgence. Elle produit des attestations fiscales positives du 7 juillet et du 23 septembre 2015. À l'audience, elle produit une attestation du conseiller-général-directeur régional du centre de perception, datée du même jour que l'attestation DIGIFLOW (24 juillet 2015), confirmant qu'aucune imposition, amende, intérêt ou frais de poursuite supérieurs à 3.000 € n'étaient dus. Le Conseil juge que le motif d'écartement est prima facie inadéquat — fondé sur une attestation contredite par une autre attestation de la même date. Significativement, un arrêt antérieur (n° 231.931 du 13 juillet 2015) avait déjà averti les pouvoirs adjudicateurs de ne 'pas se fier aveuglément à l'attestation DIGIFLOW'. Trois facteurs renforcent cet avertissement : (a) le recours automatique et unilatéral à DIGIFLOW était récent et le système pouvait connaître des 'maladies de jeunesse' ; (b) AIB-Vinçotte est un nom très réputé, rendant peu probable un risque d'insolvabilité ; (c) l'attestation DIGIFLOW avait été demandée hors du délai de 48 heures prévu à l'article 63. La BMWB aurait dû se renseigner auprès du SPF Finances au lieu de priver AIB-Vinçotte d'une chance de réagir. Suspension accordée des décisions d'écartement et d'attribution, ainsi que du refus implicite d'attribuer le lot 1 à AIB-Vinçotte.
Pourquoi c'est important ?
DIGIFLOW est un outil qui fait gagner du temps, pas un oracle. Une attestation négative peut résulter d'un retard de mise à jour, d'une réclamation en cours ou d'un bug. Les pouvoirs adjudicateurs ne doivent pas écarter un moins-disant sans examen critique : le système est-il à jour ? Y a-t-il un litige en cours ? Le seuil de 3.000 € est-il réellement dépassé ? Pour les soumissionnaires, c'est une ligne de défense importante — si votre situation fiscale est en ordre mais que DIGIFLOW dit le contraire, demandez immédiatement une attestation actuelle au SPF Finances et envoyez-la au pouvoir adjudicateur. Cela peut sauver une attribution.
La leçon
Lorsque DIGIFLOW affiche une attestation fiscale négative pour un soumissionnaire qui satisfait par ailleurs aux critères d'attribution, retardez votre décision d'un jour ouvré et appelez le centre de perception pour vérifier activement. Faites-le surtout pour des soumissionnaires réputés ou quand l'attestation a été demandée hors du délai légal de 48 heures. Acceptez les contre-preuves (attestations positives récentes, preuve de paiement ou plan d'apurement) du soumissionnaire.
Posez-vous la question
Avant d'écarter un soumissionnaire sur la base d'une attestation DIGIFLOW : (1) l'attestation a-t-elle été demandée dans les 48 heures suivant l'ouverture ? (2) ai-je contacté le soumissionnaire pour qu'il fournisse une explication ou une attestation fiscale actuelle ? (3) y a-t-il un recours en cours ou un plan de paiement que le système n'a pas encore intégré ? Trois 'non' = écartement sans enquête = décision annulable.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →