Un groupement ne peut 'emprunter' un agrément légal manquant à son partenaire autorisé
Le Conseil d'État rejette la suspension : lorsqu'un marché porte sur des activités réglementées comme le gardiennage, chaque membre d'un groupement doit détenir personnellement l'agrément légal exigé — le recours à la capacité d'un tiers est exclu pour de telles 'autorisations spécifiques'.
Que s'est-il passé ?
Liège Airport Security a lancé un marché de services de surveillance et de contrôle de l'aéroport (deux lots, mars 2024, au-dessus des seuils européens). Le critère de sélection exigeait un document attestant l'agréation selon la loi du 10 août 1990, telle que modifiée par la loi du 2 octobre 2017. Alliance Security (BE) et Capital Security (FR) ont déposé une demande de participation conjointe en association momentanée. Alliance était agréée, Capital non. Dans sa réponse à la demande d'informations complémentaires, le groupement l'a reconnu mais a soutenu qu'il pouvait satisfaire globalement au critère : l'agrément d'Alliance était mis à disposition du groupement, le personnel sur site serait contractuellement lié à Alliance, et la doctrine autorise le cumul des capacités. Le DUME de Capital décrivait son rôle comme 'chef de groupe et responsable de l'exécution de tâches spécifiques de gardiennage et d'encadrement'. Liège Airport Security n'a pas sélectionné le groupement. Le Conseil d'État confirme : l'agrément de la loi du 2 octobre 2017 est une 'autorisation spécifique' au sens de l'art. 66 de l'AR du 18 avril 2017, rattachée à l'aptitude à exercer l'activité professionnelle. Les articles 150, al. 2 de la loi et 72, § 2 de l'AR du 18 juin 2017 permettent le recours aux capacités de tiers uniquement pour la capacité économique/financière et technique/professionnelle — jamais pour l'aptitude à exercer. Chaque membre d'un groupement qui devient partie au contrat doit détenir personnellement l'agrément.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt s'impose à toute opération dans un secteur réglementé (gardiennage, transport, grossistes pharmaceutiques, architecture, médecine, amiante et assainissement des sols). Un groupement peut mettre en commun des capacités financières et techniques, mais ne peut 'emprunter' une licence ou un agrément légal entre membres. Chaque membre partie au contrat et contribuant à l'activité réglementée — même comme chef de groupe ou direction — doit détenir l'agrément personnellement. Ce n'est pas un formalisme : en matière de sécurité privée il s'agit d'ordre public, de personnel soumis à enquête et d'activités incompatibles.
La leçon
Si le marché exige un agrément ou une licence légale pour l'activité, assurez-vous que chaque membre du groupement détient l'agrément personnellement — pas seulement le chef de file. Le recours à la capacité d'un tiers est admis pour la capacité économique et technique, jamais pour l'aptitude à exercer. Vérifiez avant le dépôt ; si votre groupement ne répond pas, revoyez la structure : sous-traitance (si permise), offre séparée, ou partenariat différent.
Posez-vous la question
Pour chaque marché auquel vous soumissionnez en groupement : chaque membre détient-il personnellement chaque agrément légal requis pour l'activité ? Si la réponse est 'non' pour au moins un membre, arrêtez : la non-sélection est probable. Et ne vous rassurez pas avec 'le personnel sur site sera contractuellement lié au partenaire agréé' — cela ne résout pas le problème.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →