La Défense peut exclure une entreprise sur base de renseignements classifiés — sans les révéler
Le Conseil d'État rejette le recours d'une entreprise de défense exclue d'un consortium de recherche DEFRA sur base de renseignements militaires classifiés concernant l'intégrité de son actionnaire unique — même si ces informations ne peuvent être communiquées.
Que s'est-il passé ?
Une entreprise soumet une offre dans le cadre d'un consortium pour l'appel à projets DEFRA 2025 — le programme belge de recherche de la Défense. Après évaluation, le Directeur général de l'Institut Royal Supérieur de Défense informe l'entreprise qu'elle ne peut être retenue comme partenaire. La raison : le Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS/ADIV) a obtenu des informations complémentaires sur l'actionnaire unique de l'entreprise après l'octroi d'une habilitation de sécurité NATO SECRET en mai 2024. Ces informations révèlent un « problème d'intégrité » susceptible de causer un dommage d'image à la Défense. Le contenu est classifié en vertu de la loi du 11 décembre 1998 et ne peut être communiqué. Le Conseil d'État rejette les trois moyens : (1) l'obligation de motivation formelle doit être conciliée avec la classification légale des renseignements — une motivation succincte suffit lorsque l'autorité indique en termes généraux les considérations qui ont conduit à la décision ; (2) les motifs d'exclusion de la loi sur les marchés publics ne constituent pas un « cadre de référence » contraignant pour les appels DEFRA ; (3) le fait que des mesures moins radicales soient envisageables concerne l'opportunité du choix, non sa légalité.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt aborde une tension fondamentale dans les marchés de défense : le droit d'une entreprise de connaître les raisons de son exclusion face à la nécessité de protéger des renseignements classifiés. Le Conseil d'État accepte qu'une motivation succincte puisse suffire lorsque l'information sous-jacente est légalement classifiée — une exception qui n'existe pas dans les marchés publics ordinaires.
La leçon
Si vous êtes actif dans les projets de défense : l'habilitation de sécurité d'aujourd'hui ne vous protège pas contre l'exclusion de demain. De nouveaux renseignements sur les actionnaires, administrateurs ou personnes associées peuvent surgir à tout moment — et vous n'en verrez pas le contenu. Assurez-vous que votre structure actionnariale est irréprochable, car vous ne pouvez pas vous défendre contre ce que vous ne pouvez pas voir.
Posez-vous la question
Vous travaillez sur un marché de défense ou un projet de sécurité ? Votre structure actionnariale a-t-elle changé récemment, ou des questions se sont-elles posées sur l'intégrité de personnes impliquées ? Sachez qu'une habilitation de sécurité antérieure n'offre aucune garantie durable.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →