Proportionnalité
Le principe de proportionnalité exige que les exigences et critères soient proportionnés à l'objet du marché. Des critères de sélection ou d'attribution disproportionnés peuvent restreindre inutilement la concurrence.
La STIB réserve un marché d'incasso de 60.000 dossiers par an aux huissiers — mais oublie de prouver pourquoi les bureaux de recouvrement ne pourraient pas le faire
Le Conseil d'État suspend la décision de la STIB de ne pas sélectionner une société de recouvrement pour un accord-cadre de recouvrement de créances, parce que la STIB a réservé exclusivement le marché aux études d'huissiers de justice sans justifier adéquatement cette restriction de la concurrence.
La Défense peut exclure une entreprise sur base de renseignements classifiés — sans les révéler
Le Conseil d'État rejette le recours d'une entreprise de défense exclue d'un consortium de recherche DEFRA sur base de renseignements militaires classifiés concernant l'intégrité de son actionnaire unique — même si ces informations ne peuvent être communiquées.
Minister Defensie sloot de Havilland uit van defensieaanbesteding zonder objectieve selectiecriteria
Schorsing omdat de minister de kandidatuur van De Havilland weigerde zonder helder criteria of objectieve gronden, in strijd met gelijkheid.
Agence du Numérique evalueerde cybersecurity-services zonder transparante gunningsmethodologie
Schorsing was gerechtvaardigd omdat de methode voor evaluatie van de cyberincident-responders ondoorzichtig was en verschillende inschrijvers niet gelijk werden behandeld.
Ziekenhuis Oost-Limburg schreef liftrenovatie uit zonder degelijk onderzoek selectiecriteria
De voorzitter verleende schorsing omdat het ziekenhuis geen gedegen onderzoek had gedaan naar de geschiktheid van deelnemers en de kwaliteit van hun offertes voor dit technisch complexe project.
20 points pour 2% de la valeur du marché : comment une pondération biaisée et des négociations exclusives font tomber un marché de sécurité de 6 millions d'euros pour les centres de vaccination
Le Conseil d'État annule l'attribution des neuf lots d'un marché de gardiennage des sites de vaccination wallons à Securitas, parce que l'AviQ a négocié exclusivement avec Securitas et appliqué une pondération absurdement disproportionnée où un poste de 10.000 euros pesait la moitié d'un poste de 6 millions d'euros.
La plateforme e-Procurement envoie une mauvaise date limite — le pouvoir adjudicateur écarte l'offre mais oublie d'examiner les conséquences de sa propre erreur
Le Conseil d'État annule la décision de Nautisport d'écarter une offre pour dépôt tardif, car le retard était dû à une date erronée communiquée par la plateforme e-Procurement et le pouvoir adjudicateur n'a pas examiné les conséquences de cette erreur au regard des principes d'égalité et de proportionnalité.
L'exigence de chiffre d'affaires pour la fête nationale triple — mais le pouvoir adjudicateur oublie d'expliquer pourquoi
Le Conseil d'État annule le cahier spécial des charges pour l'organisation des festivités de la fête nationale parce que l'État belge a triplé l'exigence de capacité financière — d'un chiffre d'affaires cumulé de 2.000.000 € sur trois ans à 2.000.000 € par an pour chacun des trois derniers exercices — sans justifier adéquatement cette augmentation.
Een referentie voor een privaat revalidatiezwembad is geen referentie voor een publiek toegankelijk zwembad — en wie een referentie niet toewijst aan het juiste selectiecriterium, draagt zelf het risico
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de niet-selectie van een design-buildteam voor de bouw van een openbaar zwembad te Leopoldsburg, omdat hun referentie 'Bosuil' — een privaat revalidatiecentrum voor profvoetballers — geen publiek toegankelijk zwembad was in de gewone betekenis van dat begrip, en omdat zij hun enige relevante zwembadreferentie in de informatiefiche bij hun aanvraag tot deelneming zelf niet hadden toegewezen aan het selectiecriterium 'Ontwerp – deel technieken'.
Cumulatief selectiecriterium bij meerdere percelen is niet onevenredig als elk perceel gelijktijdig en afzonderlijk moet worden uitgevoerd — de aanbestedende overheid is niet verplicht een inschrijver uit te nodigen om ontbrekende attesten aan te vullen
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de niet-toekenning van het tweede perceel van een raamovereenkomst voor groenonderhoud voor Infrabel, omdat het cumulatief selectiecriterium — zes referenties in plaats van drie bij toekenning van twee percelen — op een uitdrukkelijke wettelijke basis berust, niet onevenredig is gezien de gelijktijdige uitvoering in verschillende regio's, en de inschrijver zelf nalatig was door slechts drie referenties met formele attesten in te dienen terwijl zij erkende dat zij er meer had kunnen voorleggen.
Een vraag stellen op het forum verlengt de beroepstermijn niet als het antwoord de opdrachtdocumenten niet wijzigt
De Raad van State verwerpt een vordering tegen selectiecriteria als niet-ontvankelijk omdat het forumantwoord van de aanbestedende overheid het selectiecriterium alleen bevestigde en niet wijzigde — waardoor de beroepstermijn liep vanaf de bekendmaking, niet vanaf het forumantwoord.
Si votre plateforme e-procurement affiche une autre date limite que celle annoncée par e-mail, vous ne pouvez pas qualifier les offres de tardives
Le Conseil d'État suspend l'attribution : Nautisport avait annoncé par e-mail que les offres devaient parvenir pour le 2 juillet 2024, mais la plateforme e-procurement elle-même — sur laquelle les offres devaient être déposées — affichait le 18 juillet 2024 ; lorsqu'Arcadus-Arcadis a déposé son offre le 18 juillet, celle-ci a été écartée pour tardiveté sans aucune analyse des attentes légitimes suscitées par Nautisport elle-même.
Toit et Moi peut écarter l'offre de Dumay-Mior pour visite incomplète des sites de détection incendie
Demande rejetée : Toit et Moi a pu valablement déclarer l'offre de Dumay-Mior irrégulière pour non-respect de l'exigence obligatoire de visite de tous les sites, malgré une attestation de visite signée par erreur.
Votre cahier des charges a été suspendu pour défaut de motivation ? Vous n'avez pas à baisser le niveau — il vous suffit de mieux expliquer pourquoi il est si élevé
Après que le Conseil d'État a suspendu le premier cahier des charges pour les festivités du 21 juillet faute de motivation suffisante du seuil de chiffre d'affaires, la Chancellerie a pu quatre jours plus tard relancer un marché avec exactement les mêmes exigences rehaussées — car l'autorité de chose jugée d'un arrêt de suspension n'empêche pas de prendre la même décision pourvu qu'on répare l'illégalité (la motivation).
Indexer vos propres références pour franchir le seuil : le Conseil d'État n'est pas dupe
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence de Dherte contre l'attribution d'un marché de construction scolaire de 23 millions d'euros à Artes parce que Dherte a fait deux choses interdites : appliquer sa propre formule de révision des prix pour gonfler d'anciennes références au-delà des seuils du cahier des charges, et ne contester que le seuil de 20 millions alors que sa non-sélection reposait aussi, de façon indépendante, sur une exigence non contestée de 10 millions pour la référence d'un bâtiment d'enseignement.
Seuil de chiffre d'affaires doublé sans explication ? C'est prima facie une entrave injustifiée à la concurrence
Le Conseil d'État suspend l'approbation du cahier spécial des charges pour l'organisation des festivités du 21 juillet parce que l'État belge a rehaussé le seuil de chiffre d'affaires exigé d'un montant cumulé de 2 millions d'euros sur trois ans à 2 millions par an — sans qu'aucune justification concrète et cohérente ne figure au dossier administratif.
Suspension du rejet d'une offre de désherbage pour DUME vierge — formalisme excessif en cas d'erreur matérielle lorsqu'un DUME complété avait été soumis trois jours plus tôt pour un marché comparable auprès de la même commune
Le Conseil d'État suspend la décision d'attribution de la commune de Riemst qui a écarté l'offre de la BV Groenbeheer Baart pour le désherbage 2024-2026 en raison de la soumission d'un DUME vierge, la commune ayant dépassé les limites du raisonnable en écartant l'offre sans examen alors qu'elle avait reçu trois jours plus tôt un DUME complété du même soumissionnaire dans le cadre d'un marché comparable avec des critères de sélection identiques, et que le soumissionnaire avait immédiatement signalé l'erreur et renvoyé au DUME précédemment soumis.
Critère de sélection '3 références sur cours d'eau non navigables' pour un marché de terrassement : pas disproportionné, même si <1% des travaux touchent au cours d'eau
Le Conseil d'État rejette le recours de TRBA contre son éviction d'un marché wallon pour la réalisation d'une zone de rétention sur la Senne, et confirme qu'un critère de sélection exigeant des références sur cours d'eau non navigables n'est pas disproportionné lorsque le marché s'exécute dans un tel contexte géographique — et qu'il appartient au soumissionnaire de démontrer explicitement dans son offre que ses références satisfont au critère.
70 points pour le service, 30 pour le prix dans un marché de livres: admissible si le marché le justifie
Le Conseil d'État rejette le recours de Standaard Boekhandel contre l'attribution à Distri-Bib de l'accord-cadre 'livres' de la bibliothèque publique d'Anvers, et admet que le service pèse 70 points sur 100 parce que 85% des livraisons relèvent du prix réglementé du livre.
L'offre la moins chère ET la plus qualitative perd quand même. Le coupable: la subdivision du critère prix
Le Conseil d'État rejette le recours de Canon contre l'attribution à Ricoh de l'accord-cadre 'parc d'imprimantes' de Farys, alors même que Canon avait remis l'offre la moins chère globalement ET la mieux notée qualitativement — parce que Farys avait fractionné le critère prix en trois sous-critères (matériel 50%, logiciel de gestion 10%, services additionnels 5%) sur base d'une étude de marché et d'un sondage de besoins documentés, et que les pondérations sont 'en rapport raisonnable' avec l'importance présumée des prestations.
Un seuil de 70.000 dossiers par an est acceptable — mais 'pour un seul et même client' est une décision distincte qui doit être justifiée à part
Le Conseil d'État suspend la non-sélection de l'étude d'huissier Bordet pour le marché conjoint de recouvrement de la SWDE et de la CILE parce que le critère exigeant 70.000 dossiers annuels 'pour un seul et même client' n'est pas justifié de manière autonome et restreint indûment la concurrence — alors que le précédent cahier des charges admettait le cumul sur plusieurs clients.
Joindre un agrément classe 1 quand classe 2 est exigée, puis demander si le pouvoir adjudicateur n'aurait pas dû le signaler — ça ne marche pas
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence de NV COS contre sa non-sélection pour la rénovation des gradins du GC De Zandloper : le marché est bien un marché de travaux, et un soumissionnaire qui fournit la mauvaise classe d'agrément sans invoquer l'article 3, alinéa 1er, 2° de la loi du 20 mars 1991 ne peut reprocher au pouvoir adjudicateur de ne pas l'avoir interrogé.
Être invité à soumissionner ≠ être définitivement sélectionné : Jacobs apprend qu'une qualification pour un marché ne vous protège pas pour le suivant
Le Conseil d'État confirme qu'ORES a légitimement écarté l'offre des Établissements Jacobs pour le lot 17 du marché WQBLAAWA — être qualifié dans le système et être invité à soumissionner ne signifie pas être sélectionné pour le marché spécifique.
Un critère de sélection peut exiger que vous disposiez de personnel — pas que vous réserviez un nombre spécifique de personnes pour ce marché
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de collecte de textiles du BEP Environnement à Oxfam parce que le critère de sélection '4 chauffeurs et 2 personnes d'encadrement pour la gestion du marché' n'est pas un critère de capacité générale mais une exigence sur l'affectation spécifique du personnel — ce que les critères de sélection ne peuvent pas être.
Un cahier des charges qui met les « frais judiciaires non récupérables » à charge de l'adjudicataire exclut de fait les huissiers de justice
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché de recouvrement de créances parce que le cahier des charges plaçait à charge de l'adjudicataire les frais judiciaires non récupérables auprès du débiteur — une condition que les huissiers de justice, soumis à l'arrêté royal du 30 novembre 1976 sur leur tarif, ne peuvent légalement supporter.
Une pièce d'épreuve physique comme critère d'attribution pour des travaux de restauration ? Admis — même si l'appréciation du savoir-faire paraît subjective
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence contre l'attribution du lot 'Maçonneries' de la restauration de la Collégiale Sainte-Croix à Liège à l'association momentanée Galère / Liégeois parce qu'une 'pièce d'épreuve' — un greffon physique en tuffeau sculpté — et la note méthodologique qui l'accompagne, ensemble à 20 points sur 100, constituent un critère d'attribution valable et qu'aucune erreur manifeste d'appréciation du jury n'est démontrée.
Attaquer un cahier des charges comme 'taillé sur mesure pour l'opérateur dominant' ne suffit pas si le préjudice vient d'une clause que vous n'avez pas attaquée
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension introduite par le prestataire de routing Easypost contre le cahier des charges postal de l'IPFBW, parce que la lésion alléguée découle en réalité de l'exigence plus générale de pré-affranchissement par les entités adhérentes — exigence qu'Easypost n'a pas réellement contestée — et non de l'obligation cumulative d'offrir deux modes d'affranchissement (timbre-poste + machine à affranchir) qu'elle a effectivement attaquée.
Une référence de 3,2 millions d'euros pour un parc commercial ne vaut pas comme 'chantier sur un cours d'eau' lorsque seuls 299.000 euros ont effectivement été exécutés sur le ruisseau
T.R.B.A. dépose des références de 3,2 millions d'euros (Estaimpuis) et 817.000 euros (Braine-le-Comte) pour un critère de sélection exigeant '2 chantiers de 600.000 euros sur des cours d'eau non navigables', mais le Conseil d'État lit le critère comme 'des chantiers ayant principalement pour objet des travaux sur des cours d'eau' – et le dossier d'Estaimpuis (un parc commercial où seuls 299.318 euros ont effectivement été exécutés sur l'Esperlion) ne franchit pas la barre.
Quatre ans de dialogue compétitif arrêtés — et le Conseil dit: un motif solide suffit, ici il y en avait deux
Après quatre ans de dialogue compétitif sur une installation de traitement des déchets verts Verko arrête la procédure sur quatre motifs — le Conseil d'État juge que le manque de mise en concurrence (une seule offre régulière restante) et le dépassement majeur de l'estimation (€31m contre €13,6m estimés) suffisent à eux seuls à étayer l'arrêt, indépendamment des deux autres motifs.
Exiger une assurance couvrant 3× le montant de l'offre est licite — la règle du « 2× » de la directive ne vise que le chiffre d'affaires
Le Conseil d'État rejette le recours de FALCO et confirme qu'un pouvoir adjudicateur peut exiger que l'assurance des risques professionnels des soumissionnaires couvre au moins 3× le montant de l'offre — la règle de proportionnalité qui vaut pour le chiffre d'affaires minimum (max 2× la valeur estimée) n'est pas transposable telle quelle aux garanties d'assurance.
Un DUME dont seules les pages impaires ont été numérisées : une erreur de scan, pas un motif d'exclusion
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Roularta parce que la Ville d'Anvers a écarté l'offre de Roto Smeets pour un DUME incomplet (seules les pages impaires numérisées), alors que cette erreur de scan s'apparente à une 'erreur involontaire' et que l'égalité des soumissionnaires n'était pas en cause.
Laisser une offre non signée sur l'e-procurement, ce n'est pas une double soumission — c'est un projet à moitié terminé
Aswebo avait téléchargé des documents sur e-Tendering sans jamais signer le rapport de dépôt, puis s'est jointe à la SMC Stadsbader-Aswebo pour un marché de travaux routiers de 7 millions — Routes et Circulation a écarté les deux offres comme 'double soumission', mais le Conseil d'État a suspendu cette décision : l'art. 54 §2 exige un examen téléologique, pas une sanction textuelle.
Une exigence de chiffre d'affaires de cinquante fois la valeur du marché interpelle — mais si un seul motif d'exclusion valide tient, le recours ne passe pas
Le Conseil d'État rejette la demande d'extrême urgence de VR Conteneur contre Intradel : même si l'exigence d'un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros pour un marché de 200 000 euros est discutable, la non-sélection repose aussi sur l'absence d'un robot soudeur — exigence qu'Intradel pouvait poser — et l'attributaire ANG pouvait se fonder sur le chiffre d'affaires consolidé de sa filiale polonaise via l'article 74 de l'AR du 15/07/2011.
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Cette page présente tous les arrêts du Conseil d'État (la plus haute juridiction administrative de Belgique) sur le thème proportionnalité en matière de marchés publics. Chaque arrêt est résumé par TenderWolf en langage clair, avec une leçon juridique et une question pratique à vous poser. Voir tous les arrêts →