Indexer vos propres références pour franchir le seuil : le Conseil d'État n'est pas dupe
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence de Dherte contre l'attribution d'un marché de construction scolaire de 23 millions d'euros à Artes parce que Dherte a fait deux choses interdites : appliquer sa propre formule de révision des prix pour gonfler d'anciennes références au-delà des seuils du cahier des charges, et ne contester que le seuil de 20 millions alors que sa non-sélection reposait aussi, de façon indépendante, sur une exigence non contestée de 10 millions pour la référence d'un bâtiment d'enseignement.
Que s'est-il passé ?
Le 25 septembre 2023, la Province de Hainaut, conjointement avec la ville de Mons et l'intercommunale CHUPMB, a lancé une procédure ouverte pour la construction de l'école secondaire (inférieur et supérieur) du « pôle scolaire des Grands Prés — École du Futur ». Estimation du lot 1 : environ 24,9 millions d'euros HTVA. Financé par nextGenerationEU (Plan pour la reprise et la résilience) et la Communauté française. Critère d'attribution unique : le prix. Critère de sélection au point 18.2.2 du cahier des charges : trois références dans les cinq dernières années (réception provisoire) : deux références pour une « mission d'entrepreneur général coordinateur » pour une construction neuve de minimum 20.000.000 EUR HTVA par référence, et une référence pour une construction neuve d'un bâtiment d'enseignement de plus de 10.000.000 EUR HTVA. Dherte a remis quatre références : « Au fil des Grands Prés » (OK), « Cyan » (initialement), « La Sucrerie » (Ath, en remplacement de Cyan après interpellation) et « Ilot des Sciences » (UNamur, bâtiment d'enseignement). Le 18 janvier 2024, la Province a attribué le marché à Dherte pour 21,16 millions HTVA. Artes a introduit un recours en extrême urgence critiquant la sélection de Dherte. Résultat : la Province a retiré sa décision le 8 février, a réanalysé les offres et, le 28 mars 2024, a attribué le marché à Artes pour 21,92 millions HTVA en non-sélectionnant Dherte. Motifs : « Cyan » n'atteint pas le seuil de 20 millions (Dherte n'y avait que 50 % de participation, sans engagement du co-entrepreneur à mettre ses moyens à disposition). « La Sucrerie » : l'attestation de bonne exécution indique 18,09 millions — mais Dherte a ajouté à la main 23,12 millions avec la mention « montant révisé (oct 2023) ». Interpellée, Dherte a confirmé avoir elle-même appliqué une formule de révision des prix avec l'indice d'octobre 2023. Idem pour « Ilot des Sciences » (8,05 millions réellement perçus, révisés à 10,44 millions par ses soins). La Province a refusé cette révision unilatérale : le critère vise des travaux achevés dans les 5 dernières années et requiert un montant fixe et uniforme — sinon chaque soumissionnaire pourrait appliquer sa propre clause de révision. Résultat : une seule référence utilisable (Au fil des Grands Prés) sur les trois requises. Non-sélection. Dherte a attaqué le seuil de 20 millions comme disproportionné compte tenu de l'inflation des coûts de construction. Mais deux problèmes s'accumulent : (1) Dherte NE conteste PAS le seuil de 10 millions pour le bâtiment d'enseignement, alors que la non-sélection repose indépendamment sur ce motif. L'absence d'une référence scolaire valable suffit à elle seule. (2) Dherte ne conteste pas non plus que sa seule référence scolaire (Ilot des Sciences) à 8,05 millions se situe sous le seuil de 10 millions — seule sa propre révision des prix lui permet de le dépasser. Le recours manque donc d'intérêt pour son moyen unique : l'illégalité alléguée concernant le seuil de 20 millions n'a pas lésé Dherte et ne menace pas de la léser. Irrecevable. Rejet, indemnité de procédure de 770 euros + 300 euros de droits pour les intervenants.
Pourquoi c'est important ?
Deux leçons structurelles dans un seul arrêt. D'abord, sur les références : ce qui compte, c'est le montant que vous avez effectivement perçu pour les travaux réalisés, pas une révision de prix que vous appliquez vous-même. Logique : si chaque soumissionnaire peut appliquer sa propre formule de révision (indices différents, dates de base différentes), la comparaison entre offres devient impossible. Si le pouvoir adjudicateur avait voulu appliquer une formule de révision, il l'aurait incluse dans le cahier des charges. S'il ne le fait pas, le montant de référence est le montant de la réception. Cela est particulièrement pertinent depuis 2021-2024, où les coûts de construction ont fortement augmenté : les soumissionnaires voient leurs anciennes références « en euros de 2020 » alors que les cahiers des charges actuels sont « en euros de 2024 ». Ce décalage douloureux est un vrai point sensible, mais la solution n'est pas que chaque soumissionnaire réindexe unilatéralement — c'est au pouvoir adjudicateur de choisir ses seuils avec discernement (et éventuellement d'inclure une clause de révision), ou au soumissionnaire de construire une argumentation de proportionnalité contre le seuil lui-même, preuves à l'appui. Deuxième leçon : si vous êtes non-sélectionné sur plusieurs motifs indépendants, vous devez attaquer TOUS les motifs. Si votre moyen ne vise qu'un seul motif, votre recours échoue pour défaut d'intérêt — car même admis, l'autre motif subsiste et la non-sélection tient.
La leçon
Comme soumissionnaire : (1) reprenez les montants de référence de l'attestation de bonne exécution sans les modifier — même si, compte tenu de l'inflation, les travaux paraissent datés. Vous voulez relever le montant ? Uniquement si le cahier des charges prévoit explicitement une formule de révision. Un « montant révisé » inscrit à la main peut être fatal. (2) Si vous êtes exclu ou non-sélectionné sur plusieurs motifs : structurez votre moyen de manière à atteindre CHAQUE motif. Laisser un pilier debout = défaut d'intérêt. Comme pouvoir adjudicateur : soyez explicite dans votre cahier des charges sur les montants de référence attendus — nominaux ou indexés, et selon quelle formule — afin d'éviter ces débats.
Posez-vous la question
Vous n'êtes pas sélectionné pour plusieurs motifs indépendants (p. ex. deux références non conformes, ou une référence non conforme plus une autre irrégularité). Demandez-vous : mon moyen vise-t-il CHAQUE motif ? Ou en laisse-t-il un intact ? Si la réponse est « un intact » : votre recours est irrecevable pour défaut d'intérêt.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →