Votre cahier des charges a été suspendu pour défaut de motivation ? Vous n'avez pas à baisser le niveau — il vous suffit de mieux expliquer pourquoi il est si élevé
Après que le Conseil d'État a suspendu le premier cahier des charges pour les festivités du 21 juillet faute de motivation suffisante du seuil de chiffre d'affaires, la Chancellerie a pu quatre jours plus tard relancer un marché avec exactement les mêmes exigences rehaussées — car l'autorité de chose jugée d'un arrêt de suspension n'empêche pas de prendre la même décision pourvu qu'on répare l'illégalité (la motivation).
Que s'est-il passé ?
La SRL Shadow To Live était sous-traitante de Verhulst and Friends pour l'édition 2022 des festivités du 21 juillet. En 2023 elle soumissionne en son nom propre et n'est pas sélectionnée — le marché est attribué à Alice Events pour 999.953,56 € TTC (voir arrêt 256755). Début 2024, la Chancellerie du Premier Ministre lance un nouveau marché à tranches pour les éditions 2024, 2025 et 2026 (cahier n° 2023/028). Le critère de capacité économique exige désormais un chiffre d'affaires annuel d'au moins 2.000.000 € sur chacun des trois derniers exercices (au lieu de 2.000.000 € cumulés sur trois ans en 2023). Le critère de capacité technique requiert une référence unique d'au moins 500.000 € TTC (contre 150.000 € en 2023), sans recours à la capacité de tiers pour la coordination et la création du spectacle. Shadow To Live — qui atteint le seuil en 2022 et 2023 mais pas en 2021 — saisit le Conseil d'État. Par l'arrêt n° 259.655 du 26 avril 2024, le cahier est suspendu : les éléments invoqués par la Chancellerie ne constituent 'prima facie pas une justification admissible' trouvant appui dans les documents du marché ou le dossier administratif. L'échéance du 21 juillet approchant, la Chancellerie retire le marché et en lance un nouveau le 2 mai 2024 (cahier n° 2024/011) avec des seuils financiers et techniques identiques, mais appuyé cette fois par une note à l'Inspection des Finances du 29 avril 2024 invoquant 'l'ampleur prise par l'événement'. Shadow To Live réintroduit un recours en extrême urgence. Le Conseil rejette les trois moyens. Sur le délai de soumission : il n'était pas de 15 jours comme soutenu, et l'article 37 § 5 de la loi du 17 juin 2016 permet automatiquement une réduction de 5 jours sur le minimum de 22 jours en cas de soumission électronique — un délai supérieur à 17 jours est donc légalement justifié sans qu'une situation d'urgence doive être invoquée. Sur le rehaussement de la capacité financière : le seuil de 2.000.000 €/an reste bien inférieur au plafond légal de 6.000.000 € (deux fois la valeur estimée), et le motif de 'l'ampleur prise par l'événement' est prima facie exact, pertinent et admissible — d'autant que la requérante reconnaît atteindre le seuil en 2022, 2023 et 2024. Sur le rehaussement de la référence technique (500.000 €) et la limitation du recours à la capacité de tiers pour la coordination et la création : même raisonnement, et l'article 78, alinéa 3, de la loi du 17 juin 2016 permet de réserver les 'tâches essentielles' au soumissionnaire lui-même — la coordination et la sécurité d'un événement de masse peuvent être qualifiées comme telles. Sur l'autorité de chose jugée : le premier arrêt censurait uniquement la motivation, non le niveau intrinsèque de l'exigence. La Chancellerie pouvait donc imposer le même seuil pourvu qu'elle fournît la motivation manquante.
Pourquoi c'est important ?
Si vous avez obtenu la suspension d'un cahier pour motivation déficiente d'un critère de sélection, il est tentant de penser que le pouvoir adjudicateur est désormais tenu de baisser le niveau. Cet arrêt dit l'inverse : l'autorité de chose jugée d'un arrêt de suspension ne s'étend qu'à ce qui a été expressément censuré. Si le Conseil n'a censuré que la motivation, l'administration peut réimposer exactement le même seuil — à condition cette fois de produire une motivation écrite solide et documentée. Pour les bid managers : quand une administration relance un cahier suspendu, ne vous demandez pas 'le niveau a-t-il baissé ?' mais 'y a-t-il désormais une motivation écrite blindée du rehaussement ?'. Et inversement pour les pouvoirs adjudicateurs : couchez cette motivation noir sur blanc dans votre dossier administratif (avis à l'Inspection des Finances, échanges avec des organisations sectorielles, notes internes) avant de lancer le marché — pas au moment d'y répondre en extrême urgence. Deuxième enseignement : l'article 37 § 5 (soumission électronique = 5 jours de moins automatiquement sur le délai minimum) est une réduction gratuite souvent oubliée. Aucune urgence à invoquer.
La leçon
Si vous avez attaqué un cahier et obtenu une suspension pour défaut de motivation : ne comptez pas sur le fait que l'administration sera contrainte de baisser le niveau de l'exigence. Lisez l'arrêt de suspension à la lettre. Le Conseil a-t-il jugé l'exigence 'sans lien avec l'objet du marché' ou 'intrinsèquement disproportionnée' ? Alors le niveau doit effectivement baisser. A-t-il uniquement jugé la motivation absente ou non étayée par le dossier ? Alors l'administration peut réémettre le cahier avec la même exigence, à condition de fournir une meilleure motivation — et votre second recours devra reposer sur d'autres arguments que 'nous avons déjà eu gain de cause'.
Posez-vous la question
Quatre jours après une suspension pour défaut de motivation, vous recevez un cahier relancé avec des seuils de sélection identiques : lisez d'abord l'arrêt original minutieusement (quelle phrase exacte censurait quoi ?), vérifiez ensuite quels nouveaux documents ont été ajoutés au dossier administratif (note à l'IF, échanges avec des organisations sectorielles, références à la valeur et à l'ampleur du marché), et ne décidez qu'alors si un second recours a une chance.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →