Un DUME dont seules les pages impaires ont été numérisées : une erreur de scan, pas un motif d'exclusion
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Roularta parce que la Ville d'Anvers a écarté l'offre de Roto Smeets pour un DUME incomplet (seules les pages impaires numérisées), alors que cette erreur de scan s'apparente à une 'erreur involontaire' et que l'égalité des soumissionnaires n'était pas en cause.
Que s'est-il passé ?
La Ville d'Anvers a lancé une procédure ouverte pour un accord-cadre portant sur l'impression de son magazine municipal, cahier des charges GAC/2017/4770. Critères d'attribution : prix, prestation de service, durabilité et RSE. Le 23 janvier 2018, quatre imprimeries ont remis offre : Roularta Media Group, Roto Smeets Belgium, Drukkerij Moderna et Symeta. Lors du contrôle de régularité du 6 février 2018, la Ville a écarté Roto Smeets au stade du 'contrôle formel'. Motif : le formulaire DUME (Document Unique de Marché Européen) obligatoire avait été 'remis sous une forme incomplète — seules les pages impaires avaient été numérisées'. Selon la Ville, il s'agissait d'une irrégularité substantielle au sens de l'article 76, §1er, alinéa 3, 2° de l'arrêté royal du 18 avril 2017 sur la passation (lu en combinaison avec l'article 38). Exclusion, pas d'évaluation au fond. Lors du contrôle matériel, les offres de Drukkerij Moderna et Symeta se sont aussi révélées irrégulières. Seule Roularta restait en lice. Par décision du 2 mars 2018, Roularta a obtenu l'accord-cadre — faute de concurrence. Roto Smeets a reçu la décision d'attribution et le rapport d'évaluation le 5 mars 2018 et a saisi le Conseil d'État en extrême urgence le 19 mars 2018. Roto Smeets a articulé son moyen autour du principe de proportionnalité comme application du principe de raisonnable. Le cahier des charges ne mentionnait pas que le DUME devait être déposé sous peine de nullité. Le défaut résultait d'une 'erreur matérielle manifeste' lors de la numérisation : un DUME imprimé recto-verso était passé dans le scanner, qui n'avait capté que les pages impaires. Permettre l'ajout des pages paires ne mettait pas en cause l'égalité des soumissionnaires et ne permettait pas à Roto Smeets de 'modifier le contenu de son offre'. La Ville s'est défendue strictement : l'article 38 de l'arrêté royal impose le DUME ; l'article 76, §1er, alinéa 4 qualifie le non-respect comme substantiel. Le pouvoir adjudicateur n'a pas le choix. Le Conseil d'État (président Dierk Verbiest) — contre l'avis contraire de l'auditeur Frederic Eggermont — a donné raison à Roto Smeets. Raisonnement : les règles invoquées par la Ville semblent viser les hypothèses où le DUME est ABSENT. Ici, le DUME était présent, simplement incomplet. Une erreur de numérisation ne laissant passer que les pages impaires 'présente une forte similitude avec une erreur involontaire dans un texte ou dans un chiffre'. Observation critique dans la motivation : l'absence des pages paires n'a justement PAS empêché la sélection de Roto Smeets. Le DUME contient surtout l'identification, les motifs d'exclusion et les critères de sélection, et Roto Smeets a bien été sélectionnée. Exclure ce même soumissionnaire pour ce même défaut de DUME apparaît dès lors comme 'une contradiction dans la décision attaquée'. Le Conseil souligne aussi que l'article 73 de la loi du 17 juin 2016 prévoit lui-même que le DUME contient une déclaration formelle que le soumissionnaire produira les pièces justificatives 'sur demande' — indication légale qu'il ne faut pas traiter les défauts de DUME avec une rigidité excessive. Conclusion : en appliquant les règles sans examen plus approfondi et en ne demandant pas à Roto Smeets de réparer cette incomplétude surprenante mais compréhensible, la Ville semble avoir excédé les limites du raisonnable. Le moyen est sérieux. Suspension de l'attribution accordée. Le recours contre le refus implicite d'attribuer à Roto Smeets est rejeté — corriger une irrégularité n'oblige pas encore la Ville à attribuer le marché à Roto Smeets.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt aborde une question avec laquelle tout pouvoir adjudicateur lutte : quand un défaut de DUME est-il substantiel ? Le texte de la loi suggère une réponse tranchée — non-respect = substantiel — mais le Conseil nuance fortement. Il y a une différence essentielle entre un DUME ABSENT (que la règle légale vise) et un DUME présent mais incomplet à cause d'une erreur matérielle reconnaissable. Dans ce second cas, le pouvoir adjudicateur doit motiver concrètement pourquoi il n'autorise pas la régularisation — surtout quand l'information manquante n'était pas réellement décisive pour la sélection. Pour les soumissionnaires, c'est de la munition. Si un pouvoir adjudicateur vous écarte pour 'irrégularité substantielle' alors qu'il s'agit en réalité d'une erreur de scan, de pagination ou autre erreur matérielle — surtout si vous avez quand même été sélectionné sur la base de ce qui a été déposé — vous pouvez plaider que l'autorité a dépassé les bornes du raisonnable en n'autorisant pas la régularisation. Pour les pouvoirs adjudicateurs, c'est un avertissement à ne pas appliquer automatiquement l'étiquette la plus lourde. Posez-vous, à chaque exclusion pour défaut formel : (1) le document est-il vraiment absent, ou simplement incomplet ? (2) la pièce manquante a-t-elle effectivement empêché l'évaluation, ou le soumissionnaire a-t-il quand même été sélectionné ? (3) ajouter la pièce manquante porterait-il atteinte à l'égalité des soumissionnaires ? Si vous ne traitez pas expressément ces trois questions dans votre rapport d'examen, vous risquez une suspension.
La leçon
Si comme pouvoir adjudicateur vous voulez écarter une offre pour DUME incomplet, vous devez démontrer deux choses : (1) qu'il s'agit vraiment d'une absence, pas d'une erreur matérielle reconnaissable comme une erreur de scan, et (2) que l'information manquante était de nature à empêcher la sélection. Avez-vous sélectionné le soumissionnaire sur la base de ce qui a été déposé ? Alors vous êtes face à une contradiction qui peut rendre votre décision illégale. Demandez la régularisation dans ce cas — ce n'est pas une faveur, c'est peut-être une obligation au titre du principe de raisonnable.
Posez-vous la question
Vous écartez une offre pour DUME incomplet. Posez-vous trois questions avant de confirmer l'exclusion : (1) le document est-il absent, ou simplement incomplet à cause d'une erreur de scan ou de pagination reconnaissable ? (2) le soumissionnaire a-t-il passé la sélection sur la base de ce qui a été déposé ? Si oui, comment ce même document peut-il alors l'exclure ? (3) la régularisation porterait-elle atteinte à l'égalité des soumissionnaires — et si oui, sur quel point concret ? Si à (1) vous répondez 'incomplet' et à (2) 'sélectionné', et qu'à (3) vous ne pouvez désigner aucun avantage concret : demandez la régularisation.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →