Joindre un agrément classe 1 quand classe 2 est exigée, puis demander si le pouvoir adjudicateur n'aurait pas dû le signaler — ça ne marche pas
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence de NV COS contre sa non-sélection pour la rénovation des gradins du GC De Zandloper : le marché est bien un marché de travaux, et un soumissionnaire qui fournit la mauvaise classe d'agrément sans invoquer l'article 3, alinéa 1er, 2° de la loi du 20 mars 1991 ne peut reprocher au pouvoir adjudicateur de ne pas l'avoir interrogé.
Que s'est-il passé ?
La Communauté flamande a lancé une procédure ouverte pour la 'Rénovation des gradins du GC De Zandloper' à Wemmel — gradins télescopiques existants de 369 places datant de 1999, ainsi que les travaux d'aménagement des halls d'entrée, de la régie, du revêtement de sol, de l'éclairage des marches et de l'installation électrique. Le cahier spécial des charges (2022/HFB/OP/102103) qualifie le marché de marché de travaux au sens de l'article 2, 18° de la loi du 17 juin 2016, avec les codes CPV 45212322-9 (Construction de théâtre) et — comme code complémentaire — 39111200-5 (sièges de théâtre). Les critères de sélection exigent un agrément D20 ou F2 — classe 2. Trois soumissionnaires ont déposé une offre : NV COS, BV Cornet Seating Systems et NV Jezet Seating. NV COS n'a joint qu'une preuve d'agrément F2-classe 1, alors que le montant de son offre dépassait clairement le seuil de la classe 1. Le 16 mars 2023, le marché a été attribué à Cornet Seating Systems (239 981,68 € TVAC) ; NV COS n'a pas été sélectionnée. En extrême urgence, NV COS a soutenu (1) que le marché devrait être qualifié de fournitures (sièges de théâtre) ou de services de réparation/entretien de mobilier, et non de travaux ; et (2) que le pouvoir adjudicateur aurait dû l'interroger sur sa situation d'agrément, d'autant plus qu'elle avait introduit entretemps une demande de classe 3 (obtenue le 13 avril 2023). Le Conseil a jugé que l'objet principal du marché concerne bien des travaux sur un bâtiment : les gradins sont devenus immeubles par incorporation ou destination, et les travaux comprennent installation électrique, menuiserie, revêtement de sol et peinture — toutes activités expressément reprises à l'annexe I de la loi du 17 juin 2016. Le code CPV 'sièges de théâtre' figurait correctement comme code complémentaire, non principal. Sur le second moyen : l'article 70, §1er, alinéa 2, 3° de l'arrêté royal du 18 avril 2017 permet expressément au soumissionnaire d'invoquer dans son offre l'application de l'article 3, alinéa 1er, 2° de la loi du 20 mars 1991 (preuve qu'il remplit les conditions d'agrément). NV COS n'a pas invoqué cette disposition, n'a pas informé la Communauté flamande de sa demande en cours, et ne s'est prévalue de l'article 3 que pour la première fois dans sa requête. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu, en vertu de l'article 66, §3, de demander des renseignements complémentaires — certainement pas lorsque le soumissionnaire fait lui-même preuve de négligence. Aucun moyen sérieux. Suspension rejetée.
Pourquoi c'est important ?
Les marchés de rénovation et d'entretien combinant mobilier, équipements techniques et finitions structurelles se situent à la frontière entre travaux et fournitures/services. La qualification a des conséquences directes : seul le régime travaux active l'obligation d'agrément. Les soumissionnaires espérant échapper à l'exigence d'agrément via une 'qualification fournitures' doivent comprendre que c'est l'objet principal qui décide — pas un code CPV complémentaire isolé. Et celui qui se trompe lui-même en joignant la mauvaise classe ne peut ensuite reprocher au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir 'demandé si c'était correct'.
La leçon
Si vous soumissionnez pour un marché de travaux et que vous joignez une preuve d'agrément, vérifiez deux choses avant de déposer. Un : le montant de votre offre est-il inférieur au seuil de votre classe ? Deux : sinon, soit vous joignez une preuve d'une classe supérieure, soit — si vous savez que vous ne la détenez pas formellement — vous invoquez explicitement l'application de l'article 3, alinéa 1er, 2° de la loi du 20 mars 1991 (avec preuves). En tant que pouvoir adjudicateur : vous pouvez poursuivre sans interrogation si le soumissionnaire n'a pas invoqué lui-même l'article 3.
Posez-vous la question
Si vous déposez une offre pour un marché de travaux et que votre montant dépasse le seuil de votre classe d'agrément actuelle : avez-vous explicitement invoqué l'article 3, alinéa 1er, 2° de la loi du 20 mars 1991 dans votre offre, avec pièces justificatives ? Sinon, à corriger avant la date d'ouverture.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →