Seuil de chiffre d'affaires doublé sans explication ? C'est prima facie une entrave injustifiée à la concurrence
Le Conseil d'État suspend l'approbation du cahier spécial des charges pour l'organisation des festivités du 21 juillet parce que l'État belge a rehaussé le seuil de chiffre d'affaires exigé d'un montant cumulé de 2 millions d'euros sur trois ans à 2 millions par an — sans qu'aucune justification concrète et cohérente ne figure au dossier administratif.
Que s'est-il passé ?
La SRL Shadow To Live a attaqué en extrême urgence le cahier des charges du marché « Organisation des festivités à l'occasion de la fête nationale le 21 juillet » (réf. 2023/028). Le marché porte sur le spectacle public, une émission de télévision en direct, la sécurité, les bars et la restauration et la promotion — et couvre cette fois trois éditions (2024, 2025 et 2026), structurées en une tranche ferme et deux tranches conditionnelles. La pierre d'achoppement : le critère de sélection relatif à la capacité économique et financière. Pour le marché 2023, le cahier des charges exigeait un chiffre d'affaires total cumulé de 2.000.000 EUR sur les trois derniers exercices. Dans le nouveau cahier, le même seuil de 2.000.000 EUR était requis, mais cette fois pour CHACUN des trois derniers exercices. Soit un rehaussement effectif par six en base cumulée. L'État défend ce choix par deux arguments. Un : un pouvoir adjudicateur est libre d'assouplir ou de durcir ses exigences dans le temps. Deux : le marché actuel porte sur trois éditions au lieu d'une, ce qui justifierait l'exigence plus élevée. Le Conseil d'État confronte ces arguments au dossier. Le premier : la seule liberté ne suffit pas à justifier un choix concret — il faut un lien substantiel avec l'objet du marché. Le deuxième argument est démenti par le dossier administratif lui-même : la pièce 19 montre que le rehaussement était déjà prévu alors que le marché ne portait que sur une seule édition (21 juillet 2024). Ce n'est qu'après, à l'issue d'échanges avec l'Inspection des finances, que le marché a été restructuré en format pluriannuel. La justification « trois éditions » n'est donc pas la véritable raison du rehaussement. À l'audience, l'État avance encore un troisième argument — « il fallait clarifier la formulation » — mais celui-ci ne figure ni dans la note d'observations ni dans le dossier administratif, et n'a donc aucun poids. Conclusion : prima facie aucune justification recevable présente au dossier. Moyen sérieux. La balance des intérêts ne penche pas en faveur de l'État (qui n'identifie aucun inconvénient concret d'une suspension). Suspension ordonnée, avec exécution immédiate.
Pourquoi c'est important ?
Les seuils de sélection — chiffre d'affaires, expérience, références, ratios financiers — sont un classique champ de bataille parce qu'ils dessinent le terrain de jeu d'emblée. Un pouvoir adjudicateur dispose d'une marge d'appréciation, mais elle n'est pas illimitée : les seuils doivent être liés et proportionnés à l'objet du marché. Plus important encore pour la pratique : un pouvoir qui ajuste son niveau d'exigence entre deux marchés successifs de portée comparable doit pouvoir justifier cet ajustement par des éléments concrets et cohérents figurant au dossier administratif. « Nous avons une marge d'appréciation » n'est pas un argument. Et les arguments qui n'apparaissent qu'à l'audience, sans pièce justificative, ne pèsent pas. Pour les soumissionnaires, le message est clair : si un seuil relevé vous exclut, demandez immédiatement l'accès au dossier administratif et comparez avec l'édition précédente — la chronologie de l'élaboration du cahier des charges peut être décisive.
La leçon
Si vous êtes pouvoir adjudicateur et relevez un seuil de sélection par rapport à un marché comparable antérieur : assurez-vous avant la publication que votre dossier administratif contient une motivation concrète et cohérente. Elle doit ressortir de documents internes — pas surgir à l'audience. En tant que soumissionnaire touché par un seuil relevé : demandez le dossier administratif et reconstituez la chronologie. Le rehaussement a-t-il été décidé avant ou après un changement objectif de l'objet (durée, volume, complexité) ? S'il précède ce changement, l'argument pluriannuel tombe.
Posez-vous la question
Votre nouveau cahier des charges relève-t-il le seuil de chiffre d'affaires de plus de 50 % par rapport à un marché antérieur d'objet et de budget comparables ? Pouvez-vous étayer cette hausse par une raison concrète, antérieure à la publication, figurant au dossier administratif ? Sinon, vous courez un risque réel de suspension.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →