L'offre la moins chère ET la plus qualitative perd quand même. Le coupable: la subdivision du critère prix
Le Conseil d'État rejette le recours de Canon contre l'attribution à Ricoh de l'accord-cadre 'parc d'imprimantes' de Farys, alors même que Canon avait remis l'offre la moins chère globalement ET la mieux notée qualitativement — parce que Farys avait fractionné le critère prix en trois sous-critères (matériel 50%, logiciel de gestion 10%, services additionnels 5%) sur base d'une étude de marché et d'un sondage de besoins documentés, et que les pondérations sont 'en rapport raisonnable' avec l'importance présumée des prestations.
Que s'est-il passé ?
En mars 2022, Farys a lancé une procédure concurrentielle avec négociation pour un accord-cadre de cinq ans portant sur l'ensemble du parc d'imprimantes, d'une valeur potentielle de 45 millions EUR (maximum 54 millions). Après élimination de Xerox, Canon et Ricoh restaient pour le lot 1. Le cahier des charges fractionnait le critère prix (65 points) en trois sous-critères: matériel achat/location/maintenance (50%), logiciel de gestion (10%), services additionnels (5%). Le critère qualitatif pesait 35%. Les offres finales ont produit un schéma frappant. Matériel: Canon 28,25 M EUR, Ricoh 30,75 M — Canon moins cher. Logiciel de gestion: Canon 2,91 M, Ricoh seulement 820.014 EUR — Ricoh 72% moins cher. Sur la qualité Canon obtenait 95/100 sur les trois sous-critères, Ricoh 87,50/80/90. Mais la pondération a inversé le résultat: Ricoh plus haut sur le prix (34,68 contre 30,32), plus bas sur la qualité (30,13 contre 33,25), score final 64,81 contre 63,57. Canon perdait par 1,24 point malgré être globalement moins chère et qualitativement supérieure. Deux moyens: pondération disproportionnée des sous-critères (Canon argumentait que la répartition réelle était 94/6/0,14, et non 77/15/8) et le prix de Ricoh sur le logiciel à un quart du prix de Canon aurait dû déclencher une justification des prix. Les deux rejetés. Sur la pondération: les poids doivent refléter raisonnablement l'importance PRÉSUMÉE de chaque prestation, pas les prix effectivement soumis. Farys avait étayé les poids par les chiffres de l'accord-cadre précédent (8% pour le logiciel, doublant à 15% en six mois), un sondage de besoins et une étude de marché incluant Canon. Sur l'écart de prix: une explication technique évidente — Canon propose du cloud (plus cher en licences), Ricoh du server-based (moins cher). Le cahier n'exigeait pas plus que server-based. Recours rejeté, frais 994 EUR à charge de Canon plus 150 EUR à charge de Ricoh intervenant.
Pourquoi c'est important ?
L'arrêt est une leçon sur la façon dont la subdivision du critère prix peut renverser le résultat d'un marché. Un soumissionnaire qui n'optimise que le prix global et la qualité peut encore perdre à cause des poids des sous-composantes. Leçon pour les soumissionnaires: étudiez un critère prix fractionné aussi attentivement que les critères d'attribution eux-mêmes, et adaptez votre stratégie — pas seulement la minimisation du prix total. Pour les pouvoirs adjudicateurs, c'est un encouragement à étayer fermement les pondérations avec des données antérieures et des sondages. L'explication technique de l'écart de 72% — cloud contre server-based — montre qu'un écart substantiel n'est pas nécessairement un prix anormal s'il y a une distinction technologique démontrable derrière.
La leçon
Si vous soumissionnez à un marché dont le critère prix est fractionné en sous-composantes à pondérations différentes, calculez avant le dépôt ce qu'un prix agressif sur une composante à faible poids rapporte par rapport à un prix plus bas sur une composante à fort poids. Et pendant la phase pré-marché, demandez la justification des poids — si elle manque ou est faible, voilà votre prise. Mais n'attendez pas du Conseil d'État qu'il corrige automatiquement parce que la répartition de prix réelle diverge de la pondération.
Posez-vous la question
Avec un critère prix fractionné: le pouvoir adjudicateur a-t-il étayé le ratio des poids par (a) des chiffres de marchés antérieurs, (b) un sondage des besoins des acheteurs potentiels, ou (c) une étude de marché? Sinon, posez la question avant la date limite des questions — pas à l'attribution.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →