Critère de sélection '3 références sur cours d'eau non navigables' pour un marché de terrassement : pas disproportionné, même si <1% des travaux touchent au cours d'eau
Le Conseil d'État rejette le recours de TRBA contre son éviction d'un marché wallon pour la réalisation d'une zone de rétention sur la Senne, et confirme qu'un critère de sélection exigeant des références sur cours d'eau non navigables n'est pas disproportionné lorsque le marché s'exécute dans un tel contexte géographique — et qu'il appartient au soumissionnaire de démontrer explicitement dans son offre que ses références satisfont au critère.
Que s'est-il passé ?
En mars 2018, la Région wallonne a lancé un marché de travaux d'amélioration sur la Senne à Tubize, dans le cadre du projet européen LIFE Belini : réalisation d'une zone de rétention avec aménagement hydromorphologique. Procédure ouverte. Le critère de sélection technique exigeait 'la preuve de l'accomplissement de 3 chantiers d'un montant de 165.000 euros HTVA sur des cours d'eau non navigables durant les 5 dernières années'. Cinq offres ont été déposées ; TRBA a été écartée car une seule de ses trois références qualifiait (Brainette à Braine-le-Comte). Le marché a été attribué le 18 juillet 2018 à la SPRL ETH pour 181.390 euros HTVA. TRBA a saisi le Conseil d'État. Premier moyen : ses références d'Estaimpuis (Esperlion) et de Kain (Rieu de Maire) portaient bien sur des cours d'eau non navigables — identifiables dans l'atlas de la Région wallonne. Second moyen : le critère est disproportionné car les travaux 'en contact' représentent moins de 1% de la valeur du marché ; seules 2 des 5 sociétés y satisfaisaient. Le Conseil rejette les deux moyens. Premier : l'offre de TRBA ne précisait pas que les chantiers d'Estaimpuis et Kain portaient sur des cours d'eau non navigables. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de consulter son propre atlas ni de déduire la qualification des catégories d'agréation. Le soumissionnaire doit démontrer lui-même, clairement et précisément, que ses références satisfont au critère. Le grief 'le pouvoir adjudicateur aurait dû m'interroger' n'a été soulevé qu'en mémoire en réplique — tardif, irrecevable. Second : l'objet du marché est expressément 'travaux d'amélioration sur un cours d'eau non navigable de 1ère catégorie'. Le critère est lié à cet objet et au contexte géographique d'exécution, même si la proportion de contact direct est faible. L'article 71 de la loi marchés publics 2016 laisse au pouvoir adjudicateur une appréciation discrétionnaire ; le Conseil ne censure que les critères manifestement disproportionnés. Recours rejeté, 700 euros d'indemnité de procédure.
Pourquoi c'est important ?
Deux leçons très pratiques. Un : pour tout critère de sélection visant des travaux ou contextes 'similaires', votre offre doit démontrer explicitement — non supposer — que vos références qualifient. Le pouvoir adjudicateur n'a aucune obligation de fouiller ses propres registres ni de vous interroger. Deux : si vous voulez plaider 'l'autorité aurait dû m'interroger', soulevez-le dans la requête initiale, pas dans un mémoire ultérieur. Pour les pouvoirs adjudicateurs, l'arrêt confirme qu'un critère 'contextuel' est défendable même si la prestation 'core' représente une fraction du marché.
La leçon
En tant que soumissionnaire : pour chaque critère de sélection visant un type de travaux, un contexte ou un objet spécifique, rédigez une courte justification explicite par référence : 'ces travaux ont été réalisés sur l'Esperlion, cours d'eau non navigable de 2e catégorie selon l'atlas de la Région wallonne, pour X euros'. Ne comptez pas sur l'interprétation ou la bienveillance. En tant que pouvoir adjudicateur : un critère de sélection visant le contexte d'exécution est défendable même si la prestation 'core' directe est limitée. Choisissez la formulation avec soin : 'travaux sur un cours d'eau' n'est pas équivalent à 'travaux en contact avec un cours d'eau' ou 'travaux dans un périmètre de cours d'eau'.
Posez-vous la question
Avez-vous été éliminé sur un critère de sélection visant un type de travaux ou un contexte spécifique ? Ouvrez votre offre. Avez-vous explicitement indiqué pour chaque référence qu'elle satisfait au critère, avec la classification exacte ? Avez-vous soulevé le grief 'l'autorité aurait dû m'interroger' dans la requête initiale, ou seulement dans un mémoire ultérieur ? Si vous constatez maintenant que vous ne l'aviez pas fait : trop tard — il sera déclaré tardif.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →