20 points pour 2% de la valeur du marché : comment une pondération biaisée et des négociations exclusives font tomber un marché de sécurité de 6 millions d'euros pour les centres de vaccination
Le Conseil d'État annule l'attribution des neuf lots d'un marché de gardiennage des sites de vaccination wallons à Securitas, parce que l'AviQ a négocié exclusivement avec Securitas et appliqué une pondération absurdement disproportionnée où un poste de 10.000 euros pesait la moitié d'un poste de 6 millions d'euros.
Que s'est-il passé ?
Au printemps 2021, au plus fort de la campagne de vaccination, l'Agence wallonne de la Santé (AviQ) a besoin de gardiennage pour les centres de vaccination nouvellement créés en Wallonie. Elle lance un accord-cadre de services de gardiennage — neuf lots — par procédure négociée sans publication préalable, justifiée par l'urgence impérieuse de la pandémie. Plusieurs sociétés de sécurité soumissionnent, dont Protection Unit (anciennement F.A.C.T. Security) et le leader du marché Securitas. Le prix compte pour 60 points sur 100, répartis en deux postes : télésurveillance (capteurs sur les portes des frigos et thermomètres pour les vaccins) pour 20 points, et gardiennage physique pour 40 points. Après une première analyse — dont aucune trace n'existe dans le dossier administratif — l'AviQ identifie Securitas comme « adjudicataire pressenti » pour les neuf lots. Elle négocie alors exclusivement avec Securitas, lui demandant de revoir ses tarifs à la baisse et d'améliorer sa prise en compte des risques sécuritaires. Securitas dépose une offre améliorée (BAFO), comparée ensuite aux offres initiales des autres soumissionnaires qui n'ont jamais eu l'occasion d'améliorer les leurs. Le Conseil d'État annule l'attribution sur deux fondements. Premièrement : le principe d'égalité. Lorsqu'on demande à un soumissionnaire d'améliorer son offre dans une procédure négociée, on doit offrir la même possibilité à tous les autres. Deuxièmement : la pondération est manifestement disproportionnée. Le poste télésurveillance — environ 10.000 euros, moins de 2% de la valeur totale — reçoit 20 des 60 points prix, tandis que le gardiennage physique — plus de 6 millions d'euros, 98% de la valeur — n'en reçoit que 40. Cela permet de dominer le classement en proposant un prix plancher sur le petit poste, même avec un prix plus élevé pour le service principal.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt touche deux problèmes récurrents dans la pratique. Le premier — les négociations exclusives avec un seul soumissionnaire — survient plus souvent qu'on ne le pense, surtout dans les procédures d'urgence. Le contexte pandémique rendait la tentation forte d'agir vite, mais le Conseil confirme sans équivoque : l'urgence ne dispense pas de l'égalité. Le second problème — la pondération disproportionnée — est plus subtil mais tout aussi dangereux : il fausse la concurrence et ouvre la porte au comportement stratégique de soumission.
La leçon
Deux leçons en un arrêt. Pour les pouvoirs adjudicateurs : si vous négociez des améliorations avec un soumissionnaire, offrez la même possibilité à tous — ou ne comparez que les offres initiales. Ne comparez jamais une BAFO améliorée avec des offres initiales non améliorées. Et lors de la rédaction du cahier des charges, vérifiez que la pondération de chaque poste est proportionnelle à sa valeur économique. Pour les soumissionnaires : si vous constatez qu'un concurrent a pu négocier exclusivement, ou que la pondération du cahier des charges est grossièrement disproportionnée par rapport à la valeur des postes, vous disposez de motifs solides pour contester l'attribution.
Posez-vous la question
Lors de l'évaluation des offres après négociations : comparez-vous la BAFO d'un soumissionnaire avec les offres non améliorées des autres ? C'est un problème. Lors de la rédaction de votre cahier des charges : le poids de chaque poste reflète-t-il approximativement sa valeur économique, ou un soumissionnaire pourrait-il dominer le classement en soumissionnant stratégiquement bas sur un poste mineur ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →