Une pièce d'épreuve physique comme critère d'attribution pour des travaux de restauration ? Admis — même si l'appréciation du savoir-faire paraît subjective
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence contre l'attribution du lot 'Maçonneries' de la restauration de la Collégiale Sainte-Croix à Liège à l'association momentanée Galère / Liégeois parce qu'une 'pièce d'épreuve' — un greffon physique en tuffeau sculpté — et la note méthodologique qui l'accompagne, ensemble à 20 points sur 100, constituent un critère d'attribution valable et qu'aucune erreur manifeste d'appréciation du jury n'est démontrée.
Que s'est-il passé ?
Le 6 octobre 2022 la ville de Liège a lancé une procédure ouverte pour la restauration de l'enveloppe extérieure de la Collégiale Sainte-Croix, divisée en deux lots : lot 1 'Toitures' et lot 2 'Maçonneries'. Pour le lot 2 le cadre d'attribution comportait quatre critères : prix (50/100), savoir-faire démontré par une 'pièce d'épreuve' en tuffeau sculpté (20/100), note méthodologique sur l'organisation du chantier (30/100) et note méthodologique sur la stabilité (intégrée comme sous-classement). Deux soumissionnaires ont déposé une offre : Monument Hainaut et l'association momentanée Galère / Liégeois. Le 29 novembre 2022 le jury a attribué 80,08 points à Monument Hainaut et 94,57 points à Galère / Liégeois. Le 30 décembre 2022 le collège communal a attribué le lot à l'association ; Monument Hainaut a été notifiée le 18 janvier 2023. Le 1er février 2023 Monument Hainaut a introduit une demande de suspension d'extrême urgence et a soulevé cinq moyens. Une critique centrale visait la nature du critère 'savoir-faire' : selon Monument Hainaut, une 'pièce d'épreuve' ne serait pas un critère objectif lié à l'objet du marché, et le choix du type de tuffeau à utiliser (une alternative française, le tuffeau de Maastricht belge étant épuisé) sortirait du critère. Le Conseil rejette nettement : une pièce d'épreuve permet au pouvoir adjudicateur de saisir le savoir-faire effectif de l'entrepreneur — exactement le genre de connaissance crucial pour la restauration de monuments historiques — et le cahier des charges précise expressément que la pièce d'épreuve sert 'pour le contrôle du fini de l'exécution et de sa qualité'. Le choix de l'échantillon de pierre neuve de remplacement le plus approprié pour la réalisation du greffon en tuffeau sculpté participe de la démonstration du savoir-faire que tend à évaluer le deuxième critère et est donc directement lié à l'objet du marché. Deuxième débat : la 'note méthodologique sur la stabilité'. Monument Hainaut soutenait qu'une 'note de calcul' aurait dû être jointe à l'offre, et que celle de l'association n'en contenait pas. Le Conseil répond prima facie que le cahier des charges mentionne la pertinence de la note de calcul comme élément d'appréciation mais n'en impose pas la production au stade du dépôt — les notes de calcul sont soumises pour approbation lors de l'exécution. Troisième débat : Monument Hainaut contestait que le jury ait valorisé positivement le 'pilotage' de Galère au sein de l'association momentanée sous le critère 'collaboration avec l'adjudicataire du lot 1'. Le Conseil répond que le jury pouvait fonder cette appréciation positive sur des éléments concrets de l'offre (planning, identification des sous-traitants, coordination aux jonctions entre maçonneries et toitures), sans rapport avec une éventuelle attribution simultanée du lot 1 — aucun adjudicataire n'avait du reste été désigné pour ce lot. La suspension est rejetée. Les pièces du dossier administratif et les offres restent confidentielles à ce stade de la procédure.
Pourquoi c'est important ?
Pour qui soumissionne sur des marchés spécialisés de restauration, de patrimoine ou de savoir-faire artisanal, c'est un arrêt important. Il confirme qu'un pouvoir adjudicateur peut mettre en place des pièces d'épreuve physiques (échantillons, greffons) et la narration méthodologique qui les accompagne comme critère d'attribution pour jusqu'à 20 % du score. Le choix des matériaux, des techniques et la qualité visuelle de la pièce d'épreuve deviennent des éléments évaluables — non plus des critères de sélection technique mais des critères d'attribution. Qui se concentre étroitement sur le prix et traite la pièce d'épreuve à la légère perd. L'arrêt confirme aussi qu'un pouvoir adjudicateur n'est pas obligé d'exiger une note de calcul dès le dépôt de l'offre — c'est une question de design du cahier des charges. Et pour qui rédige un tel critère : l'arrêt fixe implicitement les bornes — le critère doit être clairement lié à l'objet (ici : le savoir-faire en restauration), les éléments d'appréciation doivent être explicites dans le cahier des charges, et la motivation du jury doit s'engager concrètement sur ces éléments.
La leçon
Si vous soumissionnez sur un marché de restauration ou de savoir-faire qui inclut une 'pièce d'épreuve' ou un échantillon équivalent comme critère d'attribution : traitez ce volet avec le même soin que votre prix. Lisez le cahier des charges sur ce que le jury évaluera (qualité du fini, choix des matériaux, narration de la méthodologie de greffon), choisissez des matériaux qui correspondent exactement aux exigences, et rédigez une note méthodologique qui touche chaque élément d'appréciation. Attendez-vous à ce qu'un critère à 20 % avec une plage de notation large (où vous pouvez par exemple obtenir 5/20 ou 15/20) ait un impact décisif sur le classement final — plus qu'un écart de prix étroit.
Posez-vous la question
Votre analyse du cahier des charges comporte-t-elle une rubrique distincte 'critères d'attribution qualitatifs nécessitant une exécution physique' (pièces d'épreuve, démos, composants pilotes) ? L'offre de votre équipe technique inclut-elle une note méthodologique qui adresse explicitement chaque dimension d'évaluation ? Avez-vous pu justifier le choix de chaque échantillon ? En restauration, pour certaines pierres belges originales aujourd'hui épuisées (comme le tuffeau de Maastricht) : connaissez-vous les alternatives françaises, allemandes ou néerlandaises actuellement reconnues et leur correspondance en couleur, grain, dureté ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →