En cas de motifs d'exclusion multiples et indépendants, il faut attaquer chacun — sinon le recours est perdu
Flying Group Holding n'a contesté que le motif d'exclusion facultatif lié aux liens chinois, mais la Défense avait deux autres motifs — non contestés — pour ne pas la sélectionner, et ces seuls deux motifs suffisaient à maintenir la décision.
Que s'est-il passé ?
En décembre 2022, la Défense belge lance une procédure négociée pour le contrat BFTC : un contrat de services pour la formation de base des pilotes sur la base de Beauvechain, avec à terme 6.000 heures de vol par an. Marché à long terme selon le principe DBFMO : flotte d'avions d'entraînement, simulateurs, infrastructure, maintenance. La loi du 13 août 2011 sur les marchés de défense et de sécurité s'appliquait car il s'agissait de matériel militaire. Neuf candidats déposèrent une demande de participation. Le 25 octobre 2023, le ministre de la Défense sélectionna six candidats et en exclut trois, dont Flying Group Holding. Les motifs de non-sélection de Flying Group étaient triples. Premièrement : la fiabilité (motif d'exclusion facultatif, art. 63 §2, 5° AR défense). Le sous-traitant X n'avait pas fourni l'annexe 3 sur la fiabilité, et le sous-traitant Y avait 'des liens étroits et incontestables avec des ressortissants chinois et/ou le gouvernement chinois', insuffisant pour la sécurité de l'État. Deuxième motif : capacité technique – personnel (art. 74, 5°). Le cahier des charges exigeait que LE MRO (Maintenance, Repair and Overhaul) qui exécuterait la tâche dispose lui-même d'au moins 15 techniciens titulaires d'une licence Part-66 — Flying Group s'appuyait sur plusieurs MRO pour atteindre ce chiffre. Troisième motif : capacité technique – références (art. 74, 6°). Exigence : au moins deux contrats de services pour soutenir une formation de pilotes, au nom du soumissionnaire. Flying Group s'appuyait sur les contrats de deux sous-traitants — pas les siens — et les deux contrats de X portaient sur des simulateurs pour avions ravitailleurs et de transport, pas sur la formation de base des pilotes. Dans sa requête, Flying Group ne contesta que le premier motif : elle argua que l'article 20, alinéa 1er, de la loi défense de 2011 serait inconstitutionnel parce que le législateur ne définit pas lui-même les motifs facultatifs d'exclusion, et que la motivation sur les liens chinois serait insuffisante au regard de la définition légale de l'« influence dominante ». Ce n'est qu'à l'audience qu'elle a critiqué les deuxième et troisième motifs — trop tard, dit le Conseil. Le Conseil d'État resta concis : même si Flying Group avait raison sur le premier motif, les deuxième et troisième subsistent. Ils soutiennent à eux seuls la non-sélection. La critique du premier motif est donc un 'motif surabondant' qui ne peut justifier la suspension. Par ailleurs : les mêmes critères techniques de sélection (art. 74, 5° et 6° AR défense) existent dans le régime classique (art. 71, 3° loi 2016 + art. 68 AR placement 2017). Demande de suspension rejetée.
Pourquoi c'est important ?
Beaucoup de décisions de non-sélection reposent sur plusieurs motifs indépendants. N'en attaquer qu'un — souvent le plus tentant — laisse les autres debout. Et tant qu'un motif d'exclusion valide subsiste, la décision survit. C'est la règle du « motif surabondant » : si le pouvoir adjudicateur fonde sa décision sur plusieurs raisons indépendantes et que vous n'en contestez qu'une, vous devez immédiatement démolir les autres. Sinon votre recours est procéduralement perdu, aussi solide que soit votre critique sur un point.
La leçon
Quand vous recevez une décision de non-sélection ou d'exclusion avec plusieurs motifs, lisez-les un à un. Pour chacun : pouvez-vous le contester ? Si vous ne pouvez ou ne voulez pas contester un motif, réfléchissez à deux fois avant d'introduire un recours — même si un autre motif est manifestement faux, il ne vous sauvera pas. Mieux : rassemblez les arguments contre CHAQUE motif avant le dépôt de la requête et structurez vos moyens de manière à abattre ensemble tous les motifs. Les ajouts tardifs à l'audience sont irrecevables.
Posez-vous la question
Vous tenez en main une décision d'exclusion ou de non-sélection ? Comptez les motifs. Cochez : pour chaque motif — ai-je un argument sérieux pour le contester ? L'ai-je inclus dans ma requête ? S'il reste un motif non contesté, ma requête est perdue. Si je veux soulever un nouveau motif à l'audience : trop tard.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →