Une dette ONSS est une cause facultative d'exclusion — exclure d'office sans pondération est une motivation insuffisante
Le Conseil d'État annule une attribution parce que l'Assemblée parlementaire francophone bruxelloise a exclu l'entreprise de nettoyage ACTIVA pour des dettes ONSS sans tenir compte de son plan d'apurement en cours et d'une dette de rectification contestée — et sans expliquer pourquoi elle exerçait son pouvoir facultatif d'exclusion en ce sens.
Que s'est-il passé ?
En novembre 2013, l'Assemblée de la Commission communautaire française a lancé une procédure négociée sans publicité pour le nettoyage de ses locaux pour 2014-2016. Cinq entreprises ont été consultées, quatre ont remis une offre, dont ACTIVA. L'attestation ONSS d'ACTIVA du 12 novembre 2013 mentionnait deux dettes : une dette principale de 2.604.525,43 euros pour laquelle ACTIVA disposait d'un plan d'apurement auprès de l'ONSS « strictement respecté » ; et une seconde dette de 340.532,67 euros issue de rectifications qu'ACTIVA contestait sur le fond devant le Tribunal du Travail de Bruxelles (procédure introduite le 15 mai 2012, toujours pendante). La note d'analyse du 9 décembre 2013 proposait d'exclure ACTIVA « pour non-respect des critères de sélection » avec pour seule motivation : « l'attestation ONSS fournie mentionne une dette de 2.604.525,43 €, auquel s'ajoutent des rectifications d'office établies par l'ONSS à concurrence de 340.532,67 € qui font l'objet d'une contestation de principe (infraction à l'article 18.2 du cahier spécial des charges) ». Le Bureau a suivi le 13 décembre et attribué à BSC CLEANING. ACTIVA s'est tournée vers le Conseil d'État avec pour moyen unique un défaut de motivation. L'article 61, § 2, 5° de l'AR du 15 juillet 2011 fait clairement de la dette ONSS une cause FACULTATIVE d'exclusion — le pouvoir adjudicateur a un pouvoir d'appréciation. Quiconque utilise ce pouvoir pour exclure doit motiver spécialement ce choix sous la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle. Ici le pouvoir adjudicateur ne l'a pas fait : il mentionne la dette principale sans renvoyer au plan d'apurement en cours ; il mentionne la dette de rectification comme « contestée » sans expliquer pourquoi la contestation est ignorée ; et il n'est pas clair s'il se fonde sur une dette, l'autre, ou les deux. Le Conseil d'État annule tant l'exclusion d'ACTIVA que l'attribution à BSC CLEANING. Le pouvoir adjudicateur est condamné à 175 euros de dépens.
Pourquoi c'est important ?
Les dettes ONSS sont un obstacle classique dans les marchés de nettoyage et de gardiennage. Beaucoup de pouvoirs adjudicateurs les traitent comme une exclusion automatique, mais la réglementation dit autre chose : c'est un motif facultatif, pas obligatoire. Celui qui exclut doit montrer la pondération dans la motivation — y compris la présence d'un plan d'apurement ou d'une contestation judiciaire. Pour les soumissionnaires qui travaillent sur leur situation ONSS, cet arrêt ouvre une ligne de défense claire.
La leçon
Si vous voulez exclure un soumissionnaire pour des dettes ONSS : lisez d'abord l'attestation complète. A-t-il un plan d'apurement ? Conteste-t-il une partie sur le fond ? Écrivez alors explicitement dans votre motivation pourquoi vous ne jugez pas ces circonstances décisives — et laquelle des deux dettes (ou les deux ensemble) fonde votre décision. Ne vous contentez jamais de « il y a une dette sur l'attestation, donc exclu ».
Posez-vous la question
Si vous êtes sur le point d'écarter un soumissionnaire pour ONSS : pouvez-vous pointer dans votre rapport d'attribution où vous mentionnez si un plan d'apurement est en cours (ou non), si une contestation judiciaire est pendante (ou non), ET pourquoi ce n'est pas décisif dans votre pondération concrète ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →