Des informations classifiées sur votre actionnaire ? La Défense n'a pas à expliquer ce qui se passe exactement
Le Conseil d'État juge que la Défense peut exclure une entreprise d'un projet européen de défense sur la base d'informations classifiées concernant son actionnaire unique, même si le contenu précis de ces informations ne peut être communiqué.
Que s'est-il passé ?
Une entreprise belge participe en tant que membre d'un consortium à deux projets de défense : un appel national DEFRA et un projet européen EDA Cross-CapTech. En octobre 2025, le directeur général de l'Institut Royal Supérieur de Défense refuse la participation de l'entreprise à l'appel DEFRA. Motif : le Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) dispose d'informations classifiées concernant l'actionnaire unique de l'entreprise — un « problème d'intégrité » susceptible de causer un dommage d'image à la Défense. L'entreprise avait pourtant obtenu une habilitation de sécurité 'NATO SECRET' en mai 2024. Mais le SGRS a obtenu ultérieurement des informations complémentaires, classifiées en vertu de la loi du 11 décembre 1998, qui ne peuvent être divulguées — même pas à l'entreprise. Après un réexamen infructueux et une réunion avec le SGRS le 14 novembre 2025, la Défense décide définitivement le 4 décembre 2025 : l'entreprise ne peut pas représenter l'industrie belge dans le projet européen EDA. L'entreprise demande la suspension, invoquant une motivation formelle insuffisante, des erreurs de motivation matérielle et la disproportionnalité. Le Conseil d'État rejette tous les arguments. L'obligation de motivation formelle doit être conciliée avec les exigences de secret pour les informations classifiées : une motivation succincte suffit pour autant que l'intéressé puisse comprendre pourquoi la décision a été prise.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt touche à une intersection rare mais cruciale : que se passe-t-il lorsqu'une autorité fonde sa décision sur des informations qu'elle ne peut légalement partager ? Dans les marchés de défense et de sécurité, cette situation devient de plus en plus fréquente. L'arrêt confirme que l'obligation de motivation formelle est mise en balance avec les obligations de secret — et le secret l'emporte, à condition que l'autorité indique en termes généraux pourquoi elle a pris sa décision.
La leçon
Si vous êtes actif dans les marchés de défense ou de sécurité : détenir une habilitation de sécurité n'est pas une garantie pour l'avenir. De nouvelles informations des services de renseignement peuvent changer la donne — et vous n'en serez pas informé. Vérifiez toujours si la structure actionnariale de votre entreprise pourrait poser problème.
Posez-vous la question
Si vous participez à un marché lié à la défense ou à la sécurité : avez-vous récemment vérifié si un service de renseignement a des préoccupations concernant vos actionnaires ou administrateurs ? Une habilitation de sécurité antérieure ne vous protège pas automatiquement.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →